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Charte des droits fondamentaux de l'UE: proclamation à Strasbourg le 12 décembre 2007
Droits de l'homme - 29-11-2007 - 18:53
Le Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso et José Sócrates, Premier ministre portugais et Président en exercice du Conseil, signeront la Charte des droits fondamentaux au cours d'une cérémonie officielle, le 12 décembre à Strasbourg.
Cet événement permettra à la fois d'augmenter la visibilité de la Charte auprès du public et de donner une base juridique aux articles faisant référence à la Charte dans le Traité modificatif de l'UE (Traité de Lisbonne). La proclamation de la Charte aura lieu la veille de la signature, par les chefs d'Etat et de gouvernement dans la capitale portugaise, de ce nouveau cadre institutionnel.
Cette note explique ce qu'est la Charte, comment elle a été élaborée et l'importance de la cérémonie de proclamation.
REF.: 20071127BKG13869
La proclamation solennelle, une demande du PE
Le Conseil européen de juin 2007 a décidé de ne pas inclure le texte de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dans le nouveau "Traité modificatif". Dans le mandat du Conseil pour la conférence intergouvernementale (CIG), il a été proposé que la Charte soit uniquement annexée en tant que déclaration.
Bien que cette décision n'ait pas d'effet sur le statut juridique de la Charte, le Parlement a souhaité une autre approche, à la fois pour des raisons symboliques et formelles. A l'initiative des représentants du PE à la CIG, la Charte sera proclamée de manière solennelle lors de la session plénière du Parlement, le 12 décembre, par les Présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission. Elle sera ensuite publiée au Journal officiel.
Selon le Parlement, la proclamation doit refléter la nature spécifique de la Charte et augmenter sa visibilité auprès du public. De plus, l'article du traité qui confère à la Charte son caractère juridiquement contraignant renverra dorénavant à celle-ci et la déclaration disparaîtra des nouveaux traités.
Le statut juridique de la Charte
La question du statut juridique de la Charte - c'est-à-dire la rendre ou pas contraignante pour les institutions européennes et les Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre la législation communautaire, en l'intégrant dans les nouveaux traités - a déjà été soulevée une première fois lors du Conseil européen de 1999 lorsque l'idée d'une Charte a été lancée.
Les chefs d'Etat et de gouvernement se sont mis d'accord en juin 2007 à Bruxelles pour donner à la Charte un caractère contraignant dans le mandat de la conférence intergouvernementale (CIG). Si le nouveau traité est ratifié par tous les Etats membres, la Charte aura finalement le même statut juridique que les traités.
Le Parlement européen soutient cette approche depuis que la Charte a été signée pour la première fois lors du Conseil européen de Nice en 2000.
Les députés ont formellement approuvé le statut juridique contraignant de la Charte - tel que prévu dans le projet de traité modificatif - lorsqu'ils ont donné leur avis positif à la convocation de la CIG de 2007, dans une résolution adoptée le 29 novembre 2007 par 534 voix pour, 85 contre et 21 abstentions.
Auparavant, le Parlement avait approuvé les modifications apportées à la Charte depuis sa première signature en 2000, et qui concernent essentiellement les dispositions sociales. Le texte modifié avait été validé lors de l'évaluation par le Parlement des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe en septembre 2003 et lorsque les députés ont donné leur feu vert au traité constitutionnel en janvier 2005.
Préoccupation vis-à-vis des dérogations
Un protocole annexé au Traité de Lisbonne introduit des mesures spécifiques pour le Royaume-Uni et la Pologne établissant des exceptions aux compétences de la Cour de Justice européenne et des cours nationales en ce qui concerne la protection des droits reconnus dans la Charte.
Dans sa résolution du 29 novembre 2007, le Parlement a demandé à la Pologne et au Royaume-Uni de tout mettre en œuvre pour qu'un consensus sur l'intégrité de la Charte puisse encore être dégagé.
Contenu de la Charte
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un texte unique l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes les personnes vivant sur le territoire de l'Union, qui sont définis en tant que valeurs communes de l'UE. L'objectif est de rendre ses principes plus visibles de manière à renforcer la protection des droits fondamentaux face aux changements dans la société, au progrès social et aux développements scientifiques.
Ces dispositions s'appliquent aux institutions et organes de l'UE et aux Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire. La Charte n'établit pas de nouveau pouvoir pour l'UE.
Si le Traité de Lisbonne est ratifié par tous les Etats membres, la Cour européenne de justice sera chargée de veiller au respect de la Charte dans tous les actes de l'Union européenne.
Les droits repris par la Charte sont regroupés en six grands chapitres :
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Dignité: dignité humaine, droit à l'intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l'esclavage et du travail forcé;
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Libertés: droit à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de réunion et d'association, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnel et droit au travail, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition;
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Egalité: égalité devant la loi, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées;
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Solidarité: droits à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, droit de négociation et d'actions collectives, droit d'accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et professionnelle, sécurité et assistance sociales, soins de santé, accès aux services d'intérêt économique général, protection de l'environnement, protection des consommateurs;
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Citoyenneté: droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d'accès aux documents, Médiateur européen, droit de pétition, liberté de mouvement et de séjour, protection diplomatique et consulaire;
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Justice: droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense, principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Ces droits sont basés sur les droits et libertés fondamentaux déjà reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme, les traditions constitutionnelles des Etats membres de l'Union européenne, la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ainsi que d'autres conventions internationales auxquelles adhèrent l'Union européenne ou ses Etats membres.
Un peu d'histoire
La Charte européenne des droits fondamentaux est le résultat d'une procédure originale - et sans précédent dans l'histoire de l'Union européenne - qui peut être ainsi résumée :
- le Conseil européen de Cologne (3/4 juin 1999) a donné mandat à une Convention ad hoc pour rédiger un projet de Charte;
- cette Convention s'est constituée en décembre 1999 et a adopté son projet le 2 octobre 2000;
- le Conseil européen de Biarritz (13/14 octobre 2000) a donné son accord unanime sur ce projet et l'a transmis au Parlement européen et à la Commission;
- le Parlement européen a donné son accord le 14 novembre 2000 et la Commission le 6 décembre 2000;
- au nom de leurs institutions, les Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont signé et proclamé la Charte le 7 décembre 2000 à Nice;
- le Conseil européen de Laeken (décembre 2001) a décidé de convoquer la Convention sur l'avenir de l'Europe, qui a notamment débattu de la Charte;
- la Convention a communiqué le projet de traité constitutionnel au Conseil européen de Thessalonique du 20 juin 2003; ce projet intégrait la Charte dans la deuxième partie du traité constitutionnel. Le traité constitutionnel n'a cependant pas été ratifié, suite aux votes négatifs lors des référenda organisés en France et aux Pays-Bas;
- le Conseil européen de juin 2007 à Bruxelles s'est mis d'accord, dans le cadre du mandat pour la conférence intergouvernementale, pour conférer à la Charte un statut juridique contraignant;
- la CIG de 2007 a conclu ses travaux en octobre. Le nouvel article 6 du traité modificatif se lit désormais comme suit : "L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités."