Budget 2008: accord Parlement-Conseil sur le financement de Galileo

Le budget général 2008 sera de 120,3 milliards d’euro en crédits de paiements, ce qui correspond à presque 0,96 du RNB cumulé des Etats membres.

 

La délégation du Parlement est arrivée à la table des négociations avec un mandat basé sur le résultat du vote de première lecture sur le budget 2008 et a clairement annoncé que, faute d'un accord sur le financement communautaire du projet Galileo, il ne pouvait y avoir d’accord sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La PESC (avec les dossiers épineux du Kosovo et de la Palestine ainsi que l'utilisation de l'instrument de flexibilité) et, traditionnellement, le niveau des paiements constituaient les deux autres éléments essentiels de la négociation. Pas moins de douze heures de négociations ont été nécessaires pour arriver à un accord satisfaisant pour tous.

« Nous sommes venus ici pour trancher le nœud gordien » - a déclaré au début de la concertation Reimer Böge (PPE-DE, DE, président de la délégation du Parlement et de la commission des budgets) en évoquant le projet Galileo et l’Institut européenne de technologie (EIT).  A l'issue des négociations, le PE a obtenu que Galileo (programme de radionavigation par satellite indépendant des systèmes américain, russe ou chinois) soit financé entièrement par les fonds communautaires. Le montant nécessaire à l’horizon de 2013  (2,4 milliards d'euros manquant) sera trouvé essentiellement par le biais de la révision des perspectives financières (1,6 milliard de l’argent « frais » pris sur les fonds non dépensés en 2007 pour les dépenses agricoles).  Le redéploiement des fonds prévus pour quelques programmes qui ne relèvent pas de la codécision (200 millions), l'instrument de flexibilité (200 millions), la "re-prioritisation" (modification de l’ordre des priorités à financer – 400 millions) de certaines sommes prévues pour la recherche et les marges non utilisées de la rubrique 1a (« compétitivité et croissance » - 300 millions) compléteront le budget nécessaire. Le financement de l'Institut européen de technologie (à hauteur de 300 millions d'euros) fait partie de ce paquet financier qui s'élève au total à 2,7 milliards d'euros (jusqu’à 2013).

 

Faute d'un accord satisfaisant sur le programme Galileo, ce projet, politiquement, économiquement et symboliquement essentiel pour l'UE, aurait pu échouer. Dès le départ, le Parlement européen s'opposait à un financement mixte, reposant à la fois sur le budget communautaire et sur les budgets nationaux, et souhaitait que ce projet soit intégralement financé par le budget de l'UE. Aussi bien pour le EIT que pour Galileo, le Parlement appelait à une révision des perspectives financières afin de protéger les programmes pluriannuels de l’Agenda de Lisbonne "Éducation et formation tout au long de la vie" et "Erasmus Mundus", ou encore les Réseaux transeuropéens - RTE). Le financement intégral de ces programmes a pu être sauvé. « De tout mon cœur, j’applaudis le résultat des négociations qui constitue un grand succès  pour l’Europe, pour l’industrie européenne et pour les citoyens européens »  - a déclarer Kyösti Virrankoski (ADLE, FI), rapporteur du Parlement pour budget général 2008.
Cet accord financier est néanmoins soumis à une condition: pour qu'il soit exécutable, les Etats membres doivent parvenir à un compromis sur la base légale pour le projet Galileo au cours du Conseil transport, prévu le 30 novembre prochain.

 

Le montant global de la PESC dans le budget de l'UE en 2008 s'élèvera à 285 millions d'euros. Cela représente une augmentation de 125 millions par rapport au budget 2007. Le Parlement a depuis longtemps attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur le sous-financement chronique de la rubrique 4 ("L'UE en tant que partenaire mondial") même si au cours des négociations sur le cadre financier pluriannuel, le PE avait obtenu une rallonge significative pour cette rubrique. Le budget 2008 permettra donc de réaliser plus facilement les actions communes en dehors des frontières communautaires. Sur ce montant, 70 millions d’euros seront mobilisés par le biais de l'instrument de flexibilité qui sert à financer des dépenses « imprévues ou exceptionnelles », selon les termes de l’Accord Interinstitutionnel du 17 mai 2006. Ce  financement exceptionnel ira, en 2008, à des actions de l’UE au Kosovo et en faveur de la Palestine.

 

Le niveau des paiements pour l'exercice 2008, selon l'accord PE-Conseil s’élèvera à 120346,16 millions d’euros, ce qui représente presque 0,96% du RNB (revenu national brut) de l’UE. Le montant global des crédits de paiement dépasse l'avant-projet rectifié de l’avant projet du budget proposé par la Commission de 300,35 millions. Rappelons  que l’avant-projet du budget initial de la Commission européenne prévoyait les paiements se situant au niveau de 0,97% du RNB et le projet de budget du Conseil de 0,95%. L’augmentation conclue par le Parlement et le Conseil pour le budget 2008 est de 5,7 % par rapport au budget 2007.

 

Lors de la conciliation la délégation du Parlement a proposé d’améliorer le dialogue avec la Commission pour le contrôle démocratique et la cohérence des actions extérieures de l’Union au travers des réunions régulières au niveau politique. La délégation du PE a aussi soulevé dans la réunion de conciliation également le problème de la responsabilité des Etats Membres dans le contrôle des fonds communautaires dans les politiques à gestion partagé, conformément aux dispositions du réglement financier (art 53) et de l'AII du 17 mai 200. Le Parlement européen attache beaucoup d’importance à l’engagement des Etats membres sur ce sujet.

 

 

 

La commission des budgets du Parlement se réunira les 27 et 29 novembre pour voter sur les amendements qui seront présentés pour la deuxième lecture. Le vote en plénière aura lieu le 13 décembre à Strasbourg.