Communiqué de presse
Directive temps de travail: Le PE demande une dernière réunion de conciliation
Politique de l'emploi - 02-04-2009 - 09:43
Général
Général
Le Parlement européen et le Conseil n'ont pas trouvé d'accord sur la directive temps de travail lors de leur deuxième réunion de conciliation la nuit dernière. Les négociateurs du PE ont proposé la tenue d'une réunion de la dernière chance, pour tenter de trouver un terrain d'entente.
"Les négociateurs du Parlement se sont vu confier un mandat clair lorsque la plénière s'est prononcée en décembre 2008 sur la clause de non-participation ou "opt-out", le temps de garde, et la question des contrats multiples, qui sont les points les plus épineux des négociations entre le Conseil et le PE. Nous voulons un accord global qui respecte ce mandat, mais pas à n'importe quel prix ", a commenté Mechtild Rothe (PSE, DE), Vice-Présidente du PE et Présidente de la délégation du PE au Comité de conciliation.
Convoquer une réunion de conciliation, plutôt que des négociations informelles
La Présidente de la délégation du PE a proposé de convoquer une dernière réunion du Comité de conciliation, les 20 ou 21 avril, dernière possibilité pour parvenir à un accord. "Cette directive est trop importante pour renoncer à trouver un compromis avant la fin du délai imparti dans cette procédure ", a-t-elle indiqué.
La Présidence du Conseil de l'UE n'a toutefois pas accepté cette proposition. A la place, elle souhaite continuer les négociations sous la forme de "trilogues" informels, et de réserver sa décision sur la tenue d'une réunion formelle du Comité de conciliation sur la base des progrès réalisés dans ces pourparlers.
Position du Parlement sur la directive temps de travail
En décembre 2008, le Parlement s'est prononcé pour la suppression progressive de l'opt-out (qui permet de déroger à la durée maximale de travail de 48 heures par semaine) après une période de transition de trois ans. Toutefois, les députés ont proposé calculer le temps de travail sur une période de référence de douze mois pour permettre une certaine flexibilité.
Le Parlement a par ailleurs exigé que l'ensemble du temps de garde soit pris en compte comme du temps de travail. Le Conseil entendait quant à lui faire la distinction entre temps de garde "actif" - qui devrait être considéré comme du temps de travail - et "inactif" - qui ne serait pas pris en compte.
Le Parlement a aussi adopté un amendement précisant que le temps de travail devrait être calculé par travailleur plutôt que par contrat.
Opt-out et temps de garde
L'équipe de négociateurs du PE a fait des propositions sur les deux principaux points de controverse entre les deux institutions, sur le temps de garde et l'opt-out.
Pour ce qui est de l'opt-out, les députés ont répété qu'ils avaient adopté un amendement proposant de calculer les 48 heures de travail hebdomadaires sous forme de moyenne pour une période de 12 mois, et ce pour permettre plus de flexibilité. Leur objectif est de trouver un projet de compromis qui mettraient fin aux clauses de non-participation, qui doivent faire l'objet d'une révision, selon la directive en vigueur. Hier, la délégation du PE a présenté une proposition fondée sur la directive relative aux médecins en formation, mais elle a été rejetée par le Conseil.
Pour le temps de garde, le PE a proposé un amendement de compromis visant à prendre le temps de garde comme du temps de travail mais en calculant les périodes inactives de manière différente. Toutefois, les députés n'acceptent pas que le temps de garde puisse être considéré comme du "temps de repos" comme le suggère le Conseil.
Contexte - le comité de conciliation et la procédure de codécision
Le comité de conciliation dispose de six semaines, à compter du 17 mars, pour dégager un accord d'ensemble sous forme de "projet commun". La directive sur le temps de travail figure pour l'instant à l'ordre du jour de la dernière session plénière de l'actuelle législature, le 4 mai 2009.
Le comité de conciliation se compose d'un représentant de chaque État membre (ministres ou diplomates) et d'un nombre égal de députés européens. La Commission européenne prend également part à la procédure pour contribuer à rapprocher les positions du Parlement et du Conseil.
Si le comité de conciliation ne parvient pas à un accord ou si le Parlement ou le Conseil n'accepte pas le "projet commun", le texte législatif proposé devient caduc. La Commission n'aurait alors plus qu'à repartir à zéro et rédiger une nouvelle proposition. De plus, ce nouveau texte législatif devrait prendre en compte les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a jugé que le temps de garde est à considérer comme du temps de travail.
REF.: 20090316IPR51930