Compromis pour les additifs alimentaires et l'étiquetage des teintures azoïques

 

Les additifs alimentaires sont régis par le biais d'une dizaine de textes communautaires. Ces quatre nouveaux règlements visent à les simplifier, à les mettre à jour et à intégrer les dernières découvertes scientifiques en la matière. Le premier règlement établit un niveau européen de "procédure d'autorisation commune" pour les additifs, les enzymes et les arômes. Les trois autres traitent, dans le détail, des additifs, enzymes et arômes pour lesquels des listes de produits autorisés seront compilées, assortis de conditions pour leur utilisation et de règles pour leur étiquetage. La Commission européenne se chargera de la gestion de ces listes sous réserve d'évaluations de risque menées par l'Autorité européenne pour la Sécurité alimentaire (EFSA).

 

 

La nouvelle "procédure d'autorisation commune", traitée par le PE dans un rapport rédigé par Åsa Westlund (PSE, SE), contribuera à la libre circulation des produits alimentaires au sein de la Communauté mais aussi à un niveau élevé de protection de la santé humaine et de protection des consommateurs, y compris la protection de leurs intérêts. "La nouvelle réglementation se traduira par une simplification pour les entreprises et par une protection renforcée pour les consommateurs", a souligné le rapporteur. 

 

L'autorisation communautaire sera accordée d'une façon transparente et centralisée sur la base de l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), à condition que les critères d'autorisation exposés dans les législations alimentaires sectorielles soient remplis. Cette autorisation prendra la forme d'un règlement à adopter selon les règles de comitologie. Selon le compromis, l'AESA aura 9 mois pour donner son avis, alors que la position commune prévoyait seulement 6 mois. La Commission disposera alors de 9 mois pour présenter un projet de règlement en vue d'inclure la nouvelle substance dans la liste communautaire.

 

 

Un autre rapport de Ǻsa Westlund porte sur les additifs tels que les édulcorants, les colorants, les agents conservateurs, les antioxydants, les émulsifiants, les gélifiants et les gaz d'emballage. Selon le rapporteur, "le Parlement européen a introduit trois principaux changements: les colorants azoïques, principalement utilisés dans les bonbons, seront étiquetés de manière appropriée, l'incidence sur l'environnement lors de l'évaluation des additifs ainsi que les nanotechnologies seront prises en compte".

 

Un additif alimentaire ne peut être autorisé que si son utilisation ne pose pas de problème de sécurité quant à la santé des consommateurs, s'il existe un besoin technologique suffisant qui ne peut être résolu par d'autres méthodes et si son utilisation n'induit pas le consommateur en erreur. Les additifs alimentaires seraient ainsi complètement interdits pour les aliments non transformés, comme les édulcorants et les colorants, et  dans les aliments pour bébés et enfants en bas âge, sauf quand c'est spécifiquement prévu. Les Etats membres peuvent continuer à interdire l'utilisation de certaines catégories d'additifs alimentaires dans les mets traditionnels produits sur leur territoire.

 

Pour la France, sont concernés différents produits comme le pain, les conserves de truffes et d'escargots ainsi que le confit d'oie et de canard "de tradition française".

 

 

Une découverte scientifique sur les risques sanitaires pour les enfants exposés aux teintures azoïques a été publiée depuis la première lecture du PE. Les députés ont réussi à faire inclure dans le compromis une nouvelle disposition prévoyant que les produits alimentaires qui contiennent un certain nombre de ces colorants alimentaires (E 110, E 104, E 122, E 129, E 102 et E 124) devront comporter un étiquetage précis (le nom et le numéro E). Celui-ci devra en outre mentionner que ces colorants "peuvent avoir un effet nuisible sur l'activité et l'attention des enfants".

 

 

Dans sa première lecture, le PE avait exigé des valeurs limites distinctes pour les nanotechnologies, une demande qui n'a pas été reprise dans le compromis. Mais les députés ont obtenu que, dans le cas où le processus de production connaîtrait une modification notable, notamment de la taille des particules, par l'emploi des nanotechnologies, un nouveau processus d'autorisation, comprenant une évaluation de sécurité, serait nécessaire.

 

 

En marge de la procédure d'autorisation, tous les additifs qui sont déjà sur le marché (près de 300) seront graduellement réévalués. Les additifs actuellement autorisés pourront rester sur le marché jusqu'à la fin de l'évaluation. Une fois établie la liste des additifs autorisés, les produits interdits devront être retirés.

 

 

L'industrie alimentaire utilise beaucoup d'aromatisants naturels et artificiels, dont environ 2 600 sont actuellement enregistrés. Ces substances sont utilisées pour rehausser l'odeur ou le goût des denrées alimentaires. Le rapport sur les substances aromatisantes a été élaboré par Mojca Drca Murko (ADLE, SL). Qualifiant le compromis d'équilibré, le rapporteur a estimé qu'"au-delà de la sécurité alimentaire et du renforcement du marché intérieur, d'autres intérêts des consommateurs ont été pris en compte par le Parlement,  comme le droit de choisir une nourriture aussi naturelle que possible".

 

La nouvelle législation introduit des conditions plus strictes quant à l'utilisation du terme "naturel" pour qualifier les aromatisants. Le compromis ajoute un considérant stipulant qu'il convient d'examiner les effets des aromatisants sur certains groupes vulnérables et que ces substances ne devraient pas induire le consommateur en erreur.

 

 

La nouvelle législation comprendra des règles plus claires au sujet des teneurs maximales en certaines substances, naturellement présentes dans les arômes et dans les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, de certaines denrées alimentaires composées. Ces teneurs maximales ne s'appliqueront pas aux denrées alimentaires composées qui comprennent, pour seul arôme ajouté, des herbes ou des épices fraîches, séchées ou congelées.

 

Cette exception couvrira non seulement des produits alimentaires préparés dans les restaurants, comme le proposait le Conseil, mais aussi des produits alimentaires préparés industriellement, comme l'exigeait le Parlement.

 

Les teneurs maximales prennent en considération à la fois la nécessité de protéger la santé humaine et la présence inévitable de certains ingrédients comme les herbes et épices dans les produits alimentaires traditionnels.

 

 

Les enzymes alimentaires, substances faisant l'objet du rapport d'Avril Doyle (PPE-DE, IE), sont utilisés depuis des siècles, par exemple  pour la cuisson, la fabrication du fromage et le brassage, car ils permettent d'améliorer la texture, l'aspect et la valeur nutritive des produits. Ils jouent un rôle de plus en plus important dans la production alimentaire et peuvent être utilisés comme solution de substitution aux substances chimiques. S'exprimant au nom du rapporteur, Maria del Pilar Ayuso (PPE-DE, ES) a déclaré : "Pour la première fois, nous aurons une législation sur les enzymes. Jusqu'à présent, seuls trois États membres, le Royaume-Uni, la France et le Danemark avaient leur propre système d'évaluation de risque des enzymes. Cette nouvelle harmonisation des règles renforcera la sécurité alimentaire et donnera plus de choix aux consommateurs."

 

Actuellement, la législation des États membres portant sur les enzymes alimentaires diffère sensiblement. En vertu de la nouvelle législation, des règles harmonisées de l'UE seront fixées pour l'évaluation, l'approbation et le contrôle des enzymes utilisées dans les produits alimentaires. Comme pour les additifs alimentaires, les enzymes ne seront autorisés qu'à la condition de "ne pas induire le consommateur en erreur".

 

Le compromis négocié avec le Conseil spécifie que cette notion comprend les questions relatives à la fraîcheur, à la nature, à la fraîcheur et à la qualité des ingrédients utilisés ainsi qu'au caractère naturel et à la qualité nutritionnelle du produit.