La Présidence française expose ses priorités devant les commissions parlementaires

 

"Nous devons écouter les Irlandais, tout comme les autres, et sans leur dire ce qu'ils doivent faire, leur donner suffisamment de raisons pour nous rejoindre" a expliqué Bernard Kouchner, ministre français des affaires étrangères, devant la commission des affaires constitutionnelles. M. Kouchner a également réaffirmé que " le processus de ratification doit se poursuivre".

 

Au cours du débat, des députés ont déploré l'écart qui s'est creusé entre les citoyens et les institutions européennes, réclamant une meilleure communication.

 

Brian Crowley (UEN, IE) a indiqué que l'UE doit "informer les gens sur une base régulière" et pas seulement "lorsqu'il se produit quelque chose d'important". Enrique Baròn Crespo (PSE, ES) a également critiqué le manque de communication de l'UE, en particulier sur la Charte des droits fondamentaux. "Nous devrions nous contenter de donner vraiment la parole aux gens au lieu d'une stratégie de communication", a déclaré Hanne Dahl (IND/DEM, DK) faisant allusion à la nécessité d'organiser des référendums.

 

Selon Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat français chargé des affaires européennes,  "vous n'aurez une bonne politique de communication que si vous avez un bon produit à vendre. Si nous ne  faisons pas un bon travail en tant que politiques, nous n'aurons pas un bon produit". M. Jouyet a ajouté que les institutions de l'UE devraient adopter dans un avenir proche des règles communes de communication avec les citoyens.

 

 

La ministre française de la justice, Rachida Dati, a indiqué que "la Présidence française s'est fixée comme objectif de répondre aux préoccupations des citoyens européens". Elle a souhaité l'adoption au niveau européen du système français "d'alerte enlèvement". Martine Roure (PSE, FR) a plaidé pour une adoption rapide de la décision cadre contre le racisme et la xénophobie au Conseil. Elle a par ailleurs dénoncé l'accord "à minima" intervenu entre les ministres sur la décision cadre relative à la protection de données.

 

Revenant sur le Traité de Lisbonne, le ministre français de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux, voit "le "non" irlandais comme l'expression d'une préoccupation sur les questions d'identité".

 

Manfred Weber (PPE-DE, DE) a questionné le ministre sur le projet de doter l'Agence européenne des frontières extérieures, Frontex, d'un commandement "sud" et d'un commandement "est". Brice Hortefeux a répondu que le siège de l'agence resterait à Varsovie, mais que des sous-directions pourraient être mises en place pour faire face à la diversité des situations rencontrées sur le terrain. Ignasi Guardans (ADLE, ES) a estimé que "le Président français a parlé positivement de l'immigration. Par contre, la perception de l'opinion publique est que l'Europe est en train de limiter celle-ci". Il a indiqué "partager"  le pacte proposé par la Présidence, en regrettant que dans celui-ci, "rien ne touche à l'intégration".

 

La ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, a souhaité "mener des actions concrètes, visibles, qui concernent le quotidien" des citoyens européens. Selon elle, la Présidence française fera preuve d'une grande ambition, d'une grande modestie et d'un grand pragmatisme". 

 

 

Pour les ministres de l'écologie et du développement durable, Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet, il est urgent de faire avancer les négociations entre le PE et le Conseil sur le paquet changement climatique.

 

M. Borloo souhaite que son successeur tchèque à la présidence de l'UE puisse "commencer les négociations internationales, armé d'un accord sur le paquet changement climatique". Faute d'un accord politique d'ici la conférence de Poznan, "tenir le délai de Copenhague" - pour un accord international d'ici fin 2009 "sera un échec", a-t-il prévenu.

 

"Obtenir un accord en première lecture sur le paquet changement climatique est un 'sacré défi' mais je pense que nous n'en sommes pas loin", a déclaré John Bowis (PPE-DE, UK).

 

Un tel accord nécessite "une communication constante entre les deux co-législateurs", a estimé Guido Sacconi (PSE, IT), soulignant que la Présidence n'a pas mentionné, lors de son discours d'ouverture, la question des émissions de CO2 de voitures pour laquelle il est rapporteur.

 

 

 

"Nous entamons notre travail dans un contexte d'espoir et de questions difficiles", a déclaré devant la commission de l'environnement, Roselyne Bachelot,  ministre française de la santé, de la jeunesse et des sports. L'une des priorités de la Présidence française sera de répondre aux attentes des citoyens en matière de droits du patient et de soins médicaux à l'étranger, mais, à son avis, il est trop tard pour un accord en première lecture sous la Présidence française sur ce dossier.

 

Répondant à des questions de députés, Mme Bachelot a insisté sur le fait que s'attaquer à la contrefaçon des médicaments serait également une tâche de grande ampleur parce l'Europe accuse un retard dans ce domaine. Les luttes engagées contre le VIH/SIDA et contre le cancer ont été parmi les priorités d'autres présidences. Il convient évidemment de poursuivre cette tâche et d'y adjoindre d'autres priorités, comme la lutte contre la maladie d'Alzheimer. De même, la stratégie à mettre en œuvre pour combattre l'alcoolisme doit être modifiée: un travail préventif et plus général s'impose car l'alcoolisme n'est pas le seul problème à résoudre.

 

 

La ministre française des finances, Christine Lagarde, a expliqué aux députés qu'elle souhaitait la mise en place du cadre de supervision Solvency II, destiné au secteur de l'assurance, pour le mois de décembre et que des progrès soient accomplis quant au contrôle des agences de notation dans le domaine de la banque et du crédit. Plus généralement, sur la situation économique: "nous traversons une phase de grande instabilité en ce qui concerne ce que j'ai appelé les trois "F": finance, fuel et food" (finances, carburants et nourriture), a-t-elle déclaré. Le Conseil devra analyser de façon pragmatique comment venir en aide aux plus touchés".

 

Suite à une question visant à savoir si le Président Sarkozy avait remis en question l'indépendance de la Banque centrale européenne,  elle a répondu: "je ne pense pas qu'il n'ait jamais voulu mettre en doute l'indépendance de la BCE en aucune façon. Je crois qu'il comprend et respecte cette indépendance. Mais, il est par ailleurs légitime que les États membres s'expriment et dialoguent avec la BCE au sujet de la politique économique".

 

 

"Plus que jamais, l'Europe a besoin d'actions concrètes vis-à-vis des citoyens" a constaté Luc Chatel, secrétaire d'Etat à l'industrie et à la protection des consommateurs. En présentant les priorités de la Présidence, il a mentionné les révisions en cours des directives sur les jouets, les cosmétiques et les biens utilisés à temps partagé, l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs et le paquet télécom (avec l'accent mis sur le roaming).

 

Hervé Novelli, ancien député au Parlement européen, qui présidera au nom de la Présidence, le Conseil de la compétitivité, a cité parmi ses priorités notamment le paquet législatif sur le commerce des produits liés à la défense, les actions en faveur des PME mais aussi des "entreprises de taille intermédiaire", la mise en place du statut de société privée européenne et l'amélioration du système des brevets en vue d'un futur brevet communautaire.

 

Les députés ont accueilli favorablement cette "liste impressionnante des projets" (Malcolm Harbour, PPE-DE, UK)  mais ont attiré l'attention de la Présidence sur d'autres priorités, notamment la transposition de la directive sur les services, les services universels dans le paquet télécom (dont l'accès à la connexion haut débit) et l'accès des PME aux marchés publics.

 

 

S'exprimant devant la commission des affaires étrangères, M. Bernard Kouchner, répondant à une question de José Salafranca (PPE-DE, ES) portant sur l'évolution de l'Union pour la Méditerranée, a mis en évidence deux priorités déterminantes: "impliquer davantage les partenariats public-privé et se concentrer sur des projets concrets, pas seulement des discussions politiques".

 

Véronique De Keyser (PSE, BE) s'est interrogée sur la fragilité de la trêve entre Israël et le Hamas. M. Kouchner a indiqué que l'Europe doit davantage faire entendre sa voix dans le processus de paix et a fait observer que le Président Sarkozy avait déjà vigoureusement condamné les colonies israéliennes lors de sa visite dans ce pays.

 

Enfin, Angelika Beer (Verts/ALE, DE) a questionné le ministre sur les progrès accomplis dans le dossier iranien. M. Kouchner lui a répondu que les négociations doivent se poursuivre, mais que tout dialogue nécessite deux parties. Et d'ajouter que l'on "doit parfois serrer la main des méchants pour les rendre meilleurs".

 

 

"Il ne peut pas y avoir de diplomatie sans un renforcement de la politique européenne de défense", a indiqué le ministre français des affaires étrangères, Bernard Kouchner, ajoutant que le ministre de la défense, Hervé Morin, développera les propositions de la Présidence française en matière de politique européenne de sécurité et défense (PESD).

 

Karl von Wogau (PPE-DE, DE), président de la commission sécurité et défense du PE a interrogé le ministre sur la possibilité de faire de l'Eurocorps une force permanente pour les missions de la PESD. M. Morin a répondu qu'il "est triste" d'avoir du personnel et des équipements au repos mais que l'Eurocorps devait obtenir la permission de tous ses membres pour être déployée et qu'il faudra du temps pour que les procédures appropriées entre l'UE et l'Eurocorps se développent.

 

Ana Gomes (PSE, PT) a posé la question de la résistance de la France à rendre le code de conduite de l'UE sur les armes juridiquement contraignant. Même si son gouvernement est "quelque peu réticent sur cette question", il est "favorable à la mise en place d'un marché commun de la défense", a répondu le ministre.

 

Annemie Neyts (ADLE, BE) a demandé des précisions sur les projets de la France visant à mettre en place un système de surveillance maritime et l'interaction d'un tel système avec Frontex. Ces deux systèmes sont très distincts dans la mesure où leurs objectifs sont différents, a répondu M. Morin.

 

 

Devant les députés de la commission du commerce international, Anne-Marie Idrac a qualifié de "risquée" la réunion ministérielle qui doit se tenir le 21 juillet prochain à Genève, compte tenu du nombre de dossiers en suspens et des concessions en matière d'agriculture faites par les Européens dans cette négociation de l'OMC.

 

Pour la secrétaire d'Etat en charge du commerce extérieur, l'achèvement à l'horizon 2010 d'une zone de libre-échange est "tout sauf théorique", répondant à Tokia Saïfi (PPE-DE, FR) et Ignasi Guardans (ADLE, ES) sur le développement de la zone Euromed.

 

Questionnée par Glyn Ford (PSE, UK) sur les accords de partenariats économiques, elle a annoncé que la négociation allait être réorientée pour prendre en compte la sécurité alimentaire. Le Parlement européen devrait se prononcer début 2009 sur l'accord de partenariat économique avec les Caraïbes, par avis conforme.

 

 

"Notre priorité est la relance de l'agriculture familiale et vivrière de façon à lutter contre la crise alimentaire durablement", a déclaré Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie, aux députés de la commission du développement. Dégager de nouvelles sources de financement est à l'ordre du jour de la Présidence française. "Le succès de la taxe sur les billets d'avion conforte notre volonté de faire avancer ce type de source innovante", a estimé M.Joyandet qui a réaffirmé l'appui de la Présidence à la budgétisation du Fonds européen de développement.

 

Les transferts des résidents européens sont une autre source possible de financement, a estimé Thierry Cornillet (ADLE, FR). Le président de la commission du développement, le socialiste espagnol Josep Borrell a estimé que "les moyens destinés à la solidarité avec les pays en développement sont en baisse au bénéfice des politiques de sécurité. La France et le Royaume-Uni ont beaucoup contribué à cette réduction de l'aide publique au développement (APD)".

 

 

Les droits de l'homme font partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune, a déclaré Jacques Pellet, responsable des droits de l'homme au sein du ministère des affaires étrangères. La Présidence française mettra plus particulièrement l'accent sur la promotion des droits de la femme et la lutte contre la violence envers les femmes.

 

"Ce sujet servira de tremplin à d'autres actions sur les causes sous-jacentes des violations des droits de l'homme, telles que les discriminations", a-t-il ajouté.

 

 

"L'agriculture est l'une des quatre priorités de la Présidence française" a rappelé le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, devant la commission agriculture et développement rural le 15 juillet. Obtenir un accord sur le bilan de santé de la PAC et la distribution de fruits et légumes dans les écoles, fixer les grandes lignes du programme d'aide aux plus démunis en matière alimentaire et amorcer le chantier de la qualité (livre vert) en sont les principaux objectifs.

 

M. Barnier veut aussi renforcer la protection sanitaire des consommateurs (utilisation de certains produits, contrôle des importations), et réaffirmer la "solidarité de l'Europe aux pays en développement" et sa volonté de "participer au défi alimentaire mondial" en produisant "plus et mieux".

 

Globalement favorables, les députés ont néanmoins exprimé doutes et inquiétudes, notamment au sujet des quotas laitiers, du tabac, des montagnes et du secteur ovin. Le président de la commission, Neil Parish (PPE-DE, UK), s'est quant à lui interrogé sur la compatibilité entre réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires et augmentation de la production ainsi que sur le taux de modulation qui sera retenu par le Conseil.

 

 

Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat français aux transports, et des membres de la commission des transports ont fait état de leur grande préoccupation quant au fait que deux volets manquent encore au paquet maritime, à savoir celui concernant la responsabilité civile des propriétaires de navires et celui des obligations incombant à l'état du pavillon.

 

Les députés demandent que soit exclu tout accord séparé sur d'autres aspects du paquet aussi longtemps que ces deux propositions resteront bloquées parce que le Conseil ne parvient pas à une position commune. Le Parlement continuera donc à faire pression pour que des progrès soient réalisés au Conseil.

 

M. Bussereau s'est engagé à déployer les efforts nécessaires dans ce sens, tout en insistant sur le fait que le Conseil ne se risquera pas à bloquer le dossier.

 

 

"La subsidiarité est le principe qui sous-tend chaque mesure de politique régionale, bien que la politique régionale au niveau européen apporte une valeur ajoutée", a déclaré Hubert Falco, secrétaire d'Etat au développement territorial, en commission du développement régional. Il a définit trois domaines dans lesquels une politique régionale au niveau de l'UE présenterait une valeur ajoutée

 

Premièrement, la Présidence s'efforcera de promouvoir un débat public au niveau européen sur la manière dont les mesures de cohésion économique et sociale peuvent permettre d'exploiter le potentiel de chaque région afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l'emploi. Elle cherchera également à réduire la lourdeur administrative qui décourage les partenaires des projets régionaux de demander des fonds structurels.

 

Deuxièmement, il a mis l'accent sur la nécessité de définir clairement la notion de "cohésion territoriale", qui doit être prise en compte dans toutes les politiques de l'UE (les régions ultrapériphériques ont toutefois besoin d'un traitement différencié) et attend le livre vert de la Commission sur ce sujet

 

Enfin, la Présidence travaillera sur un "cadre commun de référence" pour des villes durables. Ce qui implique des partenariats entre acteurs, une solidarité au niveau de l'environnement urbain et une approche intégrée de la gestion de projet, a-t-il déclaré.

 

M. Falco a également cherché le soutien des députés en vue d'un projet visant à mobiliser les fonds communautaires afin d'améliorer l'efficacité énergétique des logements dans tous les Etats membres, ce qui représenterait "une expression tangible de la solidarité avec les citoyens".

 

 

Assurer l'égalité professionnelle des femmes et leur indépendance économique, améliorer l'accès aux droits et lutter contre les stéréotypes ainsi que renforcer le programme d'action de Pékin figurent parmi les trois axes forts de la Présidence française en matière d'égalité hommes femmes, a affirmé Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité devant la commission des droits de la femme du PE.

 

Une conférence ministérielle à Lille, les 13 et 14 novembre, constituera le "temps fort de la Présidence française en la matière", a-t-elle annoncé. Interrogée sur la question de l'égalité salariale, qui fait l'objet d'un rapport du PE, actuellement en examen en commission parlementaire, Valérie Létard  a déclaré vouloir "aboutir à des objectifs précis".

 

 

Garantir un développement durable dans le domaine de la culture et de la communication tout en "cherchant à remplir l'obligation légale et morale de préserver et de protéger la diversité culturelle", telles seront les premières priorités de la Présidence française a assuré le ministre français de la culture et de la communication, Christine Albanel, aux membres de la commission de la culture et de l'éducation.

 

Par ailleurs, la Présidence entend marquer des progrès dans le domaine de l'éducation, avec une mobilité accrue des étudiants, des enseignants et des ressources,  un engagement en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie dans les universités européennes, mais aussi assurer une visibilité accrue de l'éducation en Europe, a souligné Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

 

La Présidence espère également rassembler l'Europe pour un débat sur les systèmes d'enseignement du futur en Europe et les conclusions du débat commun sur "les écoles du XXIème siècle" seront soumises au Conseil, a ajouté Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

 

Enfin, le premier Forum européen des sports se déroulera à Biarritz au mois de novembre. Le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Bernard Laporte, l'a confirmé.

 

"Cest la première fois en 50 ans d'existence que l'Europe accorde au sport la place qui lui revient", s'est félicité Manolis Mavrommatis (PPE-DE, EL), vice-président de la commission du PE.