|
Section de briefing
Transparence des travaux et des documents législatifs préparatoires : affaire Turco
Justice et affaires intérieures - 06-10-2008 - 18:22
Les députés interpelleront le Conseil et la Commission au sujet de la transparence des travaux et des documents législatifs préparatoires à travers deux questions orales adressées respectivement au Conseil et à la Commission. Ces questions orales seront plus particulièrement posées dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes dans l'affaire "Turco".
La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), dans son arrêt du 1er juillet 2008 sur l'affaire "Turco", a invité le Conseil, et implicitement les autres institutions associées au processus législatif, à renforcer "le droit démocratique des citoyens européens de contrôler les informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif" et même à donner accès à certains documents qui étaient jusqu'à présent exclus.
Marco Cappato (ADLE, IT) et Michael Cashman (PSE, UK), au nom de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, ainsi que Anneli Jäätteenmäki (ADLE, FI) et Costas Botopoulos (PSE, EL), au nom de la commission des Affaires constitutionnelles, interrogent donc le Conseil et la Commission sur les suites qu'ils entendent donner à l'arrêt de la CJCE dans l'affaire "Turco" :
-
dans une optique interinstitutionnelle, le Conseil et la Commission estiment-ils que l'arrêt de la CJCE devrait également donner une nouvelle dimension à la coopération interinstitutionnelle et à la stratégie liée à l'objectif de "mieux légiférer"?
-
par ailleurs, sachant que le principe de transparence est intimement lié au principe de bonne administration, le Conseil et la Commission sont-ils d'avis que les institutions de l'UE devraient informer les citoyens, même dans le cas de procédures législatives sur les points suivants : leur organigramme avec mention des attributions de leurs unités internes, le déroulement des travaux en leur sein et les délais indicatifs des dossiers relevant de leur champ de compétence AINSI QUE les services auxquels il convient de s'adresser pour obtenir une aide, des renseignements ou un recours administratif ?
Questions au Conseil
-
comment et quand le Conseil compte-t-il, comme il a été prévu, modifier son règlement intérieur et mettre à jour ses instructions administratives pour les diverses phases de production, d'élaboration, de diffusion et d'archivage des documents notamment liés à une procédure législative?
-
comment et quand le Conseil compte-t-il veiller à la stricte application du règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, notamment son article 12 sur les points suivants : identité de la délégation nationale, mention de la référence de la procédure législative dans tout document préparatoire, mention de la référence aux documents de base ainsi qu'enregistrement et publication en temps utile dans le registre du Conseil des ordres du jour et résultats des délibérations du Conseil ?
Questions à la Commission
-
La Commission est-elle d'avis que l'UE devrait prévoir une section spéciale du Journal officiel, comparable au registre fédéral des Etats-Unis, qui permettrait à chacun d'être informé des consultations publiques en cours ?
-
Quand le projet interinstitutionnel pilote sur la transparence législative dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice (TRANS-JAI) lancé par le commissaire Vitorino en 2004 sera-t-il opérationnel ?
-
Quand la Commission se conformera-t-elle au règlement n° 1049/2001 en créant son propre registre et en intégrant des références à tous les documents de ce registre ?
Procédure : Questions orales
Débat : 08.10.2008
En savoir plus :
- Exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire "Turco" (transparence dans les travaux/documents législatifs préparatoires)
- Exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire "Turco" (transparence dans les travaux/documents législatifs préparatoires)
- Règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
