"Bilan de santé" de la PAC: les députés européens pour une approche prudente

Le rapport de Lutz Goepel (PPE-DE, DE), adopté à une très forte majorité ce mercredi en session plénière à Strasbourg, par 510 voix pour, 88 voix contre et 80 abstentions, avec très peu de modifications par rapport au texte voté en commission de l'Agriculture fin février, approuve avec quelques exceptions et certaines précisions et nuances, les grandes lignes de la communication de la Commission européenne sur le "bilan de santé" de la PAC. Les députés s'opposent notamment aux projets actuels relatifs à la "dégressivité" des aides directes reçues par les plus grandes exploitations et à la "modulation" supplémentaire importante de crédits du premier "pilier" (soutiens aux marchés agricoles), vers le deuxième (développement rural). Ils soulignent par ailleurs que tout changement au système d'aides directes (découplage des aides de la production et détachement des références historiques) et l'augmentation des quotas laitiers devront être appliqués dans les Etats membres sur base volontaire. Pas moins de 636 propositions d'amendements au projet du rapporteur avaient été déposées pour le vote en commission de l'agriculture fin février, mais des compromis négociés entre les groupes politiques avaient permis aux députés de trouver des terrains d'entente sur les questions importantes avant le passage en session plénière.

 

 

 Le Parlement est favorable à ce que les Etats membres disposent, s'ils le souhaitent, de plus de flexibilité pour détacher davantage les aides directes de leurs références historiques au niveau national. Il demande une étude d'impact sur la mise en place d'une prime à l'hectare, en particulier pour les élevages intensifs.

 

Les députés approuvent aussi le principe d'une accélération du découplage des aides de la production (qui a réussi en général à orienter l'agriculture européenne vers le marché) et, plus prudemment, celui de l'intégration éventuelle, après des études d'impact poussées et une période de transition appropriée, d'autres productions végétales (fourrages, lin, chanvre, fécule de pomme de terre) dans le régime de paiement unique, seulement si cela ne met pas en cause l'existence de ces productions qui sont très importantes pour certaines régions.

 

Par contre, ils estiment que les primes animales spéciales ne devraient pas être modifiées pour le moment, compte tenu des difficultés du secteur de l'élevage suite à la hausse exceptionnelle du prix des fourrages. Ils demandent à la Commission européenne de préparer une stratégie globale pour sauvegarder la production animale dans l'UE sur le long terme.

 

Ils soulignent aussi que les aides directes demeureront nécessaires après 2013, non seulement en cas de problèmes sur les marchés mais aussi pour compenser les services rendus par les agriculteurs à la société et les normes environnementales, sanitaires et de bien-être animal très élevées.

 

 

Selon les députés, l'obligation de mise en jachère, tout comme les paiements directs sans conditionnalité, n'a plus de raison d'être. En revanche, ils rejettent tout élargissement du champ d'application de la conditionnalité tant que des progrès significatifs n'ont pas été accomplis dans la voie de la simplification et de l'harmonisation des contrôles.

 

 Par ailleurs, l'UE devrait assister les nouveaux Etats membres dans la mise en œuvre des règles d'éco-conditionnalité, pendant une période de transition. Les objectifs environnementaux de la mise en jachère pourraient être atteints dans le cadre des mesures de développement rural et par le biais d'une révision des bonnes pratiques agricoles et environnementales (BPAE).

 

 

Les députés sont favorables à la réduction à zéro de l'intervention pour les céréales (sauf pour le blé), et plus généralement, à ce que l'actuel système d'intervention soit remplacé par un filet de sécurité dans les situations de crise qui risquent de se multiplier notamment du fait du changement climatique.

 

Ils estiment que des systèmes d'assurance privée ou mixtes devraient être développés d'urgence avec le soutien de financements publics, en veillant à ce que les Etats membres restent sur un pied d'égalité. Ils appellent la Commission à envisager l'introduction future d'un système européen de réassurance pour les désastres climatiques ou environnementaux et soulignent que les mesures de prévention des risques devraient être financées dans le cadre du 1er pilier.

 

 

Le PE rejette, dans sa forme actuelle, la dégressivité des aides directes des plus grandes exploitations proposée par la Commission européenne, du fait notamment de l'absence de lien clair entre la taille et la richesse des exploitations. Il souligne que cette proposition ne prend pas en compte l'effectif des exploitations et qu'elle désavantagerait les plus grands établissements de manière injustifiée.

 

Il s'oppose aussi à la "modulation" supplémentaire de crédits du premier "pilier" (soutiens aux marchés agricoles) vers le deuxième (développement rural) avancée par la Commission, qui équivaudrait à une réduction de 8% des paiements directs aux agriculteurs jusqu'en 2013.

 

A la place, les députés estiment qu'une "modulation progressive" pourrait être envisagée après étude d'impact de ses conséquences pour les exploitations (structure, emplois, coûts du travail, etc.). Les fonds générés seraient distribués selon les règles appliquées actuellement aux crédits issus de la modulation obligatoire et devraient demeurer dans les régions où Etats membres où ils ont été prélevés. Cette modulation progressive, applicable sur la période 2009-2013, consisterait en une réduction de 1% sur un total d'aides directes situé entre 10 000 et 100 000 euros, 2% entre 100 000 et 200 000 euros, 3% entre 200 000 et 300 000 euros et 4% pour plus de 300 000 euros.

 

 

Pour le Parlement européen, l'actuel mécanisme dit de "l'article 69", qui permet aux Etats membres de retenir et de réaffecter jusqu'à 10% des aides directes à leurs agriculteurs dans le cadre du premier pilier devrait être revu de façon à ce que les crédits prélevés soient consacrés en priorité au maintien de l'élevage dans les zones montagneuses, soumises à des pénuries d'eau, humides ou défavorisées, à la restructuration de secteurs clé (élevage bovin, production laitière, secteur ovin), à des aides  environnementales à la surface (agriculture biologique par ex.) et à la gestion des risques.

 

Les députés soulignent toutefois que cet instrument ne devrait pas conduire à une renationalisation de la PAC. Par ailleurs, ils estiment que la dotation de cet article 69 révisé pourrait être portée jusqu'à 12% dans les Etats membres qui le souhaitent, sous réserve d'une étude d'impact.

 

 

Conscient que le système actuel de quotas ne sera probablement pas reconduit dans sa forme actuelle après 2015, la commission de l'agriculture appelle la Commission à présenter un plan convaincant assurant la continuité de la production laitière en Europe, y compris dans les zones montagneuses où en difficulté. Elle rappelle les demandes faites par le Parlement en juillet 2007 dans le cadre du mini-paquet laitier relativement aux mesures de marché et à un programme de restructuration. Enfin, les députés se prononcent pour une augmentation de 2% pour la campagne 2008/2009 sur base volontaire dans chaque Etat membre (Voir autre communiqué sur les quotas laitiers publié aujourd'hui).

 

Pour rappel, une procédure de consultation du PE aura lieu sur les propositions législatives qui seront présentées par la Commission européenne le 20 mai prochain à Strasbourg.

 

 

Bernadette Bourzai (PSE) a estimé important que le PE s'exprime mais s'est montrée très réservée sur le découplage total ''présentant des risques très élevés pour l'élevage''. Selon elle, tous les secteurs ne bénéficiant pas de l'augmentation des prix, il ''faut veiller à maintenir des stocks d'intervention pour pouvoir réagir en cas de crise alimentaire et de spéculation, il faut aussi maintenir des organisations communes de marché".

 

Pour Jean-Claude     Martinez (NI)  , "Avec la fin des quotas laitiers, la fin d'un vrai budget agricole dans le cadre financier 2014 2019, et le départ à la retraite non remplacé d'une majorité de producteurs, c'est  la fin d'une grande PAC qui avait été programmée à l'horizon 2013, simplement". Et d'ajouter " vous accélérez la marche vers l'élimination de notre agriculture au sein du premier pilier et appliquez depuis trente ans déjà, une stratégie consistant à laisser le monopole de l'alimentation du monde à l'hémisphère sud et à des États du Pacifique". Selon le député, la seule vraie question est : "L'Europe veut elle, oui ou non, être encore avec le Brésil une des grandes fermes du monde?".

 

Selon Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE) ".les analyses que nous avons aujourd'hui sont déjà décalées et pas vraiment à la hauteur des enjeux cruciaux de l'avenir : la demande en produits alimentaires explose, les prix grimpent, devenant inabordables pour les plus démunis et, dans le même temps, les terres agricoles disparaissent". La députée a plaidé pour "une réforme de la PAC en profondeur" estimant que "Nos concitoyens remettent en cause ce modèle intensif, le dumping social, les produits qui sont transportés sur des kilomètres avant d'être distribués ». Selon elle, "les agro-carburants déstabilisent l'agriculture.

 

"Le rapport Goepel est un bon compromis", a estimé Véronique Mathieu (PPE-DE). Le système des aides directes doit être modifié mais les États membres doivent pouvoir bénéficier de plus de flexibilité pour mettre en œuvre ce changement. Le découplage doit tenir compte des difficultés actuelles de certains secteurs, en particulier l'élevage et certaines productions végétales très importantes pour de nombreuses régions, comme le fourrage de lin ou le chanvre, "qui doivent bénéficier d'une période de transition adaptée". Une révision et un renforcement de l'article 69 seraient également un moyen d'apporter un soutien financier efficace aux zones fragilisées, comme les régions montagneuses, à la restructuration des secteurs en difficulté, tels que l'élevage et le lait, ou encore à la gestion des risques. Les biocarburants sont écologiquement très contestés et il est opportun "de nous poser la question à l'occasion du bilan de santé".

 

Pour Anne Laperrouze (ADLE), "il est important de maintenir les critères de conditionnalité pour l'obtention des aides". Tout accord à l'OMC doit, selon elle, "traiter la question des indications géographiques protégées, du bien-être des animaux, de l'état sanitaire des produits importés, pour des impératifs de saine concurrence et parce que les problèmes sanitaires ne s'arrêtent pas aux frontières". En outre, il faut définir la contribution de l'agriculture au changement climatique et au développement durable.  La députée a invité la Commission européenne à "approfondir la question de la part des terres arables de l'Union européenne qui peuvent être consacrées au carburant et à la chimie verte".