Marché de l'électricité : le PE soutient le principe de dissociation totale des structures de propriété

 

En septembre 2007, la Commission a présenté son troisième paquet énergie qui propose deux options pour séparer les activités de production et d'approvisionnement des entreprises d'électricité: la dissociation intégrale de propriété, option préférée par la Commission, et l'option d'un gestionnaire de réseau indépendant, permettant aux entreprises de détenir mais non d'exploiter un réseau d'électricité.

 

Le 6 juin dernier, les Ministres de l'Energie, sont parvenus à un accord de principe basé sur une "troisième voie". Ainsi, outre les options de dissociation et de gestionnaire de réseau indépendant, le compromis prévoit la possibilité de mettre en place "un gestionnaire de transport indépendant" étroitement surveillé par une autorité indépendante. Cette option n'oblige pas les grands groupes énergétiques comme EDF, à se séparer totalement de leurs réseaux de transport, à condition qu'ils soient gérés par un gestionnaire de réseau de transport indépendant. Elle s'appliquerait à la fois aux marchés du gaz et de l'électricité.

 

Lors du débat précédant le vote, le rapporteur Eluned Morgan (PSE, UK) a exprimé "sa déception" face à l'accord conclu au Conseil. "Vous vous êtes pliés à la volonté d'une minorité", a-t-elle affirmé en s'adressant au Conseil. "Cette minorité (la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, le Luxembourg, la Lettonie et la Slovaquie opposés à la dissociation) protège des géants nationaux qui veulent conquérir d'autres marchés mais refusent l'accès aux leurs", a-t-elle ajouté.

 

Le PE, en adoptant le rapport d'Eluned Morgan, par 449 voix pour, 204 voix contre et 19 abstentions, a choisi la dissociation totale des structures de propriété des activités de production et d'approvisionnement. Tout système futur de dissociation devrait être capable de supprimer les conflits d'intérêt entre les producteurs et les gestionnaires de réseau de transport, ont estimé les députés.

 

 

Les intérêts des consommateurs devraient être au cœur de la présente directive, indiquent les députés. Ainsi, les citoyens de l'UE et les petites et moyennes entreprises (PME) doivent pouvoir bénéficier de garanties de services public, en particulier en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et des tarifs raisonnables, souligne le texte. Ils doivent également être informés chaque trimestre sur les coûts et leur consommation d'énergie.

 

Tous les clients auront la possibilité de s'approvisionner en électricité auprès du fournisseur de leur choix, indépendamment de l'Etat membre dans lequel celui-ci est enregistré. Ils pourront également changer de fournisseur dans un délai de deux semaines et passer des contrats simultanément avec plusieurs fournisseurs.

 

De plus, les Etats membres sont invités à mettre en place un guichet unique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits, la législation en vigueur et les modalités de recours en cas de litige. Les autorités de régulation nationales sont quant à elles, appelées à établir des services indépendants de traitement des réclamations et d'autres procédures de recours telles qu'un médiateur indépendant pour l'énergie ou une organisation de consommateurs.

 

 

La pauvreté énergétique se définit comme "la situation d'un client résidentiel qui ne peut pas se permettre de chauffer son foyer de manière acceptable, cette situation s'évalue au regard des niveaux recommandés par l'Organisation mondiale de la santé".

 

La pauvreté énergétique est un problème croissant dans l'UE, indiquent les députés. Les Etats membres sont invités à élaborer des plans d'action nationaux pour lutter contre la pauvreté énergétique et garantir l'approvisionnement en énergie aux clients "vulnérables". Ils doivent interdire toute interruption d'électricité pour les personnes retraitées et handicapées en période d'hiver. Les actions peuvent inclure des mesures sociales, des normes tarifaires et l'amélioration des habitations en termes d'efficacité énergétique, ajoutent les députés.

 

Par ailleurs, les autorités de régulation nationales doivent obliger les entreprises à proposer des formules tarifaires où les prix augmentent en fonction du niveau de consommation. L'objectif est d'encourager les comportements favorisant l'efficacité énergétique et des coûts aussi bas que possible pour les clients.

 

 

Les Etats membres doivent prendre en compte leurs obligations d'atteindre l'objectif de 20% d'énergies renouvelables fixé dans les conclusions du Conseil des 8 et 9 mars 2007 lorsqu'ils évaluent de nouvelles capacités de production.

 

Par ailleurs, les Etats membres peuvent exiger que les recettes tirées de la distribution d'électricité servent à financer des programmes d'efficacité énergétique.

 

 

Le texte amendé par le PE souligne également le rôle de la coopération régionale, "première étape vers un réseau européen pleinement intégré, incluant les îlots énergétiques" (tels que les pays baltes).

 

 

Par rapport à la proposition de la Commission européenne, le rapport de Giles Chichester (PPE-DE, UK) renforce les pouvoirs décisionnels et l'indépendance de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, proposée dans le cadre du Paquet énergie. Ce rapport a été adopté par 580 voix pour, 40 voix contre et 48 abstentions.

 

"L'avenir du marché européen de l'énergie et son développement après la mise en œuvre du troisième paquet énergie exigeront dès lors, de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie qu'elle joue un rôle pivot. Aussi, les pouvoirs et l'indépendance de l'Agence doivent-ils être renforcés", estime le rapporteur.

 

Dans son projet initial, la Commission européenne a proposé la création de deux organes chargés de rassembler les diverses entités responsables des réseaux de distribution de l'énergie: les Réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport (REGRT) d'électricité et de gaz, ayant chacun pour mission d'adopter des codes de réseaux, un plan d'investissement sur dix ans, un programme opérationnel annuel et des projets de recherche.

 

L'Agence aurait dû jouer un rôle consultatif auprès de ces deux organismes. Selon le texte amendé, ce sont les REGRT qui, sur la base des lignes directrices de l'Agence, proposeront les règles, les projets et les codes techniques et l'Agence les adoptera. De plus, les députés ont décidé que l'Agence devra contrôler la mise en œuvre des codes de réseaux des REGRT. Elle jouera un rôle pivot dans la définition "des sujets de haute importance" pour le développement du marché intérieur de l'électricité et du gaz.

 

De nouvelles compétences devraient entraîner de nouvelles responsabilités. L'Agence devra répondre de ses actes: son directeur sera soumis à un vote d'approbation du Parlement européen et celui-ci l'informera régulièrement de ses résultats. Le siège de l'Agence devrait être situé à Bruxelles.

 

Le rapport d'Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE, ES), adopté par 575 voix pour, 34 voix contre et 36 abstentions, sur les échanges transfrontaliers d'électricité va de le même sens que le rapport de Giles Chichester. Il pose la question des responsabilités des gestionnaires de réseau de transport (GRT) et de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie et plaide également en faveur d'un renforcement du rôle de l'Agence. En effet, selon le rapporteur, la proposition de la Commission prévoit que les gestionnaires de réseau de transport accèdent à un statut quasi règlementaire alors que l'Agence est réduite à une autorité consultative. Si le développement des codes techniques relève de la compétence des GRT, la rédaction et l'adoption d'autres codes tels que ceux relatifs aux échanges et à la transparence du marché devraient être de la compétence de l'Agence, souligne le rapport.