Communiqué de presse
Plus de liberté pour les marchandises et plus de sécurité pour les consommateurs
Consommateurs - 21-02-2008 - 13:00
Séance plénière
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Un marquage CE plus clair
Le Parlement européen vient d'adopter, en première lecture, à une large majorité, un paquet législatif essentiel pour le fonctionnement du marché intérieur des produits. Les deux règlements et la décision ont pour objectif de supprimer les entraves à la libre circulation des biens tout en renforçant les dispositions relatives aux contrôles et à la surveillance du marché. Suite à un accord négocié préalablement avec le Conseil, la nouvelle législation devrait pouvoir entrer en vigueur rapidement.
La libre circulation des biens, qui constitue un pilier essentiel du marché unique, est l'un des principaux moteurs de la compétitivité et de la croissance économique dans l'UE. Néanmoins, seulement 8% des entreprises européennes ont recours aux échanges commerciaux intracommunautaires, la plupart limitant leur activité aux marchés nationaux. La responsabilité en incombe aux barrières techniques imposées par les Etats membres pour freiner l'entrée des produits étrangers sur leurs marchés. Selon les estimations, si le marché intérieur des produits fonctionnait correctement, le PNB de l'UE pourrait augmenter de 1,8 %. Le paquet législatif adopté par le Parlement vise à limiter ces entraves et à faciliter l'accès des produits fabriqués dans un pays de l'UE aux marchés des autres Etats membres. En même temps, il s'imposait de renforcer la sécurité des produits. Tel est le double enjeu de ces nouvelles dispositions.
Selon le Traité et la jurisprudence, tout produit mis sur le marché de manière légale et respectant les standards d'un pays, devrait pouvoir être commercialisé sans problème dans un autre Etat de l'UE. Seules des raisons exceptionnelles pourraient justifier qu'un Etat membre applique des exigences techniques. Cette approche est connue sous la dénomination "reconnaissance mutuelle".
Inversion de la charge de la preuve de conformité
Le projet de règlement "établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre" s'attaque à l'interprétation abusive du principe de reconnaissance mutuelle par les Etats membres. Selon l'abondante jurisprudence portant sur la reconnaissance mutuelle, ces obstacles, dans de nombreux cas, devraient s'expliquer par des "raisons impérieuses d'intérêt général" (article 30 du Traité : sécurité, environnement, santé). Dans la pratique, il s'agit souvent de protectionnisme.
Le texte du règlement qui fait l'objet du rapport d'Alexander Stubb (PPE-DE, FI) a été considérablement amélioré par le Parlement. Tout d'abord, la définition de l'objectif du règlement et le champ d'application sont bien plus clairs que dans le projet initial. Ensuite, il établit, pour la première fois, toute une série des règles qui doivent être respectées par tout pays qui souhaite mettre en place des exigences techniques spécifiques. Ces règles revues par le Parlement sont également plus transparentes. Les dispositions sur la preuve de conformité constituent l'un des éléments clés du texte. Jusqu'à présent, c'est le fabricant qui doit prouver que son produit est conforme aux exigences spécifiques d'un Etat membre. Avec la nouvelle législation, les autorités compétentes des Etats membres seront tenues d'apporter la preuve de non conformité. L'ensemble de la procédure, si elle intervient, sera aussi plus courte (60 jours maximum) puisque le délai imparti à chaque Etat pour faire connaître sa décision finale est désormais clairement défini. Cela signifie également que le fabricant n'aura plus l'obligation de remplir un long formulaire lorsqu'il voudra introduire un produit sur le marché. En outre, les points de contact (guichets uniques) permettront de régler toutes les formalités éventuelles et d'obtenir les informations nécessaires dans un même lieu.
Ce projet législatif concerne les bien non-harmonisés, c'est à dire une grande partie des produits de base (25% du marché) tels que les vélos, les bouilloires ou les échafaudages qui doivent répondre à des normes techniques nationales ou locales (sur la désignation, la forme, la dimension, le poids, la composition, la présentation, l’étiquetage ou l’emballage du produit). Le règlement sera applicable 9 mois après son entrée en vigueur.
Des produits plus sûrs, des consommateurs plus confiants
Les produits devraient circuler à l'intérieur de l'UE plus librement, mais en même temps ils devront être conformes aux standards de sécurité. En effet, la majorité des produits dans l'UE (ascenseurs, moteurs de toutes sortes, appareils électriques, armes à feu et similaires, produits pharmaceutiques ou encore appareils médicaux) sont soumis à des standards communs définis dans les règlements sectoriels. Les organismes responsables de l'accréditation des agences qui évaluent la conformité des produits sont, et resteront, nationaux. Mais le futur règlement "établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre" met en place, pour la première fois, une infrastructure commune d'accréditation et standardise les règles selon lesquelles ces accréditations sont attribuées. Selon le rapporteur, André Brie (GUE-NGL, DE), le règlement et la décision qui le complète - sur laquelle porte le rapport de Christel Schaldemose (PSE, DA) - représentent un "sauf qualitatif fondamental" dans le domaine des produits harmonisés. L'objectif n'est pas de créer des agences ou des organismes supplémentaires ni de multiplier les contrôles. Au contraire, il s'agit de rendre les instruments existants plus efficaces et plus cohérents mais aussi de définir clairement les responsabilités des opérateurs économiques (fabricants et importateurs) et des Etats membres.
Des règles précises pour le marquage "CE"
Le règlement définit également le marquage CE. Désormais, il sera clair, notamment pour le consommateur, que le label CE ne constitue pas une garantie de sécurité du produit. Il indique simplement sa conformité avec une directive donnée. L'éventualité de la mise en place d'un marquage de sécurité, destiné cette fois au consommateur et non pas aux organismes d'accréditation, figure dans le texte adopté. Il est également précisé que les marquages nationaux continueront à coexister avec le marquage CE tant qu'ils apporteront une plus-value dans le domaine de la sécurité et aussi longtemps qu'une solution commune pour tous les Etats n'aura pas été trouvée.
Il reviendra aux Etats membres d'assurer la bonne application du régime régissant le marquage "CE" et d'agir en justice en cas d'usage abusif. Ils devraient en outre instituer des sanctions, pouvant inclure des sanctions pénales, pour des infractions graves. Les sanctions devront toutefois être proportionnées à la gravité de l'infraction et constituer un moyen de dissuasion efficace contre les usages abusifs.
Responsabiliser les importateurs
La décision sur un cadre commun pour la commercialisation des produits définit clairement le cadre légal auquel seront soumises toutes les régulations futures relatives au marché intérieur des biens. Ces dispositions concernent notamment la responsabilité des importateurs et le niveau de protection des intérêts publics.
Pour le rapporteur, Christel Schaldemose, "c'est une grande victoire pour les consommateurs d'avoir renforcé les obligations des opérateurs économiques dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement". Elle a expliqué que les discussions avec le Conseil sur le rôle des importateurs "ont été très intenses", et s'est félicitée "du fait que le Parlement ait nettement amélioré la sécurité sur le marché intérieur en obligeant les importateurs à importer uniquement les produits conformes".
Avec la nouvelle législation amendée par le Parlement, les importateurs seront tenus de garantir que les produits ont satisfait aux exigences concernant la déclaration de conformité du produit. Ils devront aussi s'assurer que le produit est accompagné d'instructions et les consignes de sécurité fournies dans une langue officielle facilement comprise par les consommateurs.
Dans le cas où les importateurs considèreraient - ou auraient des raisons de croire- qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas en conformité avec la législation communautaire applicable, ils devront immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour mettre en conformité le produit ou, le cas échéant, le retirer du marché.
Le règlement sera applicable à partir de janvier 2010.
Intervention des députés francophones lors du débat :
Selon le Traité et la jurisprudence, tout produit mis sur le marché de manière légale et respectant les standards d'un pays, devrait pouvoir être commercialisé sans problème dans un autre Etat de l'UE. Seules des raisons exceptionnelles pourraient justifier qu'un Etat membre applique des exigences techniques. Cette approche est connue sous la dénomination "reconnaissance mutuelle".
Inversion de la charge de la preuve de conformité
Le projet de règlement "établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre" s'attaque à l'interprétation abusive du principe de reconnaissance mutuelle par les Etats membres. Selon l'abondante jurisprudence portant sur la reconnaissance mutuelle, ces obstacles, dans de nombreux cas, devraient s'expliquer par des "raisons impérieuses d'intérêt général" (article 30 du Traité : sécurité, environnement, santé). Dans la pratique, il s'agit souvent de protectionnisme.
Le texte du règlement qui fait l'objet du rapport d'Alexander Stubb (PPE-DE, FI) a été considérablement amélioré par le Parlement. Tout d'abord, la définition de l'objectif du règlement et le champ d'application sont bien plus clairs que dans le projet initial. Ensuite, il établit, pour la première fois, toute une série des règles qui doivent être respectées par tout pays qui souhaite mettre en place des exigences techniques spécifiques. Ces règles revues par le Parlement sont également plus transparentes. Les dispositions sur la preuve de conformité constituent l'un des éléments clés du texte. Jusqu'à présent, c'est le fabricant qui doit prouver que son produit est conforme aux exigences spécifiques d'un Etat membre. Avec la nouvelle législation, les autorités compétentes des Etats membres seront tenues d'apporter la preuve de non conformité. L'ensemble de la procédure, si elle intervient, sera aussi plus courte (60 jours maximum) puisque le délai imparti à chaque Etat pour faire connaître sa décision finale est désormais clairement défini. Cela signifie également que le fabricant n'aura plus l'obligation de remplir un long formulaire lorsqu'il voudra introduire un produit sur le marché. En outre, les points de contact (guichets uniques) permettront de régler toutes les formalités éventuelles et d'obtenir les informations nécessaires dans un même lieu.
Ce projet législatif concerne les bien non-harmonisés, c'est à dire une grande partie des produits de base (25% du marché) tels que les vélos, les bouilloires ou les échafaudages qui doivent répondre à des normes techniques nationales ou locales (sur la désignation, la forme, la dimension, le poids, la composition, la présentation, l’étiquetage ou l’emballage du produit). Le règlement sera applicable 9 mois après son entrée en vigueur.
Des produits plus sûrs, des consommateurs plus confiants
Les produits devraient circuler à l'intérieur de l'UE plus librement, mais en même temps ils devront être conformes aux standards de sécurité. En effet, la majorité des produits dans l'UE (ascenseurs, moteurs de toutes sortes, appareils électriques, armes à feu et similaires, produits pharmaceutiques ou encore appareils médicaux) sont soumis à des standards communs définis dans les règlements sectoriels. Les organismes responsables de l'accréditation des agences qui évaluent la conformité des produits sont, et resteront, nationaux. Mais le futur règlement "établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre" met en place, pour la première fois, une infrastructure commune d'accréditation et standardise les règles selon lesquelles ces accréditations sont attribuées. Selon le rapporteur, André Brie (GUE-NGL, DE), le règlement et la décision qui le complète - sur laquelle porte le rapport de Christel Schaldemose (PSE, DA) - représentent un "sauf qualitatif fondamental" dans le domaine des produits harmonisés. L'objectif n'est pas de créer des agences ou des organismes supplémentaires ni de multiplier les contrôles. Au contraire, il s'agit de rendre les instruments existants plus efficaces et plus cohérents mais aussi de définir clairement les responsabilités des opérateurs économiques (fabricants et importateurs) et des Etats membres.
Des règles précises pour le marquage "CE"
Le règlement définit également le marquage CE. Désormais, il sera clair, notamment pour le consommateur, que le label CE ne constitue pas une garantie de sécurité du produit. Il indique simplement sa conformité avec une directive donnée. L'éventualité de la mise en place d'un marquage de sécurité, destiné cette fois au consommateur et non pas aux organismes d'accréditation, figure dans le texte adopté. Il est également précisé que les marquages nationaux continueront à coexister avec le marquage CE tant qu'ils apporteront une plus-value dans le domaine de la sécurité et aussi longtemps qu'une solution commune pour tous les Etats n'aura pas été trouvée.
Il reviendra aux Etats membres d'assurer la bonne application du régime régissant le marquage "CE" et d'agir en justice en cas d'usage abusif. Ils devraient en outre instituer des sanctions, pouvant inclure des sanctions pénales, pour des infractions graves. Les sanctions devront toutefois être proportionnées à la gravité de l'infraction et constituer un moyen de dissuasion efficace contre les usages abusifs.
Responsabiliser les importateurs
La décision sur un cadre commun pour la commercialisation des produits définit clairement le cadre légal auquel seront soumises toutes les régulations futures relatives au marché intérieur des biens. Ces dispositions concernent notamment la responsabilité des importateurs et le niveau de protection des intérêts publics.
Pour le rapporteur, Christel Schaldemose, "c'est une grande victoire pour les consommateurs d'avoir renforcé les obligations des opérateurs économiques dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement". Elle a expliqué que les discussions avec le Conseil sur le rôle des importateurs "ont été très intenses", et s'est félicitée "du fait que le Parlement ait nettement amélioré la sécurité sur le marché intérieur en obligeant les importateurs à importer uniquement les produits conformes".
Avec la nouvelle législation amendée par le Parlement, les importateurs seront tenus de garantir que les produits ont satisfait aux exigences concernant la déclaration de conformité du produit. Ils devront aussi s'assurer que le produit est accompagné d'instructions et les consignes de sécurité fournies dans une langue officielle facilement comprise par les consommateurs.
Dans le cas où les importateurs considèreraient - ou auraient des raisons de croire- qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas en conformité avec la législation communautaire applicable, ils devront immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour mettre en conformité le produit ou, le cas échéant, le retirer du marché.
Le règlement sera applicable à partir de janvier 2010.
Intervention des députés francophones lors du débat :
- Jacques Toubon (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des Affaires juridiques, s'est félicité du fait que les définitions de la règle technique et des exclusions aient été précisées, et, en particulier, “qu'ait été réglé le problème difficile de la langue”. Quant à l'inversion de la charge de la preuve, le principe même du texte sur la reconnaissance mutuelle, “nous avons pu y introduire aussi la responsabilité de certains opérateurs, et pas seulement des administrations”. En outre, le délai d'application, de neuf mois est, à son avis, “satisfaisant”. Concernant la surveillance et le marquage, l'idée de pouvoir réviser, dans les cinq ans à venir, la directive sur la sécurité générale des produits lui paraît “tout à fait essentielle”, de même que le fait d'avoir retenu que “les marques nationales devaient être encadrées et qu'une étude serait lancée sur un marquage européen”.
- Janelly Fourtou, au nom du groupe ADLE, s'est montée satisfaite du compromis atteint car deux préoccupations majeures ont été prises en considération : la responsabilité des importateurs et le marquage CE : ”nous avons tous à cœur d'avoir un marché sain et donc des opérateurs économiques sains, vendant des produits sûrs”. A titre personnel, elle a regretté que la question des marques nationales n'ait pas encore été complètement résolue, “faute d'une volonté politique suffisante du Parlement européen et des Etats membres”.
- Pour Jean-Claude Martinez qui parlait au nom des non inscrits, en dehors de la responsabilisation des importateurs et du renversement de la charge de la preuve, les textes proposés “enfoncent des portes ouvertes”. Il a fustigé “la manie de l'étiquetage, le logo CEE" et, “quinze ans après la suppression des frontières et des contrôles douaniers, (...) le retour du douanier dans une zone de libre échange”.
- Insistant particulièrement sur la question orale concernant l'utilisation de la marque CE, Bernadette Vergnaud (PSE) a insisté : “les consommateurs européens sont en attente d'une meilleure protection de la sécurité des produits qu'ils achètent couramment”. A propos du marquage CE elle a déploré : “jusqu'à présent, c'était un gage de confiance et de sécurité pour nos citoyens européens, alors qu'il s'agit en réalité d'une simple déclaration du manufacturier selon laquelle le produit est conforme à la législation européenne”. Enfin, la députée a remercié d'avoir tenu compte de la situation des petites et moyennes entreprises pour les procédures d'évaluation de conformité .
- Frédérique Ries (ADLE, BE) s'est réjouie de "l'aboutissement de ce compromis équitable, qui est tout bénéfice, à la fois pour l'industrie européenne et la sécurité des consommateurs". Membre de la commission de l'Environnement, elle s'est notamment focalisée sur la question du marquage CE : "Sept mois après l'affaire Mattel et le retrait depuis de plus de vingt millions de jouets fabriqués en Chine et labellisés CE, (…) la New Approach, prônée par la Commission a montré parfois certaines limites lorsque certains fabricants apposent ce sigle CE, sans respecter les normes, ce qui fait courir un risque évident en termes de sécurité des consommateurs". Et de conclure : "les règles du jeu que nous mettons en place ici ne valent que si elles sont respectées par les producteurs, les distributeurs européens, bien sûr, mais aussi, c'est essentiel, par les acteurs (…) venant de l'extérieur, en premier lieu les importateurs".
REF.: 20080221IPR21949
En savoir plus :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits
- Amendements
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits
- Amendements
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE
- Amendements
- Un paquet sur la circulation des marchandises bien emballé
- Textes adoptés