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Communiqué de presse
 

Urbanisation massive en Espagne : interrompre l'aide de l'UE ?

Pétitions - 26-03-2009 - 14:33
Séance plénière
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Un rapport d'initiative adopté ce jeudi dénonce les problèmes liés à "l'urbanisation massive" en Espagne, et suggère d'interrompre la fourniture de l'aide de l'UE dans le pays jusqu'à ce qu'ils soient résolus. L'Espagne devrait suspendre l'examen de tous les nouveaux plans d'urbanisation qui ne respectent pas le droit de propriété légitime. Le rapport appelle également à une indemnisation "adéquate" des personnes concernées.

Un rapport de la commission des Pétitions critiquant les pratiques "d'urbanisation massive" en Espagne et le "comportement spéculatif" de certaines autorités locales et industriels de la construction a été adopté par 349 voix pour, 110 voix contre et 114 abstentions. Il  propose de suspendre l'examen de tout nouveau plan de développement qui ne garantirait pas le respect de la propriété et suggère d'arrêter le financement des fonds structurels et de cohésion en faveur de l'Espagne, jusqu'à ce que le problème soit résolu. Ce vote est intervenu après le rejet de deux résolutions alternatives proposées respectivement par le groupe socialiste et plusieurs membres du groupe PPE-DE.

 
"Le vote d'aujourd'hui rend hommage aux années de travail de la commission des Pétitions du PE. Il est l'exemple concret de ce que le Parlement européen peut faire pour les citoyens européens", a déclaré le rapporteur, Margrete Auken (Verts/ALE, DK). Son adoption contribuera de manière significative à "faire en sorte que les droits des citoyens européens soient pleinement respectés et que les lois et pratiques soient modifiées au bénéfice de l'Espagne, de son environnement et de son économie".
 
Indemniser les victimes
 
Le rapport demande que les personnes qui ont acquis de bonne foi des biens immobiliers en Espagne et ont vu la transaction déclarée illégale puissent obtenir le droit à une indemnisation appropriée en s'adressant aux tribunaux espagnols. Dans les affaires où une indemnisation est payable pour compenser une perte de propriété, celle-ci devrait être d’un montant adapté et conforme à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme, soulignent les députés. 
 
Interrompre les fonds structurels?
 
La résolution rappelle en outre que la Commission est autorisée à interrompre un financement structurel vis-à-vis d’un État membre ou d’une région concernée - et à établir des corrections en rapport avec des projets bénéficiant d’un financement - "lorsqu'il apparaît ultérieurement qu’ils n’ont pas entièrement respecté (...) la législation communautaire en la matière".
 
De plus, le Parlement, en tant qu’autorité budgétaire, peut également décider, souligne le rapport, de placer dans la réserve les fonds alloués aux politiques de cohésion, s’il estime que cette mesure est nécessaire pour persuader un État membre de mettre un terme à de sérieuses violations des règles et principes qu’il est tenu de respecter jusqu’à ce que le problème soit résolu.
 
Suspendre et réexaminer les plans
 
Le Parlement estime que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d’aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et ne garantissant pas le respect de la possession légitime des propriétés acquises légitimement. Tous les projets existants pour lesquels tous les critères fixés par le droit communautaire, "notamment en ce qui concerne l’attribution des marchés d’aménagement urbain et la conformité avec les dispositions relatives à l’eau et à l’environnement", n’ont pas été respectés ou appliqués" devraient être arrêtés et annulés.
 
Des recours "scandaleusement lents"
 
Face au défi de l’urbanisation excessive dans de nombreuses zones côtières, les procédures restent "excessivement longues" et, dans de nombreux cas, les décisions de la justice ne peuvent être appliquées de manière à donner satisfaction aux victimes. Ce qui renforce le sentiment de nombreux citoyens de l'UE "quant à l'inertie ou la partialité de la justice espagnole".
 
Le rapport en outre souligne que des agents immobiliers des États membres, notamment du Royaume-Uni, et d'autres fournisseurs de services entretenant des liens avec le marché immobilier espagnol continuent à proposer des propriétés dans des nouveaux projets d'urbanisation alors qu'ils savent nécessairement qu'il est possible que le projet en question ne soit ni mis sur pied ni réalisé.
 
Besoin de transparence
 
Le Parlement rappelle que les directives concernant l’impact sur l’environnement instaurent une obligation de consultation du public concerné au stade où les plans sont établis et dressés, et non, comme cela a si souvent été le cas, une fois que les plans ont été acceptés de facto par l’autorité locale.
 
Contexte
 
C'est la troisième fois que la plénière se prononce sur une résolution relative à cette question. La première a eu lieu en décembre 2005 (rapport Fourtou) et la seconde en juin 2007 (voir textes ci-dessous).
 
La commission des Pétitions s'est attelée à une lourde tâche qui l'a amenée à effectuer trois missions d'information en Espagne au cours de la législature. Le Parlement, quant à lui, a adopté deux résolutions sur cette question, faisant siennes les constatations de la Commission – la première en 2005 et la seconde en juin 2007.
 
Les plaintes reçues par la commission des Pétitions touchent différents aspects de la législation qui ne doivent pas être mélangés. Tout d'abord, certains pétitionnaires ont été expropriés de leur terres les autorités locales ayant invoqué "l'intérêt général" de l'urbanisation prévue. La législation applicable en matière d'urbanisme pas plus que les autorités compétentes ne prévoient de définition de la notion d'"intérêt général". Aussi cette notion est-elle exploitée afin d'autoriser des projets non durables sur le plan environnemental et de contourner, dans certains cas, des avis négatifs émis dans le cadre d'évaluations d'incidence sur l'environnement.
 
Ensuite, l'environnement intervient également comme un argument important. De nombreux pétitionnaires soulignent que l'urbanisation prend place dans des zones protégées et, par conséquent, viole les directives de l'UE, comme "Natura 2000". Dans plusieurs cas, les plaintes soulignent que la législation de l'UE a été violée, les autorités locales n'ayant pas réalisé l'évaluation d'impact environnemental requise.
 
Ressources en eau
 
L'eau est également un argument récurrent. Pétitionnaires et députés européens soulignent que plus de 250 projets d’aménagement urbain ont reçu un avis négatif de la part des administrations des eaux et des autorités des bassins fluviaux compétentes. Ces projets, selon une enquête en cours de la Commission, sont en infraction avec la directive-cadre relative à l'eau, notamment en Andalousie, Castilla-la-Mancha, Murcie et Valence.
 
Marchés publics
 
La Commission a intenté une procédure contre l'Espagne devant la Cour de justice en raison de l'absence de mise en œuvre de la directive sur les marchés publics dans les lois sur l'urbanisation à Valence.
 
La loi littorale
 
La loi littorale, selon les députés, a une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires - dont les droits devraient être pleinement respectés - alors qu'elle est sans effets suffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière, notamment des stations. Cette loi devrait être modifiée afin de protéger les droits des propriétaires légitimes d'habitations et de petites parcelles en zone littorale qui n'ont pas d'impact défavorable sur l'environnement côtier mais cette protection ne devrait pas être accordée aux projets à caractère spéculatif qui n'assurent pas le respect des directives environnementales de l'UE applicables.
 
 
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote (26.03.2009).
 
REF.: 20090325IPR52626