Communiqué de presse
 

FEDER : des aides pour améliorer l'efficacité énergétique des logements

Elections 2009 - Politique régionale - 02-04-2009 - 13:14
Séance plénière
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Les fonds européens cofinanceront bientôt les investissements dans les économies d'énergie des logements.

Les fonds européens cofinanceront bientôt les investissements dans les économies d'énergie des logements - ©BELGA/BELPRESS/TURPIN PHILIPPE

Tous les Etats membres et les régions de l'UE devraient pouvoir bénéficier des financements du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour investir dans l'efficacité énergétique des logements, telle est la mesure soutenue par le Parlement.

Les députés ont adopté à une large majorité par 629 voix pour, 17 voix contre et 12 abstentions le compromis avec le Conseil portant sur les modifications de certaines règles du Fonds européen de développement régional (FEDER). Ce compromis a été négocié au nom des députés par Emmanouil Angelakas (PPE-DE, EL).
 
A noter que la Commission a présenté d'autres propositions, également approuvées par le Parlement, en vue de réviser deux autres règlements en vigueur relatifs aux Fonds structurels de l'UE. Ces changements législatifs ont pour objectif de soutenir le plan de relance européen grâce à :
 
  • l'amélioration du flux de trésorerie et de liquidités dans les États membres,
  • l'utilisation plus facile d'instruments d'ingénierie financière,
  • la simplification et l'extension de l'utilisation des coûts des taux et des versements forfaitaires,
  • l'élargissement des possibilités de soutien aux investissements dans l'économie réelle.
 
Tous les Etats membres éligibles au cofinancement en faveur des économies d'énergie
 
Les modifications proposées au FEDER visent à autoriser l'utilisation de fonds pour cofinancer des programmes des autorités nationales, régionales ou locales ayant pour objectif, par exemple, l'installation de doubles vitrages, l'isolation des murs ou l'installation de panneaux solaires dans les logements, et ce dans tous les États membres. Le FEDER ne finance à l'heure actuelle de tels programmes que dans les nouveaux États membres (UE-12) et uniquement dans les parties communes des bâtiments (ou dans tout le bâtiment s'il s'agit d'un logement social), dans les zones urbaines défavorisées.
 
Étendre l'éligibilité aux "anciens" États membres constituait déjà l'objectif principal d'une résolution sur le logement et la politique régionale adoptée en mai 2007 par le Parlement européen. Mais c'est la crise financière qui a été le véritable incitatif pour introduire un tel instrument à l'échelle de l'UE avec pour objectif la création d'emplois dans le secteur du bâtiment.
 
Ces changements n'augmenteront pas le financement ni n'affecteront le budget communautaire, mais ils permettent aux États membres de réorienter leurs priorités pour pouvoir financer des mesures dans ce domaine. La principale modification législative nécessaire est un amendement à l'article 7 ("éligibilité aux dépenses") du règlement 1080/2006 sur le FEDER.
 
Plafond de 4%
 
Dans chaque État membre, les dépenses effectuées pour améliorer l'efficacité énergétique et utiliser les énergies renouvelables dans le logement seront éligibles aux aides du FEDER, dans la limite d'un plafond de 4% de la contribution totale allouée à chaque État membre au titre de ce fonds.
 
Les nouveaux États membres (UE-12) pourront toujours financer d'autres types de dépenses dans le secteur du logement dans le cadre des dispositions du FEDER en vigueur. La dépense totale pour le logement dans les nouveaux États membres, au titre des diverses dispositions, pourrait atteindre 6% de la contribution totale du FEDER.
 
Double objectif : cohésion sociale et changement climatique
 
Toutefois, les catégories de logement éligibles dans leurs réglementations nationales devraient être définies par chaque État membre dans le but de "soutenir la cohésion sociale", selon les députés. La décision de subventionner ou non des investissements dans les logements en application des dispositions nationales devrait demeurer du ressort exclusif des États membres.
 
Le logement compte pour 40% dans la demande finale d'énergie et, selon les estimations, pour 40% dans les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE. La Commission européenne estime que les économies d'énergie influant sur les coûts dans le secteur de la construction pourraient atteindre 28% d'ici à 2020.
 
Couvrir d'autres types de coûts
 
Un autre amendement parlementaire vise à rendre trois nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FEDER : les coûts indirects (à concurrence de 20% des coûts directs d'une opération), les sommes forfaitaires (jusqu'à 50.000 euros) et les coûts forfaitaires. Cette modification a pour objectif de simplifier la déclaration de dépense et de permettre aux autorités publiques de préparer des projets et mesures de manière plus rapide et efficace. Pour des raisons de sécurité juridique, ces nouvelles formes de coûts éligibles devraient s'appliquer aux subventions du FEDER avec effet au 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement 1080/2006.
 
 
 
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote (02.04.2009).
 
REF.: 20090401IPR53212

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