Grand angle
De nouvelles règles pour lutter contre le travail clandestin
Immigration - 06-02-2009 - 09:40
Des douaniers effectuent des contrôles en Allemagne © Belga/Patrick Seeger
Mercredi 4 février, le Parlement européen (PE) a voté de nouvelles mesures pour lutter contre l'emploi des travailleurs immigrants en situation irrégulière. Les employeurs ne respectant pas les règles énoncées risquent des peines allant de la simple contravention à des sanctions pénales. Le Parlement souhaite ainsi protéger les immigrants illégaux de toutes formes d'exploitation.
La directive « sanctions » complètera efficacement d'autres mesures comme la directive « retour » ou la carte bleue sur l'immigration. De manière générale, le but poursuivi par ces différentes mesures est la lutte contre l'immigration illégale - et, partant de là, le soutien à l'immigration légale. Les employeurs reconnus coupables d'avoir recours à des travailleurs en situation irrégulière seront sanctionnés. Ainsi, le Parlement espère réduire les cas d'exploitation - les travailleurs en situation irrégulière n'ayant aucun moyen de se défendre contre leurs employeurs.
La directive a été adoptée en première lecture par le Parlement européen, le Conseil ayant travaillé sur un compromis satisfaisant les deux législateurs. « Au début, la logique était de lutter seulement contre les immigrants illégaux, au risque de les punir deux fois. Mais nous avons réussi à faire accepter notre position au Conseil », a expliqué l'Italien Claudio Fava (Parti socialiste européen, PSE), lors du débat le 3 février. Le rapporteur de la directive a également rappelé qu'elle ne s'applique pas aux travailleurs légaux, quand bien même ceux-ci seraient victimes de conditions de travail inacceptables. Cela relève en effet de la législation nationale.
Le vote final a été reporté au 19 février afin de permettre l'ajout d'une déclaration supplémentaire. Après son entrée en vigueur, les Etats membres disposeront de deux ans pour la transposer au niveau national.
Sommaire du dossier :
REF.: 20090202FCS47946
Vers des sanctions à l'encontre des employeurs d'immigrants illégaux
M. Fava entouré de ses collègues à Strasbourg
Le PE a approuvé une série d'amendements à la directive établissant des sanctions à l'encontre d'employeurs d'immigrés clandestins mais adoptera sa position formelle lors de la prochaine session plénière à Bruxelles. La directive prévoit de sanctionner les employeurs et d'assurer des conditions salariales légales aux immigrants illégaux. Les députés demandent des sanctions pénales dans les cas les plus graves et veulent responsabiliser les entreprises quant aux pratiques de leurs sous-traitants.
Entre 4,5 et 8 millions de "sans-papiers" travaillent dans le bâtiment, l’agriculture, l’hôtellerie et d'autres secteurs.
Lors du débat qui a précédé le vote, le rapporteur, Claudio Fava (PSE, IT) a expliqué qu'au début, la logique était de lutter seulement contre les immigrants illégaux. Au risque de les punir deux fois. "Mais nous avons réussi à faire comprendre (au Conseil) notre logique". Le retrait des subventions aux entreprises permettra, selon le rapporteur, de "mettre fin à une hypocrisie", qui consistait à punir les immigrants illégaux tout en donnant des subventions aux entreprises qui les exploitent. Il a tenu à rappeler également que les Etats membres peuvent prévoir des normes plus favorables. Claudio Fava a également précisé que le Parlement avait obtenu que les agences intérimaires soient couvertes par la directive, "car ce sont souvent elles qui emploient facilement de la main d'œuvre illégale, dans une situation d'exploitation la plus totale". De même, les syndicats pourront défendre les immigrants. Enfin, après trois ans, la Commission fera rapport au PE et au Conseil sur les normes concernant les inspections et la sous-traitance.
"Le texte ne correspond pas à tous égards à la proposition initiale, mais la Commission soutient le compromis sans hésitation" a déclaré le commissaire Jacques Barrot. Il a ajouté que la Commission sera particulièrement vigilante sur la question des inspections. La Commission se réjouit du fait que des sanctions pénales soient prévues pour les cas particulièrement graves, les sanctions administratives ne suffisant pas. Et de conclure : "nous avons un instrument à la hauteur d'une ambitieuse politique européenne de lutte contre l'immigration irrégulière".
Report du vote
Le rapporteur a demandé le report du vote de la résolution législative, en vue de faire ajouter au compromis négocié avec le Conseil une déclaration précisant que ce texte ne fera pas obstacle à l'adoption d'une nouvelle législation sur la sous-traitance.
En réponse au rapporteur, le représentant de la République tchèque, a déclaré, au nom du Conseil, qu'il devra au préalable consulter les États membres. Claudio Fava a précisé sa demande : "Le Parlement européen et le Conseil stipulent que les règles sur la sous-traitance figurant dans l'article 9 de l'accord sur la présente directive ne porteront pas préjudice à d'autres dispositions relatives à cette question susceptibles d'être adoptées dans le cadre d'instruments législatifs à venir ".
L'Assemblée se prononcera sur la résolution législative au cours de la session plénière des 18 et 19 février à Bruxelles.
Faire porter la répression sur l'employeur et non sur le migrant
Le texte proposé par la Commission européenne vient complémenter d'autres initiatives - comme la directive "retour" et la directive "carte bleue" - avec l'objectif de renforcer la lutte contre l'immigration illégale tout en favorisant les canaux d'immigration légale. La directive "sanctions" prévoit ainsi d’instaurer des peines minimales au niveau européen contre les employeurs d'immigrants illégaux, parmi lesquelles des amendes, le paiement des arriérés de salaire aux conditions légales, ou encore une inéligibilité pouvant aller jusqu'à cinq ans aux appels d'offres publiques et aux aides - qu'elles soient nationales ou européennes.
Des sanctions pénales dans les cas les plus graves
Le texte prévoit également des sanctions pénales contre les employeurs en cas de récidive, si un grand nombre de personnes en situation irrégulière sont employées, si les conditions de travail sont marquées par l'exploitation, si la personne employée est victime du trafic d'êtres humains au su de son employeur, ou encore si elle est mineure.
Le recouvrement des impayés doit être automatique
Un employeur en infraction devra en outre rembourser les aides perçues l'année précédente, et devra faire face à une amende graduellement majorée en fonction du nombre d'immigrants illégaux employés. Par ailleurs, il devra payer une somme égale au montant des impôts et cotisations qu'il aurait payés si le ressortissant du pays tiers avait été employé légalement, et s'il y a lieu, le montant des frais liés au retour du migrant.
La relation de travail sera par défaut présumée avoir duré au moins trois mois, en l’absence de preuve fournie par l’employeur ou le travailleur. Les députés européens ont exigé que les procédures nécessaires pour le recouvrement par le travailleur des rémunérations impayées devront être automatiques, sans besoin d'une intervention de sa part.
A la demande des députés, les Etats membres devront prévoir des peines financières réduites pour les personnes utilisant les services d'immigrés clandestins en tant qu'employés de maison, sous réserve que ces conditions de travail ne relèvent pas de l'exploitation.
Un mécanisme d'introduction des plaintes
Par ailleurs, le Parlement européen requiert que les Etats membres mettent en place des mécanismes permettant aux immigrants illégaux de pouvoir porter plainte. Ainsi, des tiers désignés par les Etats membres, comme des associations ou des syndicats devraient pouvoir dénoncer l'employeur en faute sans risquer, par la suite, d'être poursuivis en justice au motif d'aide au séjour irrégulier. Les immigrants en situation irrégulière pourront, s'ils coopèrent aux poursuites engagées à l'encontre de leur employeur, se voir accorder un permis de séjour temporaire.
Responsabiliser les entreprises qui sous-traitent
Si l'employeur fautif est un sous traitant, son contractant direct devra également être tenu pour responsable. Sa responsabilité sera même intégrale s'il s'avère qu'il était au courant de la situation d'illégalité de son sous-traitant. Une liste des employeurs ayant enfreint la directive peut par ailleurs être rendue publique, ont demandé les députés.
Mener "des inspections efficaces et en nombre suffisant"
Les Etats membres sont ainsi invités à mener "des inspections efficaces et en nombre suffisant" pour contrôler l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En outre, ils devront exiger des employeurs de vérifier que leurs salariés ressortissants des pays tiers présentent un titre de séjour valide et informer une autorité nationale des nouveaux recrutements de ressortissants de pays tiers.
Calendrier
Après le vote du Parlement lors de la prochaine session plénière à Bruxelles (18 et 19 février 2009), le Conseil devra encore adopter formellement la directive. Les Etats membres disposeront de 2 ans après la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne pour transposer la directive.
Lors du débat qui a précédé le vote, le rapporteur, Claudio Fava (PSE, IT) a expliqué qu'au début, la logique était de lutter seulement contre les immigrants illégaux. Au risque de les punir deux fois. "Mais nous avons réussi à faire comprendre (au Conseil) notre logique". Le retrait des subventions aux entreprises permettra, selon le rapporteur, de "mettre fin à une hypocrisie", qui consistait à punir les immigrants illégaux tout en donnant des subventions aux entreprises qui les exploitent. Il a tenu à rappeler également que les Etats membres peuvent prévoir des normes plus favorables. Claudio Fava a également précisé que le Parlement avait obtenu que les agences intérimaires soient couvertes par la directive, "car ce sont souvent elles qui emploient facilement de la main d'œuvre illégale, dans une situation d'exploitation la plus totale". De même, les syndicats pourront défendre les immigrants. Enfin, après trois ans, la Commission fera rapport au PE et au Conseil sur les normes concernant les inspections et la sous-traitance.
"Le texte ne correspond pas à tous égards à la proposition initiale, mais la Commission soutient le compromis sans hésitation" a déclaré le commissaire Jacques Barrot. Il a ajouté que la Commission sera particulièrement vigilante sur la question des inspections. La Commission se réjouit du fait que des sanctions pénales soient prévues pour les cas particulièrement graves, les sanctions administratives ne suffisant pas. Et de conclure : "nous avons un instrument à la hauteur d'une ambitieuse politique européenne de lutte contre l'immigration irrégulière".
Report du vote
Le rapporteur a demandé le report du vote de la résolution législative, en vue de faire ajouter au compromis négocié avec le Conseil une déclaration précisant que ce texte ne fera pas obstacle à l'adoption d'une nouvelle législation sur la sous-traitance.
En réponse au rapporteur, le représentant de la République tchèque, a déclaré, au nom du Conseil, qu'il devra au préalable consulter les États membres. Claudio Fava a précisé sa demande : "Le Parlement européen et le Conseil stipulent que les règles sur la sous-traitance figurant dans l'article 9 de l'accord sur la présente directive ne porteront pas préjudice à d'autres dispositions relatives à cette question susceptibles d'être adoptées dans le cadre d'instruments législatifs à venir ".
L'Assemblée se prononcera sur la résolution législative au cours de la session plénière des 18 et 19 février à Bruxelles.
Faire porter la répression sur l'employeur et non sur le migrant
Le texte proposé par la Commission européenne vient complémenter d'autres initiatives - comme la directive "retour" et la directive "carte bleue" - avec l'objectif de renforcer la lutte contre l'immigration illégale tout en favorisant les canaux d'immigration légale. La directive "sanctions" prévoit ainsi d’instaurer des peines minimales au niveau européen contre les employeurs d'immigrants illégaux, parmi lesquelles des amendes, le paiement des arriérés de salaire aux conditions légales, ou encore une inéligibilité pouvant aller jusqu'à cinq ans aux appels d'offres publiques et aux aides - qu'elles soient nationales ou européennes.
Des sanctions pénales dans les cas les plus graves
Le texte prévoit également des sanctions pénales contre les employeurs en cas de récidive, si un grand nombre de personnes en situation irrégulière sont employées, si les conditions de travail sont marquées par l'exploitation, si la personne employée est victime du trafic d'êtres humains au su de son employeur, ou encore si elle est mineure.
Le recouvrement des impayés doit être automatique
Un employeur en infraction devra en outre rembourser les aides perçues l'année précédente, et devra faire face à une amende graduellement majorée en fonction du nombre d'immigrants illégaux employés. Par ailleurs, il devra payer une somme égale au montant des impôts et cotisations qu'il aurait payés si le ressortissant du pays tiers avait été employé légalement, et s'il y a lieu, le montant des frais liés au retour du migrant.
La relation de travail sera par défaut présumée avoir duré au moins trois mois, en l’absence de preuve fournie par l’employeur ou le travailleur. Les députés européens ont exigé que les procédures nécessaires pour le recouvrement par le travailleur des rémunérations impayées devront être automatiques, sans besoin d'une intervention de sa part.
A la demande des députés, les Etats membres devront prévoir des peines financières réduites pour les personnes utilisant les services d'immigrés clandestins en tant qu'employés de maison, sous réserve que ces conditions de travail ne relèvent pas de l'exploitation.
Un mécanisme d'introduction des plaintes
Par ailleurs, le Parlement européen requiert que les Etats membres mettent en place des mécanismes permettant aux immigrants illégaux de pouvoir porter plainte. Ainsi, des tiers désignés par les Etats membres, comme des associations ou des syndicats devraient pouvoir dénoncer l'employeur en faute sans risquer, par la suite, d'être poursuivis en justice au motif d'aide au séjour irrégulier. Les immigrants en situation irrégulière pourront, s'ils coopèrent aux poursuites engagées à l'encontre de leur employeur, se voir accorder un permis de séjour temporaire.
Responsabiliser les entreprises qui sous-traitent
Si l'employeur fautif est un sous traitant, son contractant direct devra également être tenu pour responsable. Sa responsabilité sera même intégrale s'il s'avère qu'il était au courant de la situation d'illégalité de son sous-traitant. Une liste des employeurs ayant enfreint la directive peut par ailleurs être rendue publique, ont demandé les députés.
Mener "des inspections efficaces et en nombre suffisant"
Les Etats membres sont ainsi invités à mener "des inspections efficaces et en nombre suffisant" pour contrôler l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En outre, ils devront exiger des employeurs de vérifier que leurs salariés ressortissants des pays tiers présentent un titre de séjour valide et informer une autorité nationale des nouveaux recrutements de ressortissants de pays tiers.
Calendrier
Après le vote du Parlement lors de la prochaine session plénière à Bruxelles (18 et 19 février 2009), le Conseil devra encore adopter formellement la directive. Les Etats membres disposeront de 2 ans après la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne pour transposer la directive.
Les sanctions envers les employeurs d’immigrés clandestins en débat au Parlement européen
Les employeurs d'immigrés clandestins au cœur des débats au Parlement européen
Ce mercredi 4 février 2009, les députés européens vont se prononcer sur le sort de la directive « sanctions » qui vise à punir plus sévèrement les employeurs ayant recours à des travailleurs immigrés clandestins. Nous avons recueilli l’avis des partenaires sociaux européens sur ce texte législatif. Principal sujet de discorde : la responsabilité des employeurs à l’égard de leurs sous-traitants.
Le travail non déclaré est, dans l'Union européenne (UE) comme ailleurs, un facteur d'attraction de l'immigration illégale. Entre 4,5 et 8 millions de ressortissants des pays tiers vivant clandestinement dans l'UE trouvent du travail en général dans les secteurs de la construction, de l'agriculture, de l'horticulture, des travaux domestiques et de l'hôtellerie.
Une forme de concurrence déloyale pour les employeurs
Le travail au noir est un phénomène néfaste pour l’économie européenne, d’autant plus dans le contexte de crise économique actuel. La main d'œuvre non-déclarée et sous-rémunérée ne procure, par exemple, aucun revenu fiscal pour les collectivités publiques.
Avec la directive "sanctions", employer des travailleurs clandestins pourra dorénavant coûter très cher, voire même conduire à la case "prison". Des peines harmonisées allant de sanctions financières à de l'emprisonnement (principale nouveauté de la directive par rapport aux simples amendes infligées aux employeurs dans les Etats-membres) sont ainsi censées dissuader les (mauvais) patrons.
Le patronat européen - représenté notamment à Bruxelles par Business Europe, la confédération européenne des syndicats d’employeurs - approuve l’objectif général de cette législation européenne. « Le travail au noir représente une forme de concurrence déloyale pour les patrons honnêtes », estime par exemple Marcus Schwenke, conseiller chez Business Europe.
Toutefois, la Confédération européenne des syndicats (CES) craint un éventuel retour de bâton : « cela semble bien en apparence de prendre des mesures contre les employeurs mais l’expérience des Etats-Unis montre que cela contribue à rendre le travail illégal encore plus souterrain », nuance Catelene Passchier, Secrétaire confédérale de la CES qui estime par ailleurs que « nous ferions mieux de développer de meilleures voies d’accès pour l’immigration légale ».
Des patrons responsables de l’activité de leurs sous-traitants
Mais la disposition la plus controversée de la directive reste la suivante : si l'employeur fautif est un sous-traitant, son contractant direct devra également être tenu pour responsable. La responsabilité du contractant sera même intégrale s'il s'avère qu'il était au courant de la situation d'illégalité de son sous-traitant. Cette disposition est nécessaire selon la CES car elle constate que « la plupart des travailleurs illégaux ne sont pas embauchés directement par les grands employeurs mais par le biais des agences intérimaires ou des sous-traitants ».
Pour le patronat européen, cette pression mise sur l’employeur est insoutenable. Marcus Schwenke considère qu’ « il est impossible pour les employeurs de contrôler la légalité de leurs partenaires contractuels ». Cette disposition serait donc selon lui « disproportionnée » car elle constitue « un lourd fardeau administratif pour les entreprises et implique des sanctions trop sévères ».
En savoir plus :
- La session en bref - Par le service de presse du Parlement européen (29/01/2009)
- Directive "sanctions": vote du Parlement européen - Par le service de presse du Parlement européen (29/01/2009)
- Les députés européens souhaitent sanctionner les employeurs d'immigrés clandestins - Notre article (05/11/2008)
- La directive "sanctions" fait débat entre députés - Par le service de presse du Parlement européen (16/07/2008)
- Site Internet de la Confédération européenne des syndicats (CES)
- Site Internet de Businesseurope
Les députés européens souhaitent sanctionner les employeurs d'immigrés clandestins
Un ouvrier agricole en Grèce.
L'Union européenne compte près de huit millions d'immigrants à la recherche d'une vie meilleure. Ils exercent des métiers mal payés, le plus souvent à la limite de la légalité et de l'exploitation. La commission parlementaire des libertés civiles s'est prononcée mardi 4 novembre 2008 en faveur des projets de directives visant à sanctionner les employeurs d'immigrés clandestins.
L'Europe connaît actuellement une situation paradoxale: d'une part, elle désire ouvrir ses portes aux migrants en situation légale afin d'attirer de plus en plus de monde dans l'Union. D'autre part, elle souhaite en même temps combattre l'immigration illégale.
Il est vrai que l'Europe est plutôt attrayante: les immigrants y trouvent bien souvent un travail et une qualité de vie dont ils ne bénéficient pas dans leur pays d'origine. C'est ainsi que 500.000 hommes et femmes viennent s'ajouter chaque année aux 8 millions de travailleurs clandestins présents en Europe. En général, on les trouve dans des secteurs tels que ceux de la construction, de l'agriculture et des services d'entretien. Travaillant à moindre coût, ces personnes sont des proies faciles pour certains employeurs peu scrupuleux tentés de les exploiter.
Comme l'a déclaré le rapporteur M. Claudio Fava (Italien, membre du groupe PSE), ces employeurs profitent de cette main d'œuvre illégale, corvéable, prête à travailler à des coûts très faibles et dans des conditions dangereuses. Il va de soi qu'elles ne bénéficient ni d'assurances maladies ni de droits de pension. Comment pourraient-ils protester lorsque la crainte d'être dénoncé à la police et renvoyé dans leur pays est permanente ?
Des sanctions pour les employeurs, pas pour les employés
Pour éviter ce genre de situations, la proposition de directive introduite en mai 2007 par la Commission européenne vise à sanctionner les employeurs d'immigrés clandestins, plutôt que les immigrés eux-mêmes.
Parmi les sanctions prévues par la Commission, on retrouve des amendes qui couvriront notamment les frais de rapatriement de la personne en situation irrégulière et le remboursement de ses salaires non réglés. Les Etats-membres pourront envisager également des sanctions pénales.
Si la Commission souhaite appliquer ces sanctions également aux particuliers qui emploient des travailleurs clandestins, par exemple pour des travaux ménagers, M. Fava préfère une réduction des peines à leur égard. Par exemple lorsqu'une personne embauche une femme de ménage mais qu'elle ne sait pas qu'elle se trouve en situation illégale. Selon lui, la responsabilité de l'employeur serait mise en cause uniquement si le permis de séjour de l'employé est manifestement erroné ou s'il sait qu'il s'agit de papiers falsifiés.
De même, la Commission proposait que chaque Etat-membre inspecte 10% de ses entreprises, M. Fava préfère que ce pourcentage soit diminué de moitié afin de réduire les frais administratifs.
Protéger les droits des travailleurs embauchés illégalement
Afin de préserver les droits des travailleurs exploités, les Etats-membres auront comme obligation d'établir des mécanismes qui leur permettraient de porter plainte contre leur employeur. Par ailleurs, les immigrés clandestins qui accepteront de coopérer pourraient se voir attribuer un permis de séjour temporaire.
M. Fava a clairement expliqué l'objectif de cette directive qui n'est autre que de "mettre fin à l'exploitation des migrants illégaux et non pas d'engendrer des effets secondaires tels que la réduction des possibilités pour les employés illégaux des pays tiers de trouver du travail".
En savoir plus :
- Immigration illégale : pénaliser les employeurs plutôt que les travailleurs - par le service de presse du Parlement européen.
- Les documents de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
- Politique d'immigration: sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
- La fiche du député européen Claudio Fava.
- La commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
- Vers une politique commune de l'Union européenne en matière d'immigration - sur le site de la Commission européenne.