Communiqué de presse
Télécom : renforcer les droits des consommateurs et la sécurité des réseaux
Industrie - 24-09-2008 - 15:16
Séance plénière
Séance plénière
Malcolm Harbour : fournir une information claire aux consommateurs
Le Parlement a adopté un rapport modifiant la directive sur les services universels et les droits des utilisateurs de communications électroniques, l'objectif principal étant d'améliorer la protection des consommateurs. Les dispositions du texte adopté portent notamment sur l'accès à l'information et au numéro d'urgence 112, la portabilité du numéro, la sécurité des réseaux et la protection des données personnelles.
"Il est nécessaire de fournir aux consommateurs une information claire sur les tarifs, les conditions contractuelles, la sécurité des communications et les moyens de protéger leurs données personnelles", a indiqué l'auteur du rapport, Malcolm Harbour (PPE-DE, UK) lors du débat en plénière.
Renforcer les droits des utilisateurs
Le rapport de Malcolm Harbour (PPE-DE, UK), adopté par 548 voix pour, 88 contre et 14 abstentions, vise à renforcer les obligations faites aux opérateurs de fournir un service minimal de qualité déterminée, accessible à tous les utilisateurs et à un prix abordable.
Les utilisateurs devraient notamment avoir accès à l'information - avant signature du contrat- sur les tarifs pratiqués et les restrictions éventuelles imposées par l'opérateur.
Le Parlement demande également à la Commission européenne de présenter, au plus tard à l'automne 2008, un projet d'inclusion explicite de la téléphonie mobile et de la connexion à l'internet à bande large dans le champ d'application de la directive.
Les numéros d'appel d'urgence plus accessibles
Le numéro européen d'urgence 112 devrait être mieux connu des utilisateurs et plus accessible, la couverture des services téléphoniques d'urgence devrait être la plus large possible partout dans l'UE et sans interruption, même en cas de rupture des réseaux de télécommunications suite à une catastrophe. Tous les appels dirigés vers le numéro 112 devraient pouvoir recevoir une réponse appropriée et permettre la localisation gratuite des appels.
Le Parlement souhaite également que les Etats membres soient obligés d'assurer l'accès des utilisateurs au numéro d'urgence européen 116 en cas de disparition d'enfant.
Les utilisateurs devraient pouvoir appeler tous les numéros dans l'UE, y compris les numéros d'urgences et autres numéros gratuits dans son pays et ailleurs dans l'UE, et quel que soit le mode technologique de communication utilisé (fixe, mobile ou VOIP).
Les droits des personnes handicapées mieux pris en compte
Les personnes handicapées devraient bénéficier des mêmes possibilités d'accès aux services de communications électroniques (téléphone compris) que tous les autres utilisateurs, souligne le rapport.
La portabilité du numéro et la durée des contrats
Pour que le droit de garder son numéro de téléphone en dépit du changement d'opérateur soit mieux respecté, la proposition de la Commission prévoit que le transfert de numéro devrait être effectué en une journée maximum.´
Les députés souhaitent associer cette disposition à une possibilité de sanction à l'encontre des opérateurs qui ne la respecteraient pas. Mais, en même temps, ils demandent que ce délai d'un jour puisse être rallongé par l'autorité de régulation nationale si nécessaire pour éviter aux abonnés de subir un changement d'opérateur à leur insu et contre leur gré du jour au lendemain (pratique illégale appelée "slamming" en anglais ou "écrasement de ligne" en français).
Les députés souhaitent aussi harmoniser la durée maximale des contrats d'abonnement à 24 mois, avec une possibilité pour les abonnés d'interrompre leur contrat au bout de 12 mois.
La protection des données personnelles renforcée
Le Parlement propose d'inclure le droit à la vie privée et le droit à la confidentialité et à la sécurité des systèmes des technologies de l'information. Les dispositions sur la protection des données devraient aussi couvrir désormais les réseaux privés et non seulement, comme actuellement, des réseaux publics. Cela signifie par exemple que les données regroupées sur les serveurs des réseaux sociaux (Facebook, Myspace, Last.fm....) bénéficieront de la même protection que celles qui sont stockées sur les réseaux publics.
Sécurité des réseaux
Les fournisseurs d'accès sont tenus de prendre des mesures appropriées pour diminuer les risques de violation de la sécurité des communications mais les députés veulent aussi que les vulnérabilités des systèmes lorsqu'elles sont prévisibles soient détectées. Une violation de sécurité telle que le vol d'une liste de clients d'un fournisseur d'accès à Internet doit être notifiée par l'opérateur à l'autorité réglementaire. Les utilisateurs devraient être avertis de l'atteinte portée à leurs données personnelles si sa gravité le nécessite. L'auteur de cette violation pourrait encourir des poursuites pénales déterminées par les Etats membres.
Prévenir les atteintes à la sécurité
Tous les abonnés devraient obtenir de la part des opérateurs une information sur les pratiques courantes d'utilisation de communications électroniques pour des activités illégales ou pour la distribution de contenus malveillants, illicites, ou non respectueux des droits d'auteur. Les consommateurs devraient également se voir fournir des informations sur les méthodes disponibles pour se protéger contre les risques d'atteinte à la sécurité de leurs données personnelles.
Il s'agit d'informations d'intérêt public, standardisées, diffusées par les autorités publiques, et envoyées à tous les abonnés. Les autorités réglementaires nationales devraient aussi encourager autant que possible la coopération entre opérateurs et tous ceux qui ont un intérêt à promouvoir les contenus licites. Mais la législation communautaire ne définit ni quel contenu est légal ou malveillant, ni les sanctions éventuelles puisque ceci fait partie des compétences nationales. Cependant, tout consommateur devrait être informé des dispositions nationales existantes, estiment les députés.
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote (24.09.2008).
REF.: 20080923IPR37902