Télécom: vers une concurrence équitable et une meilleure gestion du spectre radio

Le Parlement a amendé, ce mercredi, deux propositions législatives sur les services et les réseaux de communication électronique et sur la mise en place d'un organe des régulateurs européens. Il a également adopté un rapport d'initiative sur l'utilisation du dividende numérique.

 

 

Introduisant son rapport lors du débat en plénière le 2 septembre dernier, Pilar del Castillo (PPE-DE, ES) a tout d'abord rappelé que "le secteur des communications électroniques compte pour 25% de la croissance européenne et 40% de sa compétitivité".

 

Le rapport propose la mise en place d'un Organe des Régulateurs Européens des Télécommunications (ORET ou BERT en anglais), composé des 27 autorités nationales de régulation.

 

En tant qu'organe d'expertise et de conseil indépendant, l'ORET serait chargé d'émettre des avis et des recommandations pour aider à la fois la Commission et les divers régulateurs nationaux à appliquer le cadre réglementaire en matière de communications électroniques de façon efficace et cohérente. L'ORET devrait ainsi permettre d'assurer des conditions de concurrence équitables aux acteurs du marché.

 

Les députés ont rejeté l'idée d'une Autorité Européenne du Marché des Communications Electroniques (EECMA) voulue par la Commission européenne. L'ORET reprendrait une grande partie des fonctions de l'EECMA et serait basé sur les bonnes pratiques de l'actuel Groupe des Régulateurs Européens dans les domaines des réseaux et des services de communication (ERG).

 

Le nouvel Organe des Régulateurs Européens des Télécommunications devrait être financé par l'UE et les autorités nationales de régulation, la part respective de chaque organisme dans le financement n'a pas cependant pas été précisée à ce stade.

 

Le rapport a été adopté par 409 voix pour, 105 contre et 14 abstentions.

 

 

En vue d'optimiser l'utilisation des fréquences et d'éviter des interférences néfastes entre différents services, les Etats membres doivent, selon le rapport de Catherine Trautmann (PSE, FR), coopérer entre eux et avec la Commission au niveau de la planification stratégique, de la coordination et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre radio.

 

Pour Catherine Trautmann, "les communications électroniques sont une véritable opportunité pour la croissance européenne, ce secteur représentant 3% du PIB européen".

 

La directive-cadre relative aux communications électroniques, telle qu'amendée, invite en conséquence la Commission européenne à soumettre une proposition législative en vue de l'établissement d'un "programme d'action pour le spectre électronique".

 

 

Le spectre est un bien public et les mécanismes du marché seuls ne peuvent pas servir l'intérêt général et fournir les biens publics indispensables à l'établissement d'une société de l'information pour tous. C'est pourquoi, le rapporteur requiert une approche combinant politique et marché.

 

La réforme du réseau de communications électroniques prévoit l'introduction de principes contraignants comme la neutralité des services et des technologies, de façon à ce que chaque fréquence puisse être utilisée pour tout type d'application. Ainsi, une bande utilisée jusqu'à présent pour la radiodiffusion pourrait par exemple être réattribuée à des services sans fil à large bande à l'avenir.

 

Les députés soutiennent cette approche, mais soulignent que l'attribution du spectre devrait toutefois se faire en conformité avec les plans nationaux de répartition des fréquences et la réglementation sur la radiodiffusion de l'Union internationale des télécommunications.

 

Seuls les objectifs d'intérêt général pourraient justifier des mesures exigeant qu'un service soit fourni sur une bande de fréquence spécifique, souligne le rapport Trautmann.

 

Le rapport a été adopté par 597 voix pour, 55 contre et 29 abstentions.

 

 

Le passage de la télévision terrestre de l'analogique au numérique, fin 2012 va libérer une quantité de spectre importante du fait de la meilleure efficacité de transmission de la technologie numérique. Ce spectre est appelé "dividende numérique".

 

L'attribution du dividende numérique peut répondre à diverses logiques. Si les Etats membres ont le droit de déterminer l'utilisation du dividende numérique, une approche communautaire coordonnée permettrait d'éviter toute interférence préjudiciable entre les Etats membres ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers, souligne le rapport d'initiative de Patrizia Toia (ADLE, IT).

 

D'ici fin 2009, les Etats membres devront définir, sur la base d'une méthodologie commune, des stratégies nationales en matière de dividende numérique et faciliter l'introduction de nouveaux services en coopérant entre eux et avec la Commission afin de déterminer quelles zones de fréquence commune du dividende numérique peuvent être réparties entre les différents acteurs.

 

Le Parlement a également adopté un amendement demandant aux États membres de réaffecter une partie du  dividende numérique utilisé à des fins militaires à de nouvelles applicables civiles.

 

Le rapport a été adopté par 551 voix pour, 24 contre et 38 abstentions.