Le Parlement approuve l'accord de partenariat avec les Caraïbes

Le Parlement a voté en faveur du rapport de David Martin (PSE, UK) et donné son avis conforme à l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM et l'UE, sous réserve notamment que des engagements soient pris par la Commission et le Conseil sur une clause de révision et que des aides supplémentaires au commerce soient prévues.

 

Parmi les six groupes de pays ACP engagés dans de telles négociations avec l'UE, la région des Caraïbes a été la seule à parapher, en décembre 2007, un APE "complet" portant sur des domaines tels que les investissements, la politique de concurrence, les marchés publics, la balance des opérations courantes, l’environnement, les questions sociales, la coopération culturelle et le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle.

 

 

Dans une résolution sur cet accord, le Parlement invite la Commission à préciser sa position en ce qui concerne l'objectif déclaré par l'UE de dissuader les États concernés de maintenir les paradis fiscaux existants. Les parlementaires ont rappelé que huit des 14 États signataires de l'APE du Cariforum sont répertoriés sur la liste des paradis fiscaux dressée par l'OCDE.

 

 

Concernant les mesures d'accompagnement des APE qui devront notamment compenser la perte nette des recettes douanières, les députés demandent à la Commission de clarifier la distribution des fonds dans la région dans le cadre du budget "aide au commerce". La Commission et les États membres doivent garantir que "ces fonds représentent des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement", comme le précise la résolution du Parlement. Les députés demandent aux États membres de l’UE de définir un financement supplémentaire au-delà des engagements budgétaires 2008-2013.

 

Les députés soutiennent les exemptions tarifaires sur les produits agricoles et certains produits agricoles transformés, exemptions motivées par la nécessité de protéger l’industrie naissante ou des produits sensibles dans ces pays.

 

 

Le Parlement se félicite qu'un réexamen de l'APE soit prévu au plus tard cinq ans après la date de sa signature et, par la suite, tous les cinq ans, pour établir les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre. Elle estime que le PE et les parlements du CARIFORUM devraient être impliqués dans chaque révision de l’accord. Un mécanisme de surveillance "indépendant et doté des ressources nécessaires" devrait par ailleurs être établi pour déterminer dans quelle mesure l'APE réalise ses objectifs.