Paquet changement climatique: compromis entre députés européens et Présidence du Conseil

Lors de trois réunions consécutives, les délégations du Parlement, menées par leurs trois rapporteurs, et les représentants de la Présidence française ont bouclé des négociations informelles sur:

 

Ces pourparlers avaient démarré en novembre, dans le but de parvenir à un compromis informel avant le vote du Parlement européen en première lecture lors de sa session du 15 au 18 décembre.

 

 

Avril Doyle (PPE-DE, IE), rapporteur sur le système européen de droits d'échange d'émission a estimé que "le résultat [de ces négociations] est très bon et est équilibré car il préserve l'intégrité environnementale de la proposition et assure des conditions de concurrence égale pour l'industrie européenne”. Il est "très inhabituel" de parvenir à un accord de première lecture entre le PE et le Conseil des ministres sur des rapports si novateurs et techniques, a-t-elle relevé, ajoutant que l'obtention d'une ligne de crédit importante pour la capture et le stockage de carbone était l'un des plus grands succès de son rapport.

 

“Nous avons reçu le projet de texte il y a moins de 12 mois et pourtant nous avons terminé nos travaux dans des délais que l'on n'aurait pas dû nous demander - même si j'en comprends la raison du fait de la tenue des élections européennes l'année prochaine, de la nomination d'une nouvelle Commission à l'automne et surtout avec l'échéance de la Conférence sur le changement climatique de décembre 2009.

 

Le système communautaire d'échange de quotas d'émission est un système de plafonnement et d'échange ("cap and trade"): il plafonne le niveau global des émissions autorisées mais, dans cette limite, il permet aux participants d'acheter et de vendre des droits, selon leurs besoins, de manière à réduire les émissions de manière efficace. Lancé en janvier 2005, ce système est un instrument essentiel pour réaliser l'objectif de l'Union européenne consistant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 vis-à-vis des niveaux de 1990, ou de 30 % en cas d'accord international. Le système communautaire d'échange de quotas d'émission couvre actuellement plus de 10 000 installations qui, dans les secteurs énergétiques et industriels, sont collectivement responsables de près de la moitié des émissions de CO2 dans l’UE et de 40 % du volume global des émissions de gaz à effet de serre de l'Union. 

 

 

Pour Satu Hassi (Verts/ALE, FI), rapporteur sur la décision relative à la répartition des efforts de lutte contre le changement climatique entre Etats membres, “avoir des objectifs de réduction par Etats membres, avec des trajectoires linéaires et des limites annuelles contraignantes, est un résultat historique. Le Parlement européen a réussi à introduire de nouveaux éléments pour garantir la conformité à ces objectifs".  "Toutefois, a-t-elle ajouté, je ne peux être entièrement satisfaite du fait que l'accord permet l'externalisation de plus de la moitié des objectifs de réduction des émissions européennes vers d'autres pays. J'espère que les gouvernements se comporteront de manière responsable et veilleront à ce que la majeure partie des réductions soit obtenue de façon domestique.”

 

La décision relative à la "répartition des responsabilités" fixera des objectifs nationaux contraignant pour chaque État membre qui devra réduire entre 2013 et 2020 ses émissions de gaz à effet de serre provenant de secteurs non couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émission (tels que transports routiers et maritimes, bâtiments, services, agriculture, et petites installations industrielles) responsables de quelque 60% de toutes les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE. Visant à réduire les émissions de ces secteurs de 10% dans l'UE, cette décision contribuera à atteindre l'objectif d'une réduction globale de 20% des émissions d'ici à 2020.

 

Selon Chris Davies (ADLE, UK), rapporteur sur la directive sur le captage et le stockage du carbone (CSC), "nous avons posé les bases du développement de technologies CSC qui nous permettront de réduire massivement les émissions de CO2 des stations énergétiques et industrielles. Ce nouveau cadre réglementaire fixe des conditions pour le stockage permanent et sûr de CO2 en sous-sol, et nous avons apporté les moyens financiers pour la construction de 9 à 10 projets commerciaux de démonstration CSC à travers l'Europe.”

 

Le Conseil européen de mars 2007 a préconisé la construction d'ici 2015 d'au moins 12 projets de large envergure commerciale pour  tester le stockage permanent du CO2 en sous-sol. L'accord trouvé samedi vise à ce que 300 millions de permis d'émissions soient réservés à ces projets à grande échelle dans l'UE. La valeur exacte d'un tel mécanisme de soutien dépendra du prix du CO2 quand le gaz sera éventuellement stocké sous terre. Elle pourrait atteindre entre 6 et 9 milliards d'euros, selon le rapporteur.

 

 

Au cours des négociations entre le Parlement européen et la Présidence française du Conseil, des compromis avaient déjà été trouvés précédemment sur trois des six autres propositions faisant partie du paquet:

 

Pour plus d'information sur ces trois accords, voir la note de background disponible via le lien ci-dessous.

 

Le projet d'accord informel doit maintenant recevoir le soutien des groupes politiques du PE et des représentants de l'ensemble du Conseil (une réunion du COREPER était prévue ce samedi), avant de pouvoir être soumis au vote du Parlement européen en première lecture lors de la session plénière de Strasbourg.

 

Le débat et le vote en plénière sur l'ensemble du paquet climatique auront lieu respectivement mardi après-midi 16 décembre (15h-20h)1500-2000) et mercredi 17 (à partir de 11h30).  Les textes approuvés par le Parlement devront ensuite être adoptés formellement par le Conseil.