De nouvelles règles bancaires pour éviter une future crise financière

Le compromis sur la proposition législative négocié par les députés sur la base du rapport d'Othmar Karas (PPE-DE, AT) vise à modifier les directives relatives aux "exigences en matière de capital". Il s'agit d'améliorer la gestion des risques et d'éviter que se reproduise à l'avenir une crise comme celle que traverse aujourd'hui le secteur bancaire, les faillites de banques mettant les autres établissements sous pression et tout le système financier en péril. Le Parlement a adopté le compromis par 454 voix pour, 106 voix contre et 25 abstentions.

 

 

Comme l'a démontré la récente crise, lorsque des établissements financiers sont fortement dépendants d'un seul client, une banque ou une compagnie d'assurance peut subir des pertes sévères en cas de faillite d'un client ou d'un groupe de clients liés. Cela peut aussi se produire lorsque des banques négocient entre elles les risques auxquels elles se sont exposées : la faillite d'un établissement peut entraîner la faillite d'autres.

 

Le Parlement et le Conseil de l'UE sont partisans d'un renforcement des règles actuellement applicables au régime relatif aux grandes expositions et aux échanges interbancaires. Une banque ne pourra plus s'exposer pour un montant supérieur à 150 millions d'euros ou à plus de 25% de ses fonds propres à l'égard d'un client ou d'un groupe de clients si cette nouvelle législation entre en vigueur.

 

Les États membres devront, en application d'un amendement parlementaire, faire obligation à tous les établissements de crédit d'informer les autorités de surveillance de toute grande exposition. Les députés se sont également accordés pour demander au Comité européen des contrôleurs bancaires d'élaborer à l'intention des autorités nationales des orientations uniformes afin d'instaurer un format unique de communication des informations avant la fin de 2011.

 

 

Soucieux de renforcer le cadre de gestion des crises dans l'ensemble du secteur bancaire de l'UE, le Parlement s'est prononcé pour la mise en place de "collèges de surveillance" destinés à faciliter la coopération entre les autorités nationales chargées de la surveillance des établissements financiers transfrontières.

 

Pour les députés, ceci ne doit constituer qu'une mesure transitoire en attendant un système de surveillance plus intégré car les autorités nationales pourraient ne pas être en mesure de faire face à des crises internationales. Ils invitent ainsi la Commission européenne à présenter une proposition législative visant à résoudre les problèmes de supervision. Selon eux, un rôle renforcé devrait être confié à un système européen de surveillance avant la fin de cette année.

 

 

La bonne santé du secteur bancaire est conditionnée avant tout par les liquidités. Les parlementaires approuvent donc la proposition de la Commission européenne visant à définir des principes sains en matière de gestion des risques de liquidités.

 

Les dispositions adoptées devraient inciter les banques et les autres établissements de crédit à mieux évaluer leur profil concernant les risques de liquidité.

 

 

La crise actuelle a également révélé que les risques ne sont pas toujours bien évalués par les établissements proposant un investissement, par exemple lorsque des prêts hypothécaires sont intégrés dans des produits d'investissement et vendus par le prêteur initial.

 

Dans le texte adopté, le Parlement et le Conseil marquent leur accord sur la proposition de la Commission européenne qui tend à garantir qu'un établissement lançant un investissement retienne un intérêt réel sur le rendement de l'investissement proposé. Le taux de rétention s'élève, en règle générale, à au moins 5% de la valeur totale des expositions titrisées.

 

Par ailleurs, les parlementaires ont proposé qu'une "garantie expresse et inconditionnelle" soit apportée par l'initiateur de la titrisation, en gage de respect des critères de diligence due. Ceci fournirait une solution de rechange à la limite de 5% pour la rétention et garantirait la rétention d'un intérêt économique par l'établissement.

 

Suite aux négociations, a été incluse une clause de révision qui demande à la Commission de présenter pour le 31 décembre 2009 une proposition d'augmentation du taux de rétention, "si cela est jugé opportun étant donné les développements internationaux" et après consultation du Comité européen des Contrôleurs bancaires.

 

 

Pour les parlementaires et le Conseil, les contrats d'échange sur défaut (CDS ou Credit default Swaps), produits dérivés les plus négociés ces dernières années, doivent également être réglementés. Un amendement invite la Commission européenne à présenter avant la fin de 2009 des propositions législatives visant à réguler le marché des CDS et à mettre en place un contrepoids central, une chambre de compensation, supervisée par l'UE, afin de réduire les risques présentés par ces instruments.

 

Enfin, les gouvernements nationaux devront transposer la législation proposée pour le 31 octobre 2010 et observer les nouvelles dispositions dès le début de 2011.