Communiqué de presse
 

Directive postale : le cachet du PE a fait foi

Libre circulation des services - 01-02-2008 - 11:56
Séance plénière
Partager
Réseaux sociaux
Favoris
 
La directive postale prête à l'envoi

La directive postale prête à l'envoi

Le PE a entériné en deuxième lecture la position commune du Conseil qui reprend l'essentiel du compromis auquel étaient parvenus les députés en première lecture, et qui a ouvert la voie à un consensus au sein du Conseil, sur un dossier pourtant controversé. Le compromis porte notamment sur la date de la libéralisation totale du marché postal fixée à janvier 2011 (2013 pour certains Etats membres), les compensations financières à l'obligation de service universel ou les conditions de travail.

Le processus d'ouverture des services postaux dans l'UE a débuté avec l'adoption de la directive postale de 1997, qui garantissait le maintien d'un service universel, tout en réduisant progressivement le monopole des opérateurs nationaux. Ce "domaine réservé" a d'abord été limité aux envois de moins de 350 grammes, puis de moins de 100 grammes en 2002, et enfin de moins de 50 grammes depuis janvier 2006.
 
La directive de 1997 expirant fin 2008, la Commission a élaboré une proposition prévoyant la suppression du "domaine réservé" des plis légers, et donc la libéralisation complète du marché postal pour janvier 2009. L'enjeu est en effet important : les plis de moins de 50 grammes représentent près de la moitié du courrier pour un marché de quelque 90 milliards d'euros occupant directement ou indirectement près de 5 millions de personnes dans l'Union européenne. Il est souvent assuré par des opérateurs historiques chargés de garantir un maintien de service public ou service universel. La proposition insiste d'ailleurs sur le maintien de l'obligation de service universel qui incombe aux Etats membres, sur le financement de celui-ci, mais également sur l'obligation de garantir des prix abordables et la possibilité pour les Etats d'imposer un tarif unique pour les envois soumis au tarif unitaire.
 
L'ouverture du marché reportée
 
Lors de la première lecture en juillet 2007, le rapport de Markus Ferber (PPE-DE, DE), avait finalement fait l'objet d'un compromis entre les groupes PPE-DE, PSE et ADLE et avait été adopté par 512 voix pour, 155 contre et 13 abstentions en session plénière. Le point principal du compromis, repris dans la position commune, concernait le report de la libéralisation totale du marché au 31 décembre 2010, soit deux ans plus tard que la proposition de la Commission. S'ajoutait à cela une dérogation, elle aussi retenue par le Conseil, autorisant le maintien du monopole pour deux années supplémentaires (soit janvier 2013) pour les nouveaux  Etats membres estimant avoir besoin de temps (sauf l'Estonie, la Bulgarie et la Slovénie), ainsi que pour la Grèce et le Luxembourg, du fait de conditions exceptionnelles liées à l'infrastructure ou à la géographie.
 
L'Assemblée plénière, à l'instar de sa commission des Transports, a entériné la position commune  du Conseil qui reprend pour l'essentiel le compromis de première lecture du Parlement. L'Assemblée plénière, n'a pas amendé la position commune, ce qui aurait nécessité, à ce stade de la deuxième lecture, la majorité absolue (soit 393 voix). Pourtant plusieurs amendements réintroduisant le principe de la gratuité du service postal pour les malvoyants, absent de la position commune, auraient pu faire l'objet d'un consensus suffisant, mais cela aurait impliqué l'échec d'un accord en seconde lecture et l'entrée dans la procédure de conciliation. Le processus législatif ayant été complété à ce stade de la seconde lecture, la directive va prochainement entrer en vigueur, et les Etats membres devront la transposer d'ici décembre 2009.
 
La question du financement du service universel
 
Au-delà de la date d'entrée en vigueur, le principal point d'achoppement au Conseil était cette question de la compensation des coûts. Une dizaine de pays emmenés par la France, et comprenant la Belgique et le Luxembourg, refusaient d'accepter la proposition tant qu'ils n'obtiendraient pas des garanties solides sur le financement du service universel. Le service universel doit en effet assurer, selon le projet de la Commission, au moins une distribution et une levée de courrier cinq jours sur sept et à un prix abordable sur l'ensemble du territoire.
 
Actuellement, les coûts engendrés par l'obligation de service universel sont compensés par le "secteur réservé", ce qui nécessite de trouver un autre moyen de dédommager les opérateurs chargés de ce service. Or, la proposition de la Commission se contentait de présenter des modalités (aides d'Etat, fonds de compensation alimenté par les utilisateurs ou les opérateurs concurrents), mais ne proposait aucun système de calcul de ces coûts, très difficiles à estimer. Pour y remédier, la Présidence portugaise a inséré une annexe à la position commune relative au calcul du coût net des obligations de service public. Cette annexe, qui s'inspire de la directive sur les services de télécommunications, a permis de rassurer les Etats membres inquiets de la possibilité d'assurer le financement du service universel dans un environnement totalement concurrentiel.
 
Clause de réciprocité
 
Dans l'objectif de parvenir à un compromis entre les pays défendant le domaine réservé et les promoteurs de la libéralisation (Royaume-Uni, Suède, Finlande, Pays-Bas, Allemagne), ainsi que d'éviter les distorsions de concurrence, les députés avaient introduit une "clause de réciprocité", également présente dans la position commune, permettant aux Etats membres ayant libéralisé leur marché de refuser, à partir de janvier 2011, l'agrément aux opérateurs étrangers bénéficiaires d'une extension (jusqu'à 31 décembre 2012) du secteur réservé dans leur pays d'origine.
 
Conventions collectives et conditions de travail
 
Selon le vœu des députés, la position commune confirme que les Etats membres pourront conditionner l'accès à leur marché postal au respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale, des relations entre partenaires sociaux, et des conventions collectives.
 
De même, les Etats membres pourront imposer aux prestataires le respect de conditions liées à "la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, (...) et, le cas échéant, la protection des données, la protection de l'environnement et la programmation régionale".
 
Positions nationales
 
Si la France, la Belgique et le Luxembourg étaient tous opposés à la proposition initiale de la Commission, la France a finalement donné son accord au Conseil, jugeant suffisantes les garanties apportées dans la position commune en matière de délai et de financement du service universel. La Belgique était en revanche plus dubitative, et s'est abstenue lors du vote au Conseil, mais la délégation belge du PSE a qualifié ce vote en faveur de la libéralisation de "triste journée au PE". Enfin, le Luxembourg est fermement opposé à la libéralisation, même avec la dérogation dont elle bénéficie jusqu'en 2013, et avait en conséquence voté contre au Conseil.
 
Le seul député francophone à s'être exprimé lors du débat, Gilles Savary (PSE, FR), a estimé que "nous faisons une faute", car "nous servons aujourd'hui des compagnies, mais nous ne servons pas l'intérêt général postal et la compétitivité extérieure de l'UE". "Ce que nous propose cette directive", a-t-il ajouté, "c'est aussi de compenser le financement du service universel, paradoxe absolu, par des aides d'Etat, là où, dans certains pays, la péréquation faisait en sorte que les zones rentables finançaient celles qui ne l'étaient pas".
 
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous.
 
REF.: 20080130IPR20129

En savoir plus :

Dernière mise à jour: 7 février 2008Avis juridique