Normes comptables : améliorer la gouvernance de l'International Accounting Standards Board

Depuis janvier 2005, les entreprises européennes orientées sur le marché des capitaux sont tenues d'utiliser les normes comptables internationales dans leurs états financiers consolidés. Ces normes sont développées par des organisations privées indépendantes, l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) et l'International Accounting Standards Board (IASB) situées à Londres. Leurs normes étant transposées dans le droit européen, ces organismes se sont vus élevés, de facto, au rang de législateur.

 

Les députés estiment que, faute de solution satisfaisante en ce qui concerne la configuration et le contrôle de l’IASCF/IASB, "une réflexion doit être engagée sur les conditions d'insertion de l'IASCF/IASB dans le système de gouvernance internationale", par exemple le Fonds monétaire international, l'OCDE ou la Banque mondiale.

 

Le rapport d'Alexander Radwan (PPE-DE, DE) adopté à une large majorité ce jeudi, par 373 voix pour, 21 contre et 13 abstentions, rappelle tout d'abord que ces organismes manquent de transparence, de légitimité, de responsabilité, du fait qu'ils ne sont pas soumis aux contrôles d'un parlement ou d'un gouvernement élus démocratiquement.

 

Le Parlement estime que les organes qui définissent les normes internationales devraient compter davantage de représentants de formation européenne, "afin de justifier d'une approche véritablement internationale et répondre au besoin de représentation équilibrée du poids de l'Union européenne".

 

 

 

Les députés estiment notamment qu'il faudrait  créer un organisme de contrôle public auquel participeraient toutes les parties prenantes publiques de l'IASCF/IASB, notamment les législateurs et les superviseurs.  Ils préconisent également la création d'un organisme permettant à des représentants des acteurs du marché de présenter chaque année aux organes directeurs de l'IASCF/IASB un rapport sur le fonctionnement des normes comptables internationales.

 

La sélection et la nomination des mandataires (trustees) pourraient être assurées par un tel organisme dans le cadre d'une procédure transparente garantissant à la fois la compétence des candidats et une représentation équilibrée des parties prenantes "en tenant compte de la diversité géographique et des structures de marchés".

 

 

Le rapport demande instamment à l'IASB d'effectuer des études d'impact auprès de l'ensemble ses parties intéressées avant l'adoption de nouvelles normes comptables.

 

Concernant la structure financière de l'IASCF/IASB, qui repose largement, à l'heure actuelle, sur des contributions volontaires, notamment des entreprises et des sociétés de vérification, le Parlement invite l'IASB/l'IASCF à examiner, entre autres, les possibilités de modification du système financier. Il s'agit d'assurer que les pays faisant partie de tous les groupes d'utilisateurs participent de manière appropriée au financement et d'empêcher les conflits d'intérêts entre bailleurs de fonds et utilisateurs ainsi que d'améliorer et de faciliter un accès universel aux normes comptables. Les députés exigent que la Communauté examine dans quelles conditions et sous quelle forme elle pourrait et devrait contribuer au financement.

 

 

Les PME estiment  que la norme IFRS qui leur est proposée par l'IASB  est beaucoup trop compliquée, soulignent également les députés. La Commission est invitée à organiser une procédure de consultation appropriée sur un cadre comptable européen destiné aux PME en s'inspirant de la procédure législative habituelle.

 

Par ailleurs, les députés sont favorables à l'idée de convergence et d'équivalence avec les normes de certains pays tiers fondée sur "une évaluation préalable des avantages et des incidences qu'auraient de tels changements sur les préparateurs et les utilisateurs des états financiers, et en particulier sur les PME".

 

Enfin, le Parlement souhaite être "dûment consulté" dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen de normes comptables".