Communiqué de presse
Le PE favorable à un moratoire sur les armes à sous-munitions
Développement et coopération - 25-10-2007 - 15:12
Séance plénière
Séance plénière
Le Parlement a adopté une résolution appelant à soutenir le processus issu de la Déclaration d'Oslo de février 2007. Cette déclaration appelle à l'adoption d'un Traité international d'interdiction des armes à sous-munitions, et a déjà reçu le soutien de 80 Etats, dont la quasi-totalité des Etats membres de l'UE. Cette résolution fait suite à une question orale adressée à la Commission sur le suivi de cette question.
La question orale, déposée à l'initiative de la commission du Développement, fait notamment suite à une résolution adoptée par le PE le 16 novembre 2006, qui demandait à l'UE de soutenir l'initiative d'une convention internationale interdisant les armes à sous-munitions. Depuis, la déclaration d'Oslo a été adoptée, et une conférence s'est déroulée à Lima en mai 2007. Deux autres conférences sur ce thème, régionale et internationale, sont prévues pour cette année : à Bruxelles fin octobre et à Vienne en décembre.
Les députés demandent un moratoire
La résolution adoptée rappelle que "les armes à sous-munitions, même les types les plus modernes, ont un taux d’échec incroyablement élevé" et que "98% des victimes sont des civils". Les débris non explosés qui demeurent après les conflits ont "des conséquences humanitaires graves, pour les communautés vulnérables et les travailleurs humanitaires", et pourtant, ce type d'arme est stocké dans plus de 15 Etats membres et produit dans au moins 10 d'entre eux.
Ainsi, suite à la Déclaration d'Oslo et à l'adoption par la Belgique d'une loi interdisant le financement, la fabrication, l'utilisation et la détention de ces armes, la résolution "demande un moratoire immédiat sur l’utilisation, les investissements, le stockage, la production, le transfert ou l’exportation des armes à sous-munition, (...) jusqu’à ce qu’un traité international contraignant soit négocié". Il est également demandé aux Etats membres de suivre l'exemple de la Belgique en adoptant des mesures nationales.
Les Etats ayant fait usage de ses armes sont invités à "accepter la responsabilité du déminage de ces armes", et les députés demandent à la Commission "d'augmenter de toute urgence l'aide financière aux communautés et aux individus touchés".
Dans l'optique de la négociation d'un Traité international, le PE souhaite être représenté aux conférences futures, et estime qu'un instrument efficace doit inclure les dispositions suivantes :
- Interdiction d’utilisation, de production et de financement, de transfert et de stockage d’armes à sous-munitions;
- interdiction de prêter assistance à quiconque en vue d’utiliser, de produire, de transférer ou de stocker ces armes;
- obligation de détruire les stocks d’armes à sous-munitions;
- obligation de délimiter, de clôturer et de déminer les zones contaminées dès que possible, et obligation de porter assistance pour délimiter, clôturer et disposer d’autres avertissements, de fournir l’éducation au risque et le déminage.
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous.
REF.: 20071024IPR12335