Communiqué de presse
Pour une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des femmes en prison
Droits de la femme/Egalité des chances - 13-03-2008 - 15:03
Séance plénière
Séance plénière
Les députés ont adopté un rapport visant à souligner la situation des détenues féminines, population minoritaire mais en forte augmentation. Celui-ci met l'accent sur les conditions de détention, le maintien des relations familiales et la réinsertion sociale et professionnelle.
Les femmes représentent un faible pourcentage de la population carcérale de l'Union européenne, aux environs de 5% mais la plupart des pays européens doivent faire face à une augmentation importante. Par exemple, la population carcérale féminine a augmenté de 410% à Chypre entre 1994 et 2003 et de 173 % en Angleterre et au Pays de Galle entre 1992 et 2002.
Dans un contexte marqué par l'absence de moyens du milieu carcéral, "les femmes en prisons représentent une minorité dont les besoins spécifiques ne sont pas suffisamment pris en compte dans les pays de l'UE", estime le rapporteur, Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, EL).
Le rapport a été adopté par 492 voix pour, 24 contre et 37 abstentions.
Conditions de détention
Les besoins des femmes sont différents des hommes notamment en matière de soins de santé et de maternité. Les députés demandent à la Commission et au Conseil d'adopter une décision cadre sur des normes minimales de protection des droits des détenus sur la base de l'article 6 du traité de l'UE, tenant compte des besoins spécifiques des femmes.
Etant donné qu'une forte proportion de femmes détenues ont été victimes d'actes de violences, d'abus sexuels ou de maltraitance, ils invitent également les Etats à fournir un soutien psychologique aux femmes détenues, en particulier à celles qui ont vécu ce type de violence ainsi qu'aux mères responsables de famille et aux mineures.
Pour ce qui est de la maternité, les femmes enceintes devraient pouvoir bénéficier d'un suivi prénatal et postnatal, estiment les députés. Les députes demandent aussi aux Etats membres de leur permettre d'accéder, au même titre que les autres femmes, aux programmes nationaux de planning familial.
Ils souhaitent aussi que soit prise en compte la spécificité de la situation des détenues étrangères. Ces dernières devraient ainsi pouvoir entrer en contact avec les consulats et avoir accès aux ressources et aux programmes pénitentiaires.
Maintenir le lien social et familial
Si l'incarcération des femmes risque d'entraîner de graves perturbations pour la vie familiale (famille monoparentale, responsables de personnes dépendantes), le rapport recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles.
De plus, il faut mettre un terme à l'incarcération de jeunes filles et garçons de 18 ans ou moins dans des centres de détention pour adultes, selon le texte adopté.
Il souligne également la nécessité pour le système judiciaire de veiller au respect des droits de l'enfant et invite les États membres et les institutions pénitentiaires à prévoir la création d'unités mères-enfants séparées du reste de la prison et disposant d'un personnel qualifié pour assister les mères détenues dans leurs responsabilités éducatives et de soins.
Favoriser la réintégration sociale
Pour favoriser leur réinsertion, le rapport met l'accent sur la nécessité pour les femmes incarcérées d'accéder, sans discrimination, à un emploi et au bénévolat ainsi qu'à des mesures de formation professionnelle et civique diversifiées, adaptées aux marchés du travail.
Les députés préconisent également de mettre en place, dans chaque centre de détention, des programmes d'accompagnement et de soutien individuel, accessibles à toutes les détenues sur une base volontaire, pour définir et mettre en œuvre un projet personnel d'insertion sociale.
Enfin, le rapport invite les États membres à investir davantage de ressources pour développer des programmes d'alphabétisation, d'éducation tout au long de la vie et de formation professionnelle dans le cadre pénitentiaire, notamment par l'utilisation des instruments financiers tels que le Fonds social européen et PROGRESS.
Situation dans les pays francophones
La population carcérale féminine est inférieure à la moyenne de l'UE. En Belgique et au Luxembourg, la population carcérale féminine représente 4.4% et en France 3.7%.
Le Luxembourg ne possède aucune prison pour femmes, la Belgique, une seule.
Pour ce qui est de la grossesse, les prisonnières françaises sont transférées dans un hôpital public pour l'accouchement et y restent pendant trois jours. Selon le code de procédure pénale, les détenues enceintes devraient "bénéficier d'un suivi médical adéquat et l'accouchement devrait avoir lieu dans une salle appropriée pour la santé".
Les enfants peuvent vivre en prison avec un parent détenu jusqu'à l'âge de 2 ans en Belgique et au Luxembourg et jusqu'à 18 mois en France. Par ailleurs, la situation en France concernant la mise en œuvre de l'"Unité de Vie familiale" a été dénoncée par Alvaro Gil-Robles dans son rapport sur la situation des droits de l'homme en France en 2006.
En matière d'éducation et de formation, en France, l'illettrisme est systématiquement détecté à l'arrivée des détenus en prison et un niveau d'éducation primaire doit être donné dans toutes les prisons. Des formations sont proposées dans les domaines suivants : administration, cuisine, industrie du bâtiment, technologie audiovisuelle et coiffure. Dans une prison, comptant un nombre important d'étrangères, des cours de français (comme langue étrangère) ont été créés.
Au Luxembourg, l'éducation de base est assurée. De plus, il existe des cours préparatoires et des cours officiels pour le lycée technique, les compétences informatiques, des ateliers musicaux et artistiques. Il existe également quelques possibilités de leçons individuelles ou l'aide est fournie via des cours par correspondance. Les cours professionnels offerts aux femmes se situent dans le domaine du textile (couture).
Dans un contexte marqué par l'absence de moyens du milieu carcéral, "les femmes en prisons représentent une minorité dont les besoins spécifiques ne sont pas suffisamment pris en compte dans les pays de l'UE", estime le rapporteur, Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, EL).
Le rapport a été adopté par 492 voix pour, 24 contre et 37 abstentions.
Conditions de détention
Les besoins des femmes sont différents des hommes notamment en matière de soins de santé et de maternité. Les députés demandent à la Commission et au Conseil d'adopter une décision cadre sur des normes minimales de protection des droits des détenus sur la base de l'article 6 du traité de l'UE, tenant compte des besoins spécifiques des femmes.
Etant donné qu'une forte proportion de femmes détenues ont été victimes d'actes de violences, d'abus sexuels ou de maltraitance, ils invitent également les Etats à fournir un soutien psychologique aux femmes détenues, en particulier à celles qui ont vécu ce type de violence ainsi qu'aux mères responsables de famille et aux mineures.
Pour ce qui est de la maternité, les femmes enceintes devraient pouvoir bénéficier d'un suivi prénatal et postnatal, estiment les députés. Les députes demandent aussi aux Etats membres de leur permettre d'accéder, au même titre que les autres femmes, aux programmes nationaux de planning familial.
Ils souhaitent aussi que soit prise en compte la spécificité de la situation des détenues étrangères. Ces dernières devraient ainsi pouvoir entrer en contact avec les consulats et avoir accès aux ressources et aux programmes pénitentiaires.
Maintenir le lien social et familial
Si l'incarcération des femmes risque d'entraîner de graves perturbations pour la vie familiale (famille monoparentale, responsables de personnes dépendantes), le rapport recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles.
De plus, il faut mettre un terme à l'incarcération de jeunes filles et garçons de 18 ans ou moins dans des centres de détention pour adultes, selon le texte adopté.
Il souligne également la nécessité pour le système judiciaire de veiller au respect des droits de l'enfant et invite les États membres et les institutions pénitentiaires à prévoir la création d'unités mères-enfants séparées du reste de la prison et disposant d'un personnel qualifié pour assister les mères détenues dans leurs responsabilités éducatives et de soins.
Favoriser la réintégration sociale
Pour favoriser leur réinsertion, le rapport met l'accent sur la nécessité pour les femmes incarcérées d'accéder, sans discrimination, à un emploi et au bénévolat ainsi qu'à des mesures de formation professionnelle et civique diversifiées, adaptées aux marchés du travail.
Les députés préconisent également de mettre en place, dans chaque centre de détention, des programmes d'accompagnement et de soutien individuel, accessibles à toutes les détenues sur une base volontaire, pour définir et mettre en œuvre un projet personnel d'insertion sociale.
Enfin, le rapport invite les États membres à investir davantage de ressources pour développer des programmes d'alphabétisation, d'éducation tout au long de la vie et de formation professionnelle dans le cadre pénitentiaire, notamment par l'utilisation des instruments financiers tels que le Fonds social européen et PROGRESS.
Situation dans les pays francophones
La population carcérale féminine est inférieure à la moyenne de l'UE. En Belgique et au Luxembourg, la population carcérale féminine représente 4.4% et en France 3.7%.
Le Luxembourg ne possède aucune prison pour femmes, la Belgique, une seule.
Pour ce qui est de la grossesse, les prisonnières françaises sont transférées dans un hôpital public pour l'accouchement et y restent pendant trois jours. Selon le code de procédure pénale, les détenues enceintes devraient "bénéficier d'un suivi médical adéquat et l'accouchement devrait avoir lieu dans une salle appropriée pour la santé".
Les enfants peuvent vivre en prison avec un parent détenu jusqu'à l'âge de 2 ans en Belgique et au Luxembourg et jusqu'à 18 mois en France. Par ailleurs, la situation en France concernant la mise en œuvre de l'"Unité de Vie familiale" a été dénoncée par Alvaro Gil-Robles dans son rapport sur la situation des droits de l'homme en France en 2006.
En matière d'éducation et de formation, en France, l'illettrisme est systématiquement détecté à l'arrivée des détenus en prison et un niveau d'éducation primaire doit être donné dans toutes les prisons. Des formations sont proposées dans les domaines suivants : administration, cuisine, industrie du bâtiment, technologie audiovisuelle et coiffure. Dans une prison, comptant un nombre important d'étrangères, des cours de français (comme langue étrangère) ont été créés.
Au Luxembourg, l'éducation de base est assurée. De plus, il existe des cours préparatoires et des cours officiels pour le lycée technique, les compétences informatiques, des ateliers musicaux et artistiques. Il existe également quelques possibilités de leçons individuelles ou l'aide est fournie via des cours par correspondance. Les cours professionnels offerts aux femmes se situent dans le domaine du textile (couture).
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous.
REF.: 20080312IPR23864