Après l'adoption d'une mise à jour de la législation de la supervision du secteur bancaire et du mode de calcul des exigences en matière de capital, les députés devront considérer comment, si nécessaire, appliquer les exigences en matière de capital à d'autres types d'institutions financières tels que les fonds d'investissement et les fonds de capital-investissement. Proposition de la CE attendue. 

 

 

Des débats sont programmés sur la nécessité de mettre en place un organe de supervision européen ou de laisser cette fonction au niveau national. Des propositions concernant la supervision financière transfrontalière ont déjà été présentées dans un rapport rédigé par Jacques de Larosière. Les propositions de la Commission sont prévues pour l'automne 2009.

 

Des discussions sont prévues sur la politique de rémunération du secteur, alors que la Commission européenne a suggéré que les rémunérations ne devraient pas encourager des prises de risques excessives et devraient être en accord avec les investissements à long terme des institutions financières. Recommandation de la CE.

 

Les rémunérations des dirigeants de ces entreprises seront mieux surveillées voire encadrées, notamment les clauses en cas de faillite et les "parachutes dorés".

 

La commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement continuera à auditionner en public le Président de la Banque centrale européenne qui viendra présenter à l'Assemblée plénière chaque année un rapport sur les activités monétaires. La prochaine intervention du Président de la BCE en plénière aura lieu en septembre 2009.

Ces sujets seront à l'ordre du jour du Parlement avec l'attribution de futurs objectifs de CO2 par pays et secteur, une fois obtenu un accord international sur le régime climatique post-Kyoto pour 2012 visant des objectifs de réduction plus ambitieux. Dans ce domaine, le Parlement décidera sur un pied d'égalité avec le Conseil. Le Parlement doit également s'impliquer dans les négociations en vue d'un tel accord qui devrait être conclu avant la fin de 2009.

 

Les députés ont soutenu, lors de la législation précédente, une proposition visant à renforcer les règles sur les émissions industrielles et les normes minimales pour les inspections. Ils ont opté pour des limites d'émission dans toute l'Union européenne pour les polluants tels que l'oxyde d'azote et l'anhydride sulfureux. Un accord politique a pu être trouvé au sein du Conseil et une position commune est attendue pour octobre.

 

 

Le Parlement examinera, dans le cadre d'une deuxième lecture, des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. Tous les nouveaux bâtiments construits après le 31 décembre 2018 devraient être en mesure de produire leur propre énergie selon le rapport de première lecture concernant la révision de la directive de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Les députés ont demandé aussi davantage d'investissements publics dans les bâtiments économes en énergie.

 

 

Les députés débattront, en deuxième lecture, de l'étiquetage énergétique "A,G" apposé sur les appareils domestiques et susceptible d'être élargi aux produits à usage industriel et commercial consommateurs d'énergie comme les comptoirs frigorifiques ou les distributeurs automatiques. Le Parlement examinera également un nouvel étiquetage destiné à mieux informer les acheteurs des performances des pneus en termes de consommation de carburant, de sécurité et de niveau sonore.

 

La Commission a proposé de mettre à jour la directive de 2002 concernant les déchets d'équipement électriques et électroniques (DEE) à la lumière de l'expérience des premières années de mise en œuvre et de réviser la directive restreignant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive de RoH, abréviation de "Restriction of the use of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment").

 

Les députés ont soutenu, lors de la législation précédente, dans un rapport de première lecture le renforcement des règles relatives au commerce de bois en vue de combattre l'abattage illégal, principale cause de la déforestation. Selon les députés, les revendeurs de bois illégalement abattu devraient se voir infliger des sanctions proportionnelles à l'importance des dégâts économiques et environnementaux.

 

 

Les députés ont abordé, lors de la législation précédente, en première lecture une proposition de directive-cadre sur la protection des sols. La proposition devrait mettre fin à l'éparpillement de la protection des sols dans plusieurs politiques de l'UE avec des dispositions actuellement réparties entre différentes législations sur les déchets, les pesticides et la protection de la nature. Aucun accord n'a pour le moment pu être trouvé au sein du Conseil, de sorte que le sujet pourrait revenir au Parlement lors du mandat actuel.

Les passagers de bus, d'autocars et de bateaux doivent bénéficier de droits semblables à ceux des passagers aériens : deux règlements soutenus par les députés prévoient des règles plus strictes pour les compensations en cas de délais ou d'annulation, des indemnités en cas d'accident et l'assistance pour les passagers handicapés.

 

Les redevances frappant les véhicules de transport lourds devraient être en partie basées sur la pollution atmosphérique et sonore qu'ils génèrent et les congestions du trafic qu'ils provoquent, selon une directive approuvée par le Parlement européen. Dans son vote de première lecture, le Parlement a appuyé la proposition et a accepté de permettre à des pays de facturer l'encombrement aux périodes de pointe.

 

Des plans de déplacements urbains durables intégrés dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants permettraient d'améliorer la sécurité routière, de réduire les embouteillages, d'utiliser des "systèmes intelligents de transport" et de développer l'interconnexion entre les différents modes de transport. Le financement de l'UE devrait servir à encourager les transports "verts" en développant des infrastructures de transport urbain appropriées.

 

Vers un espace maritime européen sans entraves : la Commission européenne a fait des propositions pour le secteur du transport maritime européen en vue de réduire les lourdeurs administratives qui pèsent sur l'expédition des marchandises d'un port européen vers un autre.

 

Financement de la sécurité aérienne : suite à l'adoption de mesures de sécurité renforcées dans les avions et les aéroports, la Commission présentera des propositions sur le financement de ces mesures.

 

L'avenir de la politique des transports : une perspective pour 2050. Des débats sur les perspectives à long terme d'une politique durable sont programmés.

 

Législation ferroviaire : une révision de la législation existante est attendue. Le bruit fera notamment partie des considérations à prendre en compte. La règlementation concernant la gestion des couloirs de frêt qui traversent plusieurs États membres sera à nouveau à l'ordre du jour. Les députés, en première lecture ont approuvé l'amélioration de la coordination des réseaux mais insisté sur la flexibilité de la gestion des corridors.

 

Le Parlement, dans son vote de 1ère lecture, appuie la proposition de directive sur la mise en œuvre de systèmes de transports intelligents (STI) qui consistent à appliquer les technologies d'information et de communication (TIC) aux transports pour les rendre plus efficaces, plus sûrs et plus propres. Le Parlement a tenu à mieux prendre en compte des usagers de la route vulnérables comme les cyclistes et les piétons. Les garanties de protection des données sont également une question.

 

La Commission devrait présenter des propositions sur le financement des mesures prévues dans les avions et les aéroports, suite à la nouvelle législation sur le renforcement des obligations de sécurité.

Moderniser, simplifier et clarifier l’étiquetage des denrées alimentaires et notamment l'étiquetage nutritionnel, tel est l'objectif d'une proposition de règlement de la Commission qui sera prochainement examinée par la Parlement. La Commission européenne propose notamment de rendre obligatoire l'indication sur la face avant de l’emballage de la valeur énergétique et la teneur en lipides, en acides gras saturés, en sucres et en sel. Les produits alimentaires vendus dans les restaurants et les cantines devraient comporter des informations sur tous les ingrédients allergènes (comme c'est déjà le cas pour les produits alimentaires préemballés). La proposition comprend également des dispositions concernant l'étiquetage du pays d'origine ou de la provenance des produits alimentaires.

 

Jusqu'où doit-on harmoniser les règles de protection des consommateurs en Europe ? Les députés examineront une proposition de directive sur les droits des consommateurs, qui a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs par l'harmonisation complète des aspects essentiels du droit des contrats à la consommation intéressant le marché intérieur. La commission parlementaire du marché intérieur a déjà commencé à travailler sur le dossier et le Parlement devra se prononcer en première lecture dans les prochains mois.

A l'avenir, il sera plus facile de se faire soigner à l'étranger et de se faire rembourser, le Parlement ayant apporté son soutien à l'objectif général d'un projet de directive relatif aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Les députés demandent également que les citoyens soient convenablement informés de leurs droits lorsqu'ils suivent un traitement hors de leur Etat membre d'origine.

 

Une nouvelle proposition de directive destinée à améliorer le fonctionnement du marché pharmaceutique, tout en assurant la sécurité et la rentabilité, est sur la table. Le paquet traite des informations sur les produits pharmaceutiques destinées au grand public et propose des mesures en vue de lutter contre les produits illégaux ou de contrefaçon. Sont abordées également les questions de la publicité sur les médicaments et des produits génériques. Des débats ont d'ores et déjà eu lieu mais le vote interviendra lors de cette législature.

 

Le Parlement européen se prononcera en 1ère lecture sur une proposition législative concernant les normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés aux dons et à la transplantation.

Les députés européens, s'opposant au Conseil des ministres, veulent mettre fin aux dérogations aux 48 heures maximum par semaine. De plus, ils estiment que le temps de garde, conformément aux arrêts de la Cour de Justice, doit être considéré comme du temps de travail. Le Parlement et le Conseil n'ont donc pas pu parvenir à un compromis sur trois aspects cruciaux de la directive temps de travail : la clause de non participation ou "opt-out", le temps de garde et la question des contrats multiples. C'est la première fois que des négociations échouent au stade de la conciliation depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam qui a significativement étendu la portée de la procédure de codécision. Faute d'accord, la directive actuelle reste en vigueur, même si la Commission européenne peut faire une nouvelle proposition. L'un des objectifs de la nouvelle législation devrait être de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice sur le temps de garde.

 

Comment concilier vie professionnelle, vie privée et vie de famille? Le "paquet famille" proposé par la Commission prévoit de porter le congé de maternité minimal de 14 à 18 semaines dans l'UE. La commission parlementaire avait choisi d'étendre ce congé à 20 semaines et d'instituer un congé de paternité obligatoire de 2 semaines. Néanmoins, le vote n'a pu avoir lieu en session plénière, les nouveaux députés devront par conséquent, l'adopter en 1ère lecture lors de la cette législature. Le Parlement, par contre, a adopté un rapport en 1ère lecture qui entend rendre obligatoire l'affiliation aux régimes de sécurité sociale des conjoints aidants et renforcer les droits à la maternité des femmes exerçant une activité indépendante et des conjointes aidantes.

 

Le Parlement a approuvé, en première lecture, en juin 2007, une proposition de directive qui vise à faciliter la mobilité des travailleurs en fixant des normes minimales pour l’acquisition des droits à pension complémentaires. Cette  directive est toujours en examen au sein du Conseil, le dossier pourrait ainsi être mis au programme de cette législature en deuxième lecture.

 

 

Lors de cette législature, les députés devront décider de l'opportunité pour la Commission de présenter une nouvelle proposition concernant les conducteurs indépendants qui ne sont pas couverts par législation européenne existante de temps de travail. Cette ligne a été soutenue par la commission parlementaire, mais l'Assemblée doit encore confirmer cette position.

Le Parlement européen traitera probablement en seconde lecture de certaines législations importantes concernant les droits de propriété intellectuelle. L'une des propositions vise l'introduction au niveau européen de mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Une autre proposition traite de la protection juridique de la conception industrielle, notamment des pièces détachées de voiture. En outre, les députés ont souhaité augmenter la durée de la protection des droits des interprètes dans le domaine de la musique afin de garantir que les artistes et les producteurs puissent recevoir des redevances pendant 70 ans (au lieu de 50 actuellement) à partir de la première sortie ou exécution sur scène d'un morceau. Ils ont également demandé une révision de la protection des œuvres audiovisuelles. Aucune de ces propositions n'a encore été adoptée au Conseil.

 

Le "paquet télécom" vise à renforcer les droits des consommateurs et la protection de la vie privée, ainsi qu'à encourager les investissements dans les infrastructures à grande vitesse. Lors du vote en deuxième lecture sur le "paquet télécom", le Parlement a rétabli l'un de ses amendements de première lecture qui stipule que 'l'accès à Internet ne peut pas être restreint sans décision préalable des autorités judiciaires". En modifiant un accord informel conclu avec le Conseil, les députés ont envoyé le "paquet télécom" en conciliation.

 

Une proposition de directive visant à limiter l'utilisation d'animaux et à améliorer leur bien-être dans les procédures d'expérimentation scientifique a été amendée en première lecture par le Parlement. Mais les députés ont précisé qu'ils ne souhaitaient pas pénaliser la recherche européenne pour pouvoir faire progresser la lutte contre les maladies.

De nouvelles propositions visant à réglementer le droit d'asile ont pour objectif de corriger les défaillances du système actuel et d'assurer un niveau de vie décent aux demandeurs d'asile dans toute l'UE. Les conditions de la rétention, l'accès au marché du travail et la situation des enfants sont quelques-unes des questions clés abordées. Le Parlement reviendra sur ces sujets lors de sa 2ème lecture. La Commission proposera également de modifier la directive concernant les procédures conférant ou retirant le statut de réfugié.

 

Une proposition vise à établir des conditions communes d'entrée et de séjour pour les travailleurs saisonniers des pays non membres de l'Union européenne, les assurant ainsi d'un statut juridique et d'une protection renforcée contre l'exploitation.

 

Une proposition sera présentée sur l'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation ou de service bénévole.

La Commission européenne propose davantage d'harmonisation dans le domaine des agressions sexuelles à l'encontre de mineurs, y compris pour les peines à infliger aux contrevenants sexuels agissant en dehors de l'Union européenne.

 

Une proposition vise à assurer que les victimes de crimes reçoivent l'aide nécessaire dans tous les États membres de l'Union européenne.

 

Une proposition sera destinée à protéger l'UE contre les attaques visant les systèmes d'information, prenant en considération cette nouvelle criminalité liée aux développements technologiques.

 

Le Parlement européen a adopté des amendements à une proposition de la Commission visant à réviser le cadre existant qui régit l'accès aux documents, laissant ouverte la possibilité d'un accord de première lecture avec le Conseil, ou pour la Commission celle de présenter une nouvelle proposition.

 

Dans le cadre de la réforme du paquet "télécommunications", le Parlement a bloqué un accord négocié avec le Conseil en insistant sur le fait que l'accès à Internet est un droit fondamental et que couper son accès relève d'une décision préalable d'une Cour de Justice. La question sera examinée après les élections dans le cadre du comité de conciliation.

Une proposition de directive visant à limiter l'utilisation d'animaux et à améliorer leur bien-être dans les procédures d'expérimentation scientifique a été amendée en première lecture par le Parlement. Mais les députés ont précisé qu'ils ne souhaitaient pas pénaliser la recherche européenne pour pouvoir faire progresser la lutte contre les maladies.

 

Les députés qui seront élus en juin 2009 participeront aux préparations de la prochaine grande réforme de la PAC, prévue pour 2013. Ce qui dépendra en partie de la bataille budgétaire attendue entre États membres sur l’après-2013 et d’autres facteurs comme l’évolution de la situation climatique. Le traité de Lisbonne, s’il est ratifié, donnera au Parlement européen le pouvoir de codécider avec les ministres de l’agriculture sur ce dossier.

Certains éléments de la politique de la pêche doivent être révisés d'ici 2012, en vue de prendre en compte l'évolution des stocks et des flottes. La Commission a déjà lancé des consultations sur cette prochaine phase (Livre vert d'avril 2009) et le vote des députés européens est attendu pour 2011. Si le Traité de Lisbonne venait à entrer en vigueur, le Parlement  disposerait alors d'un pouvoir de codécision dans ce domaine.

Nouveau cadre financier pour l'UE après 2013 : Le Parlement sera impliqué, au même titre que les États membres, dans les décisions pour le cadre budgétaire futur de l'UE. Il s'agira de fixer les limites des dépenses de l'UE pour la période 2013-2020 et d'attribuer les crédits aux différentes priorités comme l'agriculture, le financement structurel et les divers programmes européens tels que la recherche ou ERASMUS.

En outre, comme lors des législatures précédentes, le Parlement adoptera chaque année le budget de l'UE et devra donner son approbation aux comptes des différentes institutions de l'UE.

 

Avec le temps, le principe de "ressources propres" affectées à l'Union, fondé de plus en plus sur les contributions des budgets nationaux, est devenu "antidémocratique et totalement incompréhensible pour les citoyens". Les députés européens estiment qu'une réforme s'impose. Ils préconisent davantage de justice et de transparence et de mettre un terme aux exceptions, notamment la compensation britannique. Le nouveau système de ressources propres pourrait reposer sur un impôt d'ores et déjà en vigueur dans les États membres. Un certain pourcentage d'un impôt existant alimenterait directement le budget de l'UE en tant que ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens. Les discussions sur ce point seront à l'ordre du jour lors de cette législature.

L'Accord de partenariat et de coopération avec la Russie qui a expiré fin 2007 devra être renouvelé. Le Parlement devra donner son approbation formelle ("avis conforme") avant que l'accord n'entre en vigueur.

 

Les députés devront également donné leur approbation aux nouveaux accords de partenariat commerciaux avec 76 pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

 

La commission des Affaires étrangères du PE a repoussé son approbation à une participation accrue d'Israël aux programmes communautaires dans le cadre de la politique de voisinage de l'Union européenne.

 

La Croatie, la Turquie et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine sont officiellement candidates à l'adhésion. D'autres pays, comme la Serbie, le Monténégro et le Kosovo, pourraient également devenir candidats. Les discussions sur les éventuelles futures adhésions occuperont une place importante sur l'ordre du jour du Parlement dans les prochaines années. Tout futur élargissement devra être approuvé par les députés européens.

En octobre 2009, la Commission européenne publiera ses rapports annuels sur les progrès accomplis par la Croatie, la Turquie, l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, la Serbie, le Monténégro, le Kosovo et l'Albanie.

L'Albanie a officiellement posé sa candidature à l'adhésion à l'UE le 28 avril 2009.

Conformément au traité, le nouveau Parlement européen devra approuver ou rejeter la nomination du Président de la Commission désigné par le Conseil. Selon le traité de Nice, une majorité simple au Parlement européen est nécessaire. Dans le cadre du traité de Lisbonne, une majorité absolue des députés sera requise pour approuver le Président désigné de la Commission (c'est-à-dire 369 voix). Le Parlement devra également voter pour approuver le collège des commissaires (à la majorité simple dans les deux traités).

 

La date du vote sur l'ensemble du collège de la Commission dépendra des résultats du référendum irlandais et de la ratification du traité de Lisbonne dans tous les États membres, étant donné que les procédures et le nombre de commissaires sont susceptibles de changer. Le mandat de la Commission actuelle expire en principe à la fin d'octobre 2009.

Les députés sont également consultés sur un certain nombre d'autres nominations tels que celles du Médiateur, des membres du directoire de la BCE ou encore du contrôleur européen de la protection des données.

 

En matière d'élargissement de la zone euro, le rôle du PE est consultatif. Ainsi il donne son avis sur les nouveaux membres de la zone euro.

Si les États membres le ratifient, le Traité de Lisbonne créera le cadre juridique et les instruments nécessaires pour relever les défis les plus pressants lancés à l'Europe et répondre aux attentes des citoyens. En donnant au Parlement directement élu plus de pouvoirs sur le processus de décision européen dans des domaines tels que les affaires intérieures, l'agriculture et le budget, il contribuera à renforcer le caractère démocratique de l'UE dans son ensemble.