Communiqué de presse
Les pouvoirs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne renforcés
Transports - 12-12-2007 - 14:09
Séance plénière
Séance plénière
Selon une recommandation de deuxième lecture, l'Agence européenne de la Sécurité aérienne devrait pouvoir imposer des amendes aux compagnies et autres acteurs du secteur de l'aviation qui n'appliquent pas correctement les normes de sécurité. Les députés ont adopté lors de cette session ce texte qui est le fruit d'un accord avec le Conseil et devrait donc donner très prochainement naissance à un nouveau règlement.
Le 14 mars dernier, le Parlement européen avait adopté à une large majorité en première lecture un rapport visant à confier à l'Agence européenne de la Sécurité aérienne (AESA) de nouvelles missions pour tout ce qui touche aux appareils et aux compagnies d'aviation, y compris les conditions d'exploitation des avions et d'octroi, de maintien, de restriction ou de suspension de la licence d'opérateur. L'AESA devrait aussi voir son domaine de compétence élargi aux licences des pilotes afin que l'Agence puisse veiller à ce qu'ils remplissent les critères de formation, de compétence professionnelle et linguistiques. Les normes communes de sécurité aérienne que l'Agence est chargée d'établir seront applicables par toutes les compagnies aériennes opérant en Europe, qu'elles soient basées ou non dans l'UE.
"Des normes de sécurité unifiées au plus haut niveau sont notre objectif", avait alors déclaré le rapporteur, Jörg Leichtfried (PSE, AT). De même, pour lui, l'AESA a besoin "de pouvoirs non seulement théoriques mais aussi pratiques pour exécuter les tâches qui lui sont confiées".
Dans cette optique, le Parlement avait apporté des modifications à la proposition de la Commission européenne, et la plupart ont été retenues dans le compromis négocié avec le Conseil. Il en va ainsi de la principale proposition qui consistait à conférer à l'AESA le pouvoir d'infliger des amendes et des sanctions financières périodiques lorsque les normes de sécurité ne sont pas appliquées correctement. De même, la demande des députés d'assurer une protection appropriée des sources d'information, y compris des dénonciateurs, a été retenue par le Conseil, afin d'encourager la communication d'incidents et de réduire le nombre d'accidents. Par ailleurs, le principe d'une stricte indépendance de l'AESA vis-à-vis des Etats membres, des pays tiers ou d'autres entités doit être garanti, par l'attribution d'un budget propre essentiellement d'origine communautaire, les autres contributions financières ne devant pas pouvoir "compromettre son indépendance ou son impartialité".
Un amendement du PE qui n'avait pas été repris dans la position commune du Conseil et qui avait été rejeté par la Commission a toutefois finalement fait l'objet d'un accord. Il vise à relever la taille à partir duquel les appareils seront soumis au règlement pour certains appareils privés dits "non complexes" (seuil porté à 600 kg pour un avion biplace équipé de parachutes, notamment) et pour les petits "appareils complexes" commerciaux.
L'AESA a été créée en 2002 pour contribuer à assurer un niveau élevé et uniformisé de sécurité dans l'aviation européenne en élaborant des normes communes, en veillant à leur respect dans l'UE et en faisant leur promotion au niveau mondial. Auparavant, chaque Etat membre avait sa propre législation nationale basée sur les normes internationales minimales.
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous.
REF.: 20071211IPR14761
En savoir plus :
- Recommandation relative à la position commune arrêtée par le Conseil le 15 octobre 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE
- Amendements
- Texte adopté