Troisième paquet maritime: les députés toujours en désaccord avec le Conseil

Pour ce qui est des deux "pièces manquantes" au troisième paquet maritime qui concernent les obligations de l'Etat du pavillon et la responsabilité civile, les députés ont décidé d'introduire des amendements clés dans leurs autres rapports sur les propositions de la Commission européenne. Ils ont par ailleurs repris tous leurs principaux amendements de la première lecture concernant les autres éléments du paquet, et ce lors d'un vote quasi-unanime.

 

 

Les membres de la commission parlementaire ont réaffirmé que la sécurité maritime a toujours été la priorité du Parlement et qu'ils ne veulent pas que le Conseil affaiblisse des éléments importants relatifs au contrôle de l'Etat du pavillon, au système communautaire de surveillance du trafic maritime, aux enquêtes en cas d'accident, aux responsabilités des transporteurs de passagers, aux inspections sur les navires et aux organismes d'enquête.

 

 

Rapporteur: Dirk Sterckx (ADLE, BE)

 

La commission parlementaire a réintroduit les amendements relatifs à la désignation d'une autorité compétente indépendante pour le refuge des navires en détresse. Les catastrophes successives et les désastres qui ont été évités ont montré que beaucoup de temps est souvent perdu parce que les responsabilités ne sont pas claires. Les députés souhaitent que soit mise en place une expertise indépendante qui soit en mesure de décider, en cas d'accident, la procédure à suivre pour éviter une catastrophe. Dans de tels cas de figure, le capitaine et l'équipage devraient être traités de façon juste et ne pas être criminalisés, ajoutent-ils.

 

L'absence de preuve de sécurité financière ne doit pas être prise en compte dans la décision de porter secours à un navire en détresse et les lieux de refuge ne devraient pas être réservés aux navires assurés.

 

Les députés ont aussi adopté des amendements plus politiques visant à introduire dans ce rapport les éléments clé de responsabilité civile bloqués par le Conseil.

 

Le rapport Sterckx a été adopté par 39 voix pour, une contre et aucune abstention.

 

Rapporteur: Jaromir Kohlicek (GUE-NGL, CZ)

 

La commission parlementaire a adopté des amendements relatifs à l'indépendance des organismes d'enquête, une date-butoir pour lancer les enquêtes, et une obligation pour les Etats membres de mettre en œuvre les lignes directrices de l'OMI sur le traitement équitables des équipages des navires. Les députés veulent que les enquêtes en cas d'accidents graves - et pas seulement "très graves" comme le souhaite le Conseil -demeurent obligatoires et que les alertes en cas de détresse restent couvertes par la directive.

 

Par ailleurs, les parlementaires jugent essentiel que les Etats membres appliquent une méthodologie commune pour les enquêtes sur les accidents.

 

Le rapport Kohlicek a été adopté par 40 voix pour, 0 contre et 0 abstentions.

 

Rapporteur: Luis de Grandes Pascual (EPP-ED, ES)

 

Les sociétés de classification sont des organisations du secteur privé auxquels les Etats du pavillon délèguent certaines fonctions d'inspection des navires. Les points de désaccord avec le Conseil portent ici sur le nom du nouvel organisme ou système responsable de l'évaluation et de la certification de ces sociétés et la responsabilité des organismes agréés lorsqu'ils effectuent des tâches au nom de l'Etat membre. Les amendements visant à réintroduire les éléments clés de la proposition manquante sur le contrôle de l'Etat du pavillon on également été adoptés.

 

Les deux rapports ont été adoptés par 42 voix pour, aucune contre et aucune abstention.

 

Rapporteur: Dominique Vlasto (PPE-DE, FR)

 

Les amendements de la commission parlementaire révèlent des désaccords avec le Conseil sur la fréquence de l'inspection des navires dans différentes catégories à risques, le nombre d'inspections que les autorités nationales doivent effectuer et la volonté du Conseil d'exclure les navires au mouillage des exigences d'inspection alors que le Parlement souhaiterait les inclure. Enfin, alors que les ministres demandent l'interdiction temporaire des navires inférieurs aux normes utilisant les ports de l'UE, les députés demandent une interdiction permanente.

 

Ce rapport a été adopté par 40 voix pour, aucune contre et deux abstentions.

 

Rapporteur: Paolo Costa (ADLE, IT)

 

Les députés ont également introduit des amendements visant à étendre la portée du règlement transposant la Convention d'Athènes à tous les transports domestiques par mer (alors que le Conseil souhaite la limiter aux grands navires relevant de la classe A), l'inclusion des voies de navigation intérieures et le rejet par le Conseil de l'application d'une avance de 21 000 euros aux victimes d'invalidité absolue et de blessures graves.

 

La commission a aussi réintroduit des amendements de première lecture proposant une approche harmonisée pour les sommes maximales à payer aux passagers en cas d'accidents. Ils ont rejeté toute référence à des dérogations aux plafonds globaux de la Convention sur la limitation de la responsabilité pour les pertes maritimes qui aurait pu empêcher les passagers de récupérer une partie substantielles de leurs pertes au titre de la Convention d'Athènes.

 

Ce rapport a été adopté par 40 voix pour, aucune contre et deux abstentions.

 

 

Le débat et le vote en plénière sur ces trois rapports sont prévus pour la session de septembre II. Si le Conseil n'accepte pas la deuxième lecture du Parlement et ne progresse pas sur les deux dossiers manquants, une procédure de conciliation n'est alors pas à exclure.