Communiqué de presse
Le Bureau du PE adopte une réforme fondamentale des dépenses d'assistance parlementaire
Institutions - 11-07-2008 - 18:32
Général
Général
Le Bureau du Parlement Européen a adopté une réforme fondamentale en ce qui concerne les dépenses relatives aux assistants parlementaires. Les nouvelles règles entreront en vigueur après les élections européennes de 2009.
Un régime européen pour les assistants basés sur les lieux de travail du PE
Les assistants accrédités sur les différents lieux de travail du Parlement européen à Bruxelles, Strasbourg ou Luxembourg seront à l'avenir soumis à un régime européen. Les dispositions détaillées de celui-ci seront établies en étroite coopération avec la Commission et le Conseil et devront au final être adoptées par le Conseil.
Les assistants locaux rémunérés sur place
La rémunération des assistants locaux employés par les députés dans leurs Etats membres respectifs se fera dès lors par le biais d'agents qualifiés qui devront garantir le paiement correct des charges de sécurité sociales et autres taxes. Au moins 75% de l'indemnité d'assistance parlementaire devra être utilisée pour des contrats soumis à un régime de sécurité sociale. Et jusqu'à 25% pourront être utilisés pour des services, tels que des études de recherche ou autres travaux de consultance. Leur paiement devra aussi être effectué par un agent de paiement.
Plus de nouveaux contrats avec des parents proches des députés
Dorénavant, plus aucun contrat ne pourra être conclu avec des parents proches des députés. Les contrats en cours pourront être prolongés, mais seulement pour une législature, et devront être mentionnés clairement dans la déclaration d'intérêt financier des députés, sur le registre consultable par le public.
Les lignes générales de cette réforme ont été fixées en mai dernier dans un plan en huit points du Président du PE, Hans-Gert Pöttering. Les dispositions détaillées ont ensuite été élaborées par un groupe de travail présidé par la Vice-présidente Martine Roure et Ingo Friedrich (en tant que vice-président de ce groupe). L'ensemble du paquet de réforme a fait l'objet d'une adoption unanime par le Bureau.
Le Président Pöttering s'est félicité de ces nouvelles règles pour les assistants:
"Après un travail intensif, nous sommes arrivés à de très bons résultats qui clarifient le système de rémunération des assistants et le rendent plus facile à appliquer. Ce système est transparent, il protège les droits sociaux des assistants tout comme le droit des députés à choisir leurs assistants en toute indépendance. Je souhaite remercier le groupe de travail et en particulier sa présidente, Martine Roure, pour leur travail approfondi".
REF.: 20080711IPR34050