Examen du Paquet Télécom

Le spectre radioélectrique, dont les Etats membres sont propriétaires, est utilisé pour nombre de services sans fil, de la diffusion à la télévision portable, en passant par les communications mobiles, l'Internet à large bande et les nouveaux services électroniques comme l'administration ou la santé en ligne. En vue d'optimiser l'utilisation des fréquences et d'éviter des interférences néfastes entre différents services, les Etats membres doivent, selon le rapport de Catherine Trautmann (PSE, FR), coopérer entre eux et avec la Commission au niveau de la planification stratégique, de la coordination et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre radio.

 

La directive-cadre relative aux communications électroniques, telle qu'amendée par la commission de l'Industrie, invite en conséquence la Commission européenne à soumettre une proposition législative en vue de l'établissement d'un "programme d'action pour le spectre électronique".

 

Le spectre est un bien public et les mécanismes du marché seuls ne peuvent pas servir l'intérêt général et fournir les biens publics indispensables à l'établissement d'une société de l'information pour tous. C'est pourquoi, le rapporteur requiert une approche combinant politique et marché.

 

 

La réforme du réseau de communications électroniques prévoit l'introduction de principes contraignants comme la neutralité des services et des technologies, de façon à ce que chaque fréquence puisse être utilisée pour tout type d'application. Ainsi, une bande utilisée jusqu'à présent pour la radiodiffusion pourrait par exemple être réattribuée à des services sans fil à large bande à l'avenir.

 

Les députés soutiennent cette approche, mais soulignent que l'attribution du spectre devrait toutefois se faire en conformité avec les plans nationaux de répartition des fréquences et la réglementation sur la radiodiffusion de l'Union internationale des télécommunications.

 

Seuls les objectifs d'intérêt général pourraient justifier des mesures exigeant qu'un service soit fourni sur une bande de fréquence spécifique, souligne le rapport Trautmann.

 

 

Le rapport de Pilar del Castillo (PPE-DE, ES) propose la mise en place d'un Organe des Régulateurs Européens des Télécommunications (ORET ou BERT en anglais), composé des 27 autorités nationales de régulation. Les députés ont rejeté l'idée d'une Autorité Européenne du Marché des Communications Electroniques (EECMA) voulue par la Commission européenne. L'ORET reprendrait une grande partie des fonctions de l'EECMA et serait basé sur les bonnes pratiques de l'actuel Groupe des Régulateurs Européens dans les domaines des réseaux et des services de communication (ERG).

 

En tant qu'organe d'expertise et de conseil indépendant, l'ORET serait chargé d'émettre des avis et des recommandations pour aider à la fois la Commission et les divers régulateurs nationaux à appliquer le cadre réglementaire en matière de communications électroniques de façon efficace et cohérente. L'ORET devrait ainsi aider à assurer des conditions de concurrence équitables aux acteurs du marché ainsi que des services de qualité dans toute l'UE en veillant à ce que les régulateurs nationaux utilisent des instruments similaires lorsqu'ils sont confrontés à des situations comparables.

 

 

Le nouvel Organe des Régulateurs Européens des Télécommunications devrait être financé par la Communauté (un tiers) et par des contributions directes venant des autorités nationales de régulation (deux tiers).

 

 

L'ORET ne doit pas reprendre les missions concernant la sécurité des réseaux et de l'information, de l'avis des députés. La Commission avait initialement proposé de fusionner l'actuelle Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et la nouvelle Autorité européenne du marché des communications électroniques (EECMA). Toutefois, le Parlement européen a d'ores et déjà prolongé le mandat de l'ENISA jusqu'en mai 2012 lors d'un vote en session plénière en juin. Pour les députés, le mandat de l'ORET devra être reconsidéré avant le 1er janvier 2014 pour voir s'il convient d'être étendu.

 

 

Le passage de la télévision terrestre de l'analogique au numérique, fin 2012 va libérer une quantité de spectre importante du fait de la meilleure efficacité de transmission de la technologie numérique. Ce spectre est appelé "dividende numérique".

 

L'attribution du dividende numérique peut répondre à diverses logiques. Si les Etats membres ont le droit de déterminer l'utilisation du dividende numérique, une approche communautaire coordonnée permettrait d'éviter toute interférence préjudiciable entre les Etats membres ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers, souligne le rapport d'initiative de Patrizia Toia (ADLE, IT).

 

 

Les députés préconisent "une approche commune et équilibrée" concernant l'utilisation du dividende numérique qui permettra à la fois aux diffuseurs de continuer à offrir leurs services et de les développer et aux opérateurs de télécommunications de tirer parti de cette ressource. Le dividende numérique devra toutefois être attribué sur la base du principe de neutralité technologique (possibilité d'associer n'importe quelle technologie à une bande de spectre).

 

Les députés soulignent qu'environ 100 MHz du dividende numérique doivent être réaffectés à la large bande mobile et à d'autres services tels que les services de sécurité publique, l'identification par radiofréquence (RFID), les applications de sécurité routière, tout en veillant à ne pas entraver le développement des services de radiodiffusion.

 

Le rapport souligne que la quantité de spectre libérée peut ainsi permettre de renforcer des services sociaux interopérables mis à la disposition des citoyens et plus particulièrement de ceux qui vivent dans les régions défavorisées et isolées: administration, santé et éducation en ligne, par exemple. En même temps, le dividende numérique permettra aux diffuseurs publics et privés de proposer un éventail beaucoup plus élargi de programmes servant des objectifs d'intérêt général tels que la promotion de la diversité culturelle et linguistique, font valoir les députés.

 

D'ici fin 2009, les Etats membres devront définir, sur la base d'une méthodologie commune, des stratégies nationales en matière de dividende numérique et faciliter l'introduction de nouveaux services en coopérant entre eux et avec la Commission afin de déterminer quelles zones de fréquence commune du dividende numérique peuvent être réparties entre les différents acteurs.

 

 

Le rapport de Malcolm Harbour (PPE-DE, UK) sur les communications électroniques modifie les règles existantes en matière d'accès aux réseaux et services et d'autres droits des usagers des services universels, notamment en ce qui concerne les données personnelles et la protection de la vie privée. Les autres dispositions portent sur l'accès au numéro d'urgence unique européen 112, l'accès aux services de communication électronique en tant que service universel, la portabilité du numéro, la transparence des tarifs et des prix pratiqués ainsi que le principe de neutralité du réseau.

 

L'objectif étant de renforcer et d'améliorer les droits des consommateurs qui utilisent les communications électroniques. Les utilisateurs devraient notamment pouvoir plus facilement accéder à des contenus licites, avoir accès à l'information - avant signature du contrat - sur les tarifs pratiqués et sur les restrictions éventuelles imposées par l'opérateur. Ce rapport, portant sur les droits des usagers, ne vise pas à renforcer les dispositions relatives aux droits d'auteur, a souligné le rapporteur. La notion du service universel, qui fera prochainement l'objet d'une proposition législative spécifique, ne sera pas non plus modifiée dans le cadre de la procédure en cours.

 

 

Selon le rapport, les opérateurs devraient fournir aux usagers des informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées sur les prix et tarifs pratiqués, les charges éventuelles liées à la résiliation du contrat et les conditions générales applicables. L'objectif est de permettre aux utilisateurs finaux de pouvoir évaluer en toute indépendance le coût d'un changement de fournisseur. Et, grâce au principe renforcé de "portabilité du numéro", il lui serait possible de changer d’opérateur de télécommunications dans un délai d’un jour.

 

 

Depuis 2002, il est possible d'appeler gratuitement les secours dans toute l'UE via le numéro d'urgence 112. Pour les députés, ce service devrait pouvoir être accessible quelque soit le type de communication électronique utilisé. Les secours devraient aussi pouvoir bénéficier d'un accès facilité aux informations relatives à la localisation du demandeur. Certains opérateurs spécialisés en VOIP (communication vocale par internet) ont mis en question la faisabilité technique de telles mesures, mais les députés ont estimé que les contraintes techniques liées à ces nouvelles dispositions sont surmontables. Toutes les facilités devraient par ailleurs être entièrement accessibles aux personnes âgées et aux handicapés. Les usagers devraient aussi avoir accès aux services de renseignements téléphoniques sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

 

 

Le projet de directive mentionne également toute une série de raisons pouvant justifier l'intervention du régulateur national: la dégradation du service, le ralentissement du trafic mais aussi la protection des droits et libertés des autres utilisateurs du réseau ou encore les droits des opérateurs à diversifier leur offre sur le marché concurrentiel. Toute restriction éventuelle devrait cependant être clairement notifiée aux usagers et les autorités nationales de régulation devraient établir des guides à l'usage des usagers et des opérateurs pour définir la qualité minimale exigée du service fourni.