Protection sociale renforcée pour les indépendants et les conjoints aidants

Le Parlement a régulièrement insisté auprès de la Commission pour une révision de la directive en vigueur afin d'améliorer la protection sociale des conjoints aidants et de renforcer la protection de la maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes aidantes, rappelle le rapport d'Astrid Lulling (PPE-DE, LU), adopté en première lecture ce mercredi à une large majorité par  550 voix pour, 14 voix contre et  57 abstentions .

Protection sociale des conjoints aidants: pour une affiliation obligatoire

La proposition de directive définit "les conjoints aidants" comme les conjoints ou les partenaires de vie des travailleurs indépendants reconnus en droit national, non salariés ni associés à l'entreprise qui participent de manière habituelle à l'activité du travailleur indépendant. Ils sont présents dans l'agriculture, le commerce, les petites et moyennes entreprises et les professions libérales.

Contrairement à la Commission qui propose une affiliation aux régimes de sécurité sociale sur une base volontaire, la Parlement estime que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les conjoints aidants s'affilient aux  mêmes régimes de sécurité sociale que les travailleurs indépendants couvrant la maladie, l'invalidité et la vieillesse.

Les cotisations sociales des conjoints aidants devraient être déductibles d'impôts en tant que dépenses d'exploitation, précisent les députés, tout comme la rémunération allouée au conjoint, si les services ont effectivement été prestés et si la rémunération correspondante est adéquate.

Un droit à la maternité adapté

Les députés demandent que les Etats membres garantissent que les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes aidantes puissent avoir droit à un congé maternité adapté à leur spécificité.

Ce congé devrait avoir la durée de leur choix mais ne doit pas excéder la durée prévue dans la directive 92/85/CEE sur la protection des travailleuses enceintes. 

Un indépendant sur 3 est une femme

L'activité indépendante reste, avec 16% de la population active, minoritaire en Europe. Un tiers seulement des 32,5 millions de travailleurs indépendants sont des femmes , bien que les femmes semblent davantage prêtes à se lancer dans une activité indépendante pour écarter le chômage ou pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

71% des femmes exerçant une activité indépendante travaillent dans le secteur des services.

La plupart des conjoints "aidants" sont des femmes

L'UE des 27 compterait 3,75 millions de conjoints (ou membres de famille) "aidants", ce qui correspond à 11,5% de tous les travailleurs indépendants de l'Union européenne. Environ 11% des travailleurs indépendants déclarent être aidés par un membre de la famille. Dans la majorité des cas il s'agit des femmes aidant leur conjoint ou partenaire reconnu. Dans l'agriculture toutefois, on observe un nombre similaire de femmes et d'hommes, respectivement 21% et 20%.

Ce type d'occupation est majoritaire dans l'agriculture, l'artisanat et le commerce, mais également dans les professions libérales. Dans certaines États membres, les conjoints aidant peuvent bénéficier d'un statut. Par exemple en France, ils peuvent choisir entre trois possibilités: conjoints salariés, conjoints associés ou conjoints collaborateurs, avec une inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Dans la plupart des États membres, ils n'ont toujours pas de statut propre. Leur travail n'est pas reconnu. Ils ne bénéficient pas d'une sécurité sociale indépendante du conjoint. Dans la plupart des États membres, ils ont des droits dérivés.

Renvoi en commission parlementaire du rapport sur le congé de maternité

Le Parlement européen a décidé de renvoyer le rapport d'Edite Estrela (PSE, PT) sur la santé et la sécurité des femmes au travail en commission parlementaire à la demande du groupe PPE-DE, en faisant valoir qu'il n'y aura pas un accord en première lecture avec le Conseil et que les positions au sein du PE, sont trop différentes. Cette décision a été approuvée par 347 voix pour, 256 contre et 10 abstentions.