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La Charte des droits fondamentaux a été proclamée dans l'hémicycle
Droits fondamentaux - 14-12-2007 - 08:01
Signature de la Charte par les Présidents des trois institutions
Le Président du Parlement, Hans-Gert Pöttering, le Premier Ministre portugais José Sócrates et le Président de la Commission José Manuel Barroso, ont signé et proclamé, mercredi 12 décembre, la Charte des droits fondamentaux lors d'une cérémonie officielle à Strasbourg. La Charte reprend l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens. Elle sera contraignante : toute violation des droits inscrits pourra être portée devant la Cour Européenne de Justice.
Ouvrant la cérémonie solennelle, le Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering a souligné dans son discours l'importance de la Charte des droits fondamentaux pour les citoyens: "En proclamant aujourd'hui de façon solennelle la Charte des droits fondamentaux, nous avons désormais le grand devoir et la grande chance de faire comprendre aux habitants de cette Union européenne, à ces quelque 500 millions de citoyennes et de citoyens, ainsi qu'aux générations futures, ce qu'est l'essence de l'unification européenne". Le traité de Lisbonne, qui sera signé demain par les chefs d'État et de gouvernement, confère à cette Charte le même caractère juridiquement contraignant qu'aux traités eux-mêmes, a insisté le Président du Parlement.
Il a rappelé que l'Union européenne "ne consiste pas seulement en calculs économiques de coûts et de bénéfices" mais avant toute chose une communauté de valeurs : "nous vivons au quotidien la solidarité, la liberté et l'égalité des droits". Ces valeurs communes, "dont la clé de voûte est le respect de la dignité inaliénable de la personne humaine", consacré par l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux, sont le fondement de l'unification européenne.
Sans ce socle clairement défini de valeurs, dont nous ne devons jamais cesser de nous réclamer, l'Union européenne n'a aucun avenir. Et nous n'aurions alors aucun droit d'exiger le respect des droits de l'homme dans le monde si nous ne parvenions pas à traduire nos propres valeurs en droit positif dans l'Union européenne!"
La proclamation solennelle représente "une grande victoire pour les citoyennes et citoyens de l'Union européenne" a conclu le Président du Parlement.
Conseil
Le Premier Ministre portugais et Président en exercice du Conseil, José Sócrates, a déclaré d'emblée : "Le 12 décembre est un jour fondamental pour l'histoire de l'Europe".
Il s'est félicité de la cérémonie d'aujourd'hui" l'évènement probablement le plus important de toute ma carrière politique" en ajoutant : "je suis honoré que cette proclamation intervienne pendant la présidence portugaise."
José Sócrates a expliqué que le long processus qui a conduit à la Charte a commencé en 2000, sous une présidence portugaise : "c'est un honneur pour mon pays, d'être associé de cette manière à l'histoire européenne".
La Charte, a précisé le Premier Ministre portugais, comprend "les valeurs qui font partie de nos traditions, issues d'instruments internationaux comme la déclaration et la Convention sur les droits de l'homme". Par conséquent, "à partir d'aujourd'hui, les droits fondamentaux font partie intégrante du patrimoine de l'UE", a-t-il affirmé.
En outre, selon le Premier Ministre Sócrates, la Charte constituera un "guide" pour les actions futures de l'Union européenne. Ce texte orientera la politique étrangère de l'UE, "afin de veiller à ce que tous ces droits soient universellement garantis".
La cérémonie d'aujourd'hui montre, a conclu José Sócrates, que "l'Union européenne est un projet de paix et de démocratie" et que la Charte représente "notre autorité morale".
Commission européenne
Pour le Président de la Commission, José Manuel Barroso, cette Charte "consacre une culture de droits". Avec la même valeur juridique que le Traité, des droits qui auparavant devaient être reconnus cas par cas par la Cour de Justice."La Charte conforte ainsi l'ancrage d'une culture européenne des droits fondamentaux mais nous engage aussi à les respecter. Si cet engagement semble facile à tenir, "en réalité, "c'est un défi quotidien que d'assurer au mieux le respect des libertés civiques dans toutes les politiques de l'Union européenne, que ce soit en légiférant sur le marché intérieur, en gérant l'immigration ou en s'efforçant de lutter contre le terrorisme", a précisé le Président de la Commission.
La Charte est le premier document juridiquement contraignant jamais produit à l'échelle internationale qui regroupe, non seulement les droits politiques et civiques, mais aussi les droits économiques et sociaux dans un texte unique, soumis aux mêmes mécanismes de contrôle juridictionnel. "Il s'agit là sans aucun doute d'une réussite majeure dont l'Union européenne doit être fière" a précisé José Manuel Barroso, estimant particulièrement significatif que cela soit possible "maintenant dans cette nouvelle Europe élargie, cette Europe qui fut divisée par des régimes totalitaires et autoritaires".
Forte de cette Charte, l'Europe est davantage déterminée à promouvoir ses valeurs à l'échelle mondiale et est "encore mieux équipée pour remporter avec succès ce combat pour la liberté, pour la paix, pour la démocratie, a conclu le Président de la Commission.
La cérémonie de proclamation de la Charte a été interrompue à plusieurs reprises par une minorité de députés assis à l'arrière de l'hémicycle. La minorité s'est fait conspuer par les applaudissements de la majorité des députés. Les représentants des groupes politiques sont intervenus à l'occasion de ces incidents.
Martin Schulz (PSE, DE) a déclaré : "quand j'étais étudiant, j'ai appris dans un lycée allemand qu'au Parlement de la République de Weimar, il existait une stratégie qui consistait à hurler en chœur pour couvrir la voix des opposants politiques. Le groupe qui avait introduit cette pratique, c'était celui d'Adolf Hitler. Ce qui s'est passé aujourd'hui m'a fait penser à cela." Il a également ajouté que le seul président de groupe qui a voulu se rendre à Lisbonne pour la signature du Traité était Jens-Peter Bonde (IND/DEM).
Joseph Daul (FR), président du PPE-DE, s'est déclaré "très choqué", estimant que ces incidents n'étaient pas dignes d'un hémicycle "très démocratique" et qu'il convenait d'en parler au sein de la Conférence des Présidents "pour que cela ne s'aggrave pas".
Francis Wurtz (GUE/NGL, FR) a condamné "la manifestation anti-européenne, chauvine et indigne", et ajoutant que si son groupe était favorable à un référendum et avait des doutes "sur certains articles de la Charte", il a appelé à ne pas faire de confusions.
Graham Watson (ADLE, UK) a fustigé un comportement "intolérable (...) qui apporte le pire du stade de football dans la plus haute assemblée européenne et qui rappelle les actions des Communistes à la Diète russe et des Nazis au Reichstag allemand". Il a introduit une requête formelle demandant qu'à l'avenir de tels comportements soient synonymes d'une expulsion de l'assemblée.
Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE, DE) s'est aussi dit "choqué", mais a appelé à "ne pas trop dramatiser", car "s'il y a cinquante fous dans une salle, il y a sept cents personnes qui sont contre eux". Il a estimé que demandant la "sortie physique" était excessif, puisqu'un "Parlement libre est un Parlement qui supporte des fous, même s'ils sont désagréables".
Brian Crowley (UEN, IE) a quant à lui estimé que "ce qui s'est passé est allé au-delà de ce qui devrait être toléré dans une institution démocratique".
Jens-Peter Bonde (IND/DEM, DK) s'est démarqué de ses collègues, déclarant qu'il "les comprenait parfaitement", mais que la "tradition est différente au Danemark". "J'étais donc là avec mon t-shirt réclamant un référendum, et je pense d'ailleurs que nous devrions tous réclamer un référendum", a-t-il conclu.
La Vice-présidente qui dirigeait la séance, Diana Wallis (ADLE, UK) a tenu à rappeler que le PE avait adopté un rapport approuvant la Charte le 29 novembre dernier par 534 voix pour, 85 contre et 21 abstentions.
Le statut juridique de la Charte
Les chefs d'Etat et de gouvernement se sont mis d'accord en juin 2007 à Bruxelles pour donner à la Charte un caractère contraignant dans le mandat de la conférence intergouvernementale (CIG). Si le nouveau traité est ratifié par tous les Etats membres, la Charte aura finalement le même statut juridique que les traités.
Le Parlement européen soutient cette approche depuis que la Charte a été signée pour la première fois lors du Conseil européen de Nice en 2000. Les députés ont formellement approuvé le statut juridique contraignant de la Charte - tel que prévu dans le projet de traité modificatif - lorsqu'ils ont donné leur avis positif à la convocation de la CIG de 2007, dans une résolution adoptée le 29 novembre 2007 par 534 voix pour, 85 contre et 21 abstentions.
Préoccupation vis-à-vis des dérogations
Un protocole annexé au Traité de Lisbonne introduit des mesures spécifiques pour le Royaume-Uni et la Pologne établissant des exceptions aux compétences de la Cour de Justice européenne et des cours nationales en ce qui concerne la protection des droits reconnus dans la Charte.
Dans sa résolution du 29 novembre 2007, le Parlement a demandé à la Pologne et au Royaume-Uni "de tout mettre en œuvre pour qu'un consensus sur l'intégrité de la Charte puisse encore être dégagé".
Contenu de la Charte
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un texte unique l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes les personnes vivant sur le territoire de l'Union, qui sont définis en tant que valeurs communes de l'UE. L'objectif est de rendre ses principes plus visibles de manière à renforcer la protection des droits fondamentaux face aux changements dans la société, au progrès social et aux développements scientifiques. Les droits repris par la Charte sont regroupés en six grands chapitres (pour plus de détails se reporter à la note de background en lien ci-dessous).
Ses dispositions s'appliquent aux institutions et organes de l'UE et aux Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire. La Charte n'établit pas de nouveau pouvoir pour l'UE.
Si le Traité de Lisbonne est ratifié par tous les Etats membres, la Cour européenne de justice sera chargée de veiller au respect de la Charte dans tous les actes de l'Union européenne.
Il a rappelé que l'Union européenne "ne consiste pas seulement en calculs économiques de coûts et de bénéfices" mais avant toute chose une communauté de valeurs : "nous vivons au quotidien la solidarité, la liberté et l'égalité des droits". Ces valeurs communes, "dont la clé de voûte est le respect de la dignité inaliénable de la personne humaine", consacré par l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux, sont le fondement de l'unification européenne.
Sans ce socle clairement défini de valeurs, dont nous ne devons jamais cesser de nous réclamer, l'Union européenne n'a aucun avenir. Et nous n'aurions alors aucun droit d'exiger le respect des droits de l'homme dans le monde si nous ne parvenions pas à traduire nos propres valeurs en droit positif dans l'Union européenne!"
La proclamation solennelle représente "une grande victoire pour les citoyennes et citoyens de l'Union européenne" a conclu le Président du Parlement.
Conseil
Le Premier Ministre portugais et Président en exercice du Conseil, José Sócrates, a déclaré d'emblée : "Le 12 décembre est un jour fondamental pour l'histoire de l'Europe".
Il s'est félicité de la cérémonie d'aujourd'hui" l'évènement probablement le plus important de toute ma carrière politique" en ajoutant : "je suis honoré que cette proclamation intervienne pendant la présidence portugaise."
José Sócrates a expliqué que le long processus qui a conduit à la Charte a commencé en 2000, sous une présidence portugaise : "c'est un honneur pour mon pays, d'être associé de cette manière à l'histoire européenne".
La Charte, a précisé le Premier Ministre portugais, comprend "les valeurs qui font partie de nos traditions, issues d'instruments internationaux comme la déclaration et la Convention sur les droits de l'homme". Par conséquent, "à partir d'aujourd'hui, les droits fondamentaux font partie intégrante du patrimoine de l'UE", a-t-il affirmé.
En outre, selon le Premier Ministre Sócrates, la Charte constituera un "guide" pour les actions futures de l'Union européenne. Ce texte orientera la politique étrangère de l'UE, "afin de veiller à ce que tous ces droits soient universellement garantis".
La cérémonie d'aujourd'hui montre, a conclu José Sócrates, que "l'Union européenne est un projet de paix et de démocratie" et que la Charte représente "notre autorité morale".
Commission européenne
Pour le Président de la Commission, José Manuel Barroso, cette Charte "consacre une culture de droits". Avec la même valeur juridique que le Traité, des droits qui auparavant devaient être reconnus cas par cas par la Cour de Justice."La Charte conforte ainsi l'ancrage d'une culture européenne des droits fondamentaux mais nous engage aussi à les respecter. Si cet engagement semble facile à tenir, "en réalité, "c'est un défi quotidien que d'assurer au mieux le respect des libertés civiques dans toutes les politiques de l'Union européenne, que ce soit en légiférant sur le marché intérieur, en gérant l'immigration ou en s'efforçant de lutter contre le terrorisme", a précisé le Président de la Commission.
La Charte est le premier document juridiquement contraignant jamais produit à l'échelle internationale qui regroupe, non seulement les droits politiques et civiques, mais aussi les droits économiques et sociaux dans un texte unique, soumis aux mêmes mécanismes de contrôle juridictionnel. "Il s'agit là sans aucun doute d'une réussite majeure dont l'Union européenne doit être fière" a précisé José Manuel Barroso, estimant particulièrement significatif que cela soit possible "maintenant dans cette nouvelle Europe élargie, cette Europe qui fut divisée par des régimes totalitaires et autoritaires".
Forte de cette Charte, l'Europe est davantage déterminée à promouvoir ses valeurs à l'échelle mondiale et est "encore mieux équipée pour remporter avec succès ce combat pour la liberté, pour la paix, pour la démocratie, a conclu le Président de la Commission.
La cérémonie de proclamation de la Charte a été interrompue à plusieurs reprises par une minorité de députés assis à l'arrière de l'hémicycle. La minorité s'est fait conspuer par les applaudissements de la majorité des députés. Les représentants des groupes politiques sont intervenus à l'occasion de ces incidents.
Martin Schulz (PSE, DE) a déclaré : "quand j'étais étudiant, j'ai appris dans un lycée allemand qu'au Parlement de la République de Weimar, il existait une stratégie qui consistait à hurler en chœur pour couvrir la voix des opposants politiques. Le groupe qui avait introduit cette pratique, c'était celui d'Adolf Hitler. Ce qui s'est passé aujourd'hui m'a fait penser à cela." Il a également ajouté que le seul président de groupe qui a voulu se rendre à Lisbonne pour la signature du Traité était Jens-Peter Bonde (IND/DEM).
Joseph Daul (FR), président du PPE-DE, s'est déclaré "très choqué", estimant que ces incidents n'étaient pas dignes d'un hémicycle "très démocratique" et qu'il convenait d'en parler au sein de la Conférence des Présidents "pour que cela ne s'aggrave pas".
Francis Wurtz (GUE/NGL, FR) a condamné "la manifestation anti-européenne, chauvine et indigne", et ajoutant que si son groupe était favorable à un référendum et avait des doutes "sur certains articles de la Charte", il a appelé à ne pas faire de confusions.
Graham Watson (ADLE, UK) a fustigé un comportement "intolérable (...) qui apporte le pire du stade de football dans la plus haute assemblée européenne et qui rappelle les actions des Communistes à la Diète russe et des Nazis au Reichstag allemand". Il a introduit une requête formelle demandant qu'à l'avenir de tels comportements soient synonymes d'une expulsion de l'assemblée.
Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE, DE) s'est aussi dit "choqué", mais a appelé à "ne pas trop dramatiser", car "s'il y a cinquante fous dans une salle, il y a sept cents personnes qui sont contre eux". Il a estimé que demandant la "sortie physique" était excessif, puisqu'un "Parlement libre est un Parlement qui supporte des fous, même s'ils sont désagréables".
Brian Crowley (UEN, IE) a quant à lui estimé que "ce qui s'est passé est allé au-delà de ce qui devrait être toléré dans une institution démocratique".
Jens-Peter Bonde (IND/DEM, DK) s'est démarqué de ses collègues, déclarant qu'il "les comprenait parfaitement", mais que la "tradition est différente au Danemark". "J'étais donc là avec mon t-shirt réclamant un référendum, et je pense d'ailleurs que nous devrions tous réclamer un référendum", a-t-il conclu.
La Vice-présidente qui dirigeait la séance, Diana Wallis (ADLE, UK) a tenu à rappeler que le PE avait adopté un rapport approuvant la Charte le 29 novembre dernier par 534 voix pour, 85 contre et 21 abstentions.
Le statut juridique de la Charte
Les chefs d'Etat et de gouvernement se sont mis d'accord en juin 2007 à Bruxelles pour donner à la Charte un caractère contraignant dans le mandat de la conférence intergouvernementale (CIG). Si le nouveau traité est ratifié par tous les Etats membres, la Charte aura finalement le même statut juridique que les traités.
Le Parlement européen soutient cette approche depuis que la Charte a été signée pour la première fois lors du Conseil européen de Nice en 2000. Les députés ont formellement approuvé le statut juridique contraignant de la Charte - tel que prévu dans le projet de traité modificatif - lorsqu'ils ont donné leur avis positif à la convocation de la CIG de 2007, dans une résolution adoptée le 29 novembre 2007 par 534 voix pour, 85 contre et 21 abstentions.
Préoccupation vis-à-vis des dérogations
Un protocole annexé au Traité de Lisbonne introduit des mesures spécifiques pour le Royaume-Uni et la Pologne établissant des exceptions aux compétences de la Cour de Justice européenne et des cours nationales en ce qui concerne la protection des droits reconnus dans la Charte.
Dans sa résolution du 29 novembre 2007, le Parlement a demandé à la Pologne et au Royaume-Uni "de tout mettre en œuvre pour qu'un consensus sur l'intégrité de la Charte puisse encore être dégagé".
Contenu de la Charte
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un texte unique l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes les personnes vivant sur le territoire de l'Union, qui sont définis en tant que valeurs communes de l'UE. L'objectif est de rendre ses principes plus visibles de manière à renforcer la protection des droits fondamentaux face aux changements dans la société, au progrès social et aux développements scientifiques. Les droits repris par la Charte sont regroupés en six grands chapitres (pour plus de détails se reporter à la note de background en lien ci-dessous).
Ses dispositions s'appliquent aux institutions et organes de l'UE et aux Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire. La Charte n'établit pas de nouveau pouvoir pour l'UE.
Si le Traité de Lisbonne est ratifié par tous les Etats membres, la Cour européenne de justice sera chargée de veiller au respect de la Charte dans tous les actes de l'Union européenne.
REF.: 20071212STO15083