Grand angle
Le citoyen au centre de la réforme des télécommunications.
Industrie - 01-10-2008 - 12:48
Oui, les télécommunications ont évolué !
L'Internet plus sûr, des prix comparables, l'amélioration de la portabilité du numéro de téléphone et un accès plus aisé aux télécommunications pour les personnes souffrant d'un handicap… tels sont quelques-uns des points majeurs du paquet législatif sur les télécommunications adopté par les députés européens. Le numéro d'urgence 112 sera également plus facile d'accès depuis les Etats membres.
Le paquet législatif sur les télécommunication (le terme"paquet" désigne un ensemble de rapports sur un même thème) a été adopté par les députés européens lors de la seconde session plénière de septembre 2008. Il s'agit d'une adoption en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision. Le Parlement européen n'est donc pas le seul à décider : il s'agit maintenant au Conseil de l'Union européenne, qui réunit les Chefs d'Etat et de gouvernement, d'adopter les textes et amendements votés par les députés européens.
La réforme entend moderniser la législation télécom pour l’adapter aux évolutions technologiques et au développement rapide du marché. Surtout, elle devrait directement bénéficier aux citoyens européens, dans plusieurs domaines.
Un Internet plus sûr : les fournisseurs d'accès sont tenus de prendre des mesures appropriées pour diminuer les risques de violation de la sécurité des communications mais les députés veulent aussi que les vulnérabilités des systèmes lorsqu'elles sont prévisibles soient détectées. Une violation de sécurité telle que le vol d'une liste de clients d'un fournisseur d'accès à Internet doit être notifiée par l'opérateur à l'autorité réglementaire. Les utilisateurs devraient être avertis de l'atteinte portée à leurs données personnelles si sa gravité le nécessite. L'auteur de cette violation pourrait encourir des poursuites pénales déterminées par les Etats membres. La protection envers les spams, les cookies malintentionnés, les trojans et autres spywares qui pullulent sur l'Internet doit être améliorée.
La protection des données personnelles renforcée : le Parlement européen propose d'inclure le droit à la vie privée et le droit à la confidentialité et à la sécurité des systèmes des technologies de l'information. Les dispositions sur la protection des données devraient aussi couvrir désormais les réseaux privés et non seulement, comme actuellement, des réseaux publics. Cela signifie par exemple que les données regroupées sur les serveurs des réseaux sociaux (Facebook, Myspace, Last.fm....) bénéficieront de la même protection que celles qui sont stockées sur les réseaux publics.
L'Internet haut-débit : les députés européens souhaitent que les fréquences rendues disponibles par le passage à la télévision numérique soient utilisables pour l'Internet haut-débit et la télévision pour téléphones portables.
Les numéros d'appel d'urgence plus accessibles : le numéro européen d'urgence 112 devrait être mieux connu des utilisateurs et plus accessible, la couverture des services téléphoniques d'urgence devrait être la plus large possible partout dans l'Union européenne (UE) et sans interruption, même en cas de rupture des réseaux de télécommunications suite à une catastrophe. Tous les appels dirigés vers le numéro 112 devraient pouvoir recevoir une réponse appropriée et permettre la localisation gratuite des appels. Le Parlement souhaite également que les Etats membres soient tenus d'assurer l'accès des utilisateurs au numéro d'urgence européen 116 en cas de disparition d'enfant. Les utilisateurs devraient pouvoir appeler tous les numéros dans l'UE, y compris les numéros d'urgences et autres numéros gratuits dans son pays et ailleurs dans l'UE, et quel que soit le mode technologique de communication utilisé (fixe, mobile ou VOIP, c'est-à-dire le téléphone via Internet).
Prix comparables : les informations des prestataires de service sur les tarifs et les différents prix doivent être comparables afin de permettre aux consommateurs de bien choisir.
La portabilité du numéro et la durée des contrats : pour que le droit de garder son numéro de téléphone en dépit du changement d'opérateur soit mieux respecté, la proposition de la Commission prévoit que le transfert de numéro devrait être effectué en une journée maximum. Les députés souhaitent associer cette disposition à une possibilité de sanction à l'encontre des opérateurs qui ne la respecteraient pas. Mais, en même temps, ils demandent que ce délai d'un jour puisse être rallongé par l'autorité de régulation nationale, si nécessaire, pour éviter aux abonnés de subir un changement d'opérateur à leur insu et contre leur gré du jour au lendemain (pratique illégale appelée "slamming" en anglais ou "écrasement de ligne" en français). Les députés souhaitent aussi harmoniser la durée maximale des contrats d'abonnement à 24 mois, avec une possibilité pour les abonnés d'interrompre leur contrat au bout de 12 mois.
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Sommaire du dossier :
REF.: 20080526FCS29861
Quatre propositions législatives pour un paquet télécom
Quel est ton numéro ?
Il y aura d’abord une déclaration sur le « dividende numérique » (c’est-à-dire l’ensemble des fréquences radio libérées par le passage de la télévision analogique à la télévision numérique). Puis, quatre propositions législatives seront examinées.
Objectif ? L’un des rapporteurs, la députée espagnole Pilar del Castillo (Parti Populaire Européen-Démocrates Européens), explique : « Il existe encore des différences entre Etats-membres en ce qui concerne l’accès à internet, la digitalisation et les services. Cela doit être résolu si nous voulons créer un marché réellement commun ».
Les quatre rapports seront examinés dans deux commissions parlementaires, l’Industrie et le Marché Intérieur.
- Rapport sur la directive sur le droit d’initiative (rapporteur : Malcolm Harbour), traitant des droits des utilisateurs de télécommunications, de leurs données personnelles et vie privée ;
- Rapport sur les communications électroniques (rapporteur : Catherine Trautmann), traitant de la nouvelle génération de réseaux de télécommunications ;
- Rapport sur la création d’un Organe des régulateurs européens des télécommunications (BERT) (rapporteur : Pilar del Castillo) ;
- Rapport sur la révision de la Directive sur les téléphones portables (rapporteur : Francisca Pleguezuelos)
Les délais d’adoption
13 novembre 2007 : la Commission présente ses propositions de réforme sur les règlementations européennes en matière de télécommunications.
6 mai 2008 : La Commission Industrie débat des rapports Trautmann et del Castillo. La Commission du Marché Intérieur organise une audition sur le rapport Harbour.
3 juillet 2008 : Vote en Commission du Marché Intérieur
7 juillet 2008 : Vote en Commission de l'Industrie, de la Recherche et de l'Energie
Septembre 2008 : vote en plénière des quatre rapports
Les réformes bénéficieront-elles aux consommateurs ou aux entreprises du marché intérieur ? Pour la française Catherine Trautmann (Parti Socialiste Européen), « il n’existe pas d’opposition entre les intérêts du consommateur et celui des entreprises. Il s’agit bien de renforcer la compétition au bénéfice d’une plus-value économique, sociale et culturelle ».
A suivre !
Le spectre d'un internet pour tous? Avec le passage au numérique, c'est possible!
Le numérique sonne le glas des grosses antennes télé sur les toits!
D’ici 2012, nos télévisions devraient avoir basculé dans la transmission numérique, et non plus analogique : une révolution qui libérera quantité de bande passante. Ce spectre radio élargi pourrait être utilisé par les fournisseurs d’accès internet ; encore faut-il qu’ils l’utilisent à bon escient, notamment pour couvrir des zones reculées d’Europe. Voilà pourquoi les députés défendent un mix de marché et de régulation. Explications.
La « bande passante » est une plage de fréquences par laquelle transitent quantité d’informations, dont les signaux de télévision et d’internet. Cette bande passante est limitée : jusqu’à maintenant, ce manque de spectre disponible limitait le déploiement de nouveaux services, notamment sur internet.
Une révolution digitale pour un « bien public »
Avec le passage de la télévision au numérique, tout change : des fréquences sont libérées, ouvrant de multiples opportunités pour les fournisseurs d’accès internet. Nouveaux services en ligne, débit internet accru, accès à des zones reculées : la valeur de ce spectre radio élargi est estimée à 2,2% du PIB européen.
Pour autant, comme l’indique le projet de rapport de la députée française Catherine Trautmann (Parti Socialiste Européen), « comme les autres ressources naturelles (soleil, eau, air), le spectre est un bien public ». Selon elle, les mécanismes du marché seuls « sont incapables de servir l’intérêt général et de fournir les biens publics indispensables à l’établissement d’une société de l’information pour tous. C’est pourquoi une approche combinant politique et marché est requise. »
Légiférer pour garantir que tout le monde sera gagnant
Le dividende numérique
- Le "dividende numérique" représente la largeur de spectre radioélectrique qui sera libérée grâce au passage de la télévision au numérique. Ces nouvelles fréquences du spectre pourront être réutilisées par les fournisseurs d'accès internet.
Ce spectre doit notamment servir les « objectifs culturels des politiques de l'Union européenne et contribuer à la diversité culturelle et linguistique, ainsi qu'au pluralisme des médias ». De plus, un accès internet à haut débit et moins cher doit permettre de développer des services publics en ligne, dans les domaines du gouvernement, de la santé ou de l’éducation et ce, au bénéfice de tous les citoyens. Y compris ceux qui vivent dans des zones isolées, histoire de réduire la fameuse « fracture numérique ».
Les propositions des députés
Parce que les 27 pays membres de l’UE n’ont pas arrêté de calendrier commun pour libérer cette bande passante, Patrizia Troia les invite à le faire « dans les plus brefs délais » afin de permettre aux citoyens européens « de bénéficier du déploiement de nouveaux services, innovants et compétitifs ».
Elle défend également plusieurs décisions politiques pour réguler le marché :
- permettre à des utilisateurs sans licence, « et notamment les petites et moyennes entreprises ainsi que le secteur opérant à des fins non lucratives », d'avoir accès au dividende numérique ;
- permettre une attribution du dividende numérique entre les diverses applications potentielles « de façon transparente dans chaque État membre et à l'issue d'un vaste débat public » ;
- si les États membres ont le droit de déterminer l'utilisation qui sera faite du dividende numérique, une « approche coordonnée à l'échelon communautaire constitue la seule façon d'éviter toute interférence préjudiciable entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et des pays tiers ».
Et après ? La nouvelle génération de télécommunications
Le spectre radioélectrique pourrait bientôt être doublé de nouvelles technologies permettant une transmission encore plus rapide d’informations. Le rapport de Catherine Trautmann les mentionnent : les « réseaux de fibres optiques » sont l’avenir.
Ce nouveau type de transmission décuple les capacités des technologies actuelles. Encore faudra-t-il, comme se sont accordés les députés de la Commission Industrie, adapter la législation sur les communications électroniques pour promouvoir l’investissement, la concurrence et le choix des consommateurs. Mais c’est encore une autre bataille.
Les deux rapports mentionnés, de Catherine Trautmann et Patrizia Toia, seront votés en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie le 7 juillet, et en plénière au mois de septembre.
"Communications électroniques" et "Fréquences radio" : deux Commissions valident l'approche européenne
Plus de droits pour ceux qui se connectent !
Accéder au numéro d’urgence 112 via internet ou par SMS, changer de fournisseur internet en une seule journée, pouvoir conserver son numéro après un changement d’opérateur téléphonique...Voici quelques-unes des améliorations concrètes que deux rapports, adoptés lundi en commissions, pourraient apporter aux Européens.
Communications électroniques : plus de droits !
Téléphonie fixe et mobile, internet, messagerie vocale sur ordinateur : ces « communications électroniques » faisaient l’objet d’un rapport adopté lundi 7 juillet en Commission Marché Intérieur. Les règles existantes à leur propos vont être « liftées ». Avec pour objectif central l’amélioration des droits des consommateurs.
- Droit à l’information avant de changer d’opérateur
Vous vous apprêtez à signer un contrat avec un fournisseur internet, mais connaissez-vous suffisamment ses tarifs ? Savez-vous s’il restreint l’accès aux communications vocales par ordinateur (type Skype, msn etc.) ? Pas suffisamment, répond en tout cas le député britannique Malcolm Harbour (PPE-DE), auteur du rapport.
Parmi les mesures validées lundi par ses collègues de commission, figure l’obligation pour les opérateurs de fournir des informations transparentes, comparables et actualisées sur leurs prix et tarifs appliqués, par exemple via des guides interactifs. Ils devront également informer leurs clients d’éventuelles restrictions à l’accès ou à l’utilisation de services spécifiques. Un client aura également la possibilité de changer de fournisseur ou d’opérateur dans le délai record d’une seule journée.
- Collectes de données et vie privée : l’avis des internautes d’abord
Surfer sur internet laisse des traces...récupérées à l’aide de « cookies » par les sites. Parfois, sans le consentement des utilisateurs. Pour y remédier, les députés européens ont demandé que la collecte de données à partir d’un ordinateur ne soit possible qu’après consentement formel de l’utilisateur -par exemple, en autorisant les cookies dans le paramétrage de son navigateur internet.
- Un numéro d’urgence 112 accessible via différents canaux
Depuis 2002, il est possible d’appeler gratuitement les secours, grâce à un numéro unique pour toute l’Europe : le 112. Dans le rapport de Malcolm Harbour, les députés demandent qu’il soit accessible via tout type de communication électronique.
Un autre rapport était étudié lundi 7 juillet, cette fois par les membres de la Commission de l’Industrie. Rédigé par la socialiste Catherine Trautmann, il traite du « spectre radio ».
De nouvelles fréquences radio pour tous
Avec le passage progressif au numérique, nombre de fréquences radio, par lesquelles transitent quantité d’informations comme les signaux de télévision et d’internet, seront libérées. Nouveaux services en ligne, débit internet accru, accès à des zones reculées : les opportunités à saisir sont nombreuses. Si ce sont les Etats-membres qui, chacun, seront responsable de l’attribution des fréquences radio, Catherine Trautmann propose de le coordonner au plan européen.
Afin de garantir le pluralisme des médias, son rapport suggère que :
- les Etats européens soient obligés de garantir que toute technologie, tout service puisse utiliser n’importe quelle fréquence accessible ;
- pour qu’un service se voie attribuer une fréquence spécifique, il faudra que cette attribution soit justifiée par des objectifs « d’intérêt général ». Par exemple garantir le pluralisme des médias, assurer la sécurité de la vie humaine ou promouvoir la cohésion sociale.
Pour conclure, un troisième rapport a été adopté lundi. Rédigé par l’Espagnole Pilar del Castillo (PPE-DE), il propose la création d’un Organe des régulateurs européens des télécommunications.
Ces trois rapports devraient être présentés au vote en session plénière au mois de septembre prochain.