Réforme du système des normes internationales d'information financière

 

Depuis janvier 2005, les entreprises européennes orientées sur le marché des capitaux sont tenues d'utiliser les normes comptables internationales dans leurs états financiers consolidés. Ces normes sont développées par des organisations privées indépendantes, l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) et l'International Accounting Standards Board (IASB) situées à Londres. Leurs normes étant transposées dans le droit européen, ces organismes se sont vus élevés de facto, au rang de législateur.

 

En avril de cette année, le Parlement a adopté un rapport critiquant les modalités de gouvernance de ces organismes et appelant à une plus grande responsabilisation du système. Pour répondre à ces préoccupations, l'IASCF a proposé, dans le cadre de ses réformes, la création d'un groupe de contrôle de haut niveau.

 

 

Dans une résolution adoptée par 568 voix pour, 27 contre et 43 abstentions, les députés estiment que ce groupe de surveillance devrait être habilité à recommander des candidats à la fonction de membres du conseil d'administration ("trustees"). Il devrait aussi être responsable de la sélection de ces membres "à la suite d'un processus de nomination concerté".

 

Selon les députés, le groupe de surveillance devrait participer à l'établissement de l'agenda du Conseil des normes comptables internationales (IASB) afin de garantir la transparence et la responsabilisation. De même, le processus ultérieur de normalisation comptable devrait être "exempt d'ingérence indue" et devrait avoir lieu en totale concertation avec toutes les parties prenantes, y compris les investisseurs.

 

 

Le Parlement exprime des doutes quant au bien-fondé de mettre en place le groupe de surveillance à ce stade, avant que la deuxième phase du processus de consultation relatif à la révision de la gouvernance de l'IASB n'ait été lancée, et sans vue d'ensemble claire de la relation à établir entre le groupe de surveillance et IASCF.

 

Les députés ne sont pas d'accord avec la proposition selon laquelle le FMI et la Banque mondiale devraient  être représentés au sein du groupe mais souhaitent plutôt inclure, entre autres, le président du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

 

La résolution souligne que le groupe de surveillance devrait refléter l'équilibre des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international, la diversité culturelle ainsi que les intérêts des économies développées et émergentes ainsi que des institutions internationales qui doivent rendre des comptes aux pouvoirs publics. Quant à la composition du groupe de surveillance, les députés sont favorables à la proposition initiale mais veulent s'assurer que les régulateurs du marché de l'UE soient également représentés et qu'aucun pays n'ait plus d'un délégué au sein de ce groupe.

 

Ils n'approuvent pas la proposition de la Commission relative à la création d'un groupe consultatif international en matière de comptabilité, étant donné qu'elle n'a pas été discutée avec le Parlement ou le Conseil et qu'"elle ajouterait à l'ensemble du système une opacité et une complexité supplémentaires".

 

La qualité de membre devrait être effective uniquement si l'engagement est pris d'introduire les normes internationales d'information financière (IFRS) sur le marché national, souligne également la résolution.

 

Enfin, un protocole d'accord devrait être signé entre les trois institutions afin de définir les conditions dans lesquelles les législateurs doivent être associés au travail du groupe de surveillance s'il est mis en place à ce stade.