La commission des affaires économiques veut une législation pour améliorer la supervision des marchés financiers

 

Dans un rapport de Poul Nyrup Rasmussen (PSE, DK), la commission parlementaire appelle à une série de mesures législatives dans le domaine des fonds spéculatifs (hedge funds) et des fonds de capital-investissement (private equity).

 

Au sujet de la stabilité financière et de la couverture réglementaire, elle estime notamment que les exigences d'apports de fonds propres devraient s'appliquer aux sociétés d'investissement plutôt en fonction des risques que du type d'entité. Les intérêts des investisseurs et des institutions de crédits devraient être alignés, soit en obligeant les bailleurs à retenir une partie de leurs prêts titrisés sur leur propre comptabilité ou par d'autres mesures d'un effet équivalent. Les députés souhaitent une législation fondée sur des principes d’évaluation des instruments financiers illiquides et plus d'exigences de transparence pour les prestataires de services de courtage (prime brokers). Ils estiment qu'un cadre harmonisé pour les capitaux à risques et les fonds de capital-investissement devrait être mis en place dans toute l'UE, en particulier pour permettre aux PME d'accéder aux capitaux transfrontaliers.

 

 

Pour ce qui est de la transparence, la commission parlementaire voudrait un régime européen de placement privé qui permettrait la distribution transfrontalière des produits d'investissement, y compris les véhicules d'investissement alternatifs, à certaines catégories autorisées d'investisseurs avertis. Cela impliquerait la notification de leur stratégie générale d'investissement, de leur endettement, de leurs méthodes de gestion des risques et d'évaluation des portefeuilles, de la source et des montants des fonds collectés, des règles de transparences relatives à la rémunération des dirigeants et de l'enregistrement des actionnaires au-delà d'un certain seuil.

 

 

Le personnel des firmes qui sont reprises devrait toujours avoir les mêmes droits à l'information et à la consultation dans le cadre de la législation communautaire, y compris lorsque des investisseurs de fonds de capital-investissement ou des fonds spéculatifs sont impliqués.  La commission parlementaire estime que des mesures devraient être mises en place lorsque cela s'avère nécessaire de façon à éviter un démembrement excessif des actifs des sociétés rachetées par des investisseurs privées.  Des règles sur les capitaux  devraient permettre de veiller à ce que le niveau d'endettement reste supportable à la fois pour les sociétés de fonds de capital-investissement et les entreprises cible, et il il ne devrait pas y avoir de discrimination injuste entre les différents types de fonds mettant en œuvre des stratégies similaires.

 

 

Des mesures sont aussi nécessaires pour régler les conflits d'intérêt entre institutions financières de tous types. Les agences de notation du crédit devrait séparer leurs activités d'évaluation de leurs autres services éventuels, tels que les conseils en matière de transactions structurelles. Les effets de la concentration du marché dans l'industrie des services financiers devraient faire l'objet d'une étude générale de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, dans le but d'évaluer notamment si certaines règles favorisant des opérateurs en place pourraient être abrogées.

 

Pour finir, les députés demandent à la Commission européenne de revoir l'intégralité de la législation relative aux marchés financiers dans le but d'identifier les lacunes possibles en ce qui concerne les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement et de proposer les règles éventuelles nécessaires pour mieux réguler tels ou tels acteurs.