Troisième paquet maritime: les députés toujours en désaccord avec le Conseil

Pour ce qui est des deux "pièces manquantes" au troisième paquet maritime qui concernent les obligations de l'Etat du pavillon et la responsabilité civile, les députés ont décidé d'introduire des amendements clés dans leurs autres rapports sur les propositions de la Commission européenne. Ils ont, par ailleurs, repris tous leurs principaux amendements de la première lecture concernant les autres éléments du paquet.

 

 

Le Parlement réaffirme que la sécurité maritime a toujours été la priorité du Parlement et qu'ils ne veulent pas que le Conseil affaiblisse des éléments importants relatifs au contrôle de l'Etat du pavillon, au système communautaire de surveillance du trafic maritime, aux enquêtes en cas d'accident, aux responsabilités des transporteurs de passagers, aux inspections sur les navires et aux organismes d'enquête.

 

 

Le Parlement a réintroduit les amendements relatifs à la désignation d'une autorité compétente indépendante pour le refuge des navires en détresse. Les catastrophes successives et les désastres qui ont été évités ont montré que beaucoup de temps est souvent perdu parce que les responsabilités ne sont pas claires. Les députés souhaitent que soit mise en place une expertise indépendante qui soit en mesure de décider, en cas d'accident, la procédure à suivre pour éviter une catastrophe. Dans de tels cas de figure, le capitaine et l'équipage devraient être traités de façon juste et ne pas être criminalisés, ajoutent-ils.

 

L'absence de preuve de sécurité financière ne doit pas être prise en compte dans la décision de porter secours à un navire en détresse et les lieux de refuge ne devraient pas être réservés aux navires assurés.

 

Les députés ont aussi adopté des amendements plus politiques visant à introduire dans ce rapport les éléments clé de responsabilité civile bloqués par le Conseil.

 

 

Le Parlement a adopté des amendements relatifs à l'indépendance des organismes d'enquête, une date-butoir pour lancer les enquêtes, et une obligation pour les Etats membres de mettre en oeuvre les lignes directices de l'OMI sur le traitement équitable  des équipages des navires. Les députés veulent que les enquêtes en cas d'accidents graves - et pas seulement "très graves" comme le souhaite le Conseil - demeurent obligatoires et que les alertes en cas de détresse restent couvertes par la directive.

 

Par ailleurs, les parlementaires jugent essentiel que les Etats membres appliquent une méthodologie commune pour les enquêtes sur les accidents.

 

 

Les sociétés de classification sont des organisations du secteur privé auxquelles les Etats du pavillon délèguent certaines fonctions d'inspection des navires. Les points de désaccord avec le Conseil portent ici sur le nom du nouvel organisme ou système responsable de l'évaluation et de la certification de ces sociétés et la responsabilité des organismes agréés lorsqu'ils effectuent des tâches au nom de l'Etat membre. Les amendements visant à réintroduire les éléments clés de la proposition manquante sur le contrôle de l'Etat du pavillon on également été adoptés.

 

 

Les amendements du Parlement témoignent des désaccords avec le Conseil concernant la fréquence et le champ d'application de l'inspection des navires ainsi que la durée de leur interdiction.

 

La recommandation pour la deuxième lecture sur le contrôle par l'Etat du port reconduit la position de première lecture du PE consistant à étendre les inspections à tous les navires faisant escale ou un mouillage dans un port de l'UE. L'application des contrôles aux mouillages, vise à éviter que "des navires poubelles aient la possibilité d'emprunter des voies maritimes sur lesquelles les contrôles seraient moins fréquents".

 

Le rapport confirme également la mesure de bannissement définitif, à laquelle s'est opposé le Conseil dans sa position commune. Cette mesure a  l'avantage d'inciter à l'élimination des navires poubelles, soit de façon volontaire pour échapper au bannissement permanent, soit de façon autoritaire car ce bannissement pourra être décidé.

 

Le Conseil n'ayant pas trouvé d'accord pour une position commune sur le contrôle par l'Etat du pavillon, les députés ont estimé essentiel de renforcer les contrôles dans les Etats où les navires font escale.

 

 

Le Parlement a réintroduit des amendements de première lecture proposant une approche harmonisée pour les sommes maximales à payer aux passagers en cas d'accidents. Ils ont rejeté toute référence à des dérogations aux plafonds globaux de la Convention sur la limitation de la responsabilité pour les pertes maritimes qui aurait pu empêcher les passagers de récupérer une partie substantielle de leurs pertes au titre de la Convention d'Athènes.

 

 

Si le Conseil n'accepte pas cette deuxième lecture du Parlement et ne progresse pas sur les deux dossiers manquants, une procédure de conciliation n'est alors pas à exclure.