Communiqué de presse
Marchés des télécoms: toujours pas d'accord global avec la présidence du Conseil
Société de l'information - 22-04-2009 - 08:49
Commissions
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L'accès d'un utilisateur à internet ne doit pas pouvoir faire l'objet de restrictions sans décision préalable des autorités judiciaires, a estimé la commission de l'industrie du PE ce mardi, réaffirmant ainsi la position du Parlement en première lecture. En revanche, les députés sont d'accord avec le Conseil sur la nécessité d'une réforme de l'attribution des fréquences radio, et sur la mise en place d'un organe européen réunissant les 27 régulateurs nationaux.
La commission de l'industrie, qui se prononçait en deuxième lecture, a soutenu l'accord politique trouvé avec la présidence tchèque du Conseil sur la création d'un Organe des régulateurs européens de télécommunications - ORET ou BEREC en anglais - (vote sur les recommandations de Pilar del Castillo, PPE-DE, ES). Les députés ont aussi appuyé un compromis partiel sur la révision du cadre et des directives relatives aux communications électroniques, pour laquelle Catherine Trautmann (PSE, FR), est rapporteur.
Points en suspens: les députés opposés aux restrictions d'accès sans décision judiciaire préalable
Les négociateurs du Parlement n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord avec le Conseil sur les procédures à suivre pour imposer des restrictions d'accès aux utilisateurs d'internet. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, la commission de l'industrie a réintroduit l'amendement de première lecture du Parlement selon lequel "aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (…) sauf lorsque la sécurité publique est menacée". Les négociations entre les députés et la présidence tchèque vont donc se poursuivre à ce sujet.
Régulation du marché: la Commission et les régulateurs nationaux devront coopérer
Avant toute décision réglementaire, les autorités nationales de régulation devront consulter la Commission européenne et le nouvel Organe des régulateurs européens de télécommunications, ont convenu les députés et la présidence tchèque. Dans de tels cas de figure, l'ORET devra adopter un avis à la majorité absolue de ses 27 membres.
Le régulateur devra "tenir le plus grand compte" des "graves doutes" exprimées par la Commission et par l'ORET. Dans tel cas de figure, l'ORET, la Commission et le régulateur national devront coopérer de façon étroite pour identifier "la mesure la plus efficace et appropriée" avant que le régulateur national adopte les mesures pour remédier à cette situation, selon le texte approuvé.
Séparation fonctionnelle en dernier ressort
Le compromis permet à un régulateur national d'exiger d'un opérateur intégré qu'il sépare ses services d'accès au réseau d'infrastructure de ce dernier - un mécanisme appelé "séparation fonctionnelle" qui n'affecte toutefois pas la propriété sur le réseau et les services d'accès à celui-ci. Cette mesure "exceptionnelle" ne devrait être prise que lorsque tous les autres outils réglementaires n'ont pas permis de mettre en place une situation de concurrence effective, selon rapport adopté par la commission parlementaire.
Harmoniser l'utilisation du spectre radio
Dans le but d'améliorer la coopération, la planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation des fréquences radio entre Etats membres, la Commission européenne devrait présenter une proposition législative relative à la mise en place d'un programme d'action multi-annuel sur le spectre radio, ont convenu les députés et la présidence tchèque du Conseil.
La réforme du cadre en matière de régulation des communications électroniques devrait introduire des principes contraignants de neutralité des services et des technologies, impliquant que toute fréquence puisse être utilisée toute application sous réserve que celle-ci soit conforme aux plans nationaux d'allocation des fréquences. Appliquer ces principes devrait permettre par exemple de réallouer des fréquences qui ne seront plus utilisées après le passage à un mode de diffusion digitale via des services sans fil sur bande large. Ce passage d'un système analogue à digital prévu pour la fin 2012 pour la TV permettra de libérer une part importante des fréquences de haute qualité qui pourront ainsi être réalloués pour d'autres services que la radio-diffusion.
Investissements dans les réseaux de la prochaine génération et dans le partage des infrastructures
A l'avenir, un opérateur dominant pourra être contraint de donner accès à l'utilisation des réseaux et des ressources associées comme le câblage des bâtiments (y compris à l'intérieur des bâtiments), les pylônes, antennes, tours et conduites, précise le compromis.
Les autorités de régulation nationales devront, selon les termes de l'accord, "encourager les investissements efficaces et l'innovation" dans des infrastructures nouvelles et améliorées telles que les nouveaux réseaux de fibres optiques ("nouvelle génération d'accès"). Toute obligation d'accès visant à ouvrir ces nouvelles infrastructures aux concurrents devra tenir "dûment compte des risques encourus par les entreprises qui investissent" et permettre la conclusion d'accords coopératifs entre les investisseurs et les parties demandeuses d'accès afin de diversifier les risques d'investissement.
Ce texte de compromis a été adopté par 44 voix pour, 2 votes contre et une abstention.
Organe des régulateurs européens de télécommunications
Les députés et la présidence du Conseil ont convenu que l'ORET sera composé d'un conseil des 27 régulateurs nationaux et d'un représentant de la Commission européenne. Cet organe sera chargé de conseiller la Commission et, sur demande, le Parlement européen et le Conseil. Le conseil des régulateurs devra adopter ses avis - notamment en cas de conflit transfrontalier - à une majorité des deux tiers.
Un petit secrétariat sera chargé d'apporter un soutien professionnel et administratif à l'ORET. Ce bureau sera financé par le budget communautaire et des contributions financières volontaires des Etats membres et de leurs autorités réglementaires nationales, indique le texte.
Le texte de compromis relatif à l'ORET a été adopté par 46 voix pour, et deux abstentions.
Procédure: codécision, deuxième lecture -- Vote en plénière: session des 4-7 mai 2009 -- NB: des négociations avec la Présidence du Conseil sont également en cours sur les aspects du paquet télécom relatifs à la protection des consommateurs (et qui ne faisaient pas partie du vote de la commission de l'industrie de ce mardi.
21/04/2009
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Présidente : Angelika NIEBLER (PPE-DE, DE)
Présidente : Angelika NIEBLER (PPE-DE, DE)
REF.: 20090421IPR54124