La directive sur la révision du système européen d'échange de droits d'émission est un des instruments clés destinés à permettre à l'UE de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20% d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, voire de 30% en cas de signature d'un accord international en ce sens.

 

Le système communautaire d'échange de quotas d'émission est un système de plafonnement et d'échange ("cap and trade"): il plafonne le niveau global des émissions autorisées mais, dans cette limite, il permet aux participants d'acheter et de vendre des quotas, selon leurs besoins, de manière à réduire les émissions de manière efficace. Lancé en janvier 2005, ce système est un instrument essentiel pour réaliser l'objectif de l'Union européenne consistant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 vis-à-vis des niveaux de 1990, ou de 30 % en cas d'accord international. Le système communautaire d'échange de quotas d'émission couvre actuellement plus de 10 000 installations qui, dans les secteurs énergétiques et industriels, sont collectivement responsables de près de la moitié des émissions de CO2 dans l’UE et de 40 % du volume global des émissions de gaz à effet de serre de l'Union. 

Le système d'échange actuel couvre par exemple les centrales énergétiques, les raffineries et les usines de production de ciment, de verre, de chaux, de céramique et de papier.  La Commission propose d'étendre sa portée de manière à inclure d'autres industries (production d'aluminium et d'ammoniaque, pétrochimie, etc.) et deux autres gaz (protoxyde d'azote et hydrocarbures perfluorés). La directive révisée, qui s'appliquera de 2013à 2020, a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 21% d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 2005. Le nombre de permis émis chaque année dans l'UE diminuera de manière linéaire de façon à réduire le niveau global d'émissions chaque année.

 

 

Dans les deux premières périodes du système d'échange, la grande majorité des droits d'émission ont été alloués gratuitement. Le compromis prévoit qu'un système d'enchère intégral s'applique en principe à partir de 2013 (comme le souhaitaient la Commission européenne et la commission de l'environnement du PE), mais avec de nombreuses exceptions (comme l'a demandé le Conseil européen le 12/12/2008).

 

 

Pour la production d'électricité, le système d'enchères intégral sera introduit à partir de 2013, comme le proposait la Commission et comme l'avait demandé les députés dans le rapport d'Avril Doyle (PPE-DE, IE). Toutefois, le compromis permet l'attribution de quotas à titre gratuit dans ce secteur, pendant une période transitoire qui s'appliquera essentiellement aux nouveaux Etats membres. Elle ne devra pas excéder 70% en 2013 et devra diminuer jusqu'à 0% en 2020. Cette distribution gratuite ne sera possible que sous certaines conditions, dont l'obligation pour les  Etats membres concernés de moderniser leurs systèmes de production d'électricité.

 

 

Le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur les objectifs nationaux à remplir par les Etats membres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs non couverts par le système de droits d'échange d'émission, sur la manière de garantir la conformité à ces objectifs et sur l'étendue des "compensations extérieures" ("external off-setting", c'est-à-dire le financement des réductions d'émission dans les pays tiers).

La décision relative au "partage des responsabilités" fixera des objectifs nationaux contraignants pour chaque État membre qui devra réduire entre 2013 et 2020 ses émissions de gaz à effet de serre provenant des secteurs non couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émission (tels que transports routiers et maritimes, bâtiments, services, agriculture, et petites installations industrielles) responsables de quelque 60% de toutes les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE. Visant à réduire les émissions de ces secteurs de 10% dans l'UE, cette décision contribuera à atteindre l'objectif d'une réduction globale de 20% des émissions d'ici à 2020. Elle est la première de ce type à l'échelle mondiale.

 

Le texte précise que l'engagement européen de réduction pourra être porté à 30% si un accord international en ce sens est conclu. Dans un tel cas de figure, la Commission européenne réévaluerait l'ensemble de la situation et ferait des propositions appropriées.

 

Le Parlement européen a suivi la recommandation de son rapporteur Satu Hassi (Verts/ALE, FI) et soutenu les objectifs nationaux proposés par la Commission européenne, qui autorisent certains États membres tels que la Bulgarie à augmenter jusqu'à 20% leurs émissions tandis qu'ils obligent d'autres, tels que le Danemark, l'Irlande et le Luxembourg, à réduire les leurs de 20%. Par ailleurs, le Parlement et le Conseil sont d'accords pour permettre l'échange et le transfert entre Etats membres d'objectifs en cas de "sur-réalisation" , de façon à rationaliser les coûts et favoriser les réductions à l'échelle de l'UE dans son ensemble.

Un système correctif dans le cas où des Etats membres ne rempliraient pas leurs objectifs
 
Le compromis ne reprend pas le mécanisme de conformité souhaité par les membres de la commission de l'environnement, qui avaient demandé que tout Etat membre n'atteignant pas ses objectifs soit tenu de payer une "amende sur ses émissions excédentaires" correspondant  aux amendes prévues par le système européen d'échange de quotas d'émission, soit 100 euros par équivalent de tonne de dioxyde de carbone émise.

 

Toutefois, la délégation parlementaire a accepté à la place un nouveau système d'"action corrective qui n'avait pas été prévu dans la proposition de la Commission européenne. Ces mesures correctives seront d'application lorsqu'un Etat membre dépasse ses limites annuelles d'émission. Ainsi, les Etats membres devront compenser leur sous-réalisation d'objectif au cours d'une année pendant la suivante. Par ailleurs, les émissions excessives seront multipliées par un "facteur d'abattement" climatique obligatoire de 1,08 de manière à réduire encore davantage les émissions autorisées pour l'année suivante.

 

 

Le PE et le Conseil se sont mis d'accords pour autoriser l'échange et le transfert des "sous-réalisation" d'objectifs entre Etats membres de façon à pouvoir améliorer l'efficacité énergétique et à favoriser les réductions dans l'ensemble de l'UE:

 

 

 

La décision permettra aux Etats membres de compenser leurs émissions, c'est-à-dire d'investir des crédits dans des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des pays tiers dans le cadre du Mécanisme de développement propre (MDP) des Nations unies en vue de remplir leurs propres objectifs de réduction. L'utilisation  annuelle de tels crédits ne pourra pas dépasser 3% des émissions de gaz à effet de serre de l'Etat membre concerné au cours de 2005. En plus de ces 3%, certains Etats membres avec des objectifs plus stricts seront en mesure d'utiliser des crédits additionnels équivalent à 1% de leurs émissions de 2005 pour des projets dans des pays les moins développés et de petits états insulaires en développements députés

 

Conformément aux amendements de la commission de l'environnement du PE, les Etats membres devront faire rapport de la qualité de ces crédits de compensation extérieure, sur la base de lignes directrices non contraignantes figurant dans un des considérants du texte.

 

 

Dans le cas où un accord international imposant à l'UE un objectif de réduction globale plus sévère de 30% des émissions pour 2020 serait conclu, les députés et le Conseil ont convenu que les détails relatifs à la répartition des efforts entre Etats membres seraient décidés selon la procédure de codécision.

 

 

Il a aussi été convenu qu'en l'absence de traité international approuvé par l'UE au 31/12/2010, la Commission européenne devrait faire des propositions visant à inclure les émissions et la dépollution relative à l'utilisation des terres et à l'exploitation forestière dans les engagements communautaires de réduction. Un système similaire s'appliquerait aux émissions maritimes internationales, qui devraient être sujettes à des mesures communautaires d'ici 2013 si un accord international venait à être approuvé dans le cadre de l'OMI ou du CCNUCC.

 

Les délégations se sont aussi mises d'accord pour que la Commission européenne propose le cas échéant avant décembre 2012 de nouvelles mesures pour accélérer les progrès dans le domaine de l'efficacité énergétique.

 

Le compromis sur cette décision a été adopté par 555 voix pour, 93 contre et 60 abstentions.

Le Parlement a confirmé le compromis sur le rapport de Chris Davies (ADLE, UK) sur le projet de directive établissant un cadre juridique pour les nouvelles technologies de capture et stockage du carbone.

 

Les émissions des centrales énergétiques  - en particulier celles alimentées par du pétrole, du charbon et du gaz carbonique - représentent environ 40% de toutes les émissions de CO2 dans l'UE, a estimé la Commission européenne. Pour réduire leurs émissions de CO2, les installations industrielles et les centrales nucléaires pourraient à l'avenir utiliser les nouvelles technologies pour capturer le CO2 et le stocker "de manière permanente et sûre au sous-sol", dans des formations géologiques.

 

 

Le Conseil européen de mars 2007 a préconisé la construction d'au moins 12 projets à large ampleur commerciale d'ici 2015 afin de tester le stockage permanent au sous-sol du CO2, mais le financement nécessaire restait à assurer. Les députés de la commission de l'environnement ont donc proposé, lorsqu'ils ont voté sur le Système européen d'échanges de quotas d'émission révisé, d'attribuer jusqu'à 500 millions de droits d'émissions aux nouveaux participants, réservés aux projets à large ampleur commerciale dans l'UE ou dans un pays tiers.

 

Le Conseil avait initialement proposé de réserver seulement de 100 à 200 millions de droits à ces projets de capture et de stockage.

 

Le compromis prévoit que jusqu'à 300 millions de droits seront mis de côté pour contribuer à encourager la construction et l'exploitation de 12 projets de démonstration commerciale destinés à la capture et au stockage géologique écologiquement sûrs du dioxyde de carbone et de projets de démonstration concernant des technologies novatrices en matière d'énergie renouvelable sur le territoire de l'UE.

 

La valeur de ce mécanisme de soutien dépendra du prix du CO2 lorsque le gaz est éventuellement stocké sous terre mais, selon le rapporteur, il pourrait se traduire par un montant situé entre 6 et 9 milliards d'euros alimentant le financement de 9 ou 10 projets de démonstration.

 

 

Le compromis fait obligation aux exploitants de nouvelles centrales d'une capacité de plus de 300 mégawatts de vérifier si des sites de stockage existent, si les infrastructures de transport sont fiables et s'il est techniquement et économiquement faisable d'équiper a posteriori les centrales pour pouvoir capturer le carbone. Si ces conditions sont remplies, les autorités des États membres devront, stipule le nouveau texte, faire en sorte qu'un espace suffisant soit réservé sur le site de l'installation à l'équipement nécessaire à la capture et à la compression du carbone.

 

La commission de l'environnement du PE a voulu introduire une nouvelle disposition dans le projet de directive, baptisée par le rapporteur "la clause Schwarzenegger", établissant "une norme d'émission" pour les nouvelles centrales d'une capacité de plus de 300 mégawatts. La commission du PE avait souhaité limiter les émissions des grandes centrales à 500g de CO2 par kilowatt/heure en moyenne par an à partir de 2015. Ainsi, les futures centrales auraient dû stocker le dioxyde de carbone au sous-sol au lieu de l'émettre dans l'air.

 

Le compromis sur cette directive a été adopté par 623 voix pour, 68 voix contre et 22 abstentions

• 5 euros pour le premier gramme de CO2,
• 15 euros pour le deuxième gramme,
• 25 euros pour le troisième gramme et
• 95 euros pour le quatrième gramme et au-delà.

Une nouvelle directive vise à faire en sorte que les énergies renouvelables représenteront au moins 20% de la consommation énergétique totale dans l'UE en 2020. En 2005, les énergies renouvelables, c'est-à-dire les énergies provenant de l'hydroélectrique, du solaire, de l'éolien, de la biomasse ou des sources géothermiques, ne représentaient, selon Eurostat, que moins de 7% de la consommation totale d'énergie dans l'UE.

 

La directive arrêtera, pour atteindre l'objectif de 20%, des objectifs nationaux contraignants que les États membres devront atteindre en promouvant l'utilisation de l'énergie renouvelable pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement et le secteur des transports. D'après le texte de compromis, les États membres pourront atteindre leurs objectifs plus facilement en promouvant l'efficacité énergétique et les économies d'énergie.

 

Au cours des pourparlers informels qui ont eu lieu à la veille du vote du PE, les députés du PE ont veillé à ce que les plans d'action en matière d'énergie renouvelable que les États membres devront élaborer pour démontrer de quelle manière ils comptent atteindre leurs objectifs nationaux remplissent certaines exigences minimales.

 

 

L'accord prévoit que pour 2020, l'énergie renouvelable - biocarburants, électricité et hydrogène produits à partir des sources renouvelables - interviendront pour au moins 10% dans la consommation totale de carburant dans l'UE dans tous les moyens de transport. Chaque État membre devra donc augmenter de 10% sa proportion d'énergie renouvelable dans les transports. Selon Eurostat, les biocarburants ne représentaient qu'environ 1% de tous les carburants consommés par le secteur des transports en 2005.

 

L'accord avec le Conseil n'a pas repris la proposition de la commission de l'industrie du PE, qui souhaitait fixer un objectif intermédiaire de 5% d'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports routiers.

 

 

La commission de l'industrie, qui a adopté le 11 septembre 2008 un rapport de Claude Turmes (Verts/ALE, LU), avait précisé que l'objectif de 10% devait se référer uniquement aux transports routiers et stipulait qu'au moins 40% de cet objectif (soit 4% de tous les carburants utilisés par le transport routier) devaient être fournis par des biocarburants, électricité ou hydrogène de deuxième génération - un amendement qui n'a pas été repris dans l'accord final de compromis.

 

Contrairement aux biocarburants "de première génération", ceux de deuxième génération n'entrent pas en concurrence avec la production de produits alimentaires ou fourragers puisqu'ils sont produits à partir de déchets, de résidus, de biomasse cellulosique et ligno-cellulosique non alimentaire comme des algues, des résidus de bois ou des déchets de papier. Promouvoir ces alternatives nouvelles  et plus durables, les biocarburants de deuxième génération seront crédités doublement par rapport à l'objectif de 10%, souligne le texte de compromis.

 

Aux termes de la proposition modifiée, si l'électricité verte consommée par les trains ne comptera que pour un pour atteindre l'objectif fixé au secteur des transports, l'électricité consommée par les voitures électriques comptera 2,5 x son apport.

 

 
La nouvelle législation établira aussi des critères visant à garantir que la production de biocarburants soit écologiquement durable. Ainsi, par exemple, pour être pris en compte dans les objectifs pour les carburants dans les transports, les biocarburants devront permettre d'économiser au moins 35% des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles (la commission de l'industrie avait proposé 35%). A partir de 2017, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre provenant de biocarburants produits dans des installations existantes devront être d'au moins 50% comparées à celles provenant de carburants fossiles. Les émissions de gaz à effet de serre des biocarburants produits dans de nouvelles installations devront être d'au moins 60% moindres que celles provenant des carburants fossiles.

 

 

Les biocarburants produits à partir de cultures implantées dans des zones considérées comme tourbières en janvier 2008 n'entreront pas en ligne de compte pour l'objectif fixé pour les transports, précise le texte, à moins que la culture et la récolte des matières premières n'impliquent pas le drainage de terrains qui n'étaient pas drainés antérieurement.

 

 

D'ici à 2010, la Commission européenne mettra au point une méthodologie permettant de mesurer les émissions de gaz à effet de serre provenant de modifications indirectes de l'affectation des sols - à savoir dans les cas où des cultures destinées à la production de biocarburants occupent des terres auparavant consacrées à des cultures alimentaires lesquelles sont alors déplacées dans des zones auparavant non exploitées (par exemple, des forêts existantes).

 

 

La commission de l'industrie du Parlement avait introduit dans la directive des critères contraignants de durabilité sociale tels que le respect des droits territoriaux des communautés locales ou une rétribution équitable de tous les travailleurs. Cependant, certains doutes subsistant quant à savoir si les critères de durabilité sociale fixés étaient en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce, le texte révisé impose maintenant à la Commission de surveiller l'impact de la politique européenne en matière de biocarburants et propose, en cas de besoin, une action rectificative, tout particulièrement si une augmentation de la production de biocarburants conduit à une hausse des prix alimentaires ou ne satisfait pas aux critères de durabilité sociale.

 

 

La Commission européenne avait proposé que l'on se serve de "garanties d'origine" dans les échanges de parts d'énergie renouvelable au sein de l'UE afin de permettre aux États membres d'atteindre ensemble leurs objectifs. Toutefois, le Conseil a suivi la commission de l'industrie du PE qui a demandé que ces "garanties d'origine" ne servent qu'à prouver aux consommateurs quelle part de l'énergie fournie provient des sources d'énergie renouvelables.

 

 

L'accord politique intègre dans leur entièreté les propositions de la commission de l'industrie du PE relatives aux mécanismes de coopération pour permettre aux États membres de réaliser ensemble leurs objectifs en matière d'énergies renouvelables. Il leur sera, par exemple, possible de conduire des projets communs dans le domaine de la production d'électricité verte, du chauffage ou du refroidissement ou de transférer entre eux "statistiquement" l'énergie renouvelable. Les États membres pourront également fusionner ou coordonner partiellement leurs systèmes de soutien nationaux afin que l'énergie renouvelable produite dans un État membre puisse être créditée à un autre État membre pour atteindre son objectif.

 

 

Le texte de compromis autorise aussi les États membres, pour progresser vers leur objectif national, à comptabiliser l'électricité "verte" consommée dans l'UE mais produite dans de nouvelles installations créées dans le cadre de projets communs réalisés avec des pays tiers comme les futurs centres d'exploitation d'énergie solaire qui seront construits en Afrique du Nord dans le cadre du Plan solaire méditerranéen.

 

La version amendée de la proposition de directive prévoit que de telles installations de production d'énergie renouvelable ou de relais reliant un État membre à ces centrales - dont la mise en chantier pourrait avoir démarré d'ici à 2016 mais qui ne seront néanmoins pas opérationnelles avant 2020 car elles s'inscrivent dans le très long terme - pourront être comptabilisées dans le calcul de la participation prise par l'État membre dans le partage des efforts.

 

 

L'énergie consommée dans le secteur de l'aviation peut représenter un important pourcentage de la consommation brute d'énergie dans certains pays. Etant donné que des contraintes techniques et réglementaires ont jusqu'à présent empêché l'utilisation commerciale de biocarburants dans le transport aérien, le texte prévoit d'introduire une "exemption partielle" dans le calcul de la consommation totale d'énergie de ces États membres. La directive modifiée établit que le total de l'énergie consommée dans le secteur de l'aviation ne devrait pas excéder 6,18% de la consommation totale d'énergie d'un État membre. Pour les États membres insulaires et périphériques que sont Chypre et Malte, fortement dépendants du transport aérien, la consommation d'énergie de ce secteur prise en considération ne sera pas supérieure à 4,12% de leur consommation totale.

 

 

La version modifiée de la directive impose aussi aux États membres de développer leur infrastructure de réseau de distribution, des réseaux intelligents, des capacités de stockage et des systèmes électriques capables de fonctionner de manière sûre en intégrant les énergies renouvelables. Il faut donner à l'électricité verte soit la priorité, soit un accès garanti au réseau.

 

 

Les députés et la Présidence du Conseil ont convenus que l'évaluation de la mise en œuvre de la directive que la Commission européenne effectuera en 2014, n'affectera pas l'objectif global de 20%, mais qu'elle servira à améliorer, s'il y a lieu, l'efficacité des mécanismes de coopération.

 

 

Le texte de compromis fait obligation à la Commission de présenter en 2018 une feuille de route pour les énergies renouvelables et, si nécessaire, de nouvelles propositions pour la période d'après 2020.

 

Les États membres seront tenus de faire entrer en vigueur les textes législatifs, réglementaires et administratifs nécessaires pour se conformer à la directive dans les 18 mois qui suivront sa publication dans le Journal officiel de l'UE.

 

Le compromis sur cette directive a été adopté par 635 voix pour, 25 contre et 25 abstentions.

La directive révisée sur la qualité des carburants fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites pendant le cycle de production des carburants utilisés dans les transports (énergies fossiles comme le pétrole, le diesel, le gazole, les mélanges de carburants d'origines différentes, l'électricité ou l'hydrogène) of up to 10% by 2020. La directive fixe aussi des spécifications techniques pour protéger l'environnement et la santé humaine. 
 
Jusqu'à 10% de réduction d'ici 2020
 
Les négociateurs du Parlement et la Présidence du Conseil se sont mis d'accord sur le fait que les fournisseurs devraient réduire, "aussi graduellement que possible", les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'extraction ou de la culture, y compris les changements intervenus au niveau de l'utilisation des terres, le transport et la distribution, la transformation et la combustion des carburants, jusqu'à 10% d'ici 2020.

 

Les 10% devraient être répartis de la manière suivante:

 

• un objectif de réduction contraignant de 6% par rapport aux niveaux de 2010 devrait être atteint d'ici la fin de 2020. Pour parvenir à cette réduction de 6%, les Etats membres devraient fixer des objectifs intérimaires de 2% de réduction d'ici la fin de 2014 et de 4% supplémentaire d'ici fin 2017,
• une réduction indicative supplémentaire de 2% doit être obtenue par l'utilisation de véhicules électriques - voitures, excavatrices, bulldozers ou bâtiments de navigation fluviale (mais pas les trains) - ou grâce à des technologies limitant les émissions de gaz à effet de serre comme celle du captage et du stockage du carbone dans le  processus de production, et
• les crédits acquis dans le cadre du Mécanisme de développement propre des Nations unies devraient permettre une nouvelle baisse indicative de 2%.

 

Dans son vote sur le rapport de codécision de Dorette Corbey (PSE, NL), la commission de l'environnement du PE avait soutenu la  proposition de la Commission d'imposer aux fournisseurs de carburants l'obligation de réduire les émissions de 10 % d'ici à 2020. Toutefois, le compromis trouvé avec le Conseil impose une réduction obligatoire de 6% et invite la Commission à présenter une révision pour 2012, la directive pouvant alors être modifiée afin de rendre également obligatoire la réduction indicative de 4% pour la fin 2017.

 

Des réductions des émissions de gaz à effet de serre devraient aussi être obtenues, par exemple, en utilisant davantage de biocarburants, de carburants de substitution ou en réduisant la combustion en torchère des gaz sur les sites de production, peut-on lire dans le texte modifié. La Banque mondiale estime que les torchères de gaz - combustion ou rejet des résidus de gaz naturel provenant des puits d'extraction et des raffineries de pétrole - provoquent des émissions annuelles de quelque 400 millions de tonnes de dioxyde de carbone.

 

Le compromis sur cette directive révisée a été adopté par 670 voix pour, 20 contre et 25 abstentions