Background
Les 50 ans du Parlement européen
Institutions - 03-03-2008 - 19:19
A l'occasion du 50ème anniversaire de l'Assemblée parlementaire européenne, créée le 19 mars 1958, Hans-Gert Pöttering a retracé les principales évolutions du Parlement et rendu hommage aux pères fondateurs. Il a mis l'accent sur le respect de la diversité et de la dignité, "condition sine qua non de notre compréhension et action commune". Les Présidents du Conseil et de la Commission ont également pris part à la cérémonie avant la prestation de l'Orchestre européen des jeunes.
Un rôle accru
"Aujourd'hui, nous sommes 785 députés de 27 Etats membres, provenant de 150 partis politiques nationaux regroupés dans la majorité des sept groupes politiques. Nous sommes un organe législatif et budgétaire, sur le même pied d'égalité que le Conseil des Ministres, nous exerçons un contrôle politique de la Commission européenne et désignons son Président, nous représentons environ 500 millions de citoyens européens et sommes devenus un acteur clé de la politique européenne", a déclaré le Président du PE.
Il a également souligné le rôle du Traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux "en faveur de la démocratie et du parlementarisme au sein de l'UE", et la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux.
Par ailleurs, la politique européenne de défense et de sécurité commune, ainsi que la mise en place d'un système électoral unifié, sont des domaines dans lesquels des progrès restent à accomplir, a-t-il estimé.
Historique
L'Assemblée parlementaire européenne était composée de 142 députés et présidée par Robert Schuman. Ce dernier considérait que cette institution devait jouer "un rôle particulier dans le développement d'un esprit européen", a rappelé Hans-Gert Pöttering. En mars 1962, l'Assemblée a décidé de se nommer Parlement.
Les traités fondateurs mentionnaient le projet d'élections mais il a fallu attendre 1976 pour que le Conseil, sur la base d'une recommandation du Parlement, décide de l'élection du Parlement au suffrage universel.
L'Assemblée parlementaire européenne avait peu de droits, a affirmé le Président du Parlement. En 1979, le Parlement est élu au suffrage universel direct. Dans l'Acte unique européen, le mot "Parlement" figure, pour la première fois, dans les traités.
"Aujourd'hui, nous sommes 785 députés de 27 Etats membres, provenant de 150 partis politiques nationaux regroupés dans la majorité des sept groupes politiques. Nous sommes un organe législatif et budgétaire, sur le même pied d'égalité que le Conseil des Ministres, nous exerçons un contrôle politique de la Commission européenne et désignons son Président, nous représentons environ 500 millions de citoyens européens et sommes devenus un acteur clé de la politique européenne", a déclaré le Président du PE.
Il a également souligné le rôle du Traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux "en faveur de la démocratie et du parlementarisme au sein de l'UE", et la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux.
Par ailleurs, la politique européenne de défense et de sécurité commune, ainsi que la mise en place d'un système électoral unifié, sont des domaines dans lesquels des progrès restent à accomplir, a-t-il estimé.
Historique
L'Assemblée parlementaire européenne était composée de 142 députés et présidée par Robert Schuman. Ce dernier considérait que cette institution devait jouer "un rôle particulier dans le développement d'un esprit européen", a rappelé Hans-Gert Pöttering. En mars 1962, l'Assemblée a décidé de se nommer Parlement.
Les traités fondateurs mentionnaient le projet d'élections mais il a fallu attendre 1976 pour que le Conseil, sur la base d'une recommandation du Parlement, décide de l'élection du Parlement au suffrage universel.
L'Assemblée parlementaire européenne avait peu de droits, a affirmé le Président du Parlement. En 1979, le Parlement est élu au suffrage universel direct. Dans l'Acte unique européen, le mot "Parlement" figure, pour la première fois, dans les traités.
Le Traité de Maastricht donne au Parlement le pouvoir de co-décision, pouvoir élargi par le Traité d'Amsterdam. "Le Traité de Lisbonne fera de la co-décision la règle", a affirmé le Président du PE.
Conseil
Prenant à son tour la parole, le Premier Ministre slovène, Janez Janša, a félicité l'évolution du PE au cours des cinquante dernières années, ainsi que son rôle dans la perpétuation de la paix en Europe. S'adressant aux 785 députés désormais élus directement, il a rappelé le combat de leurs quelques 142 prédécesseurs qui, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, ont contribué à conduire l'Europe vers la paix et la prospérité. "Aujourd'hui, a-t-il dit, les choses ont totalement changé. Nous vivons dans un monde multipolaire, où le mot d'ordre n'est plus seulement la compétition politique ou économique, mais bien la coopération". Janez Janša a également félicité le travail du PE qui, en cinquante ans, a considérablement étendu ses pouvoirs, notamment dans le domaine législatif et dans son rôle de contrôle démocratique.
De même que les traités de Rome en 1958, le Traité de Lisbonne représente selon lui un grand pas en avant pour le PE, grâce à l'extension de la procédure de codécision, au rôle accru qui lui est accordé dans la conclusion de traités internationaux et dans la désignation des représentants européens.
Face aux défis actuels, "le PE doit continuer d'être exemplaire, [...] et doit rester mobilisé collectivement pour l'intégration européenne". Et de rappeler l'importance de ce dernier dans le dialogue avec des citoyens qui, malgré les succès rencontrés, ont encore des doutes sur l'UE. "Il faut faire comprendre à tous l'apport de l'UE pour la préservation de la qualité de vie que nous avons aujourd'hui".
Commission
José Manuel Barroso s'est félicité de célébrer "le premier demi-siècle" du Parlement européen, "un anniversaire qui a une forte charge symbolique et politique pour l’Europe". Depuis l'Assemblée réunie, il y a cinquante ans jour pour jour, par Robert Schuman, la démocratie représentative européenne n'a jamais cessé "d'être réaffirmée à chaque étape de la construction européenne".
Suivant l’intuition des pères fondateurs, les institutions européennes ont évolué pour accompagner la progression de l'intégration et l'élargissement géographique. Cette réussite repose sur l'ingéniosité et l'équilibre de la construction institutionnelle qui n'obéit pas à une répartition classique des pouvoirs. "Nous la devons aussi à un mode de fonctionnement qui respecte la méthode communautaire et la subsidiarité".
Mais les institutions sont avant tout au service d'un idéal et d'objectifs. Les pères fondateurs voulaient tout d'abord "arrimer l'Europe à la paix". Désireux de construire l'Europe par la solidarité, ils ont choisi l'économie comme moteur de leur vision politique et de leurs objectifs.
"Cinquante ans plus tard, l'Europe en paix, et élargie aux dimensions d'un continent, a besoin d'institutions fortes pour relever le défi de son temps, la mondialisation, défi qu'aucun État membre ne peut relever à lui seul", a insisté le Président de la Commission.
L'Europe, avec son expérience d'ouverture des marchés, ses règles qui traduisent ses valeurs de liberté, de solidarité et de développement durable, "possède à la fois les dimensions, les institutions et les instruments nécessaires pour maîtriser et façonner la mondialisation".
Le triangle institutionnel légué par les pères fondateurs s’est adapté à l'extension du champ des missions confiées à l’Union et à sa dynamique d'adhésion. Un partenariat constructif entre les institutions européennes permettra de relever ce défi et de réussir dans l'économie, le savoir et l'emploi. L'UE doit "occuper la place qui lui revient dans les affaires du monde : celle d'une Europe-puissance sans arrogance". Et à ce titre, la relation entre le Parlement et la Commission est "de plus en plus étroite, solide et mature".
Conseil
Prenant à son tour la parole, le Premier Ministre slovène, Janez Janša, a félicité l'évolution du PE au cours des cinquante dernières années, ainsi que son rôle dans la perpétuation de la paix en Europe. S'adressant aux 785 députés désormais élus directement, il a rappelé le combat de leurs quelques 142 prédécesseurs qui, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, ont contribué à conduire l'Europe vers la paix et la prospérité. "Aujourd'hui, a-t-il dit, les choses ont totalement changé. Nous vivons dans un monde multipolaire, où le mot d'ordre n'est plus seulement la compétition politique ou économique, mais bien la coopération". Janez Janša a également félicité le travail du PE qui, en cinquante ans, a considérablement étendu ses pouvoirs, notamment dans le domaine législatif et dans son rôle de contrôle démocratique.
De même que les traités de Rome en 1958, le Traité de Lisbonne représente selon lui un grand pas en avant pour le PE, grâce à l'extension de la procédure de codécision, au rôle accru qui lui est accordé dans la conclusion de traités internationaux et dans la désignation des représentants européens.
Face aux défis actuels, "le PE doit continuer d'être exemplaire, [...] et doit rester mobilisé collectivement pour l'intégration européenne". Et de rappeler l'importance de ce dernier dans le dialogue avec des citoyens qui, malgré les succès rencontrés, ont encore des doutes sur l'UE. "Il faut faire comprendre à tous l'apport de l'UE pour la préservation de la qualité de vie que nous avons aujourd'hui".
Commission
José Manuel Barroso s'est félicité de célébrer "le premier demi-siècle" du Parlement européen, "un anniversaire qui a une forte charge symbolique et politique pour l’Europe". Depuis l'Assemblée réunie, il y a cinquante ans jour pour jour, par Robert Schuman, la démocratie représentative européenne n'a jamais cessé "d'être réaffirmée à chaque étape de la construction européenne".
Suivant l’intuition des pères fondateurs, les institutions européennes ont évolué pour accompagner la progression de l'intégration et l'élargissement géographique. Cette réussite repose sur l'ingéniosité et l'équilibre de la construction institutionnelle qui n'obéit pas à une répartition classique des pouvoirs. "Nous la devons aussi à un mode de fonctionnement qui respecte la méthode communautaire et la subsidiarité".
Mais les institutions sont avant tout au service d'un idéal et d'objectifs. Les pères fondateurs voulaient tout d'abord "arrimer l'Europe à la paix". Désireux de construire l'Europe par la solidarité, ils ont choisi l'économie comme moteur de leur vision politique et de leurs objectifs.
"Cinquante ans plus tard, l'Europe en paix, et élargie aux dimensions d'un continent, a besoin d'institutions fortes pour relever le défi de son temps, la mondialisation, défi qu'aucun État membre ne peut relever à lui seul", a insisté le Président de la Commission.
L'Europe, avec son expérience d'ouverture des marchés, ses règles qui traduisent ses valeurs de liberté, de solidarité et de développement durable, "possède à la fois les dimensions, les institutions et les instruments nécessaires pour maîtriser et façonner la mondialisation".
Le triangle institutionnel légué par les pères fondateurs s’est adapté à l'extension du champ des missions confiées à l’Union et à sa dynamique d'adhésion. Un partenariat constructif entre les institutions européennes permettra de relever ce défi et de réussir dans l'économie, le savoir et l'emploi. L'UE doit "occuper la place qui lui revient dans les affaires du monde : celle d'une Europe-puissance sans arrogance". Et à ce titre, la relation entre le Parlement et la Commission est "de plus en plus étroite, solide et mature".
José Manuel Barroso a tenu à saluer le Parlement européen pour sa contribution au projet européen, "dans tous les aspects de la vie de nos citoyens". En cinquante ans, le Parlement européen a gagné beaucoup de compétences et de pouvoir, renforçant l'Europe dans son ensemble. Le traité de Lisbonne, lorsqu'il sera ratifié, renforcera encore les institutions communautaires dans leur ensemble et élargira les pouvoirs du Parlement, a rappelé José Manuel Barroso. Il renforcera la double légitimité démocratique de la Commission par des liens accrus avec le Parlement européen et le Conseil européen.
Félicitant un "Parlement plein d'histoire", le Président de la Commission a conclu en citant une femme écrivain portugaise, Agustina Bessa Luis, "A 15 ans on a un avenir, à 25 ans un problème, à 40 ans de l'expérience, mais avant le demi-siècle, on n'a pas d'histoire".
Dossier de background
Cette note d'information retrace l'évolution de l'Assemblée européenne, dotée seulement de 142 membres désignés et de quatre langues officielles, jusqu'au Parlement européen actuel dont les 785 membres sont élus au suffrage direct et qui fonctionne avec 23 langues. Le Parlement européen de 2008 a de larges pouvoirs de décision portant sur la législation, le budget et le contrôle de la Commission européenne. En fait, le Parlement européen est unique au monde. Il n'y a aucun autre parlement supranational directement élu qui dispose de ce pouvoir étendu.
Une fois le traité de Lisbonne ratifié, le Parlement européen, après les élections en juin 2009, se composera de 751 députés (y compris son Président) avec des pouvoirs encore renforcés.
Cette note d'information rappelle les législations clés adoptées par le Parlement européen au cours des 50 dernières années, le renforcement de ses pouvoirs, les dates des élections européennes passées et des élections des présidents du Parlement, ainsi que l'évolution du nombre de députés et de langues.
Enfin, sont repris également les lauréats du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit qui témoigne du combat du Parlement pour les droits de l'homme dans le monde.
La célébration officielle du 50ème anniversaire du PE a eu lieu à Strasbourg le mercredi 12 mars, en présence des Présidents du Parlement, de la Commission et du Conseil.
En vue de fournir des éléments d'illustration à cet évènement, l'Unité audiovisuelle du Parlement a mis à la disposition de la presse, à partir du 5 mars, un dossier très complet d'images et de photos retraçant les moments forts de l'institution (voir informations pratiques ).
Table des matières :
Législations clés adoptées par le Parlement
Renforcement des pouvoirs du PE
Elections et évolution du nombre de députés et de langues officielles
Les Présidents du PE (de 1958 à aujourd'hui)
Le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit
Informations pratiques :célébration et kit audiovisuel
REF.: 20080226BKG22350
Législations clés adoptées par le Parlement
Devenu législateur sur un pied d'égalité avec le Conseil, le Parlement européen a contribué, au cours des trois dernières législatures, à mettre en place des législations essentielles pour l'Union européenne et pour ses citoyens. Il est même allé parfois jusqu'à remettre en cause certaines d'entre elles. Retour sur quelques dossiers significatifs de cette évolution.
Législature actuelle (2004-2009)
|
Vers un marché européen du crédit à la consommation
16 janvier 2008 |
Le Parlement a adopté en deuxième lecture une directive visant à stimuler le marché européen du crédit à la consommation, tout en protégeant les consommateurs. La nouvelle directive permettra d'harmoniser les contrats de crédit à la consommation dans un certain nombre de domaines comme les informations types à inclure dans la publicité fournie aux consommateurs avant que les contrats ne soient signés et, quand ils sont conclus, les calculs du coût total d'un prêt, le droit d'annuler et celui de rembourser de manière anticipée. |
|
Baisse des tarifs de téléphonie mobile à l'étranger
23 mai 2007 |
Le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité un compromis de première lecture sur "l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile" (roaming) résultant des négociations récentes entre les députés et la présidence du Conseil. Ce faisant - et en négociant une entrée en vigueur rapide du règlement - le Parlement a veillé à ce que 140 millions d'utilisateurs profitent de tarifs de roaming moins élevés pour les vacances d'été. |
|
Activités de la CIA en Europe : le Conseil pressé d'obtenir davantage d'informations des États membres
14 février 2007 |
Plus d'un millier de vols de la CIA ont utilisé l'espace aérien européen de 2001 à 2005 et des lieux de détention secrets ont pu être localisés dans des bases militaires américaines en Europe, selon la commission temporaire sur les activités de la CIA. Son rapport final déplore la passivité de certains États membres face aux opérations illégales et le manque de coopération du Conseil. |
|
Services portuaires : le "2ème paquet" reste à quai
19 Janvier 2006 |
Pour la seconde fois, le Parlement a refusé la proposition de la Commission sur la libéralisation des services portuaires. Les députés attendaient une législation mettant en place une transparence et une concurrence saine entre les ports. En outre, ils ont critiqué la non prise en compte des souhaits du Parlement sur l'auto-assistance et le pilotage, points controversés du premier "paquet" portuaire. Les députés se sont notamment opposés au maintien de la possibilité pour les armateurs de recourir à leur propre équipage pour charger et décharger les cargaisons mais aussi pour les services de pilotage. Cette auto-assistance a été perçue comme une menace pour la vie et pour les revenus des personnels concernés. |
|
REACH : une réglementation qui protège des produits chimiques sans pénaliser les industriels
13 décembre 2006 |
Le Parlement a approuvé le projet de règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation de produits chimiques) à une très large majorité. REACH oblige les producteurs à enregistrer toutes les substances chimiques qui sont produites ou importées en quantité supérieure à 1 tonne par an. L'enregistrement touche environ 30.000 substances. Les députés ont obtenu la substitution des substances les plus dangereuses lorsque des alternatives existent, la reconnaissance d’un "devoir de vigilance" des producteurs et la promotion de méthodes alternatives à l'expérimentation sur les animaux. |
|
Libéraliser les services en préservant le modèle social européen
15 novembre 2006 |
La directive qui vise à faciliter la fourniture de services transfrontaliers en supprimant des obstacles à leur libre circulation dans l'UE a été approuvée par le Parlement européen. Le texte final adopté reflète largement la position de première lecture du Parlement réalisant un équilibre entre la concurrence et la protection sociale. Cette directive, en grande partie récrite par le Parlement européen en première lecture, a réussi à remplacer le très contesté "principe du pays d'origine" par une clause de "libre prestation des services", élément clé de l'accord final. |
|
Les compagnies aériennes dangereuses interdites de ciel européen
16 novembre 2005 |
Depuis le 22 mars 2006, 93 compagnies aériennes non conformes aux exigences de sécurité ont été interdites de vol dans toute l'UE, en grande partie grâce aux efforts du PE. La liste est disponible sur Internet et mise à jour chaque fois que nécessaire, et au minimum tous les trois mois. Le Parlement a modifié la proposition initiale pour que soit décidée une liste européenne commune, à la place de 25 listes nationales. Il a par ailleurs renforcé les dispositions relatives aux droits des passagers. |
|
Pas de brevet pour les logiciels
6 juillet 2005 |
Le Parlement a rejeté en juillet 2005, à une très large majorité, la proposition de directive concernant la brevetabilité des logiciels. Cette décision, soutenue à une écrasante majorité, reflétait le désaccord entre les députés européens et le Conseil sur la définition du champ d'application de la directive. Les parlementaires souhaitaient éviter que des brevets soient délivrés pour des logiciels "purs", tout en protégeant les inventions utilisant des programmes informatiques. |
Législature 1999-2004
|
Commission temporaire sur la sécurité maritime
21 avril 2004 |
A la suite de la catastrophe du pétrolier Prestige, le Parlement européen a décidé de constituer une commission temporaire chargée d'enquêter sur cet accident et sur d'autres accidents maritimes. Son rapport final réclame la création d'un chapitre européen concernant la sécurité maritime, basé sur l'interdiction des navires inférieurs aux normes moyennes, l'élaboration de protocoles d'action communs en cas de catastrophes, l'introduction d'un système de responsabilité et l'amélioration des conditions de vie et de travail des marins. |
|
Services portuaires : rejet de la directive
20 novembre 2003 |
Les députés ont rejeté en troisième lecture, par 209 pour, 229 contre et 16 abstentions, le texte proposé par le comité de conciliation sur la libéralisation des services portuaires. Le Parlement et le Conseil, parvenus à des compromis sur certains points, n'étaient pas du même avis sur plusieurs éléments-clés et notamment sur les services de pilotage et de manutention du fret. Le PE a rejeté la directive sur les services portuaires pour la deuxième fois le 18 janvier 2006. |
|
Les produits cosmétiques ne seront plus testés sur les animaux
15 janvier 2003 |
Les députés ont approuvé une directive qui organise, sur la base d'un calendrier précis, l'interdiction progressive des tests ayant recours à l'expérimentation animale dans l'UE. Grâce au Parlement, la législation interdit également la vente des produits et ingrédients testés sur les animaux, y compris en provenance de pays tiers. |
|
Objectif 2010 : un cinquième de l'énergie renouvelable
27 septembre 2001 |
La directive concernant les sources d'énergie renouvelable a fixé un objectif de 12% de sources d'énergie renouvelables (SER) dans la consommation intérieure brute d’énergie de l'UE des 15 d'ici 2010. Avec l'élargissement de 2004, l'objectif général de l'UE est passé à 21%. Il représente également une partie essentielle des mesures requises pour se conformer au protocole de Kyoto. |
Législature 1994-1999
|
Contrôle de la Commission
14 janvier 1999 |
Le Parlement approuve par 319 pour, 157 contre et 54 abstentions, une résolution en vue de créer un comité d'experts indépendants. Le 15 mars, le ''Comité des Sages'' fournit son rapport final et dénonce la responsabilité de la Commission. Le jour suivant, la Commission de Jacques Santer démissionne. |
|
Dessins et modèles industriels: priorité à la protection du consommateur
13 octobre 1998 |
Le Parlement a approuvé une directive destinée à assurer une protection efficace des dessins et modèles industriels dans toute l'UE, de façon à écarter les obstacles à la libre circulation des biens et à instaurer un système de concurrence exempt de distorsions. Le PE a approuvé cet objectif, conscient que la protection des droits des créateurs est essentielle pour inciter les entreprises à investir dans l'innovation au niveau du design industriel. Ainsi, le Parlement a accepté le principe d'une protection européenne de 5 ans, renouvelable 5 fois, pour les titulaires des dessins et modèles dûment enregistrés. |
|
Libéralisation du marché des
télécommunications
6 octobre 1997 |
La législation communautaire destinée à encourager la concurrence dans le secteur des télécommunications devrait se traduire pour le consommateur par des prix plus bas et un choix plus large. Les députés ont notamment persuadé le Conseil d'obliger les États membres à assurer un accès, pour tous les utilisateurs, à un ensemble de services de base de qualité à un coût raisonnable (l'obligation de service universel) et à protéger la diversité culturelle. |
|
Commission d'enquête temporaire sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB )
19 février 1997 |
Suite à l'explosion de la "vache folle", dans les années 1990, le Parlement a mené une enquête sur l'ESB en vue d'analyser la manière dont la Commission, le Conseil et le gouvernement britannique avaient géré cette crise très inquiétante pour la santé humaine. Les députés ont adopté le rapport final de la commission d'enquête temporaire créée en 1996 et émis 79 recommandations en vue de combattre l'ESB et de prendre davantage en compte la protection des consommateurs. Le Parlement a également décidé de créer une seconde commission pour contrôler les suites données aux premières recommandations.
|
Accroissement des pouvoirs du PE : les dates-clés
Depuis 50 ans, le Parlement est l'institution européenne qui s'est la plus développée, tant en termes de pouvoirs que de taille. Représentant les peuples des Etats réunis dans les Communautés européennes, le Parlement européen n'a cessé, depuis sa création avec les Traités de Rome, de développer ses compétences au fil des Traités - de simple organe consultatif à celui de colégislateur à part entière -, mais aussi sa légitimité démocratique en adoptant l'élection de ses membres au suffrage universel direct en 1979.
|
19 mars 1958 |
Session constitutive de la nouvelle Assemblée parlementaire européenne (11h, Strasbourg): le PE a le droit d'être consulté par le Conseil. |
Pouvoir consultatif |
|
30 mars 1962 |
L’Assemblée parlementaire décide de s’appeler "Parlement européen" (PE). |
|
|
22 avril 1970
|
Signature à Luxembourg du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires: accroissement des pouvoirs budgétaires du PE suite au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres. |
Pouvoirs budgétaires |
|
15 octobre 1973 |
Le Conseil arrête une série de mesures visant à améliorer ses relations avec le PE dans le domaine de la conclusion des accords commerciaux et amélioration de la procédure de consultation de l'Assemblée. |
Conseil/PE |
|
9 et 10 décembre 1974 |
Le Sommet de Paris décide de l'élection au suffrage direct du PE. |
Election directe |
|
4 mars 1975 |
Déclaration commune instituant une procédure de concertation suite à l’accroissement des pouvoirs budgétaires de l’Assemblée. |
Concertation
|
|
22 juillet 1975
|
Signature à Bruxelles du Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités. Il renforce les pouvoirs budgétaires de l’Assemblée (le PE obtient le droit de rejet du budget et de donner décharge à la Commission sur l’exécution de celui-ci); en vigueur le 1er juin 1977. |
Pouvoirs budgétaires |
|
20 septembre 1976 |
Adoption à Bruxelles de l’Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct. |
Acte élection directe PE |
|
7-10 juin 1979 |
Première élection du PE au suffrage universel direct (410 membres). |
1ère élection du PE |
|
14 février 1984 |
Adoption du rapport Spinelli sur le Traité de l'Union européenne |
Avant-projet de traité sur l'Union européenne |
|
29-30 juin 1987 |
Conseil européen de Bruxelles. Pour la première fois, le Conseil européen entend le président du PE avant l'ouverture des travaux. |
Participation au sommet de Bruxelles |
|
1er juillet 1987
|
Entrée en vigueur de l'Acte unique européen (AUE). Officialisation de l’appellation ''PE''. Introduction des procédures de coopération (droit à une seconde lecture) et d’avis conforme (nécessaire pour la conclusion des accords internationaux et l'élargissement). |
AUE: Coopération et Avis Conforme |
|
7 février 1992
|
Signature à Maastricht du Traité sur l'Union européenne. Introduction de la procédure de codécision (avec la procédure de conciliation, applicable à 15 bases légales). Le PE a aussi le droit d'approuver la Commission et de nommer le Médiateur européen. Entrée en vigueur le 1/11/1993. |
Traité de Maastricht:
Codécision |
|
18 janvier 1995 |
En séance plénière, les députés européens votent (417 pour, 104 contre) la nomination de Jacques Santer au poste de président de la prochaine Commission européenne. |
Nomination de la Commission |
|
2 octobre 1997 |
Signature du Traité d’Amsterdam: simplification de la procédure de codécision, extension à 32 bases légales et droit d'approuver le Président de la Commission.. Entrée en vigueur: 01/05/1999. |
Traité d'Amsterdam: approbation du Président de la Commission |
|
26 février 2001 |
Signature du Traité de Nice: extension de la codécision à 37 bases légales, Entrée en vigueur: 01/02/2003. |
Traité de Nice |
|
Août-octobre 2007 |
Travail de la CIG sous le contrôle du PE, via ses trois représentants. |
CIG |
|
12 décembre 2007 |
Signature et proclamation de la Charte des droits fondamentaux à Strasbourg (session plénière) |
Charte des droits fondamentaux |
|
13 décembre 2007 |
Signature du Traité de Lisbonne: extension de la codécision à presque 90 bases légales. Droit de nommer le Président de la Commission, sur proposition du Conseil européen (qui doit tenir compte des résultats des élections). |
Traité de Lisbonne:
Nomination Président de la Commission |
Évolution du rôle du PE dans les Traités
|
| |||
|
|
Election des députés |
Rôle législatif et budgétaire |
Nomination de l'exécutif |
|
Traité CECA
(1950) |
Choix entre élections directes ou sélections des députés par les parlements nationaux |
|
Droit de révocation de la Haute Autorité |
|
Traité de Rome
(1957) |
Élections directes explicitement prévues (mises en place en 1979) |
Droit de consultation et possibilité de donner son avis au Conseil |
|
|
Traités budgétaires (1970 et 1975) |
|
Droit de rejeter le budget, d'amender le montant des dépenses et de donner ou non décharge à la Commission pour l'exécution du budget annuel |
|
|
Acte unique européen (1986) |
|
"Procédure de coopération" qui donne droit à une seconde lecture et "procédure d'avis conforme" pour l'approbation des élargissements et de certains accords internationaux |
|
|
Traité de Maastricht
(1992) |
|
"Procédure de codécision" avec une étape de conciliation qui s'applique à 15 bases légales.
Droit d'inviter la Commission à présenter une proposition législative |
Droit d'approuver la Commission dans son ensemble et mise en place de commissions d'enquête.
Nomination du Médiateur et obligation pour le Président de la BCE de faire rapport à la commission parlementaire concernée |
|
Traité d'Amsterdam
(1997) |
|
Simplification et extension de la codécision à 32 bases légales |
Droit d'approuver la nomination du Président de la Commission |
|
Traité de Nice
(2000) |
|
Extension de la codécision à 37 bases légales |
|
|
Traité de Lisbonne
(2007) |
|
Extension de la codécision à 85 bases légales, qui devient la "procédure législative ordinaire".
Possibilité d'annuler les actes législatifs dérivés |
Élection du Président de la Commission par le PE sur proposition du Conseil, qui devra tenir compte du résultat des élections au PE |
Source: « Les institutions de l'Union européenne », deuxième édition, Presse universitaire d'Oxford, Oxford, édités par John Peterson et Michael Shackleton.
En savoir plus :
PE : élections et accroissement du nombre de députés et de langues officielles
Si la première Assemblée européenne était dotée seulement de 142 membres désignés et de quatre langues officielles, le Parlement européen actuel comporte 785 membres élus au suffrage direct et fonctionne avec 23 langues. Une fois le traité de Lisbonne ratifié, le Parlement européen, après les élections en juin 2009, se composera de 751 députés (y compris son Président) avec des pouvoirs encore renforcés.
|
1er janvier 1958 |
Entrée en vigueur des Traités de Rome. L’Assemblée s’élargit à 142 membres. |
142 Députés
4 langues |
|
16 janvier 1973 |
Première réunion du Parlement élargi à 198 membres à la suite de l’adhésion du Danemark , de l’Irlande et du Royaume-Uni. |
1er élargissement
198 députés
6 langues |
|
12-13 juillet 1976 |
Le Conseil européen de Bruxelles décide que le PE sera élu au suffrage universel direct. Le nombre de sièges passe à 410. |
410 députés |
|
7-10 juin 1979 |
Première élection du PE au suffrage universel direct. |
1ère élection du PE |
|
17-20 juillet 1979 |
Première Constitutive à Strasbourg. Simone Veil (France) est élue présidente à la majorité absolue au second tour (Veil 192, Amendola 47, Zagari 138). |
Élection Président du PE |
|
1er janvier 1981 |
Adhésion de la Grèce: 434 députés |
2éme élargissement
434 députés
7 langues |
|
14 et 17 juin 1984 |
Deuxième élection du PE au suffrage universel direct. |
2ème élection |
|
1er janvier 1986 |
Adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes. 518 députés. |
3ème élargissement
518 députés
9 langues |
|
15-18 juin 1989 |
Troisièmes élections européennes au suffrage universel direct. |
3ème élection |
|
9-12 juin 1994 |
Élections du PE. |
4ème élection |
|
19-28 juillet 1994 |
Constitutive: ajustement du nombre de sièges suite à la réunification de l’Allemagne: 567 sièges. |
Réunification allemande
567 députés |
|
1er janvier 1995 |
Adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'UE. le nombre de députés passe à 626 sièges. |
4ème élargissement
626 députés
11 langues |
|
10-13 juin 1999 |
Élections du PE. |
5ème élection |
|
1er mai 2004
|
La République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (représentant tous ensemble plus de 100 millions de citoyens) adhèrent à l’UE. Le PE compte 732 membres. |
5ème élargissement
732 députés
20 langues |
|
10-13 juin 2004 |
Élections européennes. |
6ème élection |
|
1er janvier 2007
|
La Bulgarie et la Roumanie adhèrent à l’UE. Le PE compte 785 députés, jusqu'aux élections européennes de 2009. La population de l'Union passe à 492,8 millions d'habitants. Avec l'ajout du bulgare, de l'irlandais et du roumain, l'UE compte désormais 23 langues officielles. |
6ème élargissement
785 députés
23 langues |
|
Juin 2009 |
Élections européennes, avant lesquelles le traité devra avoir été ratifié par les Etats membres. Les députés seront 750 + le Président. |
Élections européennes |
Évolution du nombre de députés français, belges et luxembourgeois au PE depuis 1952
|
Etat membre/année |
FR |
BE |
LU |
Nombre total de députés |
|
1958 (CEE) |
36 |
14 |
6 |
142 |
|
1979 |
81 |
24 |
6 |
410 |
|
1995 |
87 |
25 |
6 |
626 |
|
2004 |
78 |
24 |
6 |
732 |
|
2007 |
78 |
24 |
6 |
785 |
|
2009 |
74 |
22 |
6 |
751 |
En savoir plus :
Présidents du PE avant les élections directes (1958-1979)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Présidents du PE après les élections directes
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le Prix Sakharov pour la liberté de l'esprit
Les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit sont les premières priorités du Parlement européen. Le Prix Sakharov, qui doit son nom au dissident russe Andreï Sakharov (1921-1989), est décerné chaque année depuis 1988 à des personnalités ou des organismes qui s'emploient à :
- défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression ;
- sauvegarder les droits des minorités ;
- promouvoir le respect des lois internationales ;
- promouvoir la démocratie et l'État de droit.
Lauréats du Prix Sakharov :
1988 Nelson Mandela et Anatoli Marchenko (à titre posthume)
1989 Alexander Dubcek
1990 Aung San Suu Kyi
1991 Adem Demaçi
1992 Las Madres de la Plaza de Mayo
1993 Oslobodjenje
1994 Taslima Nasreen
1995 Leyla Zana
1996 Wei Jinsheng
1997 Salima Ghezali
1998 Ibrahim Rugova
1999 Xanana Gusmão
2000 ¡Basta Ya!
2001 Izzat Ghazzawi, Nurit Peled-Elhanan et Dom Zacarias Kamwenho
2002 Oswaldo José Payá Sardiñas
2003 Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies et l'ensemble du personnel des Nations unies
2004 Association des journalistes de Biélorussie
2005 Les Femmes en blanc, Hauwa Ibrahim, Reporters sans frontières
2006 Alexander Milinkevich
2007 Salih Mahmoud Osman, avocat soudanais des droits de l'homme.
En savoir plus :
Informations pratiques
Les festivités du 50ème anniversaire du PE démarreront à Strasbourg le mercredi 12 mars à 12h45 et la séance solennelle dans l'hémicycle à 15h avec les interventions de Hans-Gert Pöttering, Président du Parlement européen, de Jose Manuel Barroso, Président de la Commission, et de Janez Janša, Premier ministre slovène, Président en exercice du Conseil. Les discours laisseront ensuite la place à un concert de l'Orchestre des jeunes de l'Union européenne.
A l'occasion du 50ème anniversaire, un matériel audiovisuel spécial est disponible sur le site du 50ème anniversaire comportant des kits audio et vidéo ainsi qu'une sélection de 50 photos.
Des images illustrent des moments clés du Parlement depuis sa première session en mars 1958 jusqu'à aujourd'hui chronologiquement. Ce kit inclut l'historique des séquences vidéo de chaque Président du Parlement européen de Robert Schuman à Hans-Gert Pöttering. Le kit audio a sélectionné 15 discours clés.
En savoir plus :