Télévision: feu vert de la commission de la culture et de l'éducation aux nouvelles règles sur la publicité

La position du Conseil résulte d'un accord faisant suite à des négociations avec Ruth Hieronymi (PPE-DE, DE), rapporteur du Parlement européen sur cette question. Mme Hieronymi s'est déclarée satisfaite du résultat des négociations car elles ont pris en compte la plupart des éléments de la première lecture du Parlement européen.

 

"Les services de médias audiovisuels seront à l'avenir considérés comme des biens économiques et culturels, grâce à cette directive. Le pluralisme des médias et la diversité culturelle sont garantis de même que la possibilité de développer de nouveaux modèles économiques", a affirmé Mme Hieronymi.

 

 

 

La nouvelle législation vise à actualiser la directive Télévision sans frontières de 1997, désormais rebaptisée "directive relative aux services de médias audiovisuels", afin de l'adapter aux nouveaux développements de la technologie et de la publicité audiovisuelle. Les nouvelles règles s'appliqueront à des services audiovisuels tels que des programmes audiovisuels en webstreaming mais elles ne concerneront pas les sites Internet privés.

 

Parmi les innovations figurent les dispositions relatives au "placement de produit", où un produit spécifique est placé dans un programme audiovisuel à des fins commerciales. Il serait autorisé uniquement dans un éventail limité de programmes et seulement sous certaines conditions strictes. L'intégration de produit serait interdite dans les programmes d'information et d'actualité, dans les programmes destinés aux enfants, les documentaires et les programmes d'annonce. Le Parlement a garanti qu'un signal devait apparaître au début du programme qui contient un placement de produit, à la fin et après la pause publicitaire.

 

 

Les pauses publicitaires seront autorisées uniquement toutes les trente minutes dans les œuvres cinématographiques et les nouveaux programmes et dans les programmes pour enfants, les pauses publicitaires ne sont pas permises sauf quand l'émission dépasse les trente minutes. Il n'y a pas de règles pour d'autres types de programmes tels que les séries. Le temps maximal de publicité doit être de douze minutes par heure.

 

De plus, les Etats membres et la Commission doivent encourager les fournisseurs de services audiovisuels à développer des codes de conduites destinés aux enfants afin d'éviter, par exemple, la publicité incitant les enfants à consommer des aliments riches en graisses, en sel et sucres ("junk food").

 

Le Parlement a également garanti l'accès des handicapés aux services de médias, directement dans le texte législatif et pas seulement dans les remarques introductives. Il a également inclut l'obligation pour les Etats membres de s'assurer que la mise en œuvre de la directive soit contrôlées par des instances indépendantes.

 

 

Les nouvelles règles ont fait l'objet d'une première lecture en décembre 2006. Puis, des négociations ont été organisées entre le Parlement et le Conseil et un accord politique, soutenu par la commission de la culture et de l'éducation du PE, a été trouvé en mai 2007. Depuis le mois de mai, les juristes-linguistes travaillent sur la version finale, qui a été officiellement adoptée par le Conseil le 15 octobre et par la commission de la culture du PE le 12 novembre.

 

Le vote en deuxième lecture du PE devrait avoir lieu le 29 novembre 2007. Si le Parlement s'aligne sur la position de sa commission culture et éducation, la nouvelle directive sur les services audiovisuels pourrait être annoncée au Journal officiel avant la fin 2007.