Les députés veulent durcir la future législation contre le racisme

L'objectif de la proposition du Conseil est que tous les Etats membres mettent en place des sanctions pénales harmonisées (d'un à trois ans de prison) pour toute incitation à la violence ou à la haine, y compris par la distribution de tracts, de photos ou d'autres matériels, à l'encontre d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. La négation ou la banalisation grossière des génocides, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre devrait aussi être punissable "par des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives". Toute personne morale ou physique peut être convaincue de conduite raciste.

 

 

Le texte adopté, rédigé par Martine Roure (PSE, FR), propose un amendement précisant que les Etats membres "peuvent adopter ou maintenir un niveau de protection plus élevé dans la lutte contre le racisme que celui résultant des dispositions de la présente décision-cadre". De plus, la mise en œuvre de cette décision "ne peut en aucun cas constituer un motif d'abaissement" du niveau de protection déjà accordé par les Etats membres. Cette clause de "non-régression" fait suite aux plaintes des députés concernant le fait que les négociations entre Etats membres avaient contribué à affaiblir le texte proposé par la Commission en 2001.

 

En tentant d'établir un équilibre entre la nécessité de réprimer les comportements racistes et le droit à la liberté d'expression, le Conseil ajoute dans son projet que les Etats membres peuvent choisir de ne punir que le comportement qui est "soit exercé d'une manière qui risque de troubler l'ordre public, soit menaçant, injurieux ou insultant". Les députés souhaitent retirer l'expression "qui risque de troubler l'ordre public", trouvant cette notion trop vague. Ils souhaitent également durcir le texte en ajoutant la disposition suivante : "Un Etat membre ne peut toutefois exempter de la responsabilité pénale aucune parole ni aucun comportement d'une personne visant à attiser la haine raciale. Le respect de la liberté du culte ne doit pas entraver l'efficacité de la présente décision-cadre".

 

Selon les députés, le fait qu'un acte raciste soit commis par le détenteur d'une fonction officielle ou un employeur devrait constituer une circonstance aggravante.

 

Il est aussi demandé au Conseil de procéder au réexamen de sa décision-cadre dans les trois ans suivant la transposition dans le droit national, en consultant le PE et en prenant en compte l'avis de l'Agence européenne des droits fondamentaux et des ONG.

 

Cette législation étant une décision-cadre, ses dispositions devront être transposées dans les droits nationaux des Etats membres, offrant à ceux-ci la latitude nécessaire pour maintenir leurs traditions constitutionnelles nationales relatives à la liberté d'expression.

 

"Ce vote est symboliquement important", a estimé le rapporteur, même "si le champ d'application de la directive-cadre demeure restreint à cause de la règle de l'unanimité au Conseil". "Bien que la majorité des Etats membres dispose d'une législation pour combattre le racisme, il existe des divergences importantes entre ces législations", a-t-elle rappelé, précisant que "cette diversité met en exergue la nécessité d'une harmonisation européenne pour que les droits fondamentaux soient protégés uniformément dans toute l'Europe". Pour elle, ce texte est un "juste équilibre entre condamnation des propos injurieux et liberté d'expression".