Dossier
Les premiers pas de la politique européenne de l'immigration
Immigration - 25-06-2008 - 17:35
La directive sur le retour des immigrés illégaux a finalement été adoptée. Mercredi 18 juin, une majorité de députés européens a approuvé le compromis négocié avec les Etats-membres du Conseil. Cette "directive retour" est le premier pas d'une politique de l'immigration à l'échelle européenne. Encourageant le retour volontaire des clandestins dans leur pays d'origine, elle fixe des standards communs quant à leur traitement et leur durée de rétention.
Dans ce dossier, vous pourrez relire le compte-rendu des débats sur la directive retour, ainsi que du vote en plénière. Cette directive est la première d'une politique annoncée sur l'immigration. D'autres domaines seront bientôt négociés au plan européen, comme les mesures pour promouvoir l'immigration légale de travailleurs qualifiés, ou encore les moyens de décourager l'emploi de clandestins, notamment en punissant les employeurs.
Vous pouvez enfin relire nos articles sur les visites de délégation de députés européens de la Commission Libertés civiles. Ils se sont en effet rendus dans plusieurs pays européens pour visiter les centres de rétention des immigrés illégaux et pouvoir ainsi comparer les conditions d'accueil des migrants.
Sommaire du dossier :

Communiqué : "Le Parlement européen adopte la directive "retour" 
Communiqué : "Les députés débattent de la directive "retour" 
Retour des immigrés illégaux : débat et vote sur une directive controversée 
Retour des immigrés illégaux : les journalistes questionnent les députés 
Quand les députés enquêtent sur la détention des immigrés illégaux
REF.: 20080625FCS32672
Communiqué : "Le Parlement européen adopte la directive "retour"
Le compromis négocié entre le rapporteur et le Conseil sur le retour des immigrés illégaux a été adopté mercredi. La directive, une étape vers une politique d'immigration européenne, va favoriser le retour volontaire des immigrants illégaux et établir des standards minimaux en matière de durée de rétention et d'interdiction de retour, mais aussi un certain nombre de garanties juridiques. Les Etats membres restent libres d'appliquer des normes plus favorables.
Le vote du Parlement ouvre la voie à un accord avec le Conseil en première lecture.
Les députés ont soutenu les amendements de compromis présentés par le groupe PPE-DE. Les amendements déposés par les groupes PSE, Verts/ALE et GUE/NGL, visant à rendre le texte plus favorable aux personnes visées par une décision de retour, n'ont pas abouti, de même que la motion de rejet de la directive déposée par ces deux derniers groupes.
Les députés ont adopté, par 369 voix pour, 197 contre et 106 abstentions, le projet de directive relative aux normes et procédure communes applicables au retour des immigrants en séjour irrégulier, aujourd'hui à Strasbourg. Le texte vise à encourager le "retour volontaire" des immigrants illégaux en harmonisant les conditions de retour et en établissant certaines garanties. Il établit ainsi une durée de rétention à ne pas dépasser, et introduit une interdiction de retour dans l'UE pour les personnes expulsées.
Le traitement des étrangers en situation irrégulière devra ainsi répondre à des normes minimales communes. La directive interdira aux Etats d’appliquer des normes moins favorables aux immigrants illégaux – tout en leur laissant la liberté de maintenir ou d’adopter des normes plus favorables. La directive ne s’applique que lorsqu’une décision de retour a été prise, et laisse à chaque Etat membre la responsabilité de régulariser ou non les sans-papiers.
Une durée de rétention de six mois, extensible de douze mois
Le texte adopté introduit une période de retour volontaire à un délai allant de sept à trente jours. La durée de rétention serait de six mois maximum, mais extensible de douze mois supplémentaires dans certains cas. Un amendement du PSE visait à raccourcir cette période à trois mois extensible de trois mois supplémentaires.
La durée de l'interdiction de réadmission est de cinq ans maximum si la personne est expulsée après l'expiration de la période de "retour volontaire", voire davantage si la personne représente une menace "sérieuse" pour la sécurité publique. Les Etats membres gardent cependant la possibilité lever, annuler ou suspendre cette interdiction.
Si une personne est placée en rétention suite à une décision administrative, cette décision doit être validée par un juge "dans les plus brefs délais" - la proposition initiale imposait le contrôle juridictionnel dans un délai de 72 heures, contre seulement 48 pour la Commission des Libertés civiles du Parlement. Un amendement du PSE proposant de rétablir le délai de 72 heures a été rejeté.
Les enfants et les familles détenus "en dernier recours"
Enfin, le texte à la situation des enfants et aux familles : ceux-ci ne doivent faire l'objet d'aucune mesure coercitive, et ne doivent être détenus qu’en dernier recours. Les mineurs non accompagnés ne peuvent être expulsés que si leur famille, ou une structure d'accueil, les prennent en charge à leur arrivée.
Situations d’urgence
Un article inséré par le Conseil prévoit par ailleurs une plus grande flexibilité pour les autorités administratives en cas de "situation d’urgence" : si "un nombre exceptionnellement important" de ressortissants de pays tiers à expulser pose "une charge lourde et imprévue" sur les capacités administratives et judiciaires d’un Etat membre, le contrôle juridictionnel peut être repoussé et les conditions de détentions moins favorables.
Les Etats membres doivent en outre tenir compte de la situation du pays d'origine, en vertu du principe de non-refoulement (qui stipule qu'aucun Etat ne refoulera de quelque manière que ce soit un réfugié vers un pays où sa vie ou sa liberté peut être menacée). Le Parlement européen décidera désormais quels pays peuvent être considérés comme "sûrs" en codécision avec le Conseil, suite à un récent jugement de la Cour de justice.
L’aide juridique soumise aux conditions de la directive « procédure »
La directive prévoit une aide juridique gratuite aux immigrants illégaux sans ressources, en accord avec les législations nationales et la directive "procédure" de 2005, qui encadre l'aide fournie aux demandeurs d'asile.
Le fonds communautaire pour le retour, mis en place pour la période 2008-2013, pourrait également être utilisé pour financer l'assistance juridique.
Le principe de la directive : encourager le « retour volontaire »
La directive instaurera une approche en deux étapes : la décision de retour ouvre une période de "retour volontaire", qui peut être suivie d'une "décision d'éloignement", c'est à dire d'expulsion. Si celle-ci est prononcée par l'autorité judiciaire, et s'il est estimé que la personne visée risque de s'y soustraire, celle-ci peut être placée en centre fermé, par décision judiciaire ou administrative. La directive établit une durée maximale de rétention – celle-ci est aujourd'hui illimitée dans certains Etats membres – et définit des standards de conditions de vie à garantir, parmi lesquelles le droit à une assistance médicale et à l'éducation pour les enfants.
Le fonds européen pour le retour, mis en place pour la période 2008-2013 et doté de 676 millions d'euros, pourra être utilisé pour financer l'aide juridique aux immigrants illégaux. L'utilisation du fonds était suspendue à l'adoption de la directive "retour".
Si une personne est expulsée après expiration du délai du "retour volontaire", elle peut se voir soumise à une "interdiction de réadmission" pendant laquelle elle ne pourra pénétrer à nouveau sur le territoire de l'Union.
La directive devra être transposée dans les Etats membres dans les 24 mois après publication au journal officiel. Avant cela, les Ministres doivent officialiser leur accord sur le texte au Conseil, en juillet.
Les députés ont soutenu les amendements de compromis présentés par le groupe PPE-DE. Les amendements déposés par les groupes PSE, Verts/ALE et GUE/NGL, visant à rendre le texte plus favorable aux personnes visées par une décision de retour, n'ont pas abouti, de même que la motion de rejet de la directive déposée par ces deux derniers groupes.
Les députés ont adopté, par 369 voix pour, 197 contre et 106 abstentions, le projet de directive relative aux normes et procédure communes applicables au retour des immigrants en séjour irrégulier, aujourd'hui à Strasbourg. Le texte vise à encourager le "retour volontaire" des immigrants illégaux en harmonisant les conditions de retour et en établissant certaines garanties. Il établit ainsi une durée de rétention à ne pas dépasser, et introduit une interdiction de retour dans l'UE pour les personnes expulsées.
Le traitement des étrangers en situation irrégulière devra ainsi répondre à des normes minimales communes. La directive interdira aux Etats d’appliquer des normes moins favorables aux immigrants illégaux – tout en leur laissant la liberté de maintenir ou d’adopter des normes plus favorables. La directive ne s’applique que lorsqu’une décision de retour a été prise, et laisse à chaque Etat membre la responsabilité de régulariser ou non les sans-papiers.
Une durée de rétention de six mois, extensible de douze mois
Le texte adopté introduit une période de retour volontaire à un délai allant de sept à trente jours. La durée de rétention serait de six mois maximum, mais extensible de douze mois supplémentaires dans certains cas. Un amendement du PSE visait à raccourcir cette période à trois mois extensible de trois mois supplémentaires.
La durée de l'interdiction de réadmission est de cinq ans maximum si la personne est expulsée après l'expiration de la période de "retour volontaire", voire davantage si la personne représente une menace "sérieuse" pour la sécurité publique. Les Etats membres gardent cependant la possibilité lever, annuler ou suspendre cette interdiction.
Si une personne est placée en rétention suite à une décision administrative, cette décision doit être validée par un juge "dans les plus brefs délais" - la proposition initiale imposait le contrôle juridictionnel dans un délai de 72 heures, contre seulement 48 pour la Commission des Libertés civiles du Parlement. Un amendement du PSE proposant de rétablir le délai de 72 heures a été rejeté.
Les enfants et les familles détenus "en dernier recours"
Enfin, le texte à la situation des enfants et aux familles : ceux-ci ne doivent faire l'objet d'aucune mesure coercitive, et ne doivent être détenus qu’en dernier recours. Les mineurs non accompagnés ne peuvent être expulsés que si leur famille, ou une structure d'accueil, les prennent en charge à leur arrivée.
Situations d’urgence
Un article inséré par le Conseil prévoit par ailleurs une plus grande flexibilité pour les autorités administratives en cas de "situation d’urgence" : si "un nombre exceptionnellement important" de ressortissants de pays tiers à expulser pose "une charge lourde et imprévue" sur les capacités administratives et judiciaires d’un Etat membre, le contrôle juridictionnel peut être repoussé et les conditions de détentions moins favorables.
Les Etats membres doivent en outre tenir compte de la situation du pays d'origine, en vertu du principe de non-refoulement (qui stipule qu'aucun Etat ne refoulera de quelque manière que ce soit un réfugié vers un pays où sa vie ou sa liberté peut être menacée). Le Parlement européen décidera désormais quels pays peuvent être considérés comme "sûrs" en codécision avec le Conseil, suite à un récent jugement de la Cour de justice.
L’aide juridique soumise aux conditions de la directive « procédure »
La directive prévoit une aide juridique gratuite aux immigrants illégaux sans ressources, en accord avec les législations nationales et la directive "procédure" de 2005, qui encadre l'aide fournie aux demandeurs d'asile.
Le fonds communautaire pour le retour, mis en place pour la période 2008-2013, pourrait également être utilisé pour financer l'assistance juridique.
Le principe de la directive : encourager le « retour volontaire »
La directive instaurera une approche en deux étapes : la décision de retour ouvre une période de "retour volontaire", qui peut être suivie d'une "décision d'éloignement", c'est à dire d'expulsion. Si celle-ci est prononcée par l'autorité judiciaire, et s'il est estimé que la personne visée risque de s'y soustraire, celle-ci peut être placée en centre fermé, par décision judiciaire ou administrative. La directive établit une durée maximale de rétention – celle-ci est aujourd'hui illimitée dans certains Etats membres – et définit des standards de conditions de vie à garantir, parmi lesquelles le droit à une assistance médicale et à l'éducation pour les enfants.
Le fonds européen pour le retour, mis en place pour la période 2008-2013 et doté de 676 millions d'euros, pourra être utilisé pour financer l'aide juridique aux immigrants illégaux. L'utilisation du fonds était suspendue à l'adoption de la directive "retour".
Si une personne est expulsée après expiration du délai du "retour volontaire", elle peut se voir soumise à une "interdiction de réadmission" pendant laquelle elle ne pourra pénétrer à nouveau sur le territoire de l'Union.
La directive devra être transposée dans les Etats membres dans les 24 mois après publication au journal officiel. Avant cela, les Ministres doivent officialiser leur accord sur le texte au Conseil, en juillet.
Communiqué : "Les députés débattent de la directive "retour"
Mardi, les députés ont débattu le texte sur la directive "retour" tel que négocié entre le rapporteur du Parlement et le Conseil à Strasbourg. Les groupes en faveur du texte insistent sur l'importance d'aller de l'avant sur la politique migratoire européenne, tandis que ceux qui s'y opposent estiment que le rapporteur a trop cédé au Conseil et que le Parlement doit amender le texte.
La plupart des orateurs ont appuyé la nécessité d'une directive sur l'immigration clandestine. Si le PPE-DE, l'ADLE et l'UEN soutiennent le texte de compromis, qu'ils considèrent comme une "étape dans la bonne direction", les socialistes demandent des changements visant à renforcer les droits des immigrants, tandis que les Verts et le groupe GUE ont d'ores et déjà indiqué qu'ils voteront contre la directive.
Conseil
Dragutin Mate, ministre de l'Intérieur de Slovénie, a ouvert le débat au nom de la Présidence en exercice du Conseil, soulignant que la directive "retour" était le premier acte législatif du Conseil et du Parlement relatif à l'immigration. Il a rappelé que seuls 10 Etats membres prévoient une durée de rétention inférieure ou égale à 6 mois. "Tous les autres pays vont devoir s'adapter", a-t-il ajouté. Selon lui, il s'agit là d'un progrès considérable, "on harmonise les normes". En effet, auparavant, chaque pays avait sa propre législation.
Toutefois, la plus grande difficulté apparue lors des négociations est la question de l'assistance juridique, d'autant plus que les Etats membres ont des expériences différentes selon qu'ils se trouvent proches ou éloignés des flux migratoires. Concernant la situation des groupes vulnérables et des enfants, le ministre a accueilli favorablement la directive, qui "prévoit maintenant des droits qui vont plus loin que ce qui existe actuellement. C'est un grand pas en avant".
Finalement, il s'est dit heureux du compromis, qui "n'a pas été facile à réaliser au Conseil". Un rejet du texte, a-t-il affirmé, aurait des conséquences sur d'autres directives, telles que la directive "blue card". "Adoptez le compromis", a-t-il conclu.
Commission
Le Commissaire européen Jacques Barrot, qui devrait prendre en charge le portefeuille Liberté, Sécurité et Justice cette semaine, a affirmé que "la Commission préconise une approche intégrée de l'immigration", avec consolidation des canaux d'immigration régulière, de même que des règles communes en matière d'immigration illégale. Selon lui, "l'inaction face à l'immigration irrégulière provoquerait un cercle vicieux, en compliquant l'intégration de ceux qui sont réguliers".
Le Commissaire a également affirmé que l'adoption de la directive permettra un contrôle communautaire, réduira les zones d'ombres juridiques et permettra de mieux combattre l'exploitation des enfants.
Enfin, il a affirmé que la Commission, chargée de surveiller la mise en œuvre de la directive, fera en sorte que les principes fondamentaux de la Convention européenne des Droits de l'homme et de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits de l'homme soient pleinement respectés. De même, la Commission sera attentive à ce que tous les Etats membres restent vigilants sur les droits de l'enfant.
Rapporteur
Le rapporteur de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Manfred Weber (PPE-DE, DE), a quant à lui rappelé que la commission des Libertés a voté en faveur du compromis à une écrasante majorité. "Il ne s'agit pas d'asile, mais bien d'immigration", a-t-il martelé, ajoutant que cette législation permettrait de "mettre fin à l'esclavage en Europe".
La directive comprend la protection des enfants et des mineurs non-accompagnés, l'accès à la santé et aux systèmes d'éducation, de même que le recours à la détention uniquement lorsqu'elle est nécessaire. "Toutes les lignes directrices du Conseil de l'Europe figurent dans la directive. Dès lors, pourquoi critique-t-il cette directive "retour"?" a-t-il demandé. "Et pourquoi toutes ces critiques?", de la part des ONG notamment? En conclusion, Manfred Weber a déclaré vouloir voir se développer "une Europe forte et humanitaire".
Groupes politiques
Agustin Diaz de Mera Garcia Consuegra (ES), au nom du PPE-DE, s'est dit favorable à la directive, "pas décisif vers une politique commune en matière d'immigration". Le texte, a-t-il affirmé, "garantit les droits fondamentaux, donne aux immigrants la possibilité de faire appel … De plus, le retour forcé est seulement utilisé en dernier recours."
"Nous construisons une Europe qui se referme sur elle-même alors que pour essayer de combattre l’immigration clandestine, nous devrions mettre en place des outils qui permettent l’arrivée légale des migrants" a déclaré Martine Roure (FR) au nom du groupe PSE. Son groupe n’accepte pas le compromis de la Présidence et du rapporteur, "non pas parce que nous nous opposons à toute politique européenne de retour, mais parce que le résultat nous paraît très insuffisant en terme de protection des droits fondamentaux". Le PSE est en faveur d’une directive sur les retours "parce que nous avons vu trop d’horreurs lors de nos visites des camps de rétention mais nous ne voulons pas d’une directive à tout prix". Elle a déploré que les droits conférés par ce texte, comme l’accès à l’éducation pour les mineurs ou l’accès à une aide juridique, n’aient pas vraiment de caractère obligatoire. Citant plusieurs exemples, elle a estimé que la directive "ne permettra pas l’amélioration de la rétention dans l’Union Européenne". C'est pourquoi le groupe socialiste a déposé un nombre limité d’amendements "visant à établir le volet humain à ce texte".
Pour le groupe ADLE, Jeanine Hennis-Plasschaert (NL), a estimé que le compromis, sans être parfait, représente un pas dans la bonne direction. Elle a fait valoir que le paquet de compromis permet aux États membres de maintenir des normes plus favorables s'ils en possèdent déjà. La directive ne pourra pas être utilisée en vue d'appliquer des normes inférieures. "Mais voulons-nous une directive ou pas?", s'est-t-elle interrogée. De nombreux États membres "seraient heureux d'enterrer cette directive" faute d'accord, ce qui reviendrait à soutenir l'absence de législation européenne actuelle. Ce paquet, qui fait partie d'un ensemble global sur les migrations permettra de disposer de procédures d'infraction, de rapports de la Commission et d'un contrôle du Parlement européen. "Il est grand temps de prendre notre responsabilité", a-t-elle conclu.
Jean LAMBERT (UK), au nom du groupe des Verts / ALE, a estimé que son groupe ne pouvait accepter le texte négocié. "Le texte ne satisfait tout simplement pas aux normes qui ont été énoncées au départ", a-t-elle expliqué. Concernant la durée de la détention, la députée a fait part de ses préoccupations quant aux effets des longues périodes de détention sur la santé mentale des personnes. La vie familiale risque également d'être menacée. Elle s'est également inquiétée de la poignée de main entre le Premier Ministre Berlusconi et le Colonel Kadhafi.
Pour le groupe UEN, Andrzej Tomasz Zapalowski (PL) a apporté son soutien à la directive: "Nous devons lutter contre ce qui porte atteinte à l'identité de notre continent en termes de culture et de valeurs familiales".
"Cette directive est une honte, une insulte à la civilisation européenne", s'est exclamé Giusto Catania (GUE, IT). "Détenus 18 mois sans avoir commis un crime et dans des conditions humiliantes dégradantes, c'est ce que la commission parlementaire a pu constater dans divers centres de détention", a t-il ajouté. Selon le député, cette directive est inhumaine. Elle conduira à une expulsion massive de migrants et de mineurs non accompagnés. Il a fustigé la dictature du Conseil. "Des dizaines de milliers de personnes meurent en mer et, avec cette directive, nous devenons complices de ce crime intolérable, nous allons faire de la mer Méditerranée un cimetière", a-t-il conclu.
Selon Hélène Goudin (SV), qui s'exprimait pour le groupe IND/DEM, l'UE est en train de devenir une Europe forteresse. "Si toutes les portes sont fermées, beaucoup de gens vont chercher à entrer par la porte arrière". L'interdiction de retour amènera une augmentation de l'immigration clandestine. "Il y aura davantage de traite d'êtres humains. Et de conclure : "de nombreuses organisations des droits de l'homme ont critiqué ce projet. Nous devons écouter ces avertissements" : Cette directive n'a pas de valeur ajoutée, il nous faut désormais une approche solide.
Il y a un manque total de coordination de la lutte contre les millions de clandestins en Europe. Cette directive n'est pas vraiment 'une directive retour'. Je voudrais qu'elle le soit, mais ce n'est pas le cas", a déploré Frank Vanhecke (BE), pour les Non Inscrits.
Députés francophones
Gérard Deprez (ALDE, BE), en tant que Président de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, a affirmé que le débat d'aujourd'hui portait sur un "problème très sensible, susceptible d'avoir des conséquences fondamentales sur les conditions d'existence de gens qui cherchent, même illégalement, à venir en Europe pour trouver un avenir que leur pays ne peut pas leur offrir". S'adressant à Giusto Catania, il a affirmé qu'il est "injuste de parler d'une Europe forteresse". Selon lui, si le flux d'immigrants qui entrent légalement sur le territoire de l'UE continue de la sorte, "dans trente ans (…) entre 45 et 60 millions de personnes entreront légalement sur le territoire de l'UE". Cette directive, même si elle a des insuffisances, n'est pas un règlement. "Il s'agit pratiquement d'une directive cadre qui laisse à chacun des pays une marge de manœuvre, à l'exception des standards minimaux qu'elle fixe". De plus, il est prévu que la Commission fasse rapport devant le PE tous les trois ans, a-t-il rappelé. Dire que la détention est une règle imposée aux Etats membres est une contrevérité, a-t-il insisté. La détention, a-t-il expliqué, est en effet prévue dans des cas définis et est soumise à un contrôle juridictionnel très strict. Enfin, s'adressant au rapporteur, il a confirmé qu'il voterait pour la directive. Toutefois, il a demandé au PPE "de ne pas essayer de régler, par la voie de manœuvres de procédure, des problèmes qui par essence sont politiques et qui peuvent diviser notre Assemblée".
Hélène Flautre (Verts/ALE) a quant à elle, appelé ses collègues à rejeter "ce qui n'est finalement qu'une extension des politiques répressives et à courte vue des Etats membres". Selon elle, il est inacceptable que des mineurs non accompagnés puissent être enfermés et expulsés dans des pays où ils n'ont ni famille, ni lien, ni représentant légal. "C'est absolument une violation du respect, en toutes circonstances, de l'intérêt supérieur de l'enfant", a-t-elle ajouté. Elle a également dénoncé l'enfermement des migrants, "privation abusive de liberté, qualifiée comme telle par la jurisprudence de la Cour européenne".
Le député belge Pierre Jonckheer (Verts/ALE) s'est dit "attaché à la vieille idée européenne d'une harmonisation par le haut". D'où ses interrogations: "pourquoi un refus d'alignement sur des normes plus protectrices pour les immigrants?". Il a également émis le souhait qu'un fonds européen soit développé pour aider les pays dans des situations financières difficiles, et a appelé les députés à voter pour les amendements qui définissent la façon dont les mineurs étrangers non-accompagnés doivent être accompagnés.
Pour Patrick Gaubert (PPE-DE, FR), ce texte offre des garanties de retour dans un plus grand respect des droits. Ce texte a été qualifié de "directive de la honte, à tort, car il apporte de nouvelles garanties". "Il s'agit d'une avancée par rapport à ce qui existe aujourd'hui, où chaque Etat membre fait ce qu'il veut et certains, de manière inacceptable", a-t-il conclu.
Pour Pierre Pribetich (PSE, FR) ce texte est "inacceptable en l'état"."Inacceptable car il laisse les mineurs sans accès à l'éducation (...), inacceptable car les normes sont tirées vers le bas (...), inacceptable en matière de droits de l'homme, de couverture juridique", a-t-il ajouté. "Comment l'Europe des lumières peut-elle accepter une telle directive?", a-t-il conclu
"Cette immigration planétaire a une cause planétaire", a déclaré Jean-Claude Martinez (NI, FR). "Il s'agit du stade suprême de la logique capitaliste", a-t-il ajouté. Pour résoudre l'immigration, l'alimentation, l'instruction, il faut "règlementer les parties communes de la copropriété planétaire", a-t-il conclu.
Conseil
Dragutin Mate, ministre de l'Intérieur de Slovénie, a ouvert le débat au nom de la Présidence en exercice du Conseil, soulignant que la directive "retour" était le premier acte législatif du Conseil et du Parlement relatif à l'immigration. Il a rappelé que seuls 10 Etats membres prévoient une durée de rétention inférieure ou égale à 6 mois. "Tous les autres pays vont devoir s'adapter", a-t-il ajouté. Selon lui, il s'agit là d'un progrès considérable, "on harmonise les normes". En effet, auparavant, chaque pays avait sa propre législation.
Toutefois, la plus grande difficulté apparue lors des négociations est la question de l'assistance juridique, d'autant plus que les Etats membres ont des expériences différentes selon qu'ils se trouvent proches ou éloignés des flux migratoires. Concernant la situation des groupes vulnérables et des enfants, le ministre a accueilli favorablement la directive, qui "prévoit maintenant des droits qui vont plus loin que ce qui existe actuellement. C'est un grand pas en avant".
Finalement, il s'est dit heureux du compromis, qui "n'a pas été facile à réaliser au Conseil". Un rejet du texte, a-t-il affirmé, aurait des conséquences sur d'autres directives, telles que la directive "blue card". "Adoptez le compromis", a-t-il conclu.
Commission
Le Commissaire européen Jacques Barrot, qui devrait prendre en charge le portefeuille Liberté, Sécurité et Justice cette semaine, a affirmé que "la Commission préconise une approche intégrée de l'immigration", avec consolidation des canaux d'immigration régulière, de même que des règles communes en matière d'immigration illégale. Selon lui, "l'inaction face à l'immigration irrégulière provoquerait un cercle vicieux, en compliquant l'intégration de ceux qui sont réguliers".
Le Commissaire a également affirmé que l'adoption de la directive permettra un contrôle communautaire, réduira les zones d'ombres juridiques et permettra de mieux combattre l'exploitation des enfants.
Enfin, il a affirmé que la Commission, chargée de surveiller la mise en œuvre de la directive, fera en sorte que les principes fondamentaux de la Convention européenne des Droits de l'homme et de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits de l'homme soient pleinement respectés. De même, la Commission sera attentive à ce que tous les Etats membres restent vigilants sur les droits de l'enfant.
Rapporteur
Le rapporteur de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Manfred Weber (PPE-DE, DE), a quant à lui rappelé que la commission des Libertés a voté en faveur du compromis à une écrasante majorité. "Il ne s'agit pas d'asile, mais bien d'immigration", a-t-il martelé, ajoutant que cette législation permettrait de "mettre fin à l'esclavage en Europe".
La directive comprend la protection des enfants et des mineurs non-accompagnés, l'accès à la santé et aux systèmes d'éducation, de même que le recours à la détention uniquement lorsqu'elle est nécessaire. "Toutes les lignes directrices du Conseil de l'Europe figurent dans la directive. Dès lors, pourquoi critique-t-il cette directive "retour"?" a-t-il demandé. "Et pourquoi toutes ces critiques?", de la part des ONG notamment? En conclusion, Manfred Weber a déclaré vouloir voir se développer "une Europe forte et humanitaire".
Groupes politiques
Agustin Diaz de Mera Garcia Consuegra (ES), au nom du PPE-DE, s'est dit favorable à la directive, "pas décisif vers une politique commune en matière d'immigration". Le texte, a-t-il affirmé, "garantit les droits fondamentaux, donne aux immigrants la possibilité de faire appel … De plus, le retour forcé est seulement utilisé en dernier recours."
"Nous construisons une Europe qui se referme sur elle-même alors que pour essayer de combattre l’immigration clandestine, nous devrions mettre en place des outils qui permettent l’arrivée légale des migrants" a déclaré Martine Roure (FR) au nom du groupe PSE. Son groupe n’accepte pas le compromis de la Présidence et du rapporteur, "non pas parce que nous nous opposons à toute politique européenne de retour, mais parce que le résultat nous paraît très insuffisant en terme de protection des droits fondamentaux". Le PSE est en faveur d’une directive sur les retours "parce que nous avons vu trop d’horreurs lors de nos visites des camps de rétention mais nous ne voulons pas d’une directive à tout prix". Elle a déploré que les droits conférés par ce texte, comme l’accès à l’éducation pour les mineurs ou l’accès à une aide juridique, n’aient pas vraiment de caractère obligatoire. Citant plusieurs exemples, elle a estimé que la directive "ne permettra pas l’amélioration de la rétention dans l’Union Européenne". C'est pourquoi le groupe socialiste a déposé un nombre limité d’amendements "visant à établir le volet humain à ce texte".
Pour le groupe ADLE, Jeanine Hennis-Plasschaert (NL), a estimé que le compromis, sans être parfait, représente un pas dans la bonne direction. Elle a fait valoir que le paquet de compromis permet aux États membres de maintenir des normes plus favorables s'ils en possèdent déjà. La directive ne pourra pas être utilisée en vue d'appliquer des normes inférieures. "Mais voulons-nous une directive ou pas?", s'est-t-elle interrogée. De nombreux États membres "seraient heureux d'enterrer cette directive" faute d'accord, ce qui reviendrait à soutenir l'absence de législation européenne actuelle. Ce paquet, qui fait partie d'un ensemble global sur les migrations permettra de disposer de procédures d'infraction, de rapports de la Commission et d'un contrôle du Parlement européen. "Il est grand temps de prendre notre responsabilité", a-t-elle conclu.
Jean LAMBERT (UK), au nom du groupe des Verts / ALE, a estimé que son groupe ne pouvait accepter le texte négocié. "Le texte ne satisfait tout simplement pas aux normes qui ont été énoncées au départ", a-t-elle expliqué. Concernant la durée de la détention, la députée a fait part de ses préoccupations quant aux effets des longues périodes de détention sur la santé mentale des personnes. La vie familiale risque également d'être menacée. Elle s'est également inquiétée de la poignée de main entre le Premier Ministre Berlusconi et le Colonel Kadhafi.
Pour le groupe UEN, Andrzej Tomasz Zapalowski (PL) a apporté son soutien à la directive: "Nous devons lutter contre ce qui porte atteinte à l'identité de notre continent en termes de culture et de valeurs familiales".
"Cette directive est une honte, une insulte à la civilisation européenne", s'est exclamé Giusto Catania (GUE, IT). "Détenus 18 mois sans avoir commis un crime et dans des conditions humiliantes dégradantes, c'est ce que la commission parlementaire a pu constater dans divers centres de détention", a t-il ajouté. Selon le député, cette directive est inhumaine. Elle conduira à une expulsion massive de migrants et de mineurs non accompagnés. Il a fustigé la dictature du Conseil. "Des dizaines de milliers de personnes meurent en mer et, avec cette directive, nous devenons complices de ce crime intolérable, nous allons faire de la mer Méditerranée un cimetière", a-t-il conclu.
Selon Hélène Goudin (SV), qui s'exprimait pour le groupe IND/DEM, l'UE est en train de devenir une Europe forteresse. "Si toutes les portes sont fermées, beaucoup de gens vont chercher à entrer par la porte arrière". L'interdiction de retour amènera une augmentation de l'immigration clandestine. "Il y aura davantage de traite d'êtres humains. Et de conclure : "de nombreuses organisations des droits de l'homme ont critiqué ce projet. Nous devons écouter ces avertissements" : Cette directive n'a pas de valeur ajoutée, il nous faut désormais une approche solide.
Il y a un manque total de coordination de la lutte contre les millions de clandestins en Europe. Cette directive n'est pas vraiment 'une directive retour'. Je voudrais qu'elle le soit, mais ce n'est pas le cas", a déploré Frank Vanhecke (BE), pour les Non Inscrits.
Députés francophones
Gérard Deprez (ALDE, BE), en tant que Président de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, a affirmé que le débat d'aujourd'hui portait sur un "problème très sensible, susceptible d'avoir des conséquences fondamentales sur les conditions d'existence de gens qui cherchent, même illégalement, à venir en Europe pour trouver un avenir que leur pays ne peut pas leur offrir". S'adressant à Giusto Catania, il a affirmé qu'il est "injuste de parler d'une Europe forteresse". Selon lui, si le flux d'immigrants qui entrent légalement sur le territoire de l'UE continue de la sorte, "dans trente ans (…) entre 45 et 60 millions de personnes entreront légalement sur le territoire de l'UE". Cette directive, même si elle a des insuffisances, n'est pas un règlement. "Il s'agit pratiquement d'une directive cadre qui laisse à chacun des pays une marge de manœuvre, à l'exception des standards minimaux qu'elle fixe". De plus, il est prévu que la Commission fasse rapport devant le PE tous les trois ans, a-t-il rappelé. Dire que la détention est une règle imposée aux Etats membres est une contrevérité, a-t-il insisté. La détention, a-t-il expliqué, est en effet prévue dans des cas définis et est soumise à un contrôle juridictionnel très strict. Enfin, s'adressant au rapporteur, il a confirmé qu'il voterait pour la directive. Toutefois, il a demandé au PPE "de ne pas essayer de régler, par la voie de manœuvres de procédure, des problèmes qui par essence sont politiques et qui peuvent diviser notre Assemblée".
Hélène Flautre (Verts/ALE) a quant à elle, appelé ses collègues à rejeter "ce qui n'est finalement qu'une extension des politiques répressives et à courte vue des Etats membres". Selon elle, il est inacceptable que des mineurs non accompagnés puissent être enfermés et expulsés dans des pays où ils n'ont ni famille, ni lien, ni représentant légal. "C'est absolument une violation du respect, en toutes circonstances, de l'intérêt supérieur de l'enfant", a-t-elle ajouté. Elle a également dénoncé l'enfermement des migrants, "privation abusive de liberté, qualifiée comme telle par la jurisprudence de la Cour européenne".
Le député belge Pierre Jonckheer (Verts/ALE) s'est dit "attaché à la vieille idée européenne d'une harmonisation par le haut". D'où ses interrogations: "pourquoi un refus d'alignement sur des normes plus protectrices pour les immigrants?". Il a également émis le souhait qu'un fonds européen soit développé pour aider les pays dans des situations financières difficiles, et a appelé les députés à voter pour les amendements qui définissent la façon dont les mineurs étrangers non-accompagnés doivent être accompagnés.
Pour Patrick Gaubert (PPE-DE, FR), ce texte offre des garanties de retour dans un plus grand respect des droits. Ce texte a été qualifié de "directive de la honte, à tort, car il apporte de nouvelles garanties". "Il s'agit d'une avancée par rapport à ce qui existe aujourd'hui, où chaque Etat membre fait ce qu'il veut et certains, de manière inacceptable", a-t-il conclu.
Pour Pierre Pribetich (PSE, FR) ce texte est "inacceptable en l'état"."Inacceptable car il laisse les mineurs sans accès à l'éducation (...), inacceptable car les normes sont tirées vers le bas (...), inacceptable en matière de droits de l'homme, de couverture juridique", a-t-il ajouté. "Comment l'Europe des lumières peut-elle accepter une telle directive?", a-t-il conclu
"Cette immigration planétaire a une cause planétaire", a déclaré Jean-Claude Martinez (NI, FR). "Il s'agit du stade suprême de la logique capitaliste", a-t-il ajouté. Pour résoudre l'immigration, l'alimentation, l'instruction, il faut "règlementer les parties communes de la copropriété planétaire", a-t-il conclu.
Retour des immigrés illégaux : débat et vote sur une directive controversée
Combien de temps un immigré illégal peut-il être placé en rétention ? Une personne expulsée doit-elle conserver le droit de revenir légalement dans l’UE ? Mardi matin, les députés européens débattent de normes communes en matière de retour des immigrés illégaux. Un projet de directive fortement controversé, qui pourrait pourtant aboutir cette semaine : les députés se prononceront sur un compromis, 3 ans après la première proposition.
Voilà plusieurs mois que les députés européens et les représentants des pays de l’Union Européenne (tous sauf le Royaume-Uni) négocient sur un texte de compromis…
Car l’immigration met le Conseil et le Parlement sur un pied d’égalité pour légiférer. Au début du mois de juin, ils sont parvenus à un accord -pour pouvoir être adopté, le texte doit maintenant être soutenu par la majorité des députés européens lors du vote en session plénière.
Les dates clés du dossier
- Septembre 2005 : présentation d'une proposition législative sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier par la Commission européenne
- Septembre 2007 : adoption en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen d'un texte amendé (rapport de Manfred Weber)
- 18 juin 2008 : vote en session plénière sur un texte de compromis, à l'issue de plusieurs mois de négociations entre représentants du Parlement et du Conseil de l'UE.
Le groupe politique du Parti Populaire Européen-Démocrates Européens est aussi celui du rapporteur sur la directive « retour », l’Allemand Manfred Weber. Ses membres soutiendront donc le compromis négocié avec les Etats-membres, pour renforcer la lutte européenne contre l’immigration illégale.
Pour l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe, le texte qui sera présenté au vote va dans la bonne direction : il recevra donc le soutien du groupe, tout comme celui de l’Union pour l'Europe des Nations.
…refusé par d’autres
Pour le groupe des Verts/ALE et celui de la Gauche Unitaire Européenne, le compromis négocié est inacceptable : ils voteront contre le texte en plénière. Le Parti Socialiste Européen, quant à lui, a annoncé qu’il déposerait des amendements pour renforcer le respect de la dignité humaine dans le texte.
Les points controversés
Un des points les plus controversés concerne la durée de rétention : combien de temps un immigré clandestin pourra-t-il, sous certaines circonstances, être détenu avant d’être renvoyé dans son pays d’origine, de transit ou autre ? Dans les Etats-membres, cette durée varie actuellement de 32 jours pour la France à 20 mois pour la Lettonie. Sept pays n’ont pas de limitation légale de durée. Avec le compromis sur la table, la durée européenne de rétention serait fixée à 6 mois maximum, extensible à 12 mois supplémentaires.
Autre point contesté : l’interdiction pour un immigré expulsé de revenir sur le territoire de l’Union Européenne, pour une période maximale de 5 ans.
Actualisation du 18 juin : la majorité des députés européens a finalement voté en faveur du compromis négocié entre les Etats-membres et le rapporteur Manfred Weber. Ils ont adopté la résolution par 369 voix pour, 197 contre et 106 abstentions. Pour plus d'informations, cliquez sur les liens ci-dessous!
En savoir plus :
- Communiqué sur le vote : "Le Parlement européen adopte la directive "retour"
- Communiqué sur les débats : "Les députés débattent de la directive "retour"
- Note de background sur la directive "retour"
- Fiche de procédure sur le projet de directive
- Dossier : "Visite de délégation au Danemark: les députés rencontrent les demandeurs d'asile"
- Article : "Retour des immigrés illégaux : les journalistes questionnent les députés"
- Conseil et Commission sur la directive retour (en anglais)
- M. Weber et autres groupes sur la directive (en anglais)
Retour des immigrés illégaux : les journalistes questionnent les députés
Au mois de juin prochain, les députés européens devraient voter sur un projet législatif sensible : il fixe des règles européennes communes pour le retour des immigrés illégaux dans leur pays d’origine. En amont du vote en plénière, les négociations vont bon train entre le Parlement européen et les Etats-membres, réunis au sein du Conseil. Mercredi, des journalistes ont pu interroger plusieurs députés européens sur un possible compromis entre les deux institutions : nous y étions.
Sur ce dossier, l’avis du Parlement européen compte autant que celui des gouvernements des 27 pays-membres : la procédure de « codécision » est de mise. Ensemble, les deux institutions doivent s’accorder sur les conditions qu’elles fixeront pour le retour des immigrés illégaux dans leur pays d’origine.
Vers un compromis sur un sujet sensible ?
Mercredi, un séminaire organisé pour les journalistes a justement fait le point sur les questions d’immigration et en particulier sur ce projet de directive européenne. Les journalistes présents ont pu ensuite poser leurs questions aux députés européens travaillant sur ce dossier.
Au cœur des discussions figurait le possible compromis entre les deux institutions. Cet accord établirait un délai pour le départ volontaire des immigrés illégaux, au-delà duquel ils devraient être expulsés. Il fixerait également une durée maximale de rétention de 6 mois avec extension possible de 12 mois. Les conditions de rétention devraient respecter les besoins familiaux (accès à l’éducation des enfants, logement séparé pour les familles) et l’accès aux soins. Ceux qui n’auraient pas quitté l’Europe volontairement se verraient refuser toute réadmission dans l’UE pendant cinq ans. Enfin, l’éventuel compromis soulignerait le rôle des Organisations Non-Gouvernementales en tant que partenaires de ces retours.
Un tel compromis, s’il devait être accepté, devrait être approuvé par la majorité simple des députés européens et la majorité qualifiée des Etats-membres réunis au sein du Conseil.
Divergences d’opinion au sein du Parlement européen
« La situation actuelle de l’illégalité est la situation la plus inhumaine et dégradante qu’on puisse imaginer », s’est justifié devant les journalistes l’auteur du rapport pour le Parlement européen, l’Allemand Manfred Weber (Parti Populaire Européen-Démocrates Européens). Les Etats-membres doivent donc choisir « entre accorder aux immigrés illégaux des permis de séjour légaux ou bien les renvoyer chez eux ».
Cependant, le compromis négocié rencontre déjà une vive opposition de la part du Parti Socialiste Européen et de la Gauche Unitaire Européenne. Représentés respectivement par les Italiens Claudio Fava et Giusto Catania, ces partis considèrent qu’un tel compromis priverait les migrants de leurs libertés personnelles et ils critiquent les peines de prison requises en cas de violation des règles administratives. Présente aussi durant le séminaire, la représentante des Verts/ALE, Jean Lambert, s’est elle aussi inquiété du compromis, en particulier sur l’interdiction de réadmission dans l’UE.
Pour la représentante de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe, la Néerlandaise Jeanine Hennis-Plasschaert, « le compromis n’est pas parfait, mais il représente un pas en avant important ». Car selon elle, une législation européenne est indispensable pour lutter contre l’immigration illégale. Mario Borghezio, représentant italien de l’Union pour l’Europe des Nations, a quant à lui exprimé son soutien au compromis proposé.
Mais avant que les députés ne se prononcent définitivement en juin prochain, les négociations sur un compromis doivent encore se poursuivre entre Conseil et Parlement. Verdict dans un mois.
En savoir plus :
- Programme du séminaire pour les journalistes
- Etat actuel du dossier législatif sur le retour des immigrés illégaux
- Communiqué (septembre 2007) : "La proposition de la Commission sur le retour des immigrés illégaux substantiellement modifiée"
- Dossier : "Visite de délégation au Danemark: les députés rencontrent les demandeurs d'asile"
- Paquet multimédia sur le projet de directive
Quand les députés enquêtent sur la détention des immigrés illégaux
Depuis leur récente intégration à la zone Schengen, les nouveaux pays membres de l’Union Européenne sont devenus des destinations de choix pour nombre de migrants aspirant à de meilleures conditions de vie. Les vagues d’immigrants illégaux franchissant les frontières de l’Est se sont accélérées, poussant les pays d’accueil à s’organiser. Au début du mois, une délégation de dix députés européens s'est rendue en Pologne pour y visiter des centres d’hébergement pour immigrés. Récit.
Dans quelles conditions les immigrés illégaux et demandeurs d'asile sont-ils accueillis et hébergés en Europe ? La législation européenne est-elle bien appliquée partout ? Pour avoir des réponses concrètes à ces questions, la Commission des libertés civiles du Parlement européen a organisé une série de visites, dans différents Etats-membres de l’Union Européenne.
Plusieurs missions ont déjà eu lieu, en Italie, en Espagne (Ceuta, Melilla et les îles Canaries), en France (Paris), à Malte, en Grèce, en Belgique et en Grande Bretagne. Mais du 1er au 4 avril dernier, c’est en Pologne que se sont rendus 10 députés européens.
La Pologne, pays de transit pour les migrants
Depuis l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne en 2004, la majorité des immigrés entrant sur son territoire sont originaires de l'ancienne Union Soviétique : ils sont principalement Ukrainiens et Biélorusses. Mais 90% des demandeurs d'asiles sont, eux, Tchétchènes. En décembre dernier, la Pologne a intégré la zone de libre-circulation Schengen : depuis, elle connaît une augmentation considérable du nombre de demandeurs d'asile. Veulent-ils rester ?
« Les migrants qui traversent la frontière orientale de la Pologne considèrent le pays comme un pays de transit », explique la députée polonaise Genowefa Grabowska (Parti Socialiste Européen), « car la Pologne n’est pas intéressante économiquement et ne dispose pas de programmes d’intégration des migrants ». En attendant de pouvoir s’installer dans d’autres pays, les immigrants illégaux sont hébergés dans des centres spécialisés, comme à Lesznowola, là où se sont rendus les députés européens.
Le centre de Lesznowola sous l’œil des députés
« Il y a deux pavillons dans le centre », raconte Genowefa Grabowska, « un pour les mères avec enfants et un pour les couples. Il y a une cantine et une cuisine équipée, un service de santé assuré par six médecins spécialisés, une salle de prière, une librairie où les migrants peuvent trouver des livres dans leur langue… ». Un centre idéal ? « Malgré les efforts du personnel, il reste beaucoup à faire pour respecter les standards européens élevés », tempère la députée polonaise.
Si certains membres de la délégation se sont dits positivement impressionnés, comme l’Allemand Wolfgang Kreissl-Dörfler (Parti Socialiste Européen), d’autres sont restés plus critiques. Les députés Bill Newton Dunn et Martine Roure ont ainsi souligné le fait que les enfants dans ce centre n'avaient pas accès à l'éducation. Pour la polonaise Genowefa Grabowska, cette situation est néanmoins provisoire : « Les gardes-frontières polonais sont en train de former des enseignants », explique-t-elle. « Mais cela reste difficile du fait de la diversité des langues parlées par les enfants. La situation pourrait changer si l’Union Européenne cofinançait cette éducation ».
L’immigration illégale, un problème européen
Cette visite a semblé inspirer les députés européens, conscients que le problème de l’immigration illégale est européen. « C'est très intéressant de se rendre sur place afin de voir ce que la Pologne réalise », juge ainsi le britannique Bill Newton Dunn (Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe), « mais cela souligne que l’immigration incontrôlée est commune à toute l’Europe : c’est un problème européen majeur, qui nécessite une politique commune pour en contrôler le flux ».
En mai prochain, justement, le Parlement européen se prononcera sur un texte de loi important, pour lequel il aura autant de poids que les gouvernements européens réunis au sein du Conseil. La « Directive sur le retour des immigrés illégaux » envisage des normes et procédures communes en ce qui concerne la détention provisoire des immigrés illégaux de pays tiers et leur retour au pays. Rédigé par l'allemand Manfred Weber (Parti populaire européen et des Démocrates européens), ce rapport devrait être voté en plénière en mai, alors que la position des Etats-membres est attendue pour ce mois-ci.
Découvrez les réactions des membres de la délégation en Pologne en vidéo ! Cliquez sur le lien ci-dessous.
En savoir plus :
- Communiqué : "La délégation du Parlement rassurée après sa visite de centres fermés polonais"
- Vidéo de la visite des députés au centre fermé de Lesznowola (Pologne)
- Vidéo de la visite des députés au centre de Biala Podlaska
- Commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures
- Fiche de procédure du rapport de Weber Manfred
- Communiqué : "La proposition de la Commission sur le retour des immigrés illégaux substantiellement modifiée"
- Article : "Des règles communes sur le retour forcé d’immigrés illégaux"






