Communiqué de presse
Le PE appelle le gouvernement turc à poursuivre les réformes
Relations extérieures - 25-10-2007 - 20:05
Séance plénière
Séance plénière
Dans une résolution adoptée aujourd'hui à une large majorité, le Parlement se félicite des engagements en matière de réformes du gouvernement turc récemment élu. La résolution met également l'accent sur les domaines dans lesquels des progrès restent encore à accomplir tels que la réforme constitutionnelle et les relations avec les pays voisins. Les députés s'inquiètent aussi d'une possible action militaire de la Turquie au Nord de l'Irak.
La résolution sur les relations entre l'UE et la Turquie, rédigée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE, NL) félicite la Turquie pour ses récentes élections législatives et "salue l'élection du nouveau Président en tant que signe du renforcement de la démocratie turque". Le Parlement salue également l'engagement du nouveau gouvernement visant à "relancer le processus de réforme pour se conformer aux engagements pris dans le partenariat pour l'adhésion" ainsi que "l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales".
Dans ce rapport, les députés sont favorables à l'ouverture des négociations d'adhésion sur le chapitre énergétique et encouragent la Turquie à rejoindre la Communauté européenne de l'énergie.
Les négociations d'adhésion avec la Turquie, officiellement lancées le 3 octobre 2005, constituent "le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine à l'issue ouverte". L'adhésion à l'Union européenne reste subordonnée au respect des critères de Copenhague ainsi qu'à "la capacité d'intégration de l'Union, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006".
Réformes politiques
Le rapport condamne fermement les meurtres de Hrant Dink et Andrea Santoro, et met l'accent sur "la nécessité de combattre efficacement tous les types d'extrémisme et de violence". Le Parlement "s'inquiète de l'ingérence des forces armées turques dans la vie politique, souligne que des efforts supplémentaires s'imposent pour assurer un plein et réel contrôle de la population civile sur l'armée et appelle à une supervision parlementaire des services secrets, de la gendarmerie et la police du pays". Les députés s'inquiètent également du fait "qu'un grand nombre de personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal" et estiment que la "liberté d'expression et la liberté de la presse doivent être la priorité numéro un du gouvernement".
Relations entre la Turquie et les pays voisins
Le Parlement "renouvelle l'appel lancé aux gouvernements turc et arménien pour qu'ils engagent un processus de réconciliation pour le présent et l'avenir". Des amendements faisant référence explicitement au "génocide arménien" n'ont pas recueilli la majorité des voix de l'Assemblée.
Les députés invitent également le gouvernement turc "à transposer pleinement les dispositions prévues par l'Accord d'association et son protocole additionnel", relevant notamment au sujet de la question chypriote que "le retrait des forces turques faciliterait la négociation d'un règlement".
Tout en condamnant les violences perpétrées par le PKK et en appelant le PKK à décréter et respecter un cessez-le-feu immédiat, le rapport "demande au gouvernement turc d'élaborer un plan politique global pour le règlement de la question kurde". Il met également l'accent sur "la nécessité d'une stratégie globale destinée à développer sur le plan socioéconomique le sud-est de la Turquie".
Dans la résolution adoptée aujourd'hui, le Parlement "exprime sa forte préoccupation face aux conséquences d'une éventuelle action militaire des troupes turques dans le nord de l'Irak". Il "appelle la Turquie à s'abstenir de toute action unilatérale violant le territoire irakien" et "à poursuivre les efforts en vue d'une solution pacifique".
Rôle de la Commission européenne
Le texte appelle la Commission à apporter "une aide ciblée à la société civile", en particulier à la population vivant dans le sud-est du pays. Le Parlement se félicite également de "la mise en place d'un instrument d'aide financière destiné à promouvoir le développement économique de la communauté chypriote turque" et demande à la Commission de faire un rapport sur la mise en œuvre et l'efficacité de cet instrument.
Enfin, le rapport pointe un certain nombre de domaines dans lesquels des progrès doivent être réalisés: réformes judiciaires, lutte contre la corruption, respect des droits et libertés fondamentales, mise en œuvre de la politique de tolérance zéro vis-à-vis de la torture, protection des femmes et des minorités.
Le rapport annuel de la Commission européenne sur les progrès de la Turquie vers l'adhésion sera publié le 6 novembre.
Débat
La Turquie doit relancer le processus de réformes. C'est en substance ce qu'a déclaré la majorité des groupes politiques à l'occasion d'une communication de la Commission et du Conseil. Tout en reconnaissant des avancées, les députés ont soulevé des sujets problématiques comme la question des droits de l'homme, de la liberté d'expression, du conflit kurde, des relations avec Chypre, et de la reconnaissance du génocide arménien.
Ria Oomen Ruitjen (PPE-DE, NL), auteur du rapport sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie, a rappelé que le débat d'aujourd'hui doit déboucher sur une résolution destinée en particulier à la Commission européenne. Cette résolution est une contribution du Parlement au rapport d'évaluation sur les progrès de la Turquie vers l'adhésion et s'adresse également au Conseil qui doit évaluer ce rapport de la Commission en décembre. Ce texte décrit les progrès accomplis mais également les lacunes. L'exclusion sociale, l'énergie, les transports mais aussi la liberté d'expression et de religion ainsi que la nouvelle constitution sont des points traités dans la résolution. "Nous attendons du nouveau gouvernement turc un nouvel élan vers le processus de réforme", a déclaré le rapporteur. La députée a également mis l'accent sur les relations de voisinage, notamment entre la Turquie et l'Arménie. "Il faut reconnaître son passé, un pays qui ne reconnaît pas son passé n'a pas d'avenir", a-t-elle affirmé. Le rapporteur demande à la Commission de favoriser les relations entre l'UE et la Turquie.
Pour le groupe socialiste, Hannes Swoboda (AT) a félicité le rapporteur pour l'excellente collaboration mise en place à l'occasion de l'élaboration cette résolution. Il a tenu à réitérer plusieurs messages transmis directement par Martin Schulz lors d'un voyage effectué en Turquie : "Les réformes doivent être non seulement poursuivies mais également approfondies". L'article 301 du code pénal doit disparaître pour permettre d'instituer une véritable liberté d'opinion. Par ailleurs, "la question des Kurdes doit être réglée politiquement sans violence". Le PKK, pas plus que certains militaires, ne souhaite aboutir à une solution pacifique. Le député a émis le vœu que le gouvernement régional kurde se dissocie de ce mouvement terroriste : "L'Irak et la Turquie doivent y travailler ensemble afin que la communauté kurde puisse se sentir bien dans ce pays".
Alexander Lambsdorff (ADLE, DE), qui s'est exprimé au nom de son groupe, a estimé que la résolution donnait un "signal positif à la Turquie" et il s'est félicité de la réussite des élections et "du mandat clair donné au gouvernement pour mener les réformes". Tout en se réjouissant de ce consensus au sein de la société turque, il a soulevé le problème des questions pénales : liberté d'expression, crimes d'honneur, ou encore code électoral. Au sujet de la crise actuelle avec les séparatistes kurdes, il a estimé que le gouvernement devait "faire preuve de prudence", et avoir "une réaction proportionnée", tout en appelant l'Europe à "faire preuve de compréhension vis-à-vis de la Turquie".
Selon Sebastiano Musumeci (UEN, IT), "un an après la résolution du PE, certaines questions sont toujours d'actualité : Chypre n'est pas reconnu alors qu'il s'agit d'un Etat membre; la presse est toujours sous pression au titre l'article 301 du Code pénal; la Turquie ne reconnaît également pas le génocide arménien; l'armée turque a répondu de manière musclée suite aux attentats terroristes du PKK". Tous ces éléments ne font qu'aggraver la situation géopolitique de la Turquie, a-t-il ajouté. Le député reconnaît toutefois certaines avancées : la représentation des femmes au sein du Parlement turc et des progrès dans le monde économique et universitaire. "Est-ce que l'Europe veut être une entité politique ou culturelle? Il est essentiel de répondre à cette question car la Turquie ne semble pas disposée à renoncer à ce qu'elle est", a-t-il conclu.
Pour Joost Lagendijk (NL), qui s'exprimait au nom des Verts-ALE, le débat qui intervient après les derniers attentats terroristes du PKK, résonne comme de "belles paroles" alors que la situation sur le terrain est loin d'être facile. "C'est un dilemme pour un pays de savoir comment réagir quand 40 soldats sont tués". Une réponse militaire à grande échelle ne constitue pas une solution, la situation des Kurdes risquant d'en pâtir. Il ne faut pas opposer les Turcs et les Kurdes et rechercher une solution politique, en dépit des radicaux qui, de part et d'autre au sein de l'armée turque et du PKK, n'y trouvent pas leur intérêt. "Le Parlement devrait condamner le groupe terroriste PKK et soutenir ceux qui prônent une solution pacifique", a conclu le député.
Au nom du groupe GUE/NGL, Kyriacos Triantaphyllides (EL) a rappelé que les progrès en vue de l'adhésion doivent prochainement être estimés par le Conseil et la Commission. Soulignant que la Turquie adhérera à l'Union européenne si elle respecte les critères de Copenhague, il a insisté sur la nécessité que "tous les engagements soient respectés, y compris concernant Chypre". Pour lui, "la perspective de l'adhésion est un bon moyen de faire pression pour le respect des droits de l'homme et la reconnaissance du génocide arménien".
Pour le groupe IND/DEM, Gergios Georgiou (EL) a qualifié de "surprenantes" certaines déclarations du Commissaire, qui, selon lui, "a utilisé de façon légère le mot terroriste, pour désigner ceux qui luttent pour la liberté". "La Turquie est le seul pays qui ne respecte pas ces engagements en matière d'adhésion", a-t-il ajouté. Puis, il a mentionné la situation militaire au nord de l'Irak, "qui a des conséquences sur le prix du baril de pétrole".
Philip Claeys (BE) au nom du groupe ITS, a estimé que Parlement "s'était quelque peu endormi": Certes, la résolution formule des critiques de pure forme mais elle considère l'adhésion comme un fait acquis. Or, si l'on en croit le rapport d'Amnesty international, les libertés y sont loin d'êtres satisfaisantes en Turquie. En outre, ce pays occupe une partie du territoire d'un Etat membre, Chypre sans compter la récente intervention de l'armée turque en Irak. Et de conclure: "la Turquie ne fait pas partie de la famille européenne et l'UE, pour préserver sa crédibilité, doit envisager la formule d'un partenariat privilégié avec ce pays".
Jim Allister (UK), au nom des Non-inscrits, a fustigé la "tendance de la Commission à préparer l'opinion en présentant la Turquie sous son meilleur jour". Or, le député s'est inquiété de "l'absence de liberté religieuse", en voulant pour exemple des "attaques fatales contre des chrétiens". Pour lui, il s'agit non seulement de faire respecter les droits de l'homme, "mais aussi ceux des minorités religieuses".
Béatrice Patrie (PSE), seule députée française à être intervenue, a regretté que le Parlement européen "n'ait pas fait preuve de plus de clarté" sur la question du génocide arménien. "Dès 1987, notre Parlement qualifiait de génocide le massacre organisé entre 1915 et 1917 de 1,2 million d'Arméniens, soit les deux tiers de la population arménienne vivant à cette époque sous l'empire ottoman", a-t-elle rappelé. Elle regrette que les positions du Parlement soient en-deçà des positions américaines. De plus, citant la Fédération internationale des droits de l'homme, "de nombreux citoyens turcs sont poursuivis sur la base de l'article 301 du code pénal pour insulte à l'identité kurde. Nous ne rendons pas service à nos amis turcs en leur faisant oublier leur histoire" a-t-elle conclu tout en appelant le Parlement à soutenir tous les amendements sur la reconnaissance du génocide arménien et sur le respect absolu des libertés religieuses et du droit des minorités.
REF.: 20071023IPR12108