Communiqué de presse
Le crédit à la consommation "plus européen"
Libre circulation des services - 11-12-2007 - 12:22
Commissions
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Deux Européens sur trois ont recours au crédit pour acheter des meubles, un lave-linge, ou une voiture. Le crédit à la consommation reste pourtant essentiellement national. La commission du marché intérieur du PE s'est prononcée lundi en deuxième lecture sur un projet visant à stimuler le marché européen dans ce domaine tout en garantissant la protection du consommateur.
Le projet de directive vise notamment l'harmonisation des contrats de crédit à la consommation dans plusieurs domaines tels que l'information fournie au consommateur avant la signature du contrat et au moment de sa conclusion, le calcul du coût total du crédit, le droit de rétractation et le droit au remboursement anticipé. Le rapport du Parlement européen est rédigé par Kurt Lechner (PPE-DE, DE).
Proposée par la Commission européenne à l'automne 2002, la directive a fait l'objet d'une première lecture au Parlement européen en avril 2004. Il a fallu ensuite plus de trois ans pour que le Conseil des ministres parvienne à une position commune, en septembre de cette année. Près de 236 amendements à ce texte avaient été déposés par les députés en vue du vote en commission parlementaire de ce lundi, mais les groupes politiques du PE se sont mis d'accord avant le scrutin sur 10 amendements de compromis couvrant un certain nombre de points. Les principaux changements apportés par la commission parlementaire concernent la portée de la directive, la publicité, les informations pré-contractuelles et contractuelles (en particulier les possibilités de découvert) et surtout les conditions de remboursement anticipé.
Qu'est-ce qui va changer ?
Le jour où la nouvelle directive entrera en vigueur, tous les consommateurs européens pourront disposer des mêmes informations pour choisir la meilleure offre dans leur pays ou dans un autre Etat membre de l'UE. Les consommateurs pourront aussi profiter de produits bancaires inaccessibles sur le marché de leur pays. Le projet de directive précise également les éléments d'information devant obligatoirement figurer dans les publicités sur les conditions financières du crédit. Pour permettre au consommateur de prendre sa décision en connaissance de cause, le prêteur devrait l'informer sur les avantages comme sur les inconvénients de l'offre de prêt.
L'harmonisation ira encore plus loin dans le domaine de l'information accompagnant la signature du contrat. Il sera aussi plus facile de calculer le coût total du crédit. Les définitions seront standardisées dans toute l'UE et serviront de base pour le calcul du TAEG (taux annuel effectif global). D'autres définitions seront aussi uniformisées, par exemple celle relative aux découverts.
Eviter le surendettement
Une des priorités est aussi de protéger le consommateur contre l'endettement excessif. L'information fournie par le prêteur devrait permettre au souscripteur de prendre une décision responsable. Le prêteur devra en plus évaluer la solvabilité du consommateur avant de conclure le contrat de crédit. Des bases de donnés accessibles aux banques devraient permettre de répondre à cette obligation. Dans certains Etats membres, la législation prévoit déjà des mesures similaires. Ces mécanismes seront donc maintenus. Dans les autres cas, il sera nécessaire de les créer.
Droit au remboursement anticipé
La nouvelle directive accorde aussi au consommateur le droit de remboursement anticipé du crédit et précise les règles selon lesquelles le prêteur peut calculer les compensations qu'il demandera au client. La justification de ces compensations (qui devra être honnête et objective) devra respecter la loi nationale du pays concerné, selon les députés. La directive ne devra pas fixer de plafond sur le niveau de compensation, mais les frais imputés ne devraient pas excéder les charges que le client aurait payer si les termes du contrats n'avaient pas été revus.
Un droit de rétractation de 14 jours sera également applicable dans toute l'UE. Mais les députés ont précisé que les contrats de crédits pourraient réduire cette période à 3 jours à la demande du client.
Quels crédits sont concernés?
La proposition législative devrait couvrir les crédits au consommateur entre 200 euros et 50000 euros. Elle ne porte que sur les contrats de crédit, ce qui signifie que, par exemple, les garants, comme d'autre aspects particuliers du droits des contrats, ne relèveront pas de ce texte. La directive s'appliquera seulement aux contrats de crédit qui imposent les intérêts, certains produits, tels que les cartes à débit différé par exemple, ne sont pas concernés.
Les résultats escomptés
La nouvelle législation devrait permettre à l'économie européenne de tirer profit du potentiel de développement des opérations transfrontalières dans le domaine du crédit à la consommation. La suppression des obstacles devrait encourager la concurrence pour améliorer les performances des établissements de crédit, diversifier leur offre et améliorer les produits accessibles aux consommateurs européens.
Trouver le bon équilibre
La situation varie beaucoup d'un Etat membre à l'autre aussi bien sur le plan des dispositions légales qu'en ce qui concerne la pratique du recours au crédit des ménages. Cet état de chose ne facilite pas l'harmonisation. De plus, il faut trouver plusieurs points d'équilibre. D'une part, faciliter l'accès au crédit ne doit pas mener au surendettement des ménages ; d'autre part, la protection du consommateur ne devrait pas engendrer des coûts qui pourraient s'avérer insupportables pour la santé financière des établissements bancaires.
Les prochaines étapes
Le projet de directive, actuellement au stade de la deuxième lecture, est en travaux depuis l'automne 2002. Les députés ont déposé 236 amendements à la position commune des Etats membres. Le texte sera voté par le Parlement européen en séance plénière en janvier 2008. Des négociations entre les députés et le Conseil devraient précéder ce vote afin de parvenir à un compromis.
Procédure: codécision - Session plénière: février 2008 à Strasbourg
10/12/2007
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Présidente : Arlene McCARTHY (PSE, UK)
Présidente : Arlene McCARTHY (PSE, UK)
REF.: 20071211IPR14719