Une législation pour améliorer la supervision des marchés financiers

Dans le rapport de Poul Nyrup Rasmussen (PSE, DK), approuvé par 562 voix pour, 86 voix contre et 25 abstentions, le Parlement appelle formellement à mettre en place une série de mesures législatives dans le domaine des fonds spéculatifs (hedge funds) et des fonds de capital-investissement (private equity). Tout en faisant remarquer lors du débat que "son groupe avait fait part de préoccupations au sujet de l'endettement excessif, du manque de transparence et de l'opacité de la sphère financière, bien avant la tempête financière actuelle", le rapporteur s'est félicité de l'accord avec les groupes ADLE et PPE-DE sur un certain nombre de propositions.

 

Au sujet de la stabilité financière et de la couverture réglementaire, le rapport  souligne notamment que les exigences d'apports de fonds propres devraient s'appliquer aux sociétés d'investissement plutôt en fonction des risques que du type d'entité. Les intérêts des investisseurs et des institutions de crédits devraient être alignés, soit en obligeant les bailleurs à retenir une partie de leurs prêts titrisés sur leur propre comptabilité ou par d'autres mesures d'un effet équivalent. Les députés souhaitent une législation fondée sur des principes d’évaluation des instruments financiers illiquides et plus d'exigences de transparence pour les prestataires de services de courtage (prime brokers). Ils estiment qu'un cadre harmonisé pour les capitaux à risques et les fonds de capital-investissement devrait être mis en place dans toute l'UE, en particulier pour permettre aux PME d'accéder aux capitaux transfrontaliers.

 

 

Pour ce qui est de la transparence, la commission parlementaire voudrait un régime européen de placement privé qui permettrait la distribution transfrontalière des produits d'investissement, y compris les véhicules d'investissement alternatifs, à certaines catégories autorisées d'investisseurs avertis. Cela impliquerait la notification de leur stratégie générale d'investissement, de leur endettement, de leurs méthodes de gestion des risques et d'évaluation des portefeuilles, de la source et des montants des fonds collectés, des règles de transparences relatives à la rémunération des dirigeants et de l'enregistrement des actionnaires au-delà d'un certain seuil.

 

 

Le personnel des firmes qui sont reprises devrait toujours avoir les mêmes droits à l'information et à la consultation dans le cadre de la législation communautaire, y compris lorsque des investisseurs de fonds de capital-investissement ou des fonds spéculatifs sont impliqués. La commission parlementaire estime que des mesures devraient être mises en place lorsque cela s'avère nécessaire, de façon à éviter un démembrement excessif des actifs des sociétés rachetées par des investisseurs privés. Des règles sur les capitaux devraient permettre de veiller à ce que le niveau d'endettement reste supportable, à la fois pour les sociétés de fonds de capital-investissement et les entreprises cible, et d'éviter une discrimination injuste entre les différents types de fonds mettant en œuvre des stratégies similaires.

 

 

Des mesures sont aussi nécessaires pour régler les conflits d'intérêt entre institutions financières de tous types. Les agences de notation du crédit devraient séparer leurs activités d'évaluation de leurs autres services éventuels, tels que les conseils en matière de transactions structurelles. Les effets de la concentration du marché dans l'industrie des services financiers devraient faire l'objet d'une étude générale de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, dans le but d'évaluer notamment si certaines règles qui favorisent des opérateurs en place pourraient être abrogées.

 

Pour finir, les députés demandent à la Commission européenne de revoir l'intégralité de la législation relative aux marchés financiers, dans le but d'identifier les lacunes possibles en ce qui concerne les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement et de proposer les règles éventuelles nécessaires pour mieux réguler tels ou tels acteurs.

 

 

 

Le rapport de Klaus-Heiner Lehne (PPE–ED, DE), approuvé par 513 voix pour, 43 voix contre et 117 abstentions, demande formellement à la Commission de proposer une législation dans ce domaine. Se référant à la crise financière actuelle, le rapporteur a  déclaré "Il y a une nécessité d'harmoniser le secteur bancaire pour réduire les risques sur les marchés financiers",

 

 

Le PE oblige les fonds spéculatifs et les fonds d'investissement privés à divulguer et à expliquer - aux entreprises dont ils acquièrent ou détiennent des actions, aux investisseurs de détail, aux investisseurs institutionnels, aux prime brokers et aux superviseurs - leur politique d'investissement et les risques qui y sont associés.

 

Les députés demandent de nouvelles règles pour renforcer la transparence des politiques de vote des fonds spéculatifs. La Commission est appelée à examiner si les obligations en matière d'information doivent aussi s'appliquer aux arrangements entre plusieurs actionnaires, ce qui n'est pas le cas actuellement.

 

 

Le Parlement demande également à la Commission d'étudier la possibilité d'appliquer aux investissements alternatifs, des conditions contractuelles qui prévoient une limitation claire des risques, des mesures à prendre en cas de dépassement des seuils, une description claire des périodes de lock-up (Il s'agit de la période durant laquelle un investisseur ou l’émetteur, qui vient de céder des titres ou d’en émettre, s'est engagé à ne pas en céder ou à en émettre de nouveaux sur le marché, NDLR) et des conditions explicites régissant l'annulation et la résiliation des contrats.

 

                                                         

Les députés plaident en faveur d'une transparence totale des systèmes de rémunération des gestionnaires, y compris les options d'achat d'actions, par le biais d'une approbation formelle par l'assemblée générale des actionnaires de la société.

 

De plus, selon le texte adopté, un code des meilleurs pratiques doit être élaboré en accord avec l'entreprise, afin d'introduire des incitations financières décourageant les prises de risques excessives. Les députés proposent également la création d'un site Internet comprenant un guichet unique. Ce site recenserait les acteurs du marché qui respectent le code de conduite.

 

 

Le rapport invite la Commission européenne à étudier la question du blanchiment d'argent, en particulier dans le contexte des fonds spéculatifs et des fonds de placement privés, et à soumettre le cas échéant des propositions de législation.

 

 

Les parlementaires demandent à la Commission de proposer des règles pour interdire aux investisseurs de "dépouiller" les entreprises ("dépouillement des actifs") et d'abuser ainsi de leur puissance financière d'une manière qui ne fait que désavantager sur le long terme l'entreprise acquise, sans avoir aucun impact positif sur les perspectives de cette entreprise ni sur la situation de ses salariés, de ses créanciers et de ses partenaires. Par conséquent, ils proposent des règles communes au niveau de l'UE pour garantir le maintien du capital des sociétés.

 

Par ailleurs, les députés proposent notamment que la Commission étudie la question des pratiques de prêts irresponsables à des fonds d'investissement privés, lorsque les banques déclinent toute responsabilité sur la finalité des sommes utilisées et sur la provenance des fonds prêtés.

 

 

La majorité absolue des députés était requise pour adopter ces deux rapports en plénière, selon la procédure d'initiative législative, article 39 du règlement du Parlement européen. (voir lien ci-dessous)