Communiqué de presse
Les députés approuvent le Traité de Lisbonne
Traités - 20-02-2008 - 13:41
Séance plénière
Séance plénière
Vers un nouveau cadre institutionnel de l'UE
Les députés ont adopté à une très large majorité un rapport soutenant le traité de Lisbonne. Ce dernier renforcera la démocratie, les droits des citoyens et l'efficacité de l'Union européenne. Le rôle du Parlement européen sera également accru. Les parlementaires soulignent néanmoins quelques sujets de préoccupation.
Si le traité de Lisbonne est ratifié par l'ensemble des Etats membres avant la fin de l'année 2008, "il permettra aux citoyennes et aux citoyens de poser leur choix, lors des élections de 2009, en pleine connaissance du nouveau cadre institutionnel de l'Union", souligne le rapport de Richard Corbett (PSE, UK) et d'Inigo Méndez de Vigo (PPE-DE, ES) adopté par 525 voix pour, 115 contre et 29 abstentions.
Des amendements visant à organiser une ratification par référendum dans tous les Etats membres, à organiser un référendum au niveau européen, à rejeter le traité et à critiquer le nouveau système de vote au Conseil n'ont pas été acceptés.
"Ce traité donne à l'UE la possibilité d'agir de manière efficace et démocratique", a déclaré le Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, à l'issue du vote.
Plus de responsabilisation démocratique
L'adoption de la législation européenne fera l'objet d'un contrôle parlementaire d'un niveau jamais atteint dans aucune autre structure supranationale ou internationale, ce qui permet une plus grande responsabilisation démocratique, estiment les députés dans ce rapport. Toute la législation européenne sera, à quelques exceptions près, soumise à une double approbation, à égalité, du Conseil et du Parlement européen, notamment en matière budgétaire (puisque la différence entre les dépenses obligatoires et non obligatoires a été abolie). De même, un contrôle préalable des parlements nationaux sur toute la législation de l'Union sera renforcé.
De plus, le Président de la Commission sera élu par les députés européens, sur proposition du Conseil européen, en tenant compte des élections au Parlement européen. Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères en tant que membre de la Commission, devra se soumettre à la même procédure d'investiture par le Parlement que tout autre membre de la Commission.
Aussi, le Conseil se réunira en séance publique lorsqu'il examinera et mettra aux voix des propositions d'actes législatifs de l'Union.
Le rôle du Parlement européen accru
Le Traité de Lisbonne renforce le rôle du Parlement européen, unique institution européenne directement élue par les citoyens.
La codécision, qui permet au Parlement de décider en tant que législateur au même titre que le Conseil, devient la procédure législative ordinaire. Le champ d'application de cette procédure législative a augmenté avec quelques cinquante nouvelles bases juridiques portant ainsi le total à 86. Ainsi, dans des domaines tels que l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les politiques agricoles et de la pêche, l'espace de recherche européen (cf. annexe 3), le Conseil ne peut plus décider seul mais seulement en accord avec le Parlement européen.
Outre le rôle de co-législateur et de contrôle politique évoqués ci-dessus, il acquiert un droit d'initiative de révision des traités, et participe à la procédure à travers sa participation à la Convention qui doit préparer la révision (le Conseil ne pouvant décider de ne pas convoquer cette Convention qu'avec l'approbation du Parlement).
Par ailleurs, plusieurs décisions de grande importance, jusqu'à présent du ressort exclusif du Conseil, sont désormais aussi soumises à l'approbation du Parlement telles que, par exemple, la décision de lancer une coopération renforcée, l'utilisation de la clause de flexibilité permettant à l'Union de prendre des mesures non prévues dans les traités pour atteindre les fins que ceux-ci prescrivent, la décision concernant l'utilisation des "passerelles" générales de passage de l'unanimité à la majorité qualifiée.
Dans le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune, le Parlement européen acquiert un droit général à être informé et consulté.
L'approbation du Parlement européen sera également nécessaire pour adopter un vaste éventail d'accords internationaux signés par l'Union.
Le nombre de membres du Parlement européen, à partir des élections de juin 2009, sera limité à 750 plus son Président.
Droit des citoyens
Le rapport se félicite du fait que les droits des citoyens seront renforcés notamment par la Charte des droits fondamentaux, juridiquement contraignante. Ainsi, toutes les dispositions de la législation de l'Union et toute action prise par les institutions de l'UE devra respecter ses normes.
En introduisant une initiative citoyenne européenne, les citoyens pourront présenter des propositions sur des questions "pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins d'application des traités".
Aussi, le nouveau Traité établit, d'une façon plus claire et plus visible, les compétences de l'Union par rapport aux Etats membres. Il confirme la spécificité de l'organisation institutionnelle de l'Union, par laquelle les États membres délèguent certaines de leurs compétences qu'ils considèrent être mieux exercées au moyen de mécanismes communs. Cependant, il prévoit des garanties suffisantes pour que l'Union ne devienne pas un "super État" centralisé et tout-puissant.
Plus d'efficacité
Dans ce rapport, les députés se félicitent du fait que le nouveau traité renforce la capacité des institutions de l'Union à effectuer leurs tâches d'une façon plus efficace, notamment par l'augmentation du nombre des domaines dans lesquels le Conseil prend des décisions par un vote à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité.
En outre, le Conseil européen deviendra une institution à part entière de l'Union européenne et sa présidence tournante de six mois sera remplacée par un Président élu par ses membres pour un mandat de deux ans et demi, ce qui permettra davantage de cohérence dans la préparation et la continuité de ses travaux.
Le nombre de membres de la Commission sera réduit, à partir de 2014, à deux tiers du nombre des États membres, ce qui accroîtra la capacité d'agir de la Commission et montrera plus clairement que les commissaires représentent les intérêts de l'Union européenne et non ceux de leur pays d'origine, souligne le rapport.
Enfin, l'abandon de la structure en piliers permettra une unité d'action dans différents domaines d'activité de l'Union avec des mécanismes et des instruments simplifiés.
Sujets de préoccupation
Néanmoins, les députés regrettent qu'afin d'arriver à un nouvel accord entre les vingt-sept États membres, il a été nécessaire "d'abandonner l'approche constitutionnelle ainsi que certaines de ses caractéristiques (...) un texte nouveau unique et structuré, la terminologie plus claire pour désigner les instruments législatifs, l'ancrage du drapeau et de l'hymne européens dans le traité et l'utilisation du titre de ministre des affaires étrangères au lieu de Haut Représentant". Ils ont également critiqué la généralisation des arrangements "opt-in" en matière de coopération policière et en matière pénale et le protocole limitant les effets de la Charte sur la législation intérieure, pour deux Etats membres.
Ratifications
En matière d'information, les députés souhaitent que tous les efforts possibles soient faits, au sein des institutions de l'UE et des autorités nationales "afin d'informer les citoyennes et les citoyens européens d'une façon claire et objective au sujet du contenu du traité".
Enfin, le rapport souligne la nécessité pour les Etats membres d'achever la procédure de ratification suffisamment à temps pour que le traité puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2009.
La France a ratifié le Traité de Lisbonne le 8 février. En Belgique, où sept chambres doivent être saisies, le gouvernement intérimaire de Guy Verhofstadt espère boucler le processus avant l'été. Le Luxembourg, qui avait approuvé le Traité constitutionnel par voie référendaire, devrait adopter le Traité de Lisbonne par voie parlementaire, aucun parti présent au Parlement luxembourgeois n'ayant exprimé jusqu'a présent son opposition.
Débat
Avant d'adopter le rapport Corbett /Méndez de Vigo , les députés ont débattu du Traité de Lisbonne en présence du Conseil et de la Commission. La majorité des députés ont défendu le texte, estimant qu'il apporte plus d'efficacité et de démocratie, mais des voix se sont fait entendre contre ce texte pour des raisons de perte de souveraineté et d'absence de consultation populaire dans le processus de ratification.
Rapporteurs
Pour le rapporteur Richard Corbett (PSE, UK), "l'UE sera désormais plus efficace, plus démocratique et plus proche des citoyens".
En matière de responsabilité démocratique, toute législation sera examinée par les Parlements nationaux et le Parlement européen, dotant l'UE d'un "contrôle démocratique qui n'existe nulle part ailleurs, ni à l'OMC, ni à la Banque mondiale, ni à l'OTAN". Le Parlement pourra élire le Président de la Commission, il aura plus de pouvoirs en matière budgétaire et dans d'autres domaines tels que l'agriculture. Il pourra bloquer certaines mesures de la Commission européenne et pourra également présenter des propositions pour la révision des traités.
Ce texte renforce le droit des citoyens, les institutions et la législation communautaire ne pouvant pas aller à l'encontre de la Charte des droits fondamentaux, a estimé le rapporteur. Les compétences de l'UE seront également plus claires aux yeux des citoyens, a-t-il ajouté.
Le Traité de Lisbonne permet également "une plus grande efficacité et une plus grande capacité à agir", selon Richard Corbett, citant pour exemple l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil, la taille de la Commission et la création du poste de Haut-représentant pour les Affaires étrangères.
"Nous avons perdu une Constitution soutenue par 18 Etats membres mais nous devions obtenir le feu vert des 27 Etats membres", a-t-il conclu.
Íñigo Mendez de Vigo (PPE-DE, ES) a d'abord évoqué sa collaboration avec Richard Corbett, voyant dans ce travail entre PPE et PSE un symbole "de ce qu'est l'Europe", car cela montre que "les députés sont capables de travailler ensemble au delà des clivages pour les citoyens". Revenant au Traité, il a admis qu'il était "évident que le Traité est moins ambitieux que ce que voulait le PE", mais "il est une solution politique face au blocage institutionnel". Cependant, "l'essentiel est là", a affirmé le député, "ce qui permettra à l'Union d'être plus démocratique et plus efficace". Cela lui paraît indispensable, car "l'Europe doit satisfaire les attentes des citoyens, et ne pas faire la politique de l'autruche".
Conseil
Janez Lenarenčič, au nom de la présidence en exercice du Conseil, a remercié le Parlement et les deux rapporteurs d'avoir reconnu beaucoup d'éléments positifs dans le traité. La présidence slovène se félicite de "ce renforcement de la légitimité démocratique de l'Union européenne". Le nouveau Traité permettra en outre de travailler plus efficacement au niveau des différentes institutions en simplifiant le processus décisionnel, en le rendant plus efficace et transparent. Le Traité de Lisbonne rapprochera également l'Union européenne de ses citoyens. Sa ratification par tous les Etats membres est nécessaire et le Secrétaire d'Etat a félicité les pays qui l'ont d'ores et déjà ratifié. Bien que ce processus relève de la souveraineté des Etats membres, il a émis le vœu qu'il puisse se dérouler "sans heurt". Se félicitant de l'excellente qualité de ce document, Janez Lenarenčič, a précisé en outre que la présidence slovène était prête à travailler "la main dans la main" avec la future présidence française, en collaboration étroite avec le Parlement et la Commission, pour contribuer au mieux à la mise en pratique des arrangements institutionnels qu'implique le nouveau Traité.
Commission européenne
"Ce Traité est une étape importante pour l'avenir de l'UE, améliorant la transparence et la démocratie", a déclaré la Commissaire Margot Wallström. "Le Parlement regrette, dans ce rapport, le retrait des éléments constitutionnels et les clauses opt-in/opt-out -dérogations accordées à certains Etats membres- : c'était le prix à payer pour parvenir à un accord", a-t-elle estimé. Elle a exprimé le vœu que l'initiative citoyenne "puisse être utilisée dès que possible" et a insisté sur "l'importance de bien informer les citoyens".
Rapporteur pour avis francophone
Gérard Deprez (ADLE, BE), au nom de la commission des Libertés civiles, a apporté son soutien au rapport, "qui souligne que c'est dans le domaine de la politique commune de sécurité et de justice qu'il y a le plus d'avancées, avec la suppression des 'piliers'". Toutefois, il a émis une "réserve très importante" du fait que toutes les mesures adoptées dans le cadre du 3ème pilier d'ici l'entrée en vigueur du Traité resteront hors du contrôle de la Commission et de la Cour de justice pendant 5 ans. Il a exprimé sa "détermination à rendre cette disposition inopérante pour tous les actes pris d'ici à la fin de la législature". En conclusion, il a souhaité que "s'ouvrent des négociations interinstitutionnelles" pour surmonter cette difficulté.
Groupes politiques
Au nom du groupe PPE-DE, Joseph Daul (FR), a remercié les deux rapporteurs pour "l'excellence du travail accompli". Il s'est également félicité de la ratification du Traité par cinq Etats membres et de l'amorce du processus en Pologne. "Ce Traité est important pour la relance de la dynamique européenne en apportant à la fois plus d'efficacité et plus de démocratie", a- t-il précisé. "Il renforcera les pouvoirs du Parlement, seule instance européenne élue et la codécision deviendra la règle". En outre, les Parlements nationaux seront étroitement associés, ce qui renforcera la subsidiarité, idée chère au groupe PPE-DE. Pour leur part, les citoyens disposeront d'un droit d'initiative s'ils recueillent un million de signatures et verront leurs droits renforcés par la Charte dont la valeur juridique est désormais consacrée. Au sein du Conseil, la prise de décision sera facilitée avec l'extension du vote à la majorité qualifiée et la transparence sera assurée par des débats publics. L'UE fera entendre sa voix dans le domaine de la politique énergétique et environnementale et disposera enfin d'un Haut représentant pour sa politique étrangère. Cela lui permettra, entre autres, de s'affirmer au Proche-Orient et dans les Balkans. L'UE pourra également prendre des mesures fortes pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Enfin, elle jouera un rôle de leader pour combattre le changement climatique et mener une stratégie de développement durable vis-à-vis des pays émergents. Tout en regrettant le renoncement aux symboles, le président du groupe PPE-DE a conclu en réitérant son appel aux Etats membres "à emboîter le pas des pays qui ont ratifié le Traité, de manière à permettre son entrée en vigueur dès 2009".
Martin Schulz (DE), au nom du groupe PSE, a choisi d'aborder une question de fond, à savoir "pourquoi avons-nous besoin de ce traité ?". Il a rappelé "qu'il y a un siècle, il y avait un sultan en Turquie, un tsar en Russie et Strasbourg appartenait au Reich allemand", et "qu'il y a 50 ans, le nazisme était déjà du passé et nous étions en pleine guerre froide". En conséquence, "comment imaginer le monde dans 25 ans ?", s'est-il interrogé. Il a ensuite pris l'exemple de la France et de la Grande-Bretagne, "qui dominaient le monde il y a un siècle", et qui, pour défendre les intérêts de leurs peuples "dans un monde devenu plus petit", n'ont d'autre choix que l'alliance, comme tous les pays européens : "même la Chine et l'Inde ont conclu un accord de coopération". Enfin, fustigeant les nationalismes, il a appelé à "se ranger derrière l'esprit, pas derrière les drapeaux".
"Le monde entier attend que l'UE développe sa capacité à agir sur la scène mondiale", a déclaré Andrew Duff (UK) au nom de son groupe (ADLE). "Au sein de l'UE, on souhaite que les querelles à propos de notre système cessent", a-t-il ajouté. Le député a critiqué ceux qui "souhaitent revenir en arrière, au Traité de Nice, voir même à une philosophie du 19ème siècle et qui ont du mal à accepter une solution européenne aux problèmes communs", faisant référence aux "conservateurs britanniques". Il a également mis l'accent sur la position du gouvernement de son pays "qui a peur de faire face au courant nationaliste et xénophobe et a négocié ces clauses de dérogations, plaçant les Britanniques en marge de cette évolution". "Je souhaite voir arriver le moment où le Royaume-Uni aura une place importante dans une UE unie et démocratique promise par ce traité", a-t-il conclu.
"Les dirigeants européens se réjouissent de ce traité, permettant à l'UE de progresser et à l'économie européenne de se sécuriser " a souligné Brian Crowley (IE) pour le groupe UEN. Les citoyens irlandais qui vont être amenés à se prononcer comprendront que le marché unique, l'une des réalisations les plus importantes de l'Union européenne, a besoin désormais de revoir ses règles de fonctionnement après ses élargissements successifs. Ils ont conscience également de l'impact positif de l'Union européenne sur l'Irlande, notamment pour la paix et le progrès socio économique. De plus, les citoyens irlandais sont sensibles au fait que l'UE est devenue le plus grand donateur du monde. Le coprésident du groupe UEN a conclu : "je suis sûr qu'ils approuveront ce Traité".
Des amendements visant à organiser une ratification par référendum dans tous les Etats membres, à organiser un référendum au niveau européen, à rejeter le traité et à critiquer le nouveau système de vote au Conseil n'ont pas été acceptés.
"Ce traité donne à l'UE la possibilité d'agir de manière efficace et démocratique", a déclaré le Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, à l'issue du vote.
Plus de responsabilisation démocratique
L'adoption de la législation européenne fera l'objet d'un contrôle parlementaire d'un niveau jamais atteint dans aucune autre structure supranationale ou internationale, ce qui permet une plus grande responsabilisation démocratique, estiment les députés dans ce rapport. Toute la législation européenne sera, à quelques exceptions près, soumise à une double approbation, à égalité, du Conseil et du Parlement européen, notamment en matière budgétaire (puisque la différence entre les dépenses obligatoires et non obligatoires a été abolie). De même, un contrôle préalable des parlements nationaux sur toute la législation de l'Union sera renforcé.
De plus, le Président de la Commission sera élu par les députés européens, sur proposition du Conseil européen, en tenant compte des élections au Parlement européen. Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères en tant que membre de la Commission, devra se soumettre à la même procédure d'investiture par le Parlement que tout autre membre de la Commission.
Aussi, le Conseil se réunira en séance publique lorsqu'il examinera et mettra aux voix des propositions d'actes législatifs de l'Union.
Le rôle du Parlement européen accru
Le Traité de Lisbonne renforce le rôle du Parlement européen, unique institution européenne directement élue par les citoyens.
La codécision, qui permet au Parlement de décider en tant que législateur au même titre que le Conseil, devient la procédure législative ordinaire. Le champ d'application de cette procédure législative a augmenté avec quelques cinquante nouvelles bases juridiques portant ainsi le total à 86. Ainsi, dans des domaines tels que l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les politiques agricoles et de la pêche, l'espace de recherche européen (cf. annexe 3), le Conseil ne peut plus décider seul mais seulement en accord avec le Parlement européen.
Outre le rôle de co-législateur et de contrôle politique évoqués ci-dessus, il acquiert un droit d'initiative de révision des traités, et participe à la procédure à travers sa participation à la Convention qui doit préparer la révision (le Conseil ne pouvant décider de ne pas convoquer cette Convention qu'avec l'approbation du Parlement).
Par ailleurs, plusieurs décisions de grande importance, jusqu'à présent du ressort exclusif du Conseil, sont désormais aussi soumises à l'approbation du Parlement telles que, par exemple, la décision de lancer une coopération renforcée, l'utilisation de la clause de flexibilité permettant à l'Union de prendre des mesures non prévues dans les traités pour atteindre les fins que ceux-ci prescrivent, la décision concernant l'utilisation des "passerelles" générales de passage de l'unanimité à la majorité qualifiée.
Dans le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune, le Parlement européen acquiert un droit général à être informé et consulté.
L'approbation du Parlement européen sera également nécessaire pour adopter un vaste éventail d'accords internationaux signés par l'Union.
Le nombre de membres du Parlement européen, à partir des élections de juin 2009, sera limité à 750 plus son Président.
Droit des citoyens
Le rapport se félicite du fait que les droits des citoyens seront renforcés notamment par la Charte des droits fondamentaux, juridiquement contraignante. Ainsi, toutes les dispositions de la législation de l'Union et toute action prise par les institutions de l'UE devra respecter ses normes.
En introduisant une initiative citoyenne européenne, les citoyens pourront présenter des propositions sur des questions "pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins d'application des traités".
Aussi, le nouveau Traité établit, d'une façon plus claire et plus visible, les compétences de l'Union par rapport aux Etats membres. Il confirme la spécificité de l'organisation institutionnelle de l'Union, par laquelle les États membres délèguent certaines de leurs compétences qu'ils considèrent être mieux exercées au moyen de mécanismes communs. Cependant, il prévoit des garanties suffisantes pour que l'Union ne devienne pas un "super État" centralisé et tout-puissant.
Plus d'efficacité
Dans ce rapport, les députés se félicitent du fait que le nouveau traité renforce la capacité des institutions de l'Union à effectuer leurs tâches d'une façon plus efficace, notamment par l'augmentation du nombre des domaines dans lesquels le Conseil prend des décisions par un vote à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité.
En outre, le Conseil européen deviendra une institution à part entière de l'Union européenne et sa présidence tournante de six mois sera remplacée par un Président élu par ses membres pour un mandat de deux ans et demi, ce qui permettra davantage de cohérence dans la préparation et la continuité de ses travaux.
Le nombre de membres de la Commission sera réduit, à partir de 2014, à deux tiers du nombre des États membres, ce qui accroîtra la capacité d'agir de la Commission et montrera plus clairement que les commissaires représentent les intérêts de l'Union européenne et non ceux de leur pays d'origine, souligne le rapport.
Enfin, l'abandon de la structure en piliers permettra une unité d'action dans différents domaines d'activité de l'Union avec des mécanismes et des instruments simplifiés.
Sujets de préoccupation
Néanmoins, les députés regrettent qu'afin d'arriver à un nouvel accord entre les vingt-sept États membres, il a été nécessaire "d'abandonner l'approche constitutionnelle ainsi que certaines de ses caractéristiques (...) un texte nouveau unique et structuré, la terminologie plus claire pour désigner les instruments législatifs, l'ancrage du drapeau et de l'hymne européens dans le traité et l'utilisation du titre de ministre des affaires étrangères au lieu de Haut Représentant". Ils ont également critiqué la généralisation des arrangements "opt-in" en matière de coopération policière et en matière pénale et le protocole limitant les effets de la Charte sur la législation intérieure, pour deux Etats membres.
Ratifications
En matière d'information, les députés souhaitent que tous les efforts possibles soient faits, au sein des institutions de l'UE et des autorités nationales "afin d'informer les citoyennes et les citoyens européens d'une façon claire et objective au sujet du contenu du traité".
Enfin, le rapport souligne la nécessité pour les Etats membres d'achever la procédure de ratification suffisamment à temps pour que le traité puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2009.
La France a ratifié le Traité de Lisbonne le 8 février. En Belgique, où sept chambres doivent être saisies, le gouvernement intérimaire de Guy Verhofstadt espère boucler le processus avant l'été. Le Luxembourg, qui avait approuvé le Traité constitutionnel par voie référendaire, devrait adopter le Traité de Lisbonne par voie parlementaire, aucun parti présent au Parlement luxembourgeois n'ayant exprimé jusqu'a présent son opposition.
Débat
Avant d'adopter le rapport Corbett /Méndez de Vigo , les députés ont débattu du Traité de Lisbonne en présence du Conseil et de la Commission. La majorité des députés ont défendu le texte, estimant qu'il apporte plus d'efficacité et de démocratie, mais des voix se sont fait entendre contre ce texte pour des raisons de perte de souveraineté et d'absence de consultation populaire dans le processus de ratification.
Rapporteurs
Pour le rapporteur Richard Corbett (PSE, UK), "l'UE sera désormais plus efficace, plus démocratique et plus proche des citoyens".
En matière de responsabilité démocratique, toute législation sera examinée par les Parlements nationaux et le Parlement européen, dotant l'UE d'un "contrôle démocratique qui n'existe nulle part ailleurs, ni à l'OMC, ni à la Banque mondiale, ni à l'OTAN". Le Parlement pourra élire le Président de la Commission, il aura plus de pouvoirs en matière budgétaire et dans d'autres domaines tels que l'agriculture. Il pourra bloquer certaines mesures de la Commission européenne et pourra également présenter des propositions pour la révision des traités.
Ce texte renforce le droit des citoyens, les institutions et la législation communautaire ne pouvant pas aller à l'encontre de la Charte des droits fondamentaux, a estimé le rapporteur. Les compétences de l'UE seront également plus claires aux yeux des citoyens, a-t-il ajouté.
Le Traité de Lisbonne permet également "une plus grande efficacité et une plus grande capacité à agir", selon Richard Corbett, citant pour exemple l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil, la taille de la Commission et la création du poste de Haut-représentant pour les Affaires étrangères.
"Nous avons perdu une Constitution soutenue par 18 Etats membres mais nous devions obtenir le feu vert des 27 Etats membres", a-t-il conclu.
Íñigo Mendez de Vigo (PPE-DE, ES) a d'abord évoqué sa collaboration avec Richard Corbett, voyant dans ce travail entre PPE et PSE un symbole "de ce qu'est l'Europe", car cela montre que "les députés sont capables de travailler ensemble au delà des clivages pour les citoyens". Revenant au Traité, il a admis qu'il était "évident que le Traité est moins ambitieux que ce que voulait le PE", mais "il est une solution politique face au blocage institutionnel". Cependant, "l'essentiel est là", a affirmé le député, "ce qui permettra à l'Union d'être plus démocratique et plus efficace". Cela lui paraît indispensable, car "l'Europe doit satisfaire les attentes des citoyens, et ne pas faire la politique de l'autruche".
Conseil
Janez Lenarenčič, au nom de la présidence en exercice du Conseil, a remercié le Parlement et les deux rapporteurs d'avoir reconnu beaucoup d'éléments positifs dans le traité. La présidence slovène se félicite de "ce renforcement de la légitimité démocratique de l'Union européenne". Le nouveau Traité permettra en outre de travailler plus efficacement au niveau des différentes institutions en simplifiant le processus décisionnel, en le rendant plus efficace et transparent. Le Traité de Lisbonne rapprochera également l'Union européenne de ses citoyens. Sa ratification par tous les Etats membres est nécessaire et le Secrétaire d'Etat a félicité les pays qui l'ont d'ores et déjà ratifié. Bien que ce processus relève de la souveraineté des Etats membres, il a émis le vœu qu'il puisse se dérouler "sans heurt". Se félicitant de l'excellente qualité de ce document, Janez Lenarenčič, a précisé en outre que la présidence slovène était prête à travailler "la main dans la main" avec la future présidence française, en collaboration étroite avec le Parlement et la Commission, pour contribuer au mieux à la mise en pratique des arrangements institutionnels qu'implique le nouveau Traité.
Commission européenne
"Ce Traité est une étape importante pour l'avenir de l'UE, améliorant la transparence et la démocratie", a déclaré la Commissaire Margot Wallström. "Le Parlement regrette, dans ce rapport, le retrait des éléments constitutionnels et les clauses opt-in/opt-out -dérogations accordées à certains Etats membres- : c'était le prix à payer pour parvenir à un accord", a-t-elle estimé. Elle a exprimé le vœu que l'initiative citoyenne "puisse être utilisée dès que possible" et a insisté sur "l'importance de bien informer les citoyens".
Rapporteur pour avis francophone
Gérard Deprez (ADLE, BE), au nom de la commission des Libertés civiles, a apporté son soutien au rapport, "qui souligne que c'est dans le domaine de la politique commune de sécurité et de justice qu'il y a le plus d'avancées, avec la suppression des 'piliers'". Toutefois, il a émis une "réserve très importante" du fait que toutes les mesures adoptées dans le cadre du 3ème pilier d'ici l'entrée en vigueur du Traité resteront hors du contrôle de la Commission et de la Cour de justice pendant 5 ans. Il a exprimé sa "détermination à rendre cette disposition inopérante pour tous les actes pris d'ici à la fin de la législature". En conclusion, il a souhaité que "s'ouvrent des négociations interinstitutionnelles" pour surmonter cette difficulté.
Groupes politiques
Au nom du groupe PPE-DE, Joseph Daul (FR), a remercié les deux rapporteurs pour "l'excellence du travail accompli". Il s'est également félicité de la ratification du Traité par cinq Etats membres et de l'amorce du processus en Pologne. "Ce Traité est important pour la relance de la dynamique européenne en apportant à la fois plus d'efficacité et plus de démocratie", a- t-il précisé. "Il renforcera les pouvoirs du Parlement, seule instance européenne élue et la codécision deviendra la règle". En outre, les Parlements nationaux seront étroitement associés, ce qui renforcera la subsidiarité, idée chère au groupe PPE-DE. Pour leur part, les citoyens disposeront d'un droit d'initiative s'ils recueillent un million de signatures et verront leurs droits renforcés par la Charte dont la valeur juridique est désormais consacrée. Au sein du Conseil, la prise de décision sera facilitée avec l'extension du vote à la majorité qualifiée et la transparence sera assurée par des débats publics. L'UE fera entendre sa voix dans le domaine de la politique énergétique et environnementale et disposera enfin d'un Haut représentant pour sa politique étrangère. Cela lui permettra, entre autres, de s'affirmer au Proche-Orient et dans les Balkans. L'UE pourra également prendre des mesures fortes pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Enfin, elle jouera un rôle de leader pour combattre le changement climatique et mener une stratégie de développement durable vis-à-vis des pays émergents. Tout en regrettant le renoncement aux symboles, le président du groupe PPE-DE a conclu en réitérant son appel aux Etats membres "à emboîter le pas des pays qui ont ratifié le Traité, de manière à permettre son entrée en vigueur dès 2009".
Martin Schulz (DE), au nom du groupe PSE, a choisi d'aborder une question de fond, à savoir "pourquoi avons-nous besoin de ce traité ?". Il a rappelé "qu'il y a un siècle, il y avait un sultan en Turquie, un tsar en Russie et Strasbourg appartenait au Reich allemand", et "qu'il y a 50 ans, le nazisme était déjà du passé et nous étions en pleine guerre froide". En conséquence, "comment imaginer le monde dans 25 ans ?", s'est-il interrogé. Il a ensuite pris l'exemple de la France et de la Grande-Bretagne, "qui dominaient le monde il y a un siècle", et qui, pour défendre les intérêts de leurs peuples "dans un monde devenu plus petit", n'ont d'autre choix que l'alliance, comme tous les pays européens : "même la Chine et l'Inde ont conclu un accord de coopération". Enfin, fustigeant les nationalismes, il a appelé à "se ranger derrière l'esprit, pas derrière les drapeaux".
"Le monde entier attend que l'UE développe sa capacité à agir sur la scène mondiale", a déclaré Andrew Duff (UK) au nom de son groupe (ADLE). "Au sein de l'UE, on souhaite que les querelles à propos de notre système cessent", a-t-il ajouté. Le député a critiqué ceux qui "souhaitent revenir en arrière, au Traité de Nice, voir même à une philosophie du 19ème siècle et qui ont du mal à accepter une solution européenne aux problèmes communs", faisant référence aux "conservateurs britanniques". Il a également mis l'accent sur la position du gouvernement de son pays "qui a peur de faire face au courant nationaliste et xénophobe et a négocié ces clauses de dérogations, plaçant les Britanniques en marge de cette évolution". "Je souhaite voir arriver le moment où le Royaume-Uni aura une place importante dans une UE unie et démocratique promise par ce traité", a-t-il conclu.
"Les dirigeants européens se réjouissent de ce traité, permettant à l'UE de progresser et à l'économie européenne de se sécuriser " a souligné Brian Crowley (IE) pour le groupe UEN. Les citoyens irlandais qui vont être amenés à se prononcer comprendront que le marché unique, l'une des réalisations les plus importantes de l'Union européenne, a besoin désormais de revoir ses règles de fonctionnement après ses élargissements successifs. Ils ont conscience également de l'impact positif de l'Union européenne sur l'Irlande, notamment pour la paix et le progrès socio économique. De plus, les citoyens irlandais sont sensibles au fait que l'UE est devenue le plus grand donateur du monde. Le coprésident du groupe UEN a conclu : "je suis sûr qu'ils approuveront ce Traité".
Pour Johannes Voggenhuber (Verts/ALE, AT), qui s'exprimait au nom de son groupe, "après 8 ans de Convention, la teneur du Traité est là : la première démocratie supranationale est créée". Il s'est félicité de "l'ancrage des droits sociaux", et que l'UE devienne "un acteur avec une personnalité juridique propre". Ainsi, "l'intégration politique deviendra une véritable res publica". Il a cependant exprimé des "doutes" quant à l'esprit d'avenir européen, citant Henry Kissinger qui estime que "les Etats nations européens ont transféré leur vision d'avenir à l'UE". Selon le député, les négociations pour le Traité de Lisbonne ont affaibli "la force créatrice de la constitution dans des marchandages", et il est du ressort du PE de "donner vie à l'Europe pour que l'UE se crée une nouvelle identité".
Au nom de son groupe, Mary Lou McDonald (GUE/NGL, IE) regrette que le Traité de Lisbonne soit uniquement soumis à ratification en Irlande. "Qui a peur de la voix du peuple", a-t-elle demandé. La députée a critiqué l'augmentation des dépenses militaires, la position de l'UE vis-à-vis des Etats-Unis et le droit des travailleurs "qui n'est pas défendu". En matière de relations avec les pays en voie de développement, "l'UE se targue d'être le premier donateur mais en même temps met en place des accords de partenariats économiques qui soumet ces pays aux ambitions européennes". "Le Traité ne prévoit rien en matière d'environnement, de protection des travailleurs mais les vagues de privatisation vont continuer", a-t-elle estimé, appelant "à réformer l'UE de manière à créer l'Europe que veulent les citoyens".
Selon, Nigel Farage (UK), qui s'exprimait au nom du groupe IND/DEM, le Parlement n'a fait qu'un exercice d"autoaveuglement" et le Traité représente "un tissu de mensonges car on ne veut pas donner aux citoyens ce que on leur a promis". Ce Traité ne diffère en rien d'une constitution, l'Union européenne sera en effet dotée de la personnalité juridique et de la possibilité de s'auto-amender à l'avenir sans devoir passer par une CIG. De plus, ce traité conduira à légiférer sur un grand nombre de domaines affectant la vie quotidienne. Et de conclure : "j'espère que les vrais démocrates irlandais, de plus en plus méprisés, sauront clamer haut et fort leur 'non'".
Au nom des Non-inscrits, Jim Allister (UK) a rappelé qu'"avant le référendum, nous avions déjà entendu beaucoup de blabla au PE sur la supposée volonté du peuple". Selon lui, "les élites pensaient que les gens allaient se laisser leurrer", et "les gouvernements ont passé trois années à conspirer". Il a conclu en affirmant que "ce Traité vise à confier davantage de pouvoir aux "despotes de Bruxelles".
Députés francophones
Pour Bernard Poignant (PSE, FR), "ce texte clôt, à sa façon, la réunification de notre continent engagée dès la chute du Mur de Berlin le 9 novembre 1989. Il clôt ainsi la seconde guerre mondiale". Il a mis l'accent sur l'importance du Président du Conseil européen car "il sera regardé par le monde entier". Le député l'a invité à "sillonner les régions d'Europe, les régions du monde où les libertés sont bridées, les droits de l'Homme bafoués (...) pour montrer que l'Europe a un nom, un visage, un téléphone, une adresse". La mandature prochaine, de 2009 à 2014, est "décisive" car elle permettra de juger l'efficacité du nouveau Traité, "tout repose sur celles et ceux qui feront vivre ce quinquennat européen".
Selon Bruno Gollnisch (FR, NI) la "tromperie revendiquée à l'égard des peuples européens" pose un problème moral. En citant Valery Giscard d'Estaing, Angela Merkel, Giuliano Amato et Karel De Gucht, il a estimé que "seul l'emballage avait changé". Et de conclure : "le Traité de Lisbonne est compliqué pour que l'on ne s'aperçoive pas qu'il s'agit du même texte que la Constitution".
Conseil
Répondant aux députés, Janez Lenarčič a d'abord énuméré "ce qui doit être fait pour que le Traité remplisse ses objectifs" : préparation du Conseil européen, mise en place du poste de Haut représentant aux affaires étrangères, notamment. Or, a-t-il estimé, "ces activités doivent être traitées avec patience et responsabilité". Selon lui, les Etats membres ne doivent pas, à cette occasion, "laisser penser que chacun veut se tailler la part du lion d'un gâteau qui n'est pas encore fini". Revenant ensuite sur la question du mode de ratification, il a estimé "nécessaire de respecter la décision des Etats membres à ce sujet", ajoutant que "la ratification parlementaire n'a rien de négatif, tous les Etats membres étant des démocraties représentatives". Il a enfin appelé à ne pas voir ce processus uniquement dans le cadre de l'actualité, mais "à ne pas oublier le passé", et à "regarder vers l'avenir, car le Traité de Lisbonne est un pas en avant".
Commission
En matière de suivi, "la Commission se prépare à la mise en œuvre du nouveau traité européen dans le respect du processus de ratification", a indiqué Margot Wallström, optant pour un débat au sein de chaque institution en attendant la fin du processus de ratification.
En réponse aux questions sur la démocratie, la Commission va "respecter le droit de ratification parlementaire qui est un processus démocratique", a estimé la Commissaire.
Enfin, la Conseil va élaborer une version consolidée du texte qui sera probablement disponible au printemps mais plusieurs versions linguistiques existent déjà, a-t-elle déclaré, ajoutant qu'"on ne peut pas utiliser cet argument pour ne pas informer les citoyens". Elle également annoncé un nouveau site Internet permettant aux citoyens de débattre sur l'avenir de l'Europe "Debate Europe".
Rapporteurs
Répondant aux intervenants, Richard Corbett s'est félicité de l'appui des grands groupes politiques, qu'ils soient au pouvoir ou dans l'opposition dans la grande majorité des Etats membres, : chrétiens démocrates, socialistes, démocrates et libéraux, une bonne partie des Verts, et même les conservateurs à l'exclusion des Britanniques. L'opposition au Traité émane de la nouvelle alliance "contre nature" des extrêmes de droite et de gauche. Le rapporteur a également rappelé que la plupart des Etats membres avaient publié des versions consolidées du Traité en complément des amendements disponibles dès décembre dernier. Il a fustigé "l'hypocrisie poussée à l'extrême de ceux qui veulent imposer des procédures aux Etats membres, des 'poulets' qui évitent le débat démocratique car ils ont peur du verdict".
En conclusion du débat, Íñigo Mendez de Vigo a rappelé que "l'Europe des 50 dernières années est l'Europe du débat et de la tolérance". Mais, a-t-il ajouté, "une autre Europe est présente ici, celle de la dispute et du mépris, qui est une Europe que les démocrates ne peuvent pas accepter". Il a enfin cité Cervantès, qui disait qu'"à certains moments, il faut s'arrêter ou poursuivre son chemin", appelant ainsi les groupes politiques "à poursuivre le chemin vers plus d'Europe pour l'ensemble des citoyens".
Au nom de son groupe, Mary Lou McDonald (GUE/NGL, IE) regrette que le Traité de Lisbonne soit uniquement soumis à ratification en Irlande. "Qui a peur de la voix du peuple", a-t-elle demandé. La députée a critiqué l'augmentation des dépenses militaires, la position de l'UE vis-à-vis des Etats-Unis et le droit des travailleurs "qui n'est pas défendu". En matière de relations avec les pays en voie de développement, "l'UE se targue d'être le premier donateur mais en même temps met en place des accords de partenariats économiques qui soumet ces pays aux ambitions européennes". "Le Traité ne prévoit rien en matière d'environnement, de protection des travailleurs mais les vagues de privatisation vont continuer", a-t-elle estimé, appelant "à réformer l'UE de manière à créer l'Europe que veulent les citoyens".
Selon, Nigel Farage (UK), qui s'exprimait au nom du groupe IND/DEM, le Parlement n'a fait qu'un exercice d"autoaveuglement" et le Traité représente "un tissu de mensonges car on ne veut pas donner aux citoyens ce que on leur a promis". Ce Traité ne diffère en rien d'une constitution, l'Union européenne sera en effet dotée de la personnalité juridique et de la possibilité de s'auto-amender à l'avenir sans devoir passer par une CIG. De plus, ce traité conduira à légiférer sur un grand nombre de domaines affectant la vie quotidienne. Et de conclure : "j'espère que les vrais démocrates irlandais, de plus en plus méprisés, sauront clamer haut et fort leur 'non'".
Au nom des Non-inscrits, Jim Allister (UK) a rappelé qu'"avant le référendum, nous avions déjà entendu beaucoup de blabla au PE sur la supposée volonté du peuple". Selon lui, "les élites pensaient que les gens allaient se laisser leurrer", et "les gouvernements ont passé trois années à conspirer". Il a conclu en affirmant que "ce Traité vise à confier davantage de pouvoir aux "despotes de Bruxelles".
Députés francophones
Pour Bernard Poignant (PSE, FR), "ce texte clôt, à sa façon, la réunification de notre continent engagée dès la chute du Mur de Berlin le 9 novembre 1989. Il clôt ainsi la seconde guerre mondiale". Il a mis l'accent sur l'importance du Président du Conseil européen car "il sera regardé par le monde entier". Le député l'a invité à "sillonner les régions d'Europe, les régions du monde où les libertés sont bridées, les droits de l'Homme bafoués (...) pour montrer que l'Europe a un nom, un visage, un téléphone, une adresse". La mandature prochaine, de 2009 à 2014, est "décisive" car elle permettra de juger l'efficacité du nouveau Traité, "tout repose sur celles et ceux qui feront vivre ce quinquennat européen".
Selon Bruno Gollnisch (FR, NI) la "tromperie revendiquée à l'égard des peuples européens" pose un problème moral. En citant Valery Giscard d'Estaing, Angela Merkel, Giuliano Amato et Karel De Gucht, il a estimé que "seul l'emballage avait changé". Et de conclure : "le Traité de Lisbonne est compliqué pour que l'on ne s'aperçoive pas qu'il s'agit du même texte que la Constitution".
Conseil
Répondant aux députés, Janez Lenarčič a d'abord énuméré "ce qui doit être fait pour que le Traité remplisse ses objectifs" : préparation du Conseil européen, mise en place du poste de Haut représentant aux affaires étrangères, notamment. Or, a-t-il estimé, "ces activités doivent être traitées avec patience et responsabilité". Selon lui, les Etats membres ne doivent pas, à cette occasion, "laisser penser que chacun veut se tailler la part du lion d'un gâteau qui n'est pas encore fini". Revenant ensuite sur la question du mode de ratification, il a estimé "nécessaire de respecter la décision des Etats membres à ce sujet", ajoutant que "la ratification parlementaire n'a rien de négatif, tous les Etats membres étant des démocraties représentatives". Il a enfin appelé à ne pas voir ce processus uniquement dans le cadre de l'actualité, mais "à ne pas oublier le passé", et à "regarder vers l'avenir, car le Traité de Lisbonne est un pas en avant".
Commission
En matière de suivi, "la Commission se prépare à la mise en œuvre du nouveau traité européen dans le respect du processus de ratification", a indiqué Margot Wallström, optant pour un débat au sein de chaque institution en attendant la fin du processus de ratification.
En réponse aux questions sur la démocratie, la Commission va "respecter le droit de ratification parlementaire qui est un processus démocratique", a estimé la Commissaire.
Enfin, la Conseil va élaborer une version consolidée du texte qui sera probablement disponible au printemps mais plusieurs versions linguistiques existent déjà, a-t-elle déclaré, ajoutant qu'"on ne peut pas utiliser cet argument pour ne pas informer les citoyens". Elle également annoncé un nouveau site Internet permettant aux citoyens de débattre sur l'avenir de l'Europe "Debate Europe".
Rapporteurs
Répondant aux intervenants, Richard Corbett s'est félicité de l'appui des grands groupes politiques, qu'ils soient au pouvoir ou dans l'opposition dans la grande majorité des Etats membres, : chrétiens démocrates, socialistes, démocrates et libéraux, une bonne partie des Verts, et même les conservateurs à l'exclusion des Britanniques. L'opposition au Traité émane de la nouvelle alliance "contre nature" des extrêmes de droite et de gauche. Le rapporteur a également rappelé que la plupart des Etats membres avaient publié des versions consolidées du Traité en complément des amendements disponibles dès décembre dernier. Il a fustigé "l'hypocrisie poussée à l'extrême de ceux qui veulent imposer des procédures aux Etats membres, des 'poulets' qui évitent le débat démocratique car ils ont peur du verdict".
En conclusion du débat, Íñigo Mendez de Vigo a rappelé que "l'Europe des 50 dernières années est l'Europe du débat et de la tolérance". Mais, a-t-il ajouté, "une autre Europe est présente ici, celle de la dispute et du mépris, qui est une Europe que les démocrates ne peuvent pas accepter". Il a enfin cité Cervantès, qui disait qu'"à certains moments, il faut s'arrêter ou poursuivre son chemin", appelant ainsi les groupes politiques "à poursuivre le chemin vers plus d'Europe pour l'ensemble des citoyens".
REF.: 20080219IPR21733