Résumé de l'audition de Jacques Barrot, Vice-président de la Commission européenne

Pour le commissaire, l'échec du référendum sur le traité de Lisbonne en Irlande ne fait que "différer dans le temps" l'élargissement des pouvoirs du Parlement. D'ici-là, l'Union "doit rester un modèle" en respectant "le triangle que forment Liberté, Sécurité et Justice".
 
Le commissaire a ensuite développé ses priorités, parmi lesquelles la lutte contre les discriminations et la protection des données. Il a également affirmé son engagement à "convaincre les Etats-Unis de permettre à tous les citoyens de l'Union de voyager vers ce pays sans visa".

 

Jacques Barrot a également proposé la mise en place d'un système d'alerte rapide en cas d'enlèvement d'enfants, et une initiative sur la protection des mineurs en cas de divorce.

En matière de sécurité, Jacques Barrot a souhaité travailler à la reconnaissance mutuelle des décisions prises par les juges des Etats membres, et avancer vers la création d'un système européen d'information sur les casiers judiciaires.

 

Enfin, au chapitre de l'immigration, le commissaire a souhaité favoriser l'effort d'intégration des immigrants légaux, et renforcer les instruments de lutte contre l'immigration illégale et de contrôle aux frontières extérieures, dans le prolongement de l'action de son prédécesseur.

 

Manfred Weber (PPE-DE, DE) a questionné le commissaire sur l'avenir du traité de Lisbonne après le "non" irlandais. Jacques Barrot a estimé que "nous devons laisser à nos compatriotes irlandais le temps de la réflexion et attendre le conseil européen". Il a souhaité "tirer les leçons de ce nouveau "non", et mettre l'accent sur cette Europe concrète, qui parle au citoyen". Sur l'utilisation éventuelle d'une "clause passerelle" (permettant d'élargir certains domaines à la codécision après vote au Conseil européen, NDLR), il a indiqué que "la Commission pourrait prendre une initiative, sans oublier que le Conseil européen doit s'accorder à l'unanimité. Cela n'est pas exclu, mais très difficile à obtenir".

 

S'exprimant au nom du groupe PSE, l'Italien Claudio Fava a demandé: "Les coopérations renforcées peuvent-elles être envisagées suite au "non" irlandais dans les matières JAI?" "Nous y avons pensé", a répondu Jacques Barrot, concernant l'Europe judiciaire afin d'harmoniser le droit matrimonial. Cette solution "permettra de faire en sorte que l'on trouve une issue si les délais (entraînés par le "non") s'avèrent trop longs" a répondu M. Barrot, avant de renchérir: "Il ne faut pas croire que les avancées de Lisbonne finissent aux oubliettes".

 

Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, NL): "A quand une proposition de la Commission pour le franchissement des frontières?". M. Barrot a révélé que la Commission planchait sur la question, avec des études de faisabilité pour l'autorisation électronique de voyage. Le Vice-Président de la Commission y voit un "début de système complet", mais pense que dire que les visas sont obsolètes, c'est aller un peu vite!".

 

A la question de Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE, NL) sur la future directive horizontale sur les discriminations, Jacques Barrot a indiqué que le texte serait présenté prochainement, et a souhaité "une alliance entre la Commission et le Parlement" sur le dossier, le Conseil devant statuer à l'unanimité.

 

Pour la GUE/NGL la députée allemande Sylvia-Yvonne Kaufmann s'est émue du commentaire d'un Membre du Collège, qui avait dit "ne pas l'avoir lu le Traité": "Comment la Commission peut alors défendre les Traités si elle ne les lit pas?". Reconnaissant que ce commentaire était malvenu, M. Barrot a réaffirmé que la voie référendaire était également peu appropriée pour ratifier un Traité.

 

Derek Clark (IND/DEM, UK) a questionné le passé du commissaire : "Vous avez été accusé en France de mauvaise gestion. N'est-ce pas le mauvais moment pour vous nommer?" a-t-il demandé. Jacques Barrot a répondu que le service juridique de la Commission l'avait lavé de tout soupçon.

 

 

En entame de deuxième partie, Kinga Gál (PPE-DE, HU) s'est demandé quelle incidence le "non" irlandais allait avoir sur les minorités, tandis que Michael Cashman (PSE, UK) réclame davantage d'actions de la part de la Commission dans ce combat. Pour M. Barrot, "même sans Lisbonne, nous pouvons avancer": si l'UE ne peut agir pour les minorités au sens collectif, elle peut protéger les individus membres de minorités, avant de rappeler que l'Agence pour les Droits fondamentaux travaillait déjà sur la question.

 

Martine Roure (PSE, FR) s'est inquiétée pour la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, qui n'a toujours pas été adoptée. Le commissaire a indiqué "avoir fait la morale aux ministres présents au dernier conseil, car il est inacceptable que ce texte reste en suspens".

 

Experte de l'accord "PNR" (les "données personnelles des passagers") avec les Etats-Unis, Sophie In 't Veld (ADLE, NL) a regretté que le groupe de travail de haut niveau UE-Etats-Unis ait "snobé" le PE. M. Barrot a cependant affirmé sa volonté de travailler avec la commission des libertés sur ce dossier, sur lequel un nombre de différends persistent avec les Etats-Unis, "où le traitement des données ne présente pas des garanties d'indépendance", alors que la situation en Europe présente le risque de se fragmenter si on n'y prend garde, si les Etats-Membres adoptent des accords "PNR séparés", avec les conséquences que l'on peut imaginer pour le trafic aérien.

 

Sur la question de la protection des enfants et de la stratégie adoptée par le Parlement en janvier, soulevée par Roberta Angelilli (UEN, IT), Jacques Barrot a indiqué que celle-ci "figure parmi ses priorités", et annoncé une nouvelle proposition pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants.

 

 

Carlos Coelho (PPE-DE, PT) a ouvert le troisième thème avec la transition du système SIS-I vers SIS-II: "Le PE doit être impliqué dans les négociations sur la période transitoire", pour ce qui est des questions de protection des données, entre autres. 

 

Javier Moreno Sanchez (PSE, ES) a demandé si l'agence FRONTEX pourrait prochainement être dotée de bureaux régionaux et de ses propres moyens matériels. Jacques Barrot a indiqué souhaiter "mobiliser les moyens nécessaires" pour y parvenir et "faire bouger la base juridique de FRONTEX pour intervenir sur des opérations que les pays tiers voudraient bien conduire".

 

 

"La politique des visas" n'est "pas morte", mais bien facilitée, avec des baisses de coûts des visas, a répondu le commissaire Barrot à Henrik Lax (ADLE, FI). La Russie et l'Ukraine profitent déjà de cette facilitation, mais "cela ne se fait pas sans conditions", avec ce que cela implique sur les droits de l'homme.

 

Quant à l'exemption de visas, M. Barrot a dit avoir "un mandat" de négociation avec les Etats-Unis pour que tous les citoyens européens puissent bénéficier du programme "visa waiver", en précisant que cela ne "se ferait pas à n'importe quel prix".

 

Giusto Catania (GUE/NGL, IT) rappelle les résultats européens du jour en matière d'immigration: 140 personnes mortes en Méditerranée le 16 juin 2008, une directive retour qui prévoit 18 mois de détention et FRONTEX qui ne secoure pas les réfugiés en mer. Réponse de M. Barrot: "FRONTEX a pour mission la coordination des équipes nationales (de surveillance), on ne peut pas lui imputer ce genre de drames. La directive retour pourrait pour sa part faire l'objet d'aménagements, mais globalement elle présente un nombre d'avancées".

 

Roberta Angelilli a également évoqué le futur pacte pour l'immigration, qui devrait être présenté par la présidence française et proposer "un code européen de l'intégration des immigrants légaux". Jacques Barrot a souhaité "avoir des indicateurs sur les politiques d'intégration menées dans les différents Etats membres", et a annoncé une communication sur le sujet.

Sur la politique d'asile, Urszula Gacek (PPE-DE, PL) a demandé comment le système de Dublin II pourrait être réformé "pour améliorer la répartition des charges entre Etats membres du centre et de la périphérie". Jacques Barrot a indiqué qu'il annoncerait un projet de révision du système de Dublin "pour le rendre plus efficace et plus équitable" afin d'aller "vers un système européen commun sur l'asile".

 

 

Le membre de la commission des affaires juridiques Manuel Medina Ortega (PSE, ES): les citoyens ne semblent pas informés des évolutions dans le droit civil. Pour le commissaire Barrot, "il faut expliquer les choses de manière concrète et simple. Mais il faut que les Etats membres se donnent la peine d'expliquer que tel ou tel progrès a un tampon européen".

 

Les projets de E-justice risquent d'engendrer des disparités entre citoyens. L'approche de l'UE sera-t-elle homogène, se demande Diana Wallis (ADLE, UK). Il faut effectivement y prendre garde si les équipements ne suivent pas, c'est une bonne remarque.

 

Autre conséquence du "non" irlandais: à Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE, EL) qui réclame un droit pénal européen, M. Barrot a répondu: "Lisbonne nous aurait aidé! Il faudra du temps pour y arriver, désormais".

 

"Seul Europol est en mesure de nous éclairer sur l'étendue du fléau de la prostitution forcée, tandis que je vais proposer que soit révisée une décision cadre connexe". Pour Anna Záborská (PPE-ED, SK), il existe un lien entre ce fléau et l'accès des jeunes à la pornographie. 

 

Stavros Lambrinidis (PSE, EL) s'est inquiété de l'absence de sanction en cas d'abus dans l'utilisation de données personnelles par des entreprises privées. Le commissaire a dit souhaiter compléter la directive en vigueur. Sur la coopération policière, Agustín Diaz de Mera (PPE-DE, ES) a demandé quand l'Union pourrait  avoir "une agence communautaire de police commune sans immunité pour ses agents" afin de "créer la confiance" entre les Etats membres. Jacques Barrot a répondu que "nous allons faire d'Europol une véritable agence, financée sur fonds communautaire, et le contrôle du Parlement pourra s'exercer à plein" sur son activité.