Les pétitions à l'écoute du citoyen européen

"Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un Etat membre a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union européenne et qui le ou la concerne directement". Cette règle découle de l'article 194 du traité UE.

 

Les citoyens européens sont principalement préoccupés par leur environnement et leur milieu naturel et ils sont de plus en plus nombreux à faire appel au Parlement européen en vue de lutter contre les abus qu'ils considèrent comme une menace pour leur vie et leurs biens, indique le rapport de David Hammerstein (Verts/ALE, ES), adopté ce mardi à une large majorité, par 603 voix pour, 17 contre et 25 abstentions.

 

Le nombre de pétitionnaires qui soumettent leurs pétitions par voie électronique sur le site Internet du Parlement a continué d'augmenter en 2007. 42 % des pétitions reçues ont été communiquées de cette façon. Toutefois, la majeure partie de ces pétitions étaient irrecevables, un trop grand nombre d'entre elles étant très courtes et imprécises. Sur les 1506 pétitions reçues en 2007, – soit 50 % de plus qu'en 2006 – 34,9 % étaient irrecevables. 58 pétitions provenaient de France et 14 de .Belgique. Le Luxembourg totalisait moins de 10 pétitions.

 

Garantir le respect des directives communautaires pour l'environnement …

 

Très souvent, les lois communautaires qui ont été mises en place ne sont pas suffisamment contraignantes pour protéger l'environnement et ne parviennent pas à répondre à leurs objectifs. La directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement peut être citée comme l'exemple d'une directive essentiellement de procédure qui, en définitive, n'a aucun effet pour empêcher la réalisation de projets d'infrastructure massive, contrairement aux attentes de nombre de pétitionnaires et de citoyens européens. La directive "Habitats", qui prévoit la désignation des sites Natura 2000 en vue de protéger la biodiversité dans les Etats membres, n'est souvent pas respectée "pour des raisons d'intérêts économiques prétendument supérieurs".

 

 

 

Questions environnementales, eau, etc.	288 (dont 104 en provenance d'Espagne)
Droits fondamentaux	226
Urbanisation	131
Affaires sociales et discrimination	207
Marché intérieur et consommateurs	192
Santé	105
Justice	99
Questions liées au transport et infrastructure	88
Propriété et restitution	72
Éducation questions culturelles	103

 

Les directives concernant la mise en décharge des déchets sont tellement modérées que les citoyens européens sont en train de découvrir qu'elles offrent une protection insuffisante lorsqu'une autorité locale décide de construire une nouvelle décharge à une distance de 40 mètres des écoles et des maisons. "Au final, cela aboutit évidemment à un sentiment de frustration chez un très grand nombre de citoyens européens et à une dégradation de l'environnement".

 

Le rapport prend acte également des critiques formulées par la commission des Pétitions à la suite de sa mission d'enquête dans le Loiret, en France, en 2007, et, en particulier, demande aux autorités françaises de prendre des mesures concrètes pour garantir le respect des directives communautaires qui risquent d'être violées si l'autorisation pour la réalisation de certains projets de construction de ponts sur la Loire est maintenue, compte tenu du fait que la vallée de la Loire est non seulement protégée en vertu des directives "Habitats" et "Oiseaux" mais qu'elle est aussi reconnue patrimoine mondial de l'UNESCO et compte parmi les derniers systèmes de rivière sauvage d'Europe.

 

 

Les droits fondamentaux des citoyens figurent aussi naturellement parmi les priorités des travaux de la commission parlementaire. Cependant, une fois de plus, contrairement à ce que les citoyens peuvent être tentés de croire, le pouvoir de l'UE d'intervenir pour défendre, par exemple, le droit de propriété des personnes - qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, par le traité de l'UE ainsi que par la Charte des droits fondamentaux datant du traité de Nice - est contesté par la Commission européenne. Celle-ci refuse toujours de reconnaître que "le régime de propriété dans les Etats membres" ne peut servir à priver un citoyen de l'UE de son droit sur une propriété légitimement acquise, qui est également reconnu en vertu du droit d'établissement du traité CE. Les députés, dans le droit fil de la résolution du PE de 21 juin 2007, estiment pour leur part qu'il convient de défendre ces droits lorsqu'ils sont menacés par des promoteurs immobiliers ou toute autre personne.

 

Une autre question liée à celle des droits des citoyens, tels que reconnus par la Charte, a été soulevée par un très grand nombre de personnes qui affirment que l'agence chargée de la protection de l'enfance en Allemagne, le "Jugendamt", prend en fait des décisions beaucoup trop arbitraires et discriminatoires, très souvent au détriment de l'enfant, à la suite de la séparation ou du divorce des parents de nationalités différentes – le parent de nationalité allemande obtenant une décision à son avantage, et l'autre, ressortissant d'un autre pays, tel que la Pologne, la France, la Belgique, apparaissant dans une position de victime.

  

 

Parmi les pétitions examinées par la commission des Pétitions en 2007 figurait – bien qu'elle ait été initialement déposée en 2006 – la pétition dite "pour un siège unique", qui a été appuyée par 1,25 million de citoyens de l'UE et qui demandait l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen, à Bruxelles. En octobre 2007, rappelle le rapport, la commission des Pétitions a demandé au Parlement "de donner son avis en la matière, compte tenu du fait que la question de la localisation du siège de cette institution est régie par les dispositions du traité et que cette décision relève de la compétence des Etats membres". Un amendement du groupe des Verts/ALE qui estimait que "les pétitionnaires mériteraient une réponse claire sous la forme d'une prise de position et d'un débat politique du PE sur la question" a été rejeté à une courte majorité (par 302 voix pour , 323 contre 27 abstentions).

 

 

Le rapport préconise d'offrir à la commission des Pétitions la possibilité de renforcer davantage ses propres moyens d'enquête indépendants, notamment son secrétariat et ses compétences juridiques.

 

Les députés réitèrent également leur demande adressée au Secrétaire général de procéder à une révision urgente du "portail des citoyens" sur le site Internet du Parlement en vue d'en améliorer la visibilité en ce qui concerne le droit de pétition ainsi que de veiller à ce que les citoyens aient la possibilité d'apposer leur signature électronique aux pétitions qu'ils souhaitent appuyer.