|
Section de post-briefing
Application du droit communautaire : mieux utiliser les procédures d'infraction contre les Etats membres
Institutions - 25-02-2008 - 17:25
Le PE a adopté à une large majorité un rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire. Il y est notamment demandé de mieux utiliser les procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres et d'impliquer davantage les commissions parlementaires dans ce contrôle.
Le rapport d'initiative de Monica Frassoni (Verts/ALE, IT) porte sur le 23ème rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit communautaire en 2005, ainsi que sur sa récente communication intitulée "Pour une Europe des résultats - application du droit communautaire".
Le rapport annuel pour 2005
Les députés s'étonnent que l'élargissement de 2004 à dix nouveaux Etats membres "ne semble pas avoir eu d'impact sur le nombre de violations constatées", et demandent donc à la Commission de confirmer que cette absence d'impact "n'est pas due au non enregistrement de plaintes et/ou à un manque de ressources internes chargées de traiter les plaintes, et/ou à la décision politique de se montrer plus indulgent à l'égard de ces Etats membres".
A propos des ressources humaines, le rapport appuie les demandes des Directions générales de la Commission relatives à l'augmentation des crédits budgétaires dans ce domaine. Les députés entendent de plus encourager le partage de meilleures pratiques entre les Etats membres ainsi que l'envoi de missions d'investigations sur les plaintes reçues.
La communication "Pour une Europe des résultats - application du droit communautaire"
Le rapport porte également sur la communication publiée par la Commission en 2007 qui fait de l'application correcte du droit communautaire une priorité afin d'assurer la réalisation des objectifs des Traités.
Selon les députés, l'efficacité de la procédure d'infraction ("recours en manquement", articles 226 à 228 du Traité CE), conçue pour obliger les Etats membres à transposer et à appliquer correctement le droit communautaire, est réduite notamment par sa durée et le recours limité à l'article 228. Cet article accorde à la Commission le pouvoir de saisir la Cour de justice si un Etat membre ne s'est pas conformé à un jugement antérieur de la Cour pris en vertu de l'article 226 (recours en manquement introduit par la Commission) ou 227 (recours à l'initiative d'un autre Etat membre). Il permet également à la Commission de demander à la Cour d'imposer une sanction financière à l'Etat membre concerné.
Il est ainsi demandé à la Commission de "faire preuve de davantage de fermeté" dans l'application de cette procédure, "afin d'assurer la bonne exécution des condamnations prononcées par la Cour de justice".
La Commission a proposé une "nouvelle méthode de travail", qui ne remplace pas la procédure d'infraction, et consiste à transmettre les plaintes directement à l'Etat membre concerné lorsqu'elles requièrent des éclaircissements sur la situation de fait ou sur la position juridique de l'Etat membre, lequel devra répondre dans des délais serrés. Si les députés "accueillent favorablement" cette initiative qui vise accélérer les procédures, ils s'inquiètent "de ce qu'en renvoyant l'affaire devant l'Etat membre concerné (qui est le premier responsable d'une application incorrecte du droit communautaire), la nouvelle méthode de travail risque d'affaiblir la responsabilité institutionnelle de la Commission". De plus, ils émettent des réserves sur le fait que l'expérience pilote menée sur cette nouvelle méthode ne couvre ni tous les secteurs, ni tous les Etats membres, ce qui crée "un risque d'incohérence".
Le rôle du PE et des parlements nationaux
Les députés souhaitent que les commissions parlementaires "se montrent beaucoup plus actives" dans le contrôle de l'application du droit communautaire dans leur domaine de compétence respectif. Ils suggèrent donc que le rapporteur du PE sur un sujet donné joue un "rôle central et soutenu" dans le contrôle permanent du respect du droit communautaire par les Etats membres.
Le rapport appelle aussi à une collaboration accrue entre les parlements nationaux et le PE "afin de promouvoir et améliorer l'examen des affaires européennes au niveau national".
L'application du Droit communautaire en France, en Belgique et au Luxembourg
Fin 2005, le nombre de procédures d'infraction en cours contre la France était de 303, soit le troisième rang après l'Italie et l'Espagne. La moyenne de l'UE-15 était de 200 procédures en cours, la Belgique et le Luxembourg se situant en deçà de cette moyenne avec respectivement 164 et 128 cas en cours d'examen.
