Communiqué de presse
Pollution maritime : les eurodéputés demandent des sanctions pénales obligatoires
Transports - 17-02-2009 - 12:37
Commissions
Commissions
Lutter efficacement contre les pollueurs de la mer en imposant un cadre juridique répressif plus strict au niveau européen: tel est l'objectif d'un rapport adopté à la commission des transports ce mardi.
-
Sanctions criminelles: les Etats membres doivent considérer comme actes criminels les cas graves de rejet de substances polluantes.
-
La distinction est maintenue entre cas graves et cas mineurs (n'entraînant pas une détérioration de la qualité des eaux)
-
Les cas mineurs seront néanmoins considérés comme des infractions pénales s'ils sont répétés, intentionnels, ou causés par une négligence grave.
M. Luis de Grandes Pascual (PPE-DE, ES), rapporteur du dossier pour le Parlement, a reçu un large soutien de la part des membres de la commission des transports (37 votes pour; 1 contre; aucune abstention) pour cette mesure qu'il juge indispensable afin de prévenir des futures catastrophes écologiques.
Cas de pollution "graves" ou "mineurs" ?
Les Etats membres pourront considérer comme des infractions administratives les cas de pollution qui ne détériorent pas gravement la qualité de l'eau. Par contre, si ceux-ci sont répétés ou intentionnels, ou causés par une négligence grave, ils devront être considérés comme des délits et sanctionnés comme tels.
Les eurodéputés espèrent ainsi mettre fin à la pratique de certains responsables de navires qui préfèrent polluer parce qu'il leur revient moins cher de payer la sanction administrative que de respecter la législation.
La directive requiert des sanctions effectives et dissuasives, tant pour les responsables du navire que les personnes au profit desquelles les infractions sont commises (propriétaire de la cargaison, société de classification).
Evaluation des dégâts
Pour résoudre la question de l'évaluation des dégâts causés et de la classification de l'infraction, les eurodéputés ont soutenu un amendement proposant de confier les activités de surveillance et de contrôle à un observatoire dépendant de l'Agence Européenne pour la Sécurité Maritime.
Contexte
La proposition de directive fait suite à un arrêt de la Cour de Justice en 2005 statuant que la Communauté européenne est bien compétente pour demander à ses Etats Membres d'appliquer des sanctions pénales dans le secteur du transport. La directive ne pourra cependant pas déterminer le type ni le niveau précis des peines, cette prérogative revenant aux Etats Membres.
Procédure : co-décision, première lecture -- Votes en commission : 37 votes pour, 1 contre et 0 abstention -- Vote en plénière : avril, Strasbourg.
17/02/2009
Commission des transports et du tourisme
Président : Paolo COSTA (ADLE, IT)
Président : Paolo COSTA (ADLE, IT)
REF.: 20090216IPR49532