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Election du président de la Commission européenne et des autres commissaires
Auditions - Institutions - 11-09-2009 - 09:39
Le PE se prononcera mercredi sur la candidature de José Manuel Barroso au poste de président de la Commission européenne. Ce vote aura lieu en vertu des règles du traité de Nice qui requiert une majorité simple des suffrages exprimés par les députés. Les abstentions ne comptent pas.
Si le traité de Lisbonne avait déjà été en vigueur, la nomination aurait dû être approuvée à la majorité absolue des députés, en d'autres termes par 369 voix au moins, dans l'hypothèse où les 736 députés seraient en fonction au moment du vote.
Le vote sur les autres membres de la Commission ne pourra intervenir que plus tard. Le Conseil et le Président élu établiront une liste des membres de la nouvelle Commission. Les commissions du Parlement organiseront des auditions pour tous les candidats. Après quoi, le Président présentera le programme de la Commission dans son ensemble - appelée le "collège"- lors d'une session plénière du PE et l'Assemblée procèdera à un nouveau vote sur la Commission dans son ensemble.
Les passages suivants sont des citations directes des traités ou règlements respectifs.
REF.: 20090910BKG60448
1. Nomination du Président de la Commission et du collège
1.1 Article 214 (28) du traité de Nice
Les membres de la Commission sont nommés, pour une durée de cinq ans, selon la procédure visée au paragraphe 2, sous réserve, le cas échéant, de l'article 201.
Leur mandat est renouvelable.
Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à la majorité qualifiée, désigne la personnalité qu'il envisage de nommer président de la Commission; cette désignation est approuvée par le Parlement européen.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et d'un commun accord avec le président désigné, adopte la liste des autres personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission, établie conformément aux propositions faites par chaque État membre.
Le président et les autres membres de la Commission ainsi désignés sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen. Après l'approbation du Parlement européen, le président et les autres membres de la Commission sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
1.1.1 Règlement du Parlement : Article 98 : élection du Président de la Commission.
Après que le Conseil est convenu d'une proposition en vue de la désignation du Président de la Commission, le Président invite le candidat proposé à faire une déclaration et à présenter ses orientations politiques devant le Parlement. Cette déclaration est suivie d'un débat.
Le Conseil est invité à participer au débat.
Le Parlement approuve ou rejette la désignation proposée à la majorité des suffrages exprimés.
Le vote a lieu au scrutin secret.
Si le candidat est élu, le Président en informe le Conseil, invitant ce dernier, ainsi que le Président élu de la Commission, à proposer d'un commun accord les candidats aux différents postes de commissaire.
Si le Parlement n'approuve pas la désignation, le Président invite le Conseil à désigner un nouveau candidat.
1.1.2 Règlement du PE, article 99 : élection du collège de la Commission
Le Président, après consultation du Président élu de la Commission, invite les candidats proposés par le Président élu de la Commission et par le Conseil aux différents postes de commissaire à se présenter devant les différentes commissions parlementaires en fonction de leur domaine d'activité probable. Ces auditions sont publiques.
La ou les commissions compétentes invitent le commissaire désigné à faire une déclaration et à répondre à des questions. Les auditions sont organisées de façon à permettre aux commissaires désignés de révéler au Parlement toutes les informations utiles. (…)
Le Président élu présente le Collège des commissaires et le programme de celui-ci au cours d'une séance du Parlement à laquelle tous les membres du Conseil sont invités. Cette déclaration est suivie d'un débat.
En conclusion du débat, tout groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution. (…)
À la suite du vote sur la proposition de résolution, le Parlement élit ou rejette la Commission à la majorité des suffrages exprimés.
Le vote a lieu par appel nominal.
Le Parlement peut reporter le vote à la séance suivante.
Le Président informe le Conseil de l'élection ou du rejet de la Commission.
Dans le cas d'un changement substantiel de portefeuille au sein de la Commission en cours de mandat, d'une vacance devant être comblée ou bien de la nomination d'un nouveau commissaire à la suite de l'adhésion d'un nouvel État membre, les commissaires concernés sont invités à se présenter devant la ou les commissions chargées de leurs domaines de compétence. (…)
1.2 Traité de Lisbonne, nouvel art 9 D, partie 7
En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent.
Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure.
Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission. Le choix de celles-ci s'effectue, sur la base des suggestions faites par les États membres (…).
Le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen. Sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée.
2. Nombre de commissaires
2.1 Traité de Nice modifié par le protocole d'élargissement, art 4 :
Le nombre des membres de la Commission est inférieur au nombre d'États membres. Les membres de la Commission sont choisis sur la base d'une rotation égalitaire dont les modalités sont arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Le nombre des membres de la Commission est fixé par le Conseil, statuant à l'unanimité."
2.2 Traité de Lisbonne nouvel art 9D, parties 4 et 5
La Commission nommée entre la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le 31 octobre 2014, est composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui en est l'un des vice-présidents.
À partir du 1er novembre 2014, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.
Chaque État membre conserve un commissaire
Ayant pris bonne note des préoccupations du peuple irlandais telles qu'exposées par le premier ministre irlandais, le Conseil européen, réuni les 11 et 12 décembre 2008, est convenu que, "à condition que le traité de Lisbonne entre en vigueur, une décision serait prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de comprendre un national de chaque État membre" (conclusions du Conseil européen de juin 2009).