Immigration illégale : pénaliser les employeurs plutôt que les travailleurs

Les membres de la commission des libertés civiles du PE ont adopté ce mardi, en coopération renforcée avec la commission de l'emploi, le rapport de codécision de Claudio Fava (PSE, IT), lors d'un vote d'orientation avant des négociations avec le Conseil. Les pourparlers entre le rapporteur et la présidence du Conseil ont déjà débuté dans le but de trouver un accord en première lecture d'ici la fin de l'année.

La directive proposée se veut complémentaire d'autres initiatives - comme la directive "retour" et la directive "carte bleue" - dans l'optique de renforcer la lutte contre l'immigration illégale tout en favorisant les canaux d'immigration légale. La directive "sanctions" prévoit ainsi d’instaurer des peines minimales au niveau européen contre les employeurs d'immigrants illégaux, parmi lesquelles des amendes, le paiement des arriérés de salaire aux conditions légales, ou encore une inéligibilité pouvant aller jusqu'à cinq ans aux appels d'offres publiques et aux aides - qu'elles soient nationales ou européennes.

Le texte prévoit également des sanctions pénales contre les employeurs en cas de récidive, si un grand nombre de personnes en situation irrégulières sont employées, si les conditions de travail sont marquées par l'exploitation, la violence ou l'intimidation, si la personne employée est victime du trafic d'êtres humains ou si elle est mineure.

Un employeur en infraction devra en outre rembourser les aides perçues l'année précédente, et devra faire face à une amende graduellement majorée en fonction du nombre d'immigrants illégaux employés. Par ailleurs, il devra payer une somme égale au montant des impôts et cotisations qu'il aurait payées si le ressortissant du pays tiers avait été employé légalement, et s'il y a lieu, le montant des frais liés au retour du migrant. Les Etats membres peuvent cependant décider d'accorder aux employeurs comme aux travailleurs un délai suffisant pour régulariser une relation de travail au regard du droit national.

La relation de travail sera par défaut présumée avoir duré au moins six mois, la charge de la preuve portant sur l'employeur. Les procédures nécessaires pour le recouvrement par le travailleur des rémunérations impayées devront être automatiques, sans besoin d'une intervention de sa part, estiment les députés. 

Les Etats membres devront prévoir des peines financières réduites pour les personnes utilisant les services d'immigrés clandestins en tant qu'employés de maison, sous réserve que ces conditions de travail ne relèvent pas de l'exploitation.

Par ailleurs, les Etats membres devront mettre en place des mécanismes permettant aux immigrants illégaux de pouvoir porter plainte. Ainsi, des tiers comme les associations, les organisations non gouvernementales ou les syndicats devraient pouvoir dénoncer l'employeur en faute sans risquer, par la suite, d'être poursuivies en justice au motif d'aide au séjour irrégulier.

Si l'employeur fautif est un sous traitant, son contractant direct devra également être tenu pour responsable. Sa responsabilité sera même intégrale s'il s'avère qu'il était au courant de la situation d'illégalité de son sous-traitant. Une liste des employeurs ayant enfreint la directive devrait par ailleurs être rendue publique, selon les députés.

Les Etats membres sont ainsi invités à mener "des inspections efficaces et en nombre suffisant" pour contrôler l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En outre, ils devront exiger des employeurs de vérifier que leurs salariés ressortissants des pays tiers présentent un titre de séjour valide. Ces derniers, s'ils coopèrent aux poursuites engagées à l'encontre de leur employeur, devront se voir accorder un permis de séjour temporaire, lié à la procédure correspondante.