Accès aux documents : les députés veulent plus de clarté pour le citoyen

La commission des libertés civiles tenait ce lundi une audition publique sur la révision du règlement de 2001 sur l’accès aux documents de l’UE, à laquelle participaient des représentants de la Commission, du Conseil et de la société civile; l’occasion de débattre du nouveau texte proposé par la Commission à cet égard.

 

Marco Cappato, (ADLE, IT) rapporteur sur le bilan annuel de l’application du règlement de 2001, a estimé qu’un meilleur accès aux documents des institutions permettrait de s'attaquer au « fossé démocratique » séparant l’UE de ses citoyens. « L’UE essaie toujours d’expliquer ce qu’elle est. Mais si on souhaite éviter que cette information ne soit stigmatisée comme de la propagande par les eurosceptiques, l’information doit se fonder sur le caractère public des institutions ». Pour le rapporteur, « il faut permettre à ceux qui ne savent pas très bien comment les institutions fonctionnent de trouver quand même ce qu’ils cherchent ».

 

 

« Pour éradiquer la tendance croissante à l’euroscepticisme, il faut dire clairement ce que nous faisons pour le citoyen, et comment nous le faisons », a également estimé Michael Cashman (PSE, UK), rapporteur sur la révision du règlement de 2001. Selon lui, « le vrai déficit démocratique se trouve au Conseil. On ne peut plus accepter que celui-ci débatte, délibère et vote en secret ».

 

 

Pour Margot Wallström, vice-présidente de la commission européenne et commissaire à la stratégie de communication,  le futur règlement viendra renforcer l’accès aux documents, qui est un droit « aussi important que le droit de vote ». La proposition codifie les textes existants, les aligne sur les dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information et reprend la jurisprudence de la Cour de justice. Elle définit également précisément ce qu’est un "document". « Tous les textes reçus et rédigés sont des documents dès lors qu’ils sont signés et envoyés », a indiqué Mme Wallström.  « On donne plus de clarté et de certitude juridique, (…) il y aura plus d’ouverture, de transparence et d’accès. Cet accès, le citoyen est en droit de le demander, les institutions doivent le fournir » a-t-elle déclaré.

 

Une opinion partagée par le représentant du Conseil, voyant dans le nouveau texte « une base claire et transparente ». En revanche, il s’est montré réservé sur la publicité des positions des délégations des Etats membres, estimant nécessaire de juger « au cas par cas » et de « préserver l’intérêt supérieur public ».

 

 

Les représentants des ONG invitées au débat sont cependant restés sceptiques : « Aucun élément de cette proposition ne semble rendre plus de documents accessibles. Elle pourrait même les restreindre », a estimé Ian Harden, secrétaire général du Médiateur européen : «réduire la définition de ce qu’est un document serait faire marche arrière, et c’est le choix la Commission » a-t-il déclaré, estimant que « son pouvoir discrétionnaire serait renforcé » par le nouveau texte. « Le Parlement européen est la seule autorité à légitimité directe. Le citoyen doit pouvoir se tourner vers lui » en cas de litige, a-t-il ajouté.

 

« On confine au ridicule. C'est comme la définition d'une relation sexuelle selon Bill Clinton : ce n’est pas transmis, donc ça n’existe pas » a déclaré Steve Peers, de l’organisation Statewatch, jugeant que ces définitions seraient « un vrai pas en arrière » par rapport à la jurisprudence de la cour de Justice. Il a également estimé que « le Parlement et le Conseil devraient ouvrir davantage la procédure de codécision, car les documents propres au dialogue entre les institutions ne sont pas accessibles et on ne sait jamais où en sont les négociations ».

 

 

Un avis partagé par Tony Venables, du European citizen action service, qui a souhaité que l’Exécutif se dote d’ «un commissaire indépendant à l’information » chargé exclusivement de traiter les demandes d’accès aux documents.

 

"J'ai entendu des préoccupations très claires avec lesquelles je suis d'accord", a commenté Michael Cashman, qui va maintenant s'atteler à son projet de rapport.