Accord sur les comités d'entreprises européens

Les modifications proposées par la Commission à la directive 94/45/CE ont pour objectifs de rendre effectifs les droits à l'information et à la consultation transnationales, notamment en cas de restructuration, d'augmenter la proportion de comités d'entreprise européens (actuellement établis dans seulement 36% des entreprises entrant dans le champ d'application de la directive), de mettre fin aux incertitudes juridiques dans la relation entre niveaux national et transnational de consultation et dans les cas de fusion ou acquisition et d'articuler les différentes directives communautaires en matière d'information et de consultation.

 

La commission de l'Emploi et des Affaires sociales avait proposé des amendements à ce projet le 17 novembre dernier. Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord informel le 4 décembre.

 

 

Le texte de compromis, adopté ce mardi par 411 voix pour, 44 contre et 181 abstentions, contient les propositions des partenaires sociaux, reprises dans le rapport de Philip Bushill-Matthews (PPE-DE, UK). Elles avaient été adressées au Ministre français Xavier Bertrand, qui préside le Conseil Emploi et Affaires sociales de l'UE, dans une lettre du 29 août dernier.

 

La directive définit les principes généraux et les notions d'information et de consultation. Les amendements précisent que l'information aux représentants des travailleurs leur permet "d'évaluer en profondeur l'impact éventuel" des dispositions discutées et "de préparer des consultations avec l'organe compétent de l'entreprise".

 

Les comités d'entreprises européens disposent des moyens nécessaires pour appliquer les droits découlant de la directive et pour représenter collectivement les intérêts des travailleurs, souligne le texte.

 

Par ailleurs, la directive ne s'applique pas aux entreprises où existait un accord d'information et de consultation et dans les entreprises où un accord "est signé ou révisé dans les deux ans suivants l'adoption de la directive". 

 

 

Le projet de directive précise la compétence du comité d'entreprise européen, celle-ci est limitée aux questions transnationales. Les députés avaient également adopté un amendement visant à préciser le caractère transnational d'une question, suite aux décisions rendues dans les affaires Vilvoorde, British Airways et Marks and Spencer. Selon le texte de compromis, les questions transnationales "couvrent des thèmes, qui indépendamment du nombre des Etats membres concernés, revêtent de l'importance pour les travailleurs européens, s'agissant de l'ampleur de leur impact potentiel  ou qui impliquent des transferts d'activités entre Etats membres".

 

L'accord reprend également la proposition de supprimer le seuil de 50 travailleurs pour la constitution de groupes spéciaux de négociation (permettant d'établir des comités d'entreprises européens) afin de ne pas discriminer les petits Etats membres qui auraient du mal à atteindre ce seuil.

 

Il précise également que lors de l'ouverture des négociations pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen, les organisations syndicales "compétentes et reconnues comme partenaires sociaux européens" peuvent jouer le rôle d'expert et assister les représentants de travailleurs dans les négociations.

 

Enfin, les Etats membres doivent s'assurer que les mesures arrêtées en cas de non respect de la directive sont "effectives, proportionnées et dissuasives".